Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les tarifs, les obligations d'affichage et les dispositifs réglementés des taxis en France.
Ce qu'il faut savoir
- Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis, parisiens et non parisiens.
- Le tarif d'une course comprend 3 éléments : la prise en charge (4,48 € maximum), le prix au kilomètre (1,30 € maximum) et le prix de l'heure en cas d'attente (42,15 € maximum).
- Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1ᵉʳ février de chaque année, mais le taxi dispose d'un délai de 2 mois pour mettre à jour son taximètre.
- Des forfaits aéroports s'appliquent à Paris, Nice, Cannes, Antibes et Toulouse : aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
- Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € TTC.
- Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
- Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant ; le chauffeur peut refuser le chèque s'il l'indique sur la vitre extérieure du véhicule.
Conditions essentielles
- Le véhicule doit comporter un taximètre, un terminal de paiement électronique et une imprimante reliée au compteur.
- Le chauffeur doit mettre à jour son taximètre tous les ans pour intégrer les nouveaux tarifs.
- Un affichage des tarifs doit être prévu dans le véhicule.
- Pour les taxis conventionnés CPAM, des dispositifs de géolocalisation et de facturation intégrée sont obligatoires depuis le 1ᵉʳ janvier 2027.
Les étapes
- Vérifier que le taximètre est en marche au début de la course et que le montant est affiché de façon lisible.
- Demander une note (facture) si le montant de la course atteint 25 € TTC ou si vous en faites la demande.
- Régler la course en espèces ou par carte bancaire (le chèque peut être refusé si c'est indiqué sur la vitre extérieure).
- Conserver la note comme justificatif, notamment pour un remboursement par la sécurité sociale ou votre employeur.
- En cas de litige, contacter la préfecture de police de Paris (pour les taxis parisiens) ou la préfecture de département.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — montants précis par ville, forfaits aéroport, obligations du véhicule — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux tarifs plafonnés, aux majorations et suppléments, aux forfaits aéroport et à la facturation, voir les sections « Tarifs plafonnés d'une course de taxi », « Majorations et suppléments » et « Forfaits aéroport ».
Tarifs plafonnés d'une course de taxi
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas. Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis, parisiens et non parisiens.
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments : un montant pour la prise en charge du client, un prix par kilomètre parcouru, et un prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer.
Le tarif plafonné est le tarif maximum légal que le chauffeur peut appliquer. Il se décompose comme suit : 4,48 € maximum pour la prise en charge du client, 1,30 € maximum par kilomètre parcouru, et 42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente ou de difficulté de déplacement du client. Le prix au kilomètre parcouru peut être majoré dans certains cas (course de nuit, retour à vide, route enneigée ou verglacée, heures de pointe) — ces majorations sont détaillées dans la section suivante.
Règle
Le prix de la course peut être arrondi au centime d'euro supérieur. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1ᵉʳ février de chaque année, mais le taxi dispose d'un délai de 2 mois pour mettre à jour son taximètre et les appliquer. Le chauffeur doit donc actualiser son taximètre chaque année pour intégrer les nouveaux tarifs.
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course. Ce rabais est facultatif et relève de la seule appréciation du chauffeur.
| Élément du tarif | Montant maximum |
|---|---|
| Prise en charge du client | 4,48 € |
| Prix par kilomètre parcouru | 1,30 € |
| Prix de l'heure (attente ou difficulté de déplacement) | 42,15 € |
| Tarif minimum d'une course | 8 € |
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru peut être majoré dans certains cas, et des suppléments peuvent s'appliquer selon la situation. Ces majorations et suppléments sont plafonnés et soumis à des règles strictes.
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants : course de nuit (dans la limite de 50 %), course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %), course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés, et course aux heures de pointe.
Les majorations s'ajoutent au prix au kilomètre parcouru et sont exprimées en pourcentage du tarif kilométrique. Les suppléments sont des montants fixes ajoutés au prix de la course pour des services ou des situations particulières (passagers supplémentaires, bagages, réservation). Les majorations « course de nuit » et « course sur route enneigée ou verglacée » ne sont pas cumulables entre elles.
Règle
Aucun supplément ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes : prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport, et transport d'un passager en fauteuil roulant en situation de handicap. Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Les suppléments minimums applicables varient selon les villes. Les montants ci-dessous sont ceux prévus par l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi. Pour les autres villes, les montants des suppléments de réservation sont variables.
| Situation | Cas général | Paris et Orly |
|---|---|---|
| Passagers supplémentaires | 4 € par passager à partir de 5 | 5,50 € par passager à partir de 5 |
| Bagages (encombrants) | 2 € par bagage encombrant | Aucun |
| Réservation immédiate | Lyon : 2 € — Nice : 4 € — Cannes et Antibes : 3 € — Toulouse : 3 € (zone d'autorisation de stationnement) | 4 € |
| Réservation à l'avance | Lyon : 4 € — Nice : 4 € — Cannes et Antibes : 3 € — Toulouse : 7 € (en dehors de la zone d'autorisation) | 7 € |
Passagers supplémentaires
- Cas général
- 4 € par passager à partir de 5
- Paris et Orly
- 5,50 € par passager à partir de 5
Bagages (encombrants)
- Cas général
- 2 € par bagage encombrant
- Paris et Orly
- Aucun
Réservation immédiate
- Cas général
- Lyon : 2 € — Nice : 4 € — Cannes et Antibes : 3 € — Toulouse : 3 € (zone d'autorisation de stationnement)
- Paris et Orly
- 4 €
Réservation à l'avance
- Cas général
- Lyon : 4 € — Nice : 4 € — Cannes et Antibes : 3 € — Toulouse : 7 € (en dehors de la zone d'autorisation)
- Paris et Orly
- 7 €
- Majoration course de nuit : dans la limite de 50 % du prix au kilomètre.
- Majoration retour à vide ou zone périphérique/extérieure : dans la limite de 100 %.
- Majoration route enneigée ou verglacée (avec équipement spécial ou pneus neige) : dans la limite de 50 %.
- Majoration heures de pointe.
- Majorations nuit et enneigée non cumulables entre elles.
- Aucun supplément pour prise en charge en gare, port ou aéroport.
- Aucun supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroports s'appliquent à Paris, Nice, Cannes, Antibes et Toulouse. En Guadeloupe, des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent. Pour ces forfaits, aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
Les forfaits aéroport sont des montants fixes pour des courses directes entre un aéroport et une destination précise. Ils remplacent le tarif kilométrique et les majorations : le client paie le montant du forfait, sans supplément possible.
Les forfaits s'appliquent dans les deux sens (aéroport → destination et destination → aéroport). Ils concernent les courses directes uniquement. Les montants ci-dessous sont ceux prévus par les arrêtés tarifaires en vigueur. Le client doit vérifier le forfait applicable à sa course avant de monter dans le taxi.
Règle
Pour les taxis parisiens et taxis d'Orly, les forfaits suivants s'appliquent : entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite : 56 € ; entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche : 65 € ; entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite : 45 € ; entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche : 36 €.
Les définitions de « taxis parisiens » et « taxis d'Orly » sont précises : « taxis d'Orly » : taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à l'emprise de l'aéroport d'Orly ; « taxis parisiens » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris.
| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
|---|---|
| Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ↔ Paris rive droite | 56 € |
| Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ↔ Paris rive gauche | 65 € |
| Aéroport Paris-Orly ↔ Paris rive droite | 45 € |
| Aéroport Paris-Orly ↔ Paris rive gauche | 36 € |
| Aéroport Nice Côte d'Azur ↔ Cannes | 85 € |
| Aéroport Nice Côte d'Azur ↔ Monaco | 95 € |
| Aéroport Nice Côte d'Azur ↔ Nice-centre | 32 € |
| Aéroport Nice Côte d'Azur ↔ Cap d'Antibes-Juan les Pins | 72 € |
| Aéroport Toulouse Blagnac ↔ Toulouse zone 1 | 15 € |
| Aéroport Toulouse Blagnac ↔ Toulouse zone 2 | 26 € |
| Aéroport Toulouse Blagnac ↔ Toulouse zone 3 | 37 € |
| Aéroport Toulouse Blagnac ↔ Toulouse zone 4 | 47 € |
| Aéroport Pôle Caraïbes ↔ Gare maritime de Bergevin (Guadeloupe) | 25 € |
| Aéroport Pôle Caraïbes ↔ Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
- Forfaits aéroports : Paris, Nice, Cannes, Antibes, Toulouse.
- Forfaits aéroport, gare maritime et port : Guadeloupe.
- Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut être ajouté à un forfait.
- Les forfaits s'appliquent dans les deux sens de la course.
Affichage des tarifs et taximètre
Le montant de la course est connu à la fin du trajet et doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager. Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs.
Le taximètre (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. Il doit être visible par les clients. Tous les ans, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année.
Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants : taux horaire et kilométrique, montant de la prise en charge, montant et conditions des suppléments, montant et conditions des forfaits s'ils sont applicables, conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative, information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course, information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire, et adresse de réclamation.
Règle
La lettre L de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre, à partir de l'actualisation des tarifs de l'année par le chauffeur. Le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
Le montant de la course est connu à la fin du trajet. Le passager peut suivre l'évolution du montant sur le cadran du taximètre tout au long de la course.
- Taximètre visible par les clients, montant affiché de façon lisible.
- Mise à jour annuelle du taximètre par le chauffeur.
- Lettre verte L sur le cadran du taximètre après actualisation des tarifs.
- Affichage des tarifs dans le véhicule (taux horaire, kilométrique, prise en charge, suppléments, forfaits, note, carte bancaire, adresse de réclamation).
- Contrôle technique annuel du taximètre et du dispositif lumineux de toit.
Note (facture) remise au client
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC). En dessous de ce montant, la note est facultative, mais le client peut toujours en faire la demande.
La note est un justificatif fiscal qui doit comporter un ensemble d'éléments obligatoires. Elle est obligatoire pour les transports médicalisés quel que soit leur montant. Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
La note doit comporter les éléments suivants : date, heures de début et de fin de course, nom du prestataire ou dénomination sociale de la société, numéro d'immatriculation du véhicule, adresse où envoyer une éventuelle réclamation, prix de la course TTC hors suppléments, somme totale à payer TTC suppléments inclus, chacune des majorations ou suppléments facturés, nom du client s'il le demande, et lieux de départ et d'arrivée de la course (obligatoire dans le cas d'un transport médicalisé, à la demande du client dans les autres cas).
Règle
Le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course. Le refus de transport partagé pour une course médicalisée doit être mentionné sur la facture ou sur le justificatif de transport : le patient doit alors payer directement le taxi sans dispense d'avance de frais.
Pour les transports médicalisés, la note est obligatoire quel que soit le montant de la course, y compris en dessous de 25 € TTC. La facturation des transports médicalisés obéit à des règles spécifiques prévues par la convention cadre applicable depuis le 1ᵉʳ octobre 2025.
- Note obligatoire dès 25 € TTC.
- Note facultative en dessous de 25 € TTC, mais disponible à la demande du client.
- Note obligatoire pour tout transport médicalisé, quel que soit le montant.
- Mentions obligatoires : date, heures, prestataire, immatriculation, adresse de réclamation, prix hors suppléments, total TTC, majorations/suppléments, nom du client (à la demande), lieux de départ et d'arrivée.
- Conservation du double de la note pendant 2 ans par le chauffeur.
Caractéristiques du véhicule et dispositifs obligatoires
Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris) et être équipé de plusieurs dispositifs obligatoires : éclairage de toit, taximètre, terminal de paiement électronique, imprimante et plaque de licence.
Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants : un rectangle avec éclairage sur le toit portant la mention « taxi » et le nom de la commune où vous exercez (allumé en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé) ; un taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués ; un smartphone disposant d'une connexion internet et d'une application chauffeur agréée ; un terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire) ; une imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client ; et une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence (numéro de l'autorisation de stationner — ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.
Le dispositif lumineux de toit doit porter la mention « Taxi » et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, il doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S'il est occupé, il doit être éclairé en rouge. Le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
Règle
Les exploitants de taxis ayant passé une convention avec la CPAM pour des courses médicalisées ont jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2027 pour équiper l'ensemble de leurs véhicules avec deux dispositifs : un dispositif de géolocalisation du véhicule, certifié par l'Assurance maladie, dont le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient ; et un système électronique de facturation intégré (SEFI), dont la facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.
Avant d'installer le système électronique de facturation intégré (SEFI), l'exploitant doit obtenir une carte de dirigeant d'établissement (CDE) ou de personnel d'établissement (CPE) de santé sur le site de l'Agence du numérique en santé. Le service le.taxi (registre de disponibilité des taxis) est suspendu depuis le 12 juin 2026 : les obligations réglementaires liées à l'utilisation de ce registre ne peuvent plus être satisfaites à compter de cette date.
- 9 places assises maximum (chauffeur compris).
- Rectangle éclairé sur le toit : mention « taxi », nom de la commune, vert (libre) / rouge (occupé).
- Taximètre visible par les clients.
- Smartphone avec application chauffeur agréée.
- Terminal de paiement électronique (carte bancaire).
- Imprimante reliée au compteur pour la note.
- Plaque avec numéro de la licence (ADS) et départements d'exercice.
- Équipement géolocalisation + SEFI obligatoire pour les taxis conventionnés CPAM avant le 1ᵉʳ janvier 2027.
Modes de paiement
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant de la course. Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils : un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement, et une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition automatisée de la note. Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
Le paiement par espèces est toujours accepté. Le paiement par carte bancaire est toujours accepté, quel que soit le montant de la course. Le chauffeur peut refuser le paiement par chèque, mais uniquement si cette information est affichée sur la vitre extérieure du véhicule. Le pourboire n'est jamais obligatoire et relève de la seule libéralité du client.
Règle
Le refus de paiement par chèque doit être indiqué sur la vitre extérieure du véhicule. À défaut d'affichage, le chauffeur ne peut pas refuser le chèque. Le terminal de paiement électronique doit être en état de fonctionnement.
Pour les courses médicalisées, si l'assuré refuse le transport partagé, il doit payer directement le taxi et ne bénéficie pas d'une dispense d'avance de frais.
- Paiement en espèces : toujours accepté.
- Paiement par carte bancaire : toujours accepté, quel que soit le montant.
- Paiement par chèque : peut être refusé si affiché sur la vitre extérieure.
- Pourboire : strictement facultatif.
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement obligatoire.
Courses médicalisées et taxis conventionnés
Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisés. Ils doivent signer une convention avec la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie), qui définit les tarifs de ce type de courses.
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, l'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter les tarifs et les règles de tarification fixés par la nouvelle convention cadre. Les courses médicalisées obéissent à des règles de facturation spécifiques, distinctes des courses classiques.
Les taxis conventionnés transportent des personnes malades ou médicalisées, c'est-à-dire des patients nécessitant un transport assis dans le cadre d'un parcours de soins. La convention avec la Cnam définit les conditions de ce transport, y compris les modalités de facturation et le recours éventuel au transport partagé.
Règle
Le refus de transport partagé pour une course médicalisée doit être mentionné sur la facture ou sur le justificatif de transport. Le patient doit alors payer directement le taxi, sans dispense d'avance de frais. Les exploitants conventionnés doivent équiper leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation et d'un système électronique de facturation intégré (SEFI) avant le 1ᵉʳ janvier 2027.
Avant d'installer le SEFI, l'exploitant doit obtenir une carte de dirigeant d'établissement (CDE) ou de personnel d'établissement (CPE) de santé. La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.
- Convention avec la Cnam obligatoire pour le transport de personnes malades ou médicalisées.
- Nouvelle convention cadre applicable depuis le 1ᵉʳ octobre 2025.
- Transport partagé : refus possible, mais à mentionner sur la facture.
- Géolocalisation + SEFI obligatoires avant le 1ᵉʳ janvier 2027.
- Carte CDE ou CPE de santé nécessaire avant l'installation du SEFI.
Où s'adresser
Pour toute question relative aux tarifs ou au fonctionnement des taxis, vous pouvez contacter la préfecture de votre département. Pour les taxis parisiens, la préfecture de police de Paris est compétente.
La préfecture (ou la préfecture de police de Paris pour Paris) est l'administration compétente pour le contrôle de l'activité des taxis, la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) et le règlement des litiges liés aux tarifs.
La préfecture de police de Paris est joignable à l'adresse suivante : 36, rue des Morillons, 75732 PARIS cedex 15. Téléphone : 01 55 76 20 05. Courriel : pp-dtpp-sddep-bttp-taxis@interieur.gouv.fr. Contact via le site internet : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/contact#566-faq-taxis-pro.
Règle
Pour les taxis exerçant hors de Paris, contactez la préfecture de votre département. Vous pouvez retrouver votre préfecture via l'annuaire de Service-Public.fr.
En cas de litige avec un taxi (tarif non conforme, refus de course, refus de carte bancaire), il est recommandé de conserver la note (facture) comme justificatif et de signaler le litige à la préfecture compétente.
- Préfecture de police de Paris : 36, rue des Morillons, 75732 PARIS cedex 15.
- Téléphone : 01 55 76 20 05.
- Courriel : pp-dtpp-sddep-bttp-taxis@interieur.gouv.fr.
- Annuaire des préfectures de Service-Public.fr.
Textes applicables
- Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxiLégifrance
- Décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladieLégifrance
- Code de la sécurité sociale : article L 322-5-3Légifrance
- Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1Légifrance
- Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12Légifrance
- Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3Légifrance
- Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8Légifrance
- Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025Légifrance
- Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026Légifrance
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxiLégifrance
- Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesureLégifrance
- Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxiLégifrance
- Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxisLégifrance
- Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en serviceLégifrance
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
- Code des transports — définition du taxi (L3121-1)
- Préfecture de police de Paris — contact taxis
- Annuaire des préfectures — Service-Public.fr
- Trouver votre préfecture près de chez vous
Les tarifs des courses de taxi sont fixés par arrêté ministériel annuel. Vérifier les derniers tarifs en vigueur auprès de la préfecture de votre département ou sur la fiche officielle Service-Public.fr.
