Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir pour lire correctement les dates portées sur les produits alimentaires : ce qui relève du risque sanitaire (DLC), ce qui relève de la qualité (DDM), ce qui documente la congélation, et ce que la loi interdit aux vendeurs de proposer à la vente.
Ce qu'il faut savoir
- La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé ; elle est indiquée par la mention « À consommer jusqu'au... ».
- La DDM est une date indicative : une fois dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives mais n'est pas dangereux pour la santé ; elle est indiquée par la mention « À consommer de préférence avant... ».
- La date de congélation indique la date à laquelle un produit a été congelé, ou la date de la première congélation s'il a été congelé plusieurs fois ; elle est obligatoire sur les viandes congelées et les produits de la pêche congelés non transformés.
- Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
- Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée sans que ce soit une infraction, mais le vendeur reste responsable de la sécurité du produit.
- La vente de denrées impropres à la consommation est punie d'une amende ; en cas d'intention de tromperie, les peines vont jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 euros d'amende pour la personne physique, et 3 750 000 euros d'amende pour la personne morale.
- Le vendeur de produits périmés par négligence risque une amende de 1 500 euros par produit périmé proposé à la vente.
- En cas de litige, il faut alerter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de son département.
Conditions essentielles
- Respecter les conditions de conservation recommandées sur l'emballage : la DLC n'est valable que si la chaîne du froid ou les conditions de stockage ont été respectées.
- Ne jamais consommer un produit dont la DLC est dépassée, même s'il semble en bon état.
- Pour les professionnels, ne pas proposer à la vente un produit le lendemain de sa DLC.
- Déclarer auprès de Rappelconso toute erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC.
Les étapes
- Identifier la mention portée sur le produit : « À consommer jusqu'au... » (DLC, risque sanitaire) ou « À consommer de préférence avant... » (DDM, qualité).
- Vérifier les conditions de conservation indiquées sur l'emballage et les respecter scrupuleusement.
- Pour les produits congelés, vérifier la mention « Produit congelé le... » et noter que la recongélation après décongélation est interdite pour les produits concernés.
- En cas de doute sur un produit acheté, vérifier sa date et, si nécessaire, renoncer à le consommer.
- En cas de litige avec un vendeur ou si vous avez consommé un produit périmé, alerter la DDPP de votre département.
- Pour les professionnels : en cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, rappeler les produits et les déclarer sur Rappelconso.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les règles d'étiquetage, les mentions exactes et les sanctions sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des mentions d'étiquetage et des règles d'interdiction de vente, voir les sections « Qu'est-ce que la date limite de consommation (DLC) ? » et « Qu'est-ce que la date de durabilité minimale (DDM) ? ». Pour la traçabilité des produits congelés, voir « Qu'est-ce que la date de congélation ? ». Pour les peines applicables aux professionnels et la procédure de signalement, voir « Sanctions en cas de vente de produits périmés » et « Où s'adresser en cas de litige ? ».
Qu'est-ce que la date limite de consommation (DLC) ?
La DLC est la plus contraignante des trois dates examinées ici : son dépassement rend le produit impropre à la consommation, et sa vente après échéance est interdite et sanctionnée.
La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé. Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés.
La DLC concerne notamment les viandes déjà découpées, les charcuteries, les plats cuisinés réfrigérés, les yaourts ou, par exemple, une salade en sachet prête à consommer. Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose. La DLC est indiquée par la mention : « À consommer jusqu'au... » suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année, ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit. Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter. Par exemple, pour une salade en sachet prête à consommer : *DLC : À consommer jusqu'au 18/02/2026*.
Règle
Non, il n'est pas possible de vendre un produit avec une DLC dépassée, car une fois la DLC dépassée, le produit peut être altéré ou dangereux pour votre santé. Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC. Le professionnel qui ne respecte pas la DLC et qui vend des produits périmés s'expose à des sanctions. Il peut également être tenu responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé.
La DLC n'est valable que si les conditions de conservation recommandées sur l'emballage ont été respectées (par exemple la température du réfrigérateur). Une rupture de la chaîne du froid peut rendre le produit dangereux avant l'échéance de la DLC : un produit sorti du réfrigérateur pendant plusieurs heures peut devenir impropre à la consommation même si la date affichée n'est pas encore atteinte. C'est pourquoi la mention de la DLC est toujours accompagnée des conditions de conservation à respecter. En cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur Rappelconso. Le consommateur qui découvre une telle erreur peut vérifier, sur la plateforme officielle, si un rappel a déjà été déclaré pour le produit concerné.
Qu'est-ce que la date de durabilité minimale (DDM) ?
La DDM concerne les produits dont la durée de vie est plus longue. Son dépassement n'est pas dangereux en soi : il signale une perte progressive de qualité, et non un risque sanitaire.
La date de durabilité minimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais il n'est pas dangereux pour la santé.
La DDM concerne par exemple les produits secs, stérilisés ou déshydratés : café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve, etc. À la différence de la DLC, la DDM ne marque pas un seuil au-delà duquel le produit devient impropre à la consommation : elle indique simplement la date à partir de laquelle le produit commence à perdre de ses qualités. Un yaourt portant une DLC dépassée peut être dangereux ; un café portant une DDM dépassée reste consommable, mais ses qualités gustatives et nutritives peuvent s'être dégradées. La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes : « À consommer de préférence avant le... » quand la date comporte l'indication du jour, « À consommer de préférence avant fin... » dans les autres cas. La précision de la date dépend de la durabilité du produit, comme le montre le tableau ci-dessous : plus la durabilité est longue, plus la mention peut être sommaire.
| Durabilité du produit | Précision exigée sur le produit |
|---|---|
| Inférieure à 3 mois | Le fabricant peut indiquer le jour et le mois sur le produit. |
| Entre 3 mois et 18 mois | Le fabricant peut indiquer le mois et l'année sur le produit. |
| Supérieure à 18 mois | Le fabricant peut indiquer l'année sur le produit. |
Règle
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction (c'est-à-dire un fait interdit par la loi). Le vendeur reste toutefois responsable de la sécurité du produit : si celui-ci est altéré, impropre à la consommation ou présente un risque pour la santé, sa mise en vente peut engager sa responsabilité, indépendamment de la DDM.
Pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire : fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums. Par ailleurs, depuis les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, les professionnels peuvent ajouter des mentions complémentaires visant à mieux informer le consommateur, telles que « ce produit peut être consommé après cette date » ou « pour une qualité optimale avant... », sans remettre en cause la DDM.
Qu'est-ce que la date de congélation ?
La date de congélation renseigne sur l'ancienneté du produit congelé. Elle est distincte de la DLC et de la DDM, et son affichage est obligatoire sur certaines catégories de produits.
La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé, ou à la date de la première congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises. Elle complète ainsi la DLC et la DDM pour les produits dont le mode de conservation est la congélation.
Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants : les viandes et préparations de viandes congelées, et les produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...). La mention « Produit congelé le... » doit figurer sur l'étiquetage, suivie du jour, du mois et de l'année, ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée. Grâce à cette mention, le consommateur sait exactement depuis combien de temps le produit est congelé, ce qui lui permet de juger de sa fraîcheur au-delà de la seule date d'achat.
Règle
Cette obligation vise à garantir la traçabilité des produits et à permettre au consommateur de connaître l'ancienneté de la congélation, notamment en cas de recongélation interdite après décongélation. Un produit décongelé ne doit pas être recongelé : la date de première congélation permet de suivre l'historique du produit à travers la chaîne de distribution.
La date de congélation ne se confond ni avec la DLC ni avec la DDM : elle documente le moment où le produit a été congelé, alors que la DLC et la DDM fixent respectivement une limite sanitaire et une limite de qualité. Vérifier les trois informations selon le type de produit acheté.
Sanctions en cas de vente de produits périmés
La loi sanctionne la vente de denrées alimentaires impropres à la consommation. L'ampleur des peines dépend de l'intention : simple négligence ou intention délibérée de tromper le consommateur.
Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende. Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Vente par négligence : il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC. Le vendeur de produits périmés risque une amende de 1 500 euros par produit périmé proposé à la vente. La négligence caractérise le défaut de contrôle du vendeur, sans intention délibérée de tromper le client. Intention de tromper : le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente — pratique appelée la remballe. La remballe constitue une falsification délibérée de la date limite, qui expose son auteur aux peines les plus lourdes du dispositif. La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 euros d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom — par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 euros maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions complémentaires suivantes.
- Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias.
- Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans.
- Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.
Règle
Par ailleurs, le professionnel qui ne respecte pas son obligation de déclaration auprès de Rappelconso s'expose à une amende de 5e classe (1 500 euros maximum).
En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département. La distinction entre négligence et intention de tromperie est déterminante : la simple négligence est sanctionnée par une amende de 1 500 euros par produit, tandis que l'intention de tromper constitue un délit de tromperie passible de 7 ans de prison et de 750 000 euros d'amende. La remballe — le fait de remplacer une étiquette périmée par une étiquette portant une date plus récente — est l'exemple type du délit de tromperie en matière de dates limites.
Où s'adresser en cas de litige ?
En cas de problème avec un produit alimentaire et son étiquetage de date, une administration départementale est spécialement désignée pour recevoir le signalement du consommateur.
En cas de litige relatif à la vente de produits périmés ou à un problème de date sur un produit alimentaire, il faut alerter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de son département.
La DDPP est rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Elle est l'interlocuteur à alerter en cas de litige relatif à la vente de produits périmés ou à un problème de date sur un produit alimentaire. Pour les professionnels, la plateforme Rappelconso (https://rappel.conso.gouv.fr/) est le point de déclaration obligatoire en cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC ou de tout rappel de produit. Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 5e classe (1 500 euros maximum).
Règle
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'administration de tutelle qui coordonne le contrôle des denrées alimentaires au niveau national.
Conservez l'emballage du produit, la photo de l'étiquette et le ticket de caisse avant d'alerter la DDPP : ces éléments constituent les preuves utiles à l'instruction du signalement.
Textes applicables
- Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : article 24eur-lex.europa.eu
- Code de la consommation : article L412-1Légifrance
- Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8Légifrance
- Code de la consommation : article R412-9Légifrance
- Code de la consommation : article R451-1Légifrance
- Code de la consommation : article R452-5Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles d'étiquetage des dates limites sont fixées par la réglementation européenne et nationale relative à l'information du consommateur. Les peines applicables relèvent du code de la consommation. Vérifier les dernières évolutions auprès de la DDPP de votre département ou de la DGCCRF.