Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur la mise en location d’un logement acheté avec un PTZ, un prêt conventionné ou un PAS : date du prêt, situations particulières et règles de location.
Ce qu'il faut savoir
- Il est possible de mettre en location un logement acheté avec un PTZ, un prêt conventionné ou un PAS, sous certaines conditions.
- Ces conditions dépendent de la date d’obtention du prêt (obtenu depuis 2016 ou avant 2016) et du temps écoulé depuis le versement du prêt.
- Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt, la mise en location n’est possible que si vous êtes dans une situation particulière et que vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
- Les situations particulières sont notamment : mise à la retraite intervenant dans moins de 6 ans, mobilité professionnelle (au moins 50 km ou 1h30 de trajet), divorce ou fin de Pacs, invalidité ou incapacité attestée par une carte, chômage depuis plus d’un an attesté par France Travail, ou décès de l’emprunteur.
- Les règles de mise en location spécifiques imposent notamment que la durée totale de location ne dépasse pas 6 ans, que le logement ne serve pas de meublé de tourisme, de logement d’habitation meublé, de résidence secondaire ou de logement de fonction, et que le loyer et les revenus du locataire restent dans les plafonds du logement social de type PLS.
- Plus de 6 ans après le versement du prêt, la mise en location est possible (règles assouplies pour les prêts depuis 2016 ; accord de la banque requis pour les prêts avant 2016).
- Lorsque le prêt est intégralement remboursé, le logement peut être mis en location librement.
Conditions essentielles
- Pour les prêts obtenus depuis 2016, la mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement suppose d’être dans au moins une des situations particulières et de respecter toutes les règles de mise en location spécifiques.
- Pour les prêts obtenus avant 2016, la mise en location plus de 6 ans après le versement suppose l’accord de la banque, exprimé par un courrier auquel la banque ne s’oppose pas.
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans (pendant la période des 6 années suivant le versement).
- Le loyer ne doit pas dépasser les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS).
- Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
Les étapes
- Identifier la date de versement de votre prêt (PTZ, prêt conventionné ou PAS) et vérifier s’il a été obtenu depuis 2016 ou avant 2016.
- Déterminer si vous êtes dans une situation particulière autorisant la mise en location (retraite, mobilité professionnelle, divorce ou fin de Pacs, invalidité, chômage de plus d’un an, décès de l’emprunteur).
- Vérifier que vous pouvez respecter toutes les règles de mise en location spécifiques : durée maximale de 6 ans, usage du logement, plafonds de loyer et de revenus PLS.
- Pour les prêts avant 2016, envoyer un courrier à votre banque présentant votre situation et demandant si elle s’oppose à la mise en location.
- Informer votre banque de la mise en location du logement (obligatoire dans tous les cas).
- Si vous recevez des APL pour ce logement, informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
- Respecter les plafonds de loyer et de ressources PLS à la signature du bail.
Cette synthèse couvre les règles générales. Les différences entre prêts obtenus depuis 2016 et avant 2016, ainsi que la liste des situations particulières, sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des règles applicables selon la date du prêt, des situations particulières et des obligations d’information, voir les sections « Prêt obtenu depuis 2016 », « Prêt obtenu avant 2016 » et « Informations à donner à la banque et à la Caf ».
Principe : que dit la réglementation ?
La mise en location d’un logement acquis avec un PTZ, un prêt conventionné ou un PAS est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation. Les règles varient selon la date d’obtention du prêt.
Il est possible de mettre en location ce logement, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la date d’obtention du prêt.
Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné et le prêt d’accession sociale (PAS) sont des prêts immobiliers aidés qui financent l’achat d’un logement en résidence principale. Leur mise en location est en principe interdite pendant les premières années, sauf situations particulières.
À savoir
- Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt.
- La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
- Vous devez informer votre banque de la mise en location du logement.
- Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Les plafonds de loyer et de ressources de type PLS sont fixés par un avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions. Vérifiez les montants en vigueur au moment de la signature du bail auprès de votre Adil ou de votre banque.
Prêt obtenu depuis 2016
Pour les prêts obtenus depuis 2016, les règles de mise en location varient selon le temps écoulé depuis le versement du prêt : au cours des 6 premières années, ou plus tard.
Mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes : vous êtes dans une situation particulière et vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
Mise en location plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ, un prêt conventionné ou un PAS. Les conditions restrictives des 6 premières années ne s’appliquent plus.
À savoir
- Au cours des 6 années suivant le versement, la mise en location suppose une situation particulière ET le respect des règles spécifiques.
- Plus de 6 ans après le versement du prêt (depuis 2016), la mise en location est possible sans les restrictions des 6 premières années.
Prêt obtenu avant 2016
Pour les prêts obtenus avant 2016, les règles de mise en location varient également selon le temps écoulé depuis le versement, mais l’accord de la banque est requis après les 6 ans.
Plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d’avoir l’accord de votre banque. Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s’oppose à la mise en location du logement. Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement avant d’avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes : vous êtes dans une situation particulière et vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
La demande d’accord de la banque se fait par courrier : la banque doit être informée de votre projet et vous répondre. En l’absence d’opposition, le prêt est maintenu.
Les situations particulières autorisant la mise en location
Pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes pour pouvoir mettre en location le logement.
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
- Vous êtes en mobilité professionnelle : votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
- Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
- Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
À savoir
- La mobilité professionnelle suppose un trajet d’au moins 50 km ou un temps de transport d’au moins 1h30 entre votre lieu d’activité et le logement financé.
- L’invalidité doit être attestée par une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
- Le chômage doit dater de plus d’un an et être attesté par votre inscription à France Travail.
- La mise en location est possible en cas de décès de l’emprunteur.
Il faut être dans au moins une de ces situations. Si aucune situation ne s’applique, la mise en location pendant les 6 premières années n’est pas possible.
Les règles de mise en location spécifiques à respecter
Pendant la période des 6 années suivant le versement du prêt, vous devez respecter toutes les règles de mise en location spécifiques suivantes.
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
- Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
- Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS).
- Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
À savoir
- La durée totale de location ne peut pas dépasser 6 ans pendant la période des 6 années suivant le versement.
- Le logement ne peut pas être loué comme meublé de tourisme, meublé d’habitation, résidence secondaire ou logement de fonction.
- Le loyer est plafonné au loyer maximum d’un logement social de type PLS.
- Les revenus du locataire sont plafonnés aux revenus maximums pour un logement social de type PLS, appréciés à la signature du bail.
Quand le prêt est intégralement remboursé
Lorsque le prêt (PTZ, prêt conventionné ou PAS) est intégralement remboursé, les restrictions de mise en location ne s’appliquent plus.
Lorsque le prêt est intégralement remboursé, le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location. Les restrictions liées à la durée de location, à l’usage du logement et aux plafonds de loyer et de ressources ne s’appliquent plus.
Le remboursement intégral du prêt met fin au cadre de mise en location prévu pendant la période du prêt. L’obligation d’informer votre banque de la mise en location reste applicable.
À savoir
- Une fois le prêt intégralement remboursé, le logement peut être mis en location sans les restrictions des 6 premières années.
- Ce principe s’applique quel que soit le type de prêt aidé : PTZ, prêt conventionné ou PAS.
Informations à donner à la banque et à la Caf
Que le logement soit mis en location pendant ou après la période des 6 ans, vous devez respecter des obligations d’information envers votre banque et, le cas échéant, la Caf ou la MSA.
Vous devez informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
À savoir
- L’information de la banque est obligatoire pour toute mise en location d’un logement acheté avec un PTZ, un prêt conventionné ou un PAS.
- Si vous recevez des APL, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Pour les prêts avant 2016, la demande d’accord de la banque se fait par courrier présentant votre situation et demandant si elle s’oppose à la mise en location. Pour plus d’informations sur les APL, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur les aides au logement.
Où s’adresser pour plus d’informations ?
Pour être accompagné dans vos démarches liées à la mise en location d’un logement acheté avec un prêt aidé, vous pouvez vous adresser à une agence départementale pour l’information sur le logement (Adil).
L’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) est un service public d’information gratuite sur le logement. Elle peut vous informer sur les conditions de mise en location de votre logement financé par un PTZ, un prêt conventionné ou un PAS.
À savoir
- L’Adil fournit une information gratuite sur le logement, y compris sur les prêts aidés (PTZ, prêt conventionné, PAS) et leurs conditions de mise en location.
- Vous pouvez trouver votre Adil via le service public, en renseignant votre département.
Votre banque reste l’interlocuteur principal pour toute question relative aux conditions de votre prêt et à l’accord éventuel de mise en location.
Textes applicables
- Code de la construction et de l’habitation : article L31-10-6Textes légaux
- Code de la construction et de l’habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7Textes légaux
- Avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventionsTextes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
