Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le prêt sur gage : principe, établissements compétents, estimation de l'objet, contrat et modalités de fin.
Ce qu'il faut savoir
- Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur, qui sert de garantie.
- Seules les caisses de crédit municipal peuvent proposer le prêt sur gage ; la démarche ne se fait pas auprès d'une banque.
- Tout le monde peut demander un prêt sur gage : il n'y a pas de condition de ressources.
- La valeur de l'objet est estimée par un commissaire-priseur nommé par la caisse ; le prêt est généralement inférieur ou égal à 2/3 de la valeur estimée (4/5 pour l'or, l'argent, le platine).
- Le remboursement peut se faire à tout moment, en espèces ou en nature ; si la dette dépasse 3 000 €, le remboursement se fait par chèque ou virement.
- En cas de non-remboursement, l'objet est vendu aux enchères ; le surplus est reversé à l'emprunteur et aucun complément n'est réclamé si la vente ne couvre pas la dette.
- Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage.
Conditions essentielles
- Être propriétaire de l'objet déposé en gage (ou justifier de sa propriété pour certains objets).
- Présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
- Signer un acte de reconnaissance de dépôt puis un contrat écrit.
- Rembourser le prêt dans le délai prévu au contrat pour récupérer l'objet.
Les étapes
- Se rendre dans un établissement du crédit municipal avec l'objet, une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
- L'objet est estimé par un commissaire-priseur nommé par la caisse.
- Signer l'acte de reconnaissance de dépôt de l'objet.
- Si la caisse accepte le prêt, compléter et signer le contrat de prêt.
- Recevoir le montant du prêt (en espèces jusqu'à 3 000 €, par chèque ou virement au-delà).
- Rembourser le prêt avant la fin du délai pour récupérer l'objet, ou demander une prolongation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — informations précontractuelles, contenu du contrat, vente aux enchères, droit de rétractation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la fin du prêt et à la vente aux enchères, voir la section « Comment se termine le prêt sur gage ? ».
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Le prêt sur gage se fait en échange du dépôt d'un objet de valeur, qui sert de garantie.
Le prêt sur gage est un prêt qui est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (par exemple, un bijou, un vêtement, un tableau). Le prêt sur gage est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal, dans des conditions réglementées.
L'emprunteur reste propriétaire de l'objet tant que le prêt est remboursé. Les biens pouvant être déposés peuvent être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur. En cas de non-remboursement, l'objet mis en gage peut être vendu aux enchères.
Règle
Le prêt sur gage est encadré par le code monétaire et financier (articles D. 514-1 à D. 514-22), qui impose des règles strictes sur les informations précontractuelles, le contrat et les modalités de vente aux enchères.
Le prêt sur gage se distingue du crédit classique par l'absence de condition de ressources et par la garantie réelle (l'objet déposé) plutôt que personnelle.
Qui peut demander un prêt sur gage ?
Tout le monde peut demander un prêt sur gage, sans condition de ressources.
Tout le monde peut demander un prêt sur gage. En pratique, ce sont les personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier qui ont recours au prêt sur gage.
Vous pouvez par exemple demander un prêt sur gage si vos revenus ne vous permettent pas de payer les mensualités d'un prêt classique, ou si vous êtes fiché à la Banque de France. Il n'y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.
Règle
L'absence de condition de ressources et de vérification de solvabilité est la caractéristique majeure du prêt sur gage : la garantie est fournie par l'objet déposé, non par les revenus de l'emprunteur.
Le prêt sur gage est une alternative au crédit à la consommation pour les personnes exclues du système bancaire classique.
Quels objets peut-on mettre en gage ?
Les objets de valeur — bijoux, montres, tableaux, instruments de musique — peuvent être déposés en gage.
Le prêt sur gage se fait en échange du dépôt d'un objet de valeur, qui servira de garantie. Les biens pouvant être déposés peuvent être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.
L'emprunteur reste propriétaire de l'objet tant que le prêt est remboursé. En cas de non-remboursement, l'objet mis en gage peut être vendu aux enchères. Le dépôt de l'objet est formalisé par un acte de reconnaissance de dépôt signé par l'emprunteur.
Règle
Pour certains objets, un justificatif de propriété doit être présenté lors de la demande. L'objet est estimé par un commissaire-priseur nommé par la caisse de crédit municipal.
La nature de l'objet détermine en partie le montant du prêt : les métaux précieux (or, argent, platine) peuvent donner lieu à un prêt plus élevé (4/5 de la valeur estimée contre 2/3 en général).
Auprès de quel établissement ?
Seule une caisse de crédit municipal peut proposer le prêt sur gage.
Seule une caisse de crédit municipal peut proposer le prêt sur gage. Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du crédit municipal. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.
Le crédit municipal est un établissement public à caractère administratif qui exerce des activités de dépôt-vente et de prêt sur gage. Il est présent dans de nombreuses communes françaises sous le nom de Crédit Municipal.
Règle
L'organisme prêteur doit communiquer son identité et son adresse géographique avant la signature du contrat.
La Caisse de Crédit Municipal de France est l'organisme de référence pour cette activité.
Informations avant la signature du contrat
La caisse doit vous communiquer un ensemble d'informations claires avant la signature du contrat.
La caisse de crédit municipal doit vous communiquer les informations suivantes avant la signature du contrat : identité et adresse de l'organisme prêteur ; type de crédit proposé ; indication des biens pouvant être mis en gage ; modes d'évaluation de la valeur du bien par les experts ; montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds ; durée du contrat et conditions de renouvellement et de prolongation ; taux d'intérêt pratiqués.
- Taux annuel effectif global (TAEG) et montant total dû par l'emprunteur, à partir d'un exemple représentatif.
- Montant maximum de crédit qui peut être accordé.
- Conséquences juridiques de la mise en gage de l'objet.
- Conditions de récupération des objets avant la fin du prêt.
- Acte de reconnaissance de dépôt d'objet.
- Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration.
- Modalités et conditions de mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage.
- Absence de droit de rétractation.
Règle
La loi impose que vous ayez ces informations, de manière claire, avant la signature du contrat. Le TAEG permet de connaître le coût réel du prêt, toutes charges comprises.
Des frais de garde de l'objet déposé peuvent vous être également facturés, en plus des intérêts du prêt.
Procédure, estimation et montant du prêt
L'objet est estimé par un commissaire-priseur ; le montant du prêt dépend de cette estimation.
Quand vous apportez un objet en gage, vous devez signer un acte de reconnaissance de dépôt, établi par écrit ou sur un autre support durable. Si la caisse accepte le prêt, elle vous proposera de compléter et signer le contrat. Si le prêt est refusé ou si vous refusez le contrat, l'objet vous sera restitué.
La valeur de l'objet est estimée par un commissaire-priseur nommé par la caisse de crédit municipal. Le montant du prêt est calculé en fonction de cette valeur : en général, le montant du prêt est inférieur ou égal à 2/3 de la valeur estimée de l'objet. Pour les objets en platine, or ou argent, le montant du prêt peut atteindre 4/5e de la valeur estimée. L'évaluation doit être effectuée par un professionnel agréé.
Règle
Le montant du prêt peut vous être remis en espèces s'il ne dépasse pas 3 000 €. Si le montant dépasse 3 000 €, il doit vous être versé par chèque ou virement. Le taux d'intérêt est fixé par la caisse de crédit municipal et doit figurer dans le contrat, accompagné du TAEG.
Le justificatif de propriété peut être exigé pour certains objets lors de la demande de prêt.
Le contrat de prêt sur gage
Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit contenant de nombreuses mentions obligatoires.
Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et la caisse de crédit municipal. Le contrat doit préciser notamment : l'identité et l'adresse des 2 parties ; la date de l'acte et la signature ; l'identification du bien mis en gage et sa valeur estimée par les appréciateurs ; le type de crédit ; le montant total du prêt et les conditions de mise à disposition des fonds ; la durée du prêt et les conditions de prolongation et de renouvellement ; le taux d'intérêt.
- Autres frais liés à l'exécution du contrat et leurs conditions de modification.
- Taux annuel effectif global et montant total à rembourser.
- Frais liés à l'inexécution du contrat.
- Obligation de remise de la reconnaissance de dépôt.
- Conditions de remboursement du prêt et de remboursement anticipé.
- Conditions de vente aux enchères de l'objet et de versement du boni.
- Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet, et modalités d'abandon ou de reprise en cas de détérioration.
- Obligation d'informer la caisse de la perte de la reconnaissance de dépôt.
- Conditions de restitution de l'objet en cas de perte et montant des frais de gestion.
- Informations relatives au traitement des litiges et à la procédure de médiation.
- Absence de droit de rétractation.
- Droit de s'opposer gratuitement à l'utilisation des données personnelles à des fins de prospection.
- Adresse de l'ACPR et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Règle
Le contrat prévoit la durée du prêt. Vous devez rembourser le prêt avant la fin de la durée prévue au contrat pour pouvoir récupérer l'objet déposé en gage.
Conservez précieusement l'acte de reconnaissance de dépôt : il est indispensable pour récupérer l'objet déposé.
Comment se termine le prêt sur gage ?
Deux situations : remboursement dans les délais (récupération de l'objet) ou non-remboursement (vente aux enchères).
Si vous remboursez le montant prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien. Ce remboursement peut être effectué à tout moment, entre la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu au contrat. Le remboursement se fait en espèces ou en nature (par la remise d'un objet). Si votre dette est supérieure à 3 000 €, vous devez la rembourser par chèque ou virement.
Si vous ne pouvez pas rembourser le prêt dans les délais, vous pouvez demander une prolongation de la durée du prêt. Si la prolongation est accordée et que vous remboursez dans le nouveau délai, vous récupérez votre bien. Si la prolongation n'est pas accordée ou si vous ne remboursez pas, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères. Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts : vous n'aurez rien de plus à payer. S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous sera reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.
Règle
Le principe est celui de la garantie limitée à l'objet : l'emprunteur ne peut jamais être poursuivi au-delà de la valeur du bien déposé. La vente aux enchères est régie par les modalités prévues au contrat.
La possibilité de rembourser en nature (par la remise d'un objet) est une particularité du prêt sur gage, distincte du crédit classique.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage : une fois que vous avez signé votre contrat et que vous avez déposé votre objet en gage, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision.
Cette absence de droit de rétractation résulte de la nature du contrat (crédit garanti par un bien immobilisé). Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer à tout moment et récupérer le bien déposé.
Règle
La mention de l'absence de droit de rétractation figure obligatoirement dans le contrat de prêt sur gage.
Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, la liberté de remboursement anticipé permet de récupérer l'objet à tout moment, sous réserve du paiement des intérêts dus.
Contacts et organismes
La Caisse de Crédit Municipal de France est l'organisme de référence pour le prêt sur gage.
Seule une caisse de crédit municipal peut proposer le prêt sur gage. Vous devez vous rendre dans un établissement du crédit municipal pour effectuer la démarche.
- Caisse de Crédit Municipal de France : organisme de référence pour les prêts sur gage.
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : contrôle de la conformité des pratiques.
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : adresse à mentionner dans le contrat.
Règle
La démarche ne se fait pas auprès d'une banque habituelle : seul le crédit municipal est compétent.
Pour toute question sur le prêt sur gage, contacter la caisse de crédit municipal la plus proche.
Textes applicables
- Code monétaire et financier — articles D. 514-1 à D. 514-22Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les conditions du prêt sur gage — estimation, montant, TAEG, durée, vente aux enchères — sont fixées par le code monétaire et le contrat conclu avec la caisse de crédit municipal. Vérifier les dernières évolutions auprès de la caisse de crédit municipal compétente.