Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant d'accepter un paiement en plusieurs fois sans frais : distinction entre facilité de caisse et crédit gratuit, protections applicables et conditions de coût.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — protections du crédit gratuit, absence de protections pour la facilité de caisse, coût et publicité — sont traités dans les sections suivantes.

Deux formes de paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois sans frais peut prendre 2 formes : la facilité de caisse ou le crédit gratuit à la consommation. Ces 2 solutions permettent d'étaler un achat sans intérêts, mais le niveau de protection du consommateur diffère.

La qualification juridique de l'offre dépend de la durée de remboursement et non de l'intitulé commercial retenu par le commerçant : un « paiement en 4 fois sans frais » relève du crédit gratuit à la consommation, avec toutes les protections afférentes.

• Facilité de caisse : remboursement de 3 mois maximum, régime allégé, possibilité de frais, pas d'examen de solvabilité.
• Crédit gratuit à la consommation : remboursement de plus de 3 mois, régime strict du crédit à la consommation, information et rétractation obligatoires.

Le crédit gratuit à la consommation

Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts, qui vous permet de payer un achat en plusieurs mensualités sans frais financiers.

Le crédit gratuit peut s'accompagner de frais de dossier, qui constituent un coût pour le consommateur malgré l'absence d'intérêts. Vérifiez le montant total dû (somme des mensualités + frais éventuels) avant de signer.

• Sans intérêts : total des mensualités égal au prix d'achat (hors frais de dossier éventuels).
• Interdictions : ni intérêts, ni majoration du prix, ni vente au-dessus du plus bas pratiqué sur 30 jours.
• Coût supporté : par le commerçant ou son partenaire financier ; la publicité doit l'indiquer clairement.

Protections applicables au crédit gratuit

La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit gratuit, comme pour tout crédit à la consommation.

Après la fiche d'information précontractuelle, la banque doit vous transmettre une offre de prêt écrite et vous laisser un délai de 15 jours francs pour la signer. Le contrat doit comporter une clause vous signalant votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires après signature. Si vous prenez un crédit non gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts.

• Solvabilité : comparaison revenus/dépenses obligatoires, puis consultation du FICP.
• Fiche précontractuelle : élément par élément obligatoire avant signature.
• Offre écrite : délai de 15 jours francs pour signer.
• Rétractation : 14 jours calendaires après signature, par lettre recommandée.
• Contrats distincts : crédit gratuit et crédit payant du même organisme doivent être séparés.

La facilité de caisse

La facilité de caisse est un paiement échelonné dont la durée ne dépasse pas 3 mois. Elle peut être gratuite ou payante.

Lorsque la vente a été conclue avec une facilité de caisse, la protection offerte par le droit du crédit à la consommation ne s'applique pas. Le droit de rétractation ou de résiliation dépend alors du type de contrat de vente (vente en magasin, vente à distance, etc.) : si le contrat prévoit un droit de rétractation ou si la vente a été faite à distance, vous pouvez éventuellement l'exercer ; dans le cas contraire, il n'y a pas de garantie automatique de rétractation liée à la facilité de caisse.

• Durée : 3 mois maximum.
• Gratuité : facultative — le commerçant peut prévoir des frais ou des intérêts.
• Absence de protections : pas d'examen de solvabilité, pas de fiche précontractuelle, pas d'offre écrite, pas de rétractation automatique.
• Rétractation : dépend uniquement du type de contrat de vente (magasin ou distance).

Coût, rabais comptant et publicité

Le coût réel du crédit (les intérêts non facturés) est supporté par le commerçant ou son partenaire financier. La publicité de l'offre doit préciser clairement qui prend en charge ce coût.

Un rabais comptant éventuel n'est pas un droit : il relève de la politique commerciale du commerçant. En revanche, l'information sur son existence, lorsqu'il est proposé, est obligatoire sur les supports publicitaires.

Où s'adresser ?

La DGCCRF est compétente pour contrôler les pratiques en matière de crédit à la consommation ; l'organisme prêteur est l'adresse de la rétractation.

En cas de pratique commerciale douteuse (prix majoré pour compenser l'absence d'intérêts, information précontractuelle manquante), le signalement à la DGCCRF est la voie appropriée.

Conservez l'offre de contrat, la fiche d'information précontractuelle et les justificatifs de paiement : ils constituent vos preuves en cas de litige avec le commerçant ou le prêteur. En cas de difficulté de remboursement, contactez le prêteur rapidement pour étudier un éventuel rééchelonnement.