CERFA 10070*03
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union européenne, à transmettre aux agents des douanes lors.
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union européenne, à transmettre aux agents des douanes lors de l'entrée en France.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Particuliers qui transfèrent en France des biens personnels en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne.
Comment le remplir
- 1Vérifier le motif du transfert : déménagement, héritage, études ou mariage.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 10070*03.
- 3Établir un inventaire complet des biens transférés.
- 4Transmettre le formulaire et l'inventaire aux agents des douanes à l'entrée en France, avec un justificatif de résidence en France.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 10070*03
- Inventaire complet des biens transférés
- Justificatif de résidence en France
Où s'adresser
Bureaux des douanes (français et étrangers)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.