Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le prêt conventionné : objet, opérations finançables, plafond de taux, durée, condition de résidence principale et établissements habilités.
Ce qu'il faut savoir
- Le prêt conventionné est un prêt immobilier destiné soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.
- Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum fixé par référence ; chaque établissement de crédit doit respecter cette limite.
- Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais ne peut pas financer les frais de notaire, les frais d'hypothèque, les frais d'instruction du dossier ni les frais d'achat de meubles.
- Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat ; ce délai peut être de 6 ans maximum sous deux conditions liées à la retraite et à la location.
- La durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans ; le contrat peut prévoir une modification pour la réduire ou l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.
- Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier « classique ».
Conditions essentielles
- Le prêt finance un terrain et sa construction, un logement neuf, un logement ancien avec travaux, la transformation d'un local en logement, l'agrandissement d'un logement ou des travaux d'économies d'énergie selon les critères précisés.
- Pour les travaux d'amélioration d'un logement ancien : montant au moins égal à 4 000 € et logement achevé depuis au moins 10 ans.
- Pour les travaux d'économies d'énergie : logement existant au 1ᵉʳ juillet 1981 ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant cette date, et montant des travaux au moins égal à 4 000 €.
- Le logement doit devenir votre résidence principale dans le délai d'un an (ou de 6 ans sous conditions de retraite et de location).
- Le prêt est demandé auprès d'un établissement financier ayant signé une convention avec l'État.
Les étapes
- Identifier l'opération financable : achat, construction, travaux d'amélioration, d'agrandissement ou d'économies d'énergie.
- Vérifier que les critères des travaux sont remplis (montant de 4 000 € minimum, ancienneté du logement).
- Consulter la liste des établissements affiliés ayant signé une convention avec l'État.
- Comparer les offres de prêt de plusieurs établissements à l'aide de leur TAEG.
- Vérifier que le taux d'intérêt proposé respecte le taux maximum en vigueur à la date de l'offre.
- S'engager à faire du logement votre résidence principale dans le délai d'un an, ou à réunir les conditions des 6 ans (retraite et location).
Cette synthèse couvre le cadre général du prêt conventionné. Le détail des taux par période, des compléments de financement et des cas particuliers des travaux est développé dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le barème des taux maxima par période d'offre de prêt, la liste des financements complémentaires et les conditions des travaux, voir les sections « Quel est le taux d'intérêt maximum ? », « Compléments de financement et cas particuliers » et « Résidence principale et frais non financés ».
Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?
Le prêt conventionné est un produit d'encadrement public : l'État fixe un plafond de taux, et les établissements signataires d'une convention peuvent accorder le prêt dans cette limite, sans condition de ressources.
Il s'agit d'un prêt immobilier destiné : soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale ; soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire. Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.
Règle
Chaque établissement de crédit qui vous fait une offre de prêt doit le faire dans le respect de la limite du taux maximum. En conséquence, le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.
L'absence de conditions de ressources distingue le prêt conventionné du prêt d'accession sociale, tout en partageant avec lui la même table de taux maxima publiée par la fiche.
Quelles opérations le prêt peut-il financer ?
Le prêt conventionné finance un panel défini d'opérations immobilières, allant de l'achat d'un terrain à la réalisation de travaux d'économies d'énergie, en passant par la transformation de locaux et l'agrandissement.
| Opération finançable | Conditions |
|---|---|
| Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain | — |
| Achat d'un logement neuf | — |
| Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration | Travaux d'au moins 4 000 € et logement achevé depuis au moins 10 ans |
| Travaux pour transformer un local en logement | — |
| Travaux pour agrandir un logement, par extension ou par surélévation | — |
| Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1ᵉʳ juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire | Montant des travaux au moins égal à 4 000 € |
Règle
En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans. Pour les travaux d'économies d'énergie, le seuil de 4 000 € s'applique également, et le logement doit être existant au 1ᵉʳ juillet 1981 ou antérieur par permis de construire. Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, sous réserve des frais exclus (notaire, hypothèque, instruction, meubles).
À savoir
- Le seuil de 4 000 € de travaux est un minimum : il s'applique tant aux travaux d'amélioration d'un logement ancien qu'aux travaux d'économies d'énergie.
- Le critère d'ancienneté diffère selon le type de travaux : 10 ans depuis l'achèvement pour l'amélioration, 1ᵉʳ juillet 1981 (ou permis de construire avant cette date) pour les économies d'énergie.
Le critère d'ancienneté vise les travaux d'amélioration dans un logement ancien. Pour les travaux d'économies d'énergie, le critère est différent : le logement doit être existant au 1ᵉʳ juillet 1981 ou avoir fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire.
La fiche présente ces opérations comme celles que le prêt « doit servir à financer » : le périmètre est donc fermé aux opérations énumérées.
Quel est le taux d'intérêt maximum ?
Le taux d'intérêt peut être fixe, variable ou mixte. Dans tous les cas, il ne doit pas dépasser un taux maximum, publié par période d'offre de prêt et différencié selon la durée du prêt à taux fixe.
| Date de l'offre de prêt | Prêt à taux variable (quelle que soit la durée) | Prêt à taux fixe — durée ≤ 12 ans | Prêt à taux fixe — 12 ans < durée ≤ 15 ans | Prêt à taux fixe — 15 ans < durée ≤ 20 ans | Prêt à taux fixe — durée > 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| À partir de novembre 2026 | 6,45 % | 6,45 % | 6,65 % | 6,80 % | 6,90 % |
| De septembre à octobre 2026 | 6,10 % | 6,10 % | 6,30 % | 6,45 % | 6,55 % |
| De juin à août 2026 | 5,95 % | 5,95 % | 6,15 % | 6,30 % | 6,40 % |
| De décembre 2025 à mai 2026 | 5,80 % | 5,80 % | 6 % | 6,15 % | 6,25 % |
À partir de novembre 2026
- Prêt à taux variable (quelle que soit la durée)
- 6,45 %
- Prêt à taux fixe — durée ≤ 12 ans
- 6,45 %
- Prêt à taux fixe — 12 ans < durée ≤ 15 ans
- 6,65 %
- Prêt à taux fixe — 15 ans < durée ≤ 20 ans
- 6,80 %
- Prêt à taux fixe — durée > 20 ans
- 6,90 %
De septembre à octobre 2026
- Prêt à taux variable (quelle que soit la durée)
- 6,10 %
- Prêt à taux fixe — durée ≤ 12 ans
- 6,10 %
- Prêt à taux fixe — 12 ans < durée ≤ 15 ans
- 6,30 %
- Prêt à taux fixe — 15 ans < durée ≤ 20 ans
- 6,45 %
- Prêt à taux fixe — durée > 20 ans
- 6,55 %
De juin à août 2026
- Prêt à taux variable (quelle que soit la durée)
- 5,95 %
- Prêt à taux fixe — durée ≤ 12 ans
- 5,95 %
- Prêt à taux fixe — 12 ans < durée ≤ 15 ans
- 6,15 %
- Prêt à taux fixe — 15 ans < durée ≤ 20 ans
- 6,30 %
- Prêt à taux fixe — durée > 20 ans
- 6,40 %
De décembre 2025 à mai 2026
- Prêt à taux variable (quelle que soit la durée)
- 5,80 %
- Prêt à taux fixe — durée ≤ 12 ans
- 5,80 %
- Prêt à taux fixe — 12 ans < durée ≤ 15 ans
- 6 %
- Prêt à taux fixe — 15 ans < durée ≤ 20 ans
- 6,15 %
- Prêt à taux fixe — durée > 20 ans
- 6,25 %
Le taux d'intérêt du prêt peut être fixe ou variable. Un taux d'intérêt mixte (associant taux fixe et taux variable) est également possible. Le taux d'intérêt du prêt ne doit pas dépasser un taux maximum.
Règle
Chaque établissement de crédit qui vous fait une offre de prêt doit le faire dans le respect de cette limite. Le taux proposé peut donc varier d'un établissement à l'autre, dans la limite du maximum autorisé. C'est pourquoi la fiche recommande de comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG : le taux d'intérêt n'est pas le seul élément de comparaison.
Le tableau des taux maxima publié par la fiche couvre les périodes de décembre 2025 à novembre 2026 et au-delà. Ces taux concernent également le prêt d'accession sociale (PAS). La table des taux distingue, pour le prêt à taux fixe, quatre tranches de durée : jusqu'à 12 ans, de 12 à 15 ans, de 15 à 20 ans et au-delà de 20 ans.
Quelle est la durée de remboursement ?
La durée du prêt conventionné s'inscrit dans une fourchette légale, avec une possibilité de modification contractuelle portant la durée totale jusqu'à 35 ans.
La durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée, pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum. La durée totale (initiale + modification) ne peut donc pas dépasser 35 ans.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Durée initiale du prêt | De 5 à 30 ans |
| Durée totale après modification contractuelle | 35 ans au maximum |
Délai à retenir
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite, et, jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
Les travaux financés par le prêt doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt ; un allongement de délai pour les travaux peut être demandé dans certains cas.
Résidence principale et frais non financés
Deux limites structurent le prêt conventionné : l'affectation du logement à la résidence principale, et l'exclusion de certains frais de l'opération immobilière.
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Règle
Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite ; jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
- Frais de notaire : non finançables par le prêt.
- Frais d'hypothèque : non finançables par le prêt.
- Frais d'instruction du dossier de demande de prêt : non finançables par le prêt.
- Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement : non finançables par le prêt.
À savoir
- Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, sous réserve des frais exclus.
- Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier « classique ».
Les règles spécifiques de mise en location, dans l'attente du départ à la retraite, font l'objet d'une fiche distincte citée par la source. Le logement financé doit être affecté à la résidence principale dans le délai prévu, sauf application du régime des 6 ans sous les deux conditions évoquées.
Où demander le prêt conventionné ?
Le prêt n'est pas distribué par l'État lui-même : il est accordé par des établissements financiers ayant signé une convention. Une liste officielle permet d'identifier ces établissements.
Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés.
Règle
Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.
Étapes de la recherche de financement
- Consulter la liste des établissements affiliés (liste officielle publiée).
- Demander plusieurs offres de prêt à différents établissements.
- Comparer les TAEG de chaque offre.
- Vérifier que le taux d'intérêt respecte le taux maximum applicable à la date de l'offre et à la durée du prêt.
La comparaison par le TAEG est le moyen recommandé par la fiche pour discriminer les offres, ce TAEG intégrant le coût total du crédit.
Compléments de financement et cas particuliers
Le prêt conventionné peut être associé à d'autres financements complémentaires, qui permettent de compléter l'opération sans remettre en cause le cadre conventionné. La fiche liste également des cas particuliers liés aux travaux et à la combinaison de prêts.
- Apport personnel.
- Prêt à taux zéro (PTZ).
- Prêt d'épargne logement.
- Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement (CEL).
- Prêt complémentaire d'Action logement.
- Prêt relais dans l'attente de la vente du précédent logement.
Règle
Lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Toutefois, vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas : force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie…
À savoir
- Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier « classique » : c'est une règle d'exclusivité explicitement rappelée par la fiche.
- Les prêts complémentaires cités (PTZ, épargne logement, Action logement, relais) sont présentés comme compléments du prêt conventionné, non comme substituts.
La fiche renvoie à des fiches distinctes pour le PTZ, le prêt épargne logement, le CEL, les prêts complémentaires d'Action logement et les règles de mise en location.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation — article D331-63Textes réglementaires
- Code de la construction et de l'habitation — articles D331-65 à D331-70Textes réglementaires
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnésTextes réglementaires
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnésTextes réglementaires
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prêt conventionné (PC)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.