Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la remise d'une facture par un hôtelier ou un loueur de chambres d'hôtes : seuil de déclenchement, contenu, conservation et sanctions.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les mentions précises de la facture, les modalités de conservation et les voies de règlement d'un litige sont détaillées dans les sections suivantes. Les montants des amendes indiqués sont ceux de la fiche source officielle ; ils dépendent de la nature juridique du professionnel.

Dans quel cas une facture doit-elle être remise ?

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture, appelée note, à son client dans deux situations. Il doit la remettre dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse), ou si le client le demande, peu importe dans ce cas le montant de la prestation.

L'obligation de remettre une facture est déclenchée dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse), ou lorsque le client la demande, peu importe dans ce cas le montant de la prestation.

• Dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse).
• Si le client le demande, quel que soit le montant de la prestation.

Le seuil de 25 € s'apprécie toutes taxes comprises. En deçà de ce montant, la facture reste due si le client la demande. L'obligation ne dépend donc pas du seul montant : la demande du client suffit à la déclencher. Pour le détail des mentions obligatoires sur une facture, des règles complémentaires existent, distinctes de celles de la présente fiche. La remise de la facture permet au client de disposer d'un justificatif et au professionnel de tracer les prestations réalisées et les sommes correspondantes.

Quel doit être le contenu de la facture ?

La facture remise au client doit comporter un ensemble d'informations minimales, qui permettent d'identifier le prestataire, la prestation et son coût.

La facture doit comporter les informations suivantes : coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes, date de rédaction de la facture, date et lieu de la prestation, décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) et nom du client, sauf opposition de sa part.

• Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes.
• Date de rédaction de la facture.
• Date et lieu de la prestation.
• Décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation.
• Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
• Nom du client, sauf opposition de sa part.

La mention du nom du client est écartée si celui-ci s'y oppose. Pour le surplus, la facture doit permettre au client d'identifier précisément le prestataire, la prestation et son coût, en distinguant le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises. D'autres mentions obligatoires sur une facture peuvent s'appliquer selon les cas. Le contenu minimal décrit ci-dessus s'impose pour la facture (note) remise pour toute prestation de services atteignant le seuil ou demandée par le client.

En combien d'exemplaires et sous quel support ?

La facture doit être établie en deux exemplaires et peut être remise sous format papier ou électronique. Le professionnel conserve ainsi une trace de chaque prestation facturée.

La facture doit être établie en 2 exemplaires : l'original est remis au client, la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.

L'établissement de la facture en deux exemplaires permet au client de disposer de l'original et au professionnel de conserver la copie pour ses obligations de conservation et de suivi. La remise électronique est admise au même titre que la remise papier. Le choix du support (papier ou électronique) n'affecte ni le contenu obligatoire de la facture, ni la double obligation de remise de l'original et de conservation d'une copie.

Combien de temps conserver les factures ?

Le professionnel est soumis à une durée de conservation minimale de ses factures, ainsi qu'à une règle de classement.

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

La durée de conservation de 2 ans s'applique aux factures (notes) remises au client, dont une copie doit être conservée par le professionnel. Le classement par ordre de date de rédaction est expressément prévu par la règle applicable. Cette obligation de conservation pèse sur l'hôtelier et sur le loueur de chambres d'hôtes, quel que soit le support, papier ou électronique, retenu pour l'établissement des factures.

Que risque le professionnel en cas de non-délivrance ?

Le non-respect de l'obligation de délivrer une facture expose le professionnel à une amende, dont le montant varie selon sa nature juridique.

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende dont le montant dépend de sa nature juridique.

Le montant de l'amende varie selon que le professionnel est une personne physique ou une personne morale. L'obligation de délivrer la facture s'applique à l'hôtelier comme au loueur de chambres d'hôtes, quelle que soit la forme de l'exploitation. Le défaut de délivrance est sanctionné par une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale, sans préjudice des autres obligations, notamment de conservation des factures.

Que faire en cas de désaccord ou de litige ?

En cas de litige, une voie amiable doit être privilégiée avant toute action devant un juge. Le client peut ensuite, sous conditions, saisir un médiateur de la consommation.

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge. Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.

• Le professionnel propose un règlement à l'amiable au client.
• Le client adresse une réclamation écrite au professionnel.
• En cas d'échec, le client peut saisir un médiateur de la consommation.

Le règlement amiable intervient sans passer par un juge. Le recours au médiateur de la consommation est ouvert au client qui a préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et tenté de trouver un accord avec lui. Le client ne peut donc pas saisir directement le médiateur : la réclamation écrite préalable auprès du professionnel est une condition de sa saisine.

L'obligation doit être affichée sur le lieu de la prestation

L'obligation de délivrer une facture ne se limite pas à sa remise effective : elle doit être portée à la connaissance des clients sur le lieu de la prestation.

Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.

L'affichage porte sur l'obligation de délivrer une facture. Il complète la remise effective de la facture au client, sans s'y substituer. Le caractère écrit et lisible de l'affichage sur le lieu de la prestation sont expressément prévus par la règle. Ainsi, le professionnel doit à la fois afficher cette obligation et remettre effectivement la facture lorsqu'elle est due, ces deux obligations étant distinctes l'une de l'autre.

Où s'adresser ?

Le client qui souhaite obtenir une facture ou contester son absence peut se tourner vers les organismes compétents.

• Médiateurs de la consommation — Ministère chargé de l'économie : pour saisir le médiateur compétent après une réclamation écrite restée sans accord.
• Associations de consommateurs : pour obtenir un accompagnement en cas de litige avec un professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation suppose que le client ait d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent et la liste des associations de consommateurs sont accessibles en ligne, respectivement sur le site du ministère chargé de l'économie et sur le site de la DGCCRF. Le ministère chargé de l'économie met à disposition la liste des médiateurs de la consommation référencés.