Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir en cas de litige avec un commerçant : les recours progressifs du consommateur, de la réclamation amiable à l'action en justice.
Ce qu'il faut savoir
- En cas de litige avec un commerçant, le consommateur dispose de plusieurs recours : réclamation amiable, médiation de la consommation, action en justice.
- Les litiges concernés incluent notamment la non-livraison, le défaut du produit et le litige contractuel.
- La médiation de la consommation est obligatoire avant de saisir le tribunal.
- L'action en justice constitue le recours en dernier recours.
- Les détails de cette fiche ne sont pas disponibles en ligne en raison d'une erreur de données de la source. Vérifier les modalités exactes sur la fiche officielle Service-Public.
Conditions essentielles
- Être consommateur face à un commerçant (litige de consommation).
- Avoir préalablement tenté une réclamation amiable auprès du commerçant.
- Avoir épuisé la médiation de la consommation avant de saisir le tribunal (médiation obligatoire).
Les étapes
- Adresser une réclamation amiable au commerçant (par courrier recommandé de préférence).
- En cas d'échec, saisir un médiateur de la consommation compétent.
- En cas d'échec de la médiation, saisir le tribunal compétent (dernier recours).
Cette synthèse est construite à partir des métadonnées vérifiées de la fiche source (titre, résumé). Les détails (délais, montants, adresses des médiateurs, compétence du tribunal) ne sont pas repris ici en raison d'une erreur de données sur les sections de cette fiche. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles détaillées de la réclamation amiable, de la médiation et de l'action en justice, consulter la fiche officielle F1432 sur Service-Public.gouv.fr.
Les recours du consommateur
Le consommateur confronté à un litige avec un commerçant dispose d'une succession de recours : d'abord une réclamation amiable, puis la médiation de la consommation, et enfin l'action en justice.
La réclamation amiable consiste à demander au commerçant la solution du litige (remboursement, réparation, livraison, etc.) sans saisir une autorité. La médiation de la consommation est une procédure alternative au procès, obligatoire avant la saisine du tribunal, au cours de laquelle un médiateur impartial tente de rapprocher les parties. L'action en justice est le recours en dernier recours devant le tribunal compétent. Les litiges les plus fréquents concernent la non-livraison d'un produit ou d'un service, le défaut du produit, et le litige contractuel (exécution ou interprétation du contrat).
Règle
La médiation de la consommation est obligatoire avant le tribunal : le consommateur doit avoir épuisé ce recours avant de saisir le juge. L'action en justice ne peut être engagée qu'après la médiation, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Les modalités précises (délais, coordonnées des médiateurs, compétence du tribunal, frais éventuels) ne sont pas détaillées dans cet article en raison d'une erreur de données sur les sections de la fiche source. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (fiche officielle F1432 sur Service-Public.gouv.fr, médiateur de la consommation compétent).
Textes applicables
- Code civil : articles 63 à 76Légifrance
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15Légifrance
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangèresLégifrance
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilLégifrance
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangèresLégifrance
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilLégifrance
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - AnnexeLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Litige avec un commerçant : comment le résoudre
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
Les règles des recours du consommateur en cas de litige avec un commerçant sont fixées par le code de la consommation. Vérifier les dernières évolutions auprès de la fiche officielle F1432 sur Service-Public.gouv.fr ou d'un conseiller juridique.