Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander un prêt d'accession sociale : conditions de revenu, opérations finançables, taux d'intérêt, durée et démarches.
Ce qu'il faut savoir
- Le PAS est un prêt immobilier accordé aux personnes aux revenus modestes, pour devenir propriétaire de leur résidence principale ou y faire des travaux.
- Le taux d'intérêt du PAS ne peut pas dépasser un montant maximum fixé par arrêté, révisé périodiquement.
- Les frais d'instruction du dossier sont plafonnés et les frais de notaire sont réduits.
- Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux.
- La durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans, avec une possibilité de modification (réduction ou allongement) jusqu'à 35 ans maximum.
- Le PAS ne peut pas être associé à un prêt immobilier classique.
- Le prêt est garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), exonérée des taxes de publicité foncière.
Conditions essentielles
- Des revenus modestes : le revenu fiscal de référence de l'année N-2 des personnes à loger ne doit pas dépasser un plafond selon le nombre de personnes et la zone du logement.
- Devenir propriétaire de la résidence principale ou y faire des travaux.
- Demander le prêt auprès d'un établissement financier conventionné avec l'État.
Les étapes
- Vérifier votre éligibilité en termes de revenu via le simulateur officiel.
- Identifier l'opération immobilière : achat, construction ou travaux.
- Comparer les offres de plusieurs établissements conventionnés en utilisant le TAEG.
- Déposer votre demande de prêt auprès d'un établissement financier conventionné.
- Obtenir l'offre de prêt et accepter les conditions.
- Faire les démarches notariales et constituer le dossier de financement.
- Respecter l'obligation de résidence principale dans le délai d'un an après l'achat ou les travaux.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions de revenu, taux d'intérêt, opérations finançables, financements complémentaires — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions de revenu, les taux d'intérêt maximum et les financements complémentaires possibles, voir les sections « Quelles sont les conditions de revenu d'un prêt d'accession sociale ? », « Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt d'accession sociale ? » et « Peut-on ajouter un autre financement au prêt d'accession sociale ? ».
Qu'est-ce qu'un prêt d'accession sociale ?
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes. Il doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y faire des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
Le PAS présente plusieurs avantages : le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum ; les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés ; les frais de rémunération du notaire sont réduits ; le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Le PAS est un prêt conventionné, c'est-à-dire un prêt immobilier accordé par un établissement financier ayant signé une convention avec l'État. Cette convention encadre les conditions du prêt (taux maximum, frais plafonnés) et permet d'accorder un avantage aux emprunteurs aux revenus modestes.
Règle
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque 2 conditions sont réunies : vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite, et, jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
Le PAS peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais de notaire, les frais d'hypothèque, les frais d'instruction du dossier de demande de prêt, ni les éventuels frais d'achat de meubles. Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier classique.
Que permet de financer un prêt d'accession sociale ?
Le PAS doit servir à financer certaines opérations immobilières strictement définies : achat-construction, logement neuf, logement ancien avec travaux, transformation de local en logement, agrandissement ou économies d'énergie.
Le prêt finance les opérations suivantes : achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain ; achat d'un logement neuf ; achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration ; travaux pour transformer un local en logement ; travaux pour agrandir un logement (par extension ou surélévation) ; travaux pour faire des économies d'énergie.
En cas de travaux d'amélioration dans un logement ancien, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans. Pour les travaux d'économies d'énergie, le logement doit exister au 1er juillet 1981 ou avoir fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire ; le montant des travaux doit être au moins égal à 4 000 €.
Règle
Lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Toutefois, vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie).
Le PAS ne peut pas financer les frais de notaire, les frais d'hypothèque, les frais d'instruction du dossier, ni les frais d'achat de meubles. Ces frais doivent être couverts par d'autres ressources (apport personnel, autres prêts).
Quelles sont les conditions de revenu d'un prêt d'accession sociale ?
Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger. Par exemple, pour une offre de prêt émise en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024.
Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Les zones géographiques correspondent à des catégories de tension du marché immobilier : les plafonds de revenus sont plus élevés dans les zones tendues.
Le revenu fiscal de référence est le montant inscrit sur votre avis d'imposition. Il comprend l'ensemble des revenus du foyer fiscal (salaires, pensions, revenus du patrimoine, etc.). Le calcul prend en compte toutes les personnes qui habiteront le logement.
Règle
Pour savoir si votre revenu vous permet d'obtenir le PAS, vous pouvez utiliser le simulateur officiel de zonage et de conditions de revenu du prêt d'accession sociale. Ce simulateur détermine si votre revenu est compatible avec les plafonds applicables à votre situation.
Les plafonds de revenus sont révisés régulièrement. Vérifier les plafonds en vigueur au moment de votre demande auprès de votre établissement financier ou du simulateur officiel.
Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt d'accession sociale ?
Le taux d'intérêt du PAS peut être fixe, variable ou mixte (associant taux fixe et taux variable). Il ne doit pas dépasser un taux maximum fixé par arrêté et révisé périodiquement.
Chaque établissement de crédit qui vous fait une offre de prêt doit le faire dans le respect de cette limite. En conséquence, le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG (taux annuel effectif global).
Le TAEG est le taux qui permet de comparer le coût global d'un crédit : il intègre le taux d'intérêt nominal, les frais de dossier, les assurances et autres frais liés au prêt. Comparer les TAEG est la méthode recommandée pour choisir la meilleure offre.
Règle
Les taux maximum applicables aux prêts conventionnés et aux prêts d'accession sociale sont révisés périodiquement. Ils dépendent de la date de l'offre de prêt, de la durée du prêt et du type de taux (fixe ou variable). Chaque établissement de crédit doit respecter ces plafonds.
Les taux maximum évoluent régulièrement. Vérifier les taux en vigueur à la date de votre offre de prêt auprès de votre établissement financier ou de la Fédération française des sociétés d'assurances (FGAS). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Quelle est la durée de remboursement d'un prêt d'accession sociale ?
La durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour la réduire ou l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.
La durée du PAS est encadrée : elle ne peut être inférieure à 5 ans ni supérieure à 30 ans à l'origine. Une modification contractuelle permet d'ajuster la durée dans la limite de 35 ans au total.
La réduction de durée permet d'accélérer le remboursement et de réduire le coût total du crédit. L'allongement de durée permet de diminuer le montant des mensualités, au prix d'un coût total plus élevé. Le contrat précise les conditions dans lesquelles ces modifications sont possibles.
Règle
Lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Un allongement de délai peut être demandé en cas de force majeure, de catastrophe naturelle, de procédure contentieuse ou de maladie.
La durée du prêt influence le montant des mensualités et le coût total du crédit. Un prêt plus long réduit les mensualités mais augmente le coût total des intérêts.
Peut-on ajouter un autre financement au prêt d'accession sociale ?
Le PAS peut être complété par d'autres financements : apport personnel, prêt à taux zéro (PTZ), prêt d'épargne logement, prêt à taux fixe complémentaire, prêt complémentaire d'Action logement, ou prêt relais dans l'attente de la vente du précédent logement.
Le PAS peut être combiné avec d'autres dispositifs de financement immobilier, à condition qu'il ne soit pas associé à un prêt immobilier classique. Cette combinaison permet de réduire le montant emprunté au titre du PAS et donc les mensualités.
L'apport personnel est la somme que vous consacrez à l'achat sans recours au crédit. Le PTZ est un prêt sans intérêt complémentaire. Le prêt d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent de bénéficier d'un prêt à taux réglementé. Le prêt complémentaire d'Action logement est un prêt réservé aux salariés du secteur privé. Le prêt relais finance l'achat du nouveau logement dans l'attente de la vente du précédent.
Règle
Le PAS ne peut pas être associé à un prêt immobilier classique (prêt à la consommation, crédit revolving, etc.). La combinaison doit se faire avec des dispositifs spécifiquement prévus (PTZ, PEL, CEL, Action logement, prêt relais).
La combinaison de financements doit être étudiée avec votre établissement financier, qui peut vous conseiller sur le montage le plus adapté à votre situation.
Où demander le prêt d'accession sociale ?
Vous devez demander le PAS auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.
La liste des établissements affiliés est consultable en ligne. Tous les établissements conventionnés peuvent accorder le PAS, dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Les établissements financiers conventionnés avec l'État (banques, organismes de crédit) sont habilités à accorder le PAS. Ils instruisent le dossier, vérifient l'éligibilité du demandeur et formulent l'offre de prêt.
Règle
Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.
Un simulateur officiel permet de savoir si vous pouvez obtenir un PAS en fonction de votre revenu et de la zone du logement. Utilisez-le avant de déposer votre demande.
Où s'adresser
Pour toute question relative au crédit immobilier, vous pouvez contacter Info Banque — Assurance de la Banque de France. Les agences départementales pour l'information sur le logement (Adil) vous accompagnent gratuitement dans votre projet immobilier.
L'Info Banque — Assurance est le service d'information de la Banque de France destiné aux particuliers. Les Adil sont des agences départementales qui informent gratuitement sur le logement (accession, location, travaux, etc.).
Les Adil sont des interlocuteurs de proximité, financés par les pouvoirs publics et les collectivités territoriales, qui fournissent une information neutre et gratuite sur le logement. Elles peuvent vous aider à comprendre les conditions du PAS et à monter votre dossier.
Règle
Pour demander le PAS, rapprochez-vous directement d'un établissement financier conventionné. Les Adil et Info Banque — Assurance sont des services d'information, pas des organismes prêteurs.
Les textes applicables au PAS sont le Code de la construction et de l'habitation (articles D331-63, D331-65 à D331-70, D331-71 à R331-76, L31-10-6) et plusieurs arrêtés relatifs aux prêts conventionnés. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation : article D331-63Texte législatif
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70Texte législatif
- Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6Texte législatif
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7Légifrance
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnésLégifrance
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D304-1 du code de la construction et de l'habitationLégifrance
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnésLégifrance
- Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicapAssemblée nationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prêt d'accession sociale (PAS)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Simulateur — Savoir si on peut obtenir un prêt d'accession sociale (PAS)
- Info Banque — Assurance (Banque de France)
- Adil — Trouver votre interlocuteur près de chez vous
- Liste des établissements affiliés (FGAS)
Les conditions du PAS (plafonds de revenus, taux maximum) sont révisées régulièrement. Vérifier les plafonds et taux en vigueur au moment de votre demande auprès de votre établissement financier, du simulateur officiel ou d'une Adil. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
