Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la location d'un meublé de tourisme entre particuliers : définition, contrat, formalités et litiges.
Ce qu'il faut savoir
- Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement loué pour une courte durée (journée, semaine ou mois), avec usage exclusif du logement par le client ; un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
- Le logement doit contenir au minimum un ensemble de meubles et d'équipements définis par le décret n° 2015-981 : literie avec couette ou couverture, plaques de cuisson, four ou micro-onde, réfrigérateur, congélateur (ou compartiment à congélation à -6°), vaisselle, ustensiles, table, sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien.
- La réservation doit faire l'objet d'un contrat de location écrit, signé en 2 exemplaires (loueur et client en conservent chacun un).
- Avant la signature, le loueur doit remettre au client, sur demande, un état descriptif du meublé (adresse, description, prix, taxe de séjour, dépôt de garantie, numéro d'enregistrement, statut du loueur).
- Le loueur peut demander un dépôt de garantie (parfois appelé à tort « caution ») à la signature du contrat, et restituer en fin de location le montant diminué des consommations et des dégradations (hors vétusté et force majeure).
- L'état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas obligatoire mais est vivement recommandé : il doit être contradictoire, par écrit, en 2 exemplaires.
- À défaut de clause contractuelle, en cas d'annulation par le client avec arrhes, celles-ci sont abandonnées ; en cas d'annulation par le loueur avec arrhes, le client reçoit le double (force majeure exceptée).
- En cas de squat (maintien dans les lieux après la fin du contrat), le client est un squatteur : il est interdit de le faire sortir par soi-même ; deux procédures existent (procédure accélérée auprès du préfet, ou procédure devant le juge des contentieux de la protection).
Conditions essentielles
- Le logement doit respecter les 3 conditions du meublé de tourisme : usage exclusif par le client, courte durée (journée/semaine/mois), et 90 jours consécutifs maximum par client et par année civile.
- Le logement doit être meublé avec les équipements minimaux obligatoires (literie, cuisine, réfrigérateur, congélateur, vaisselle, mobilier de salle à manger, luminaires, matériel d'entretien).
- La location doit faire l'objet d'un contrat écrit mentionnant l'ensemble des informations obligatoires (identités, logement, durée, prix, conditions d'annulation, etc.).
- Le loueur fixe librement le prix de la location ; il n'existe pas d'obligation légale d'assurance, mais il est vivement recommandé de souscrire une assurance adaptée.
- Le cas échéant, le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme communiqué par la mairie doit figurer au contrat.
Les étapes
- Vérifier que le logement remplit les conditions du meublé de tourisme (usage exclusif, courte durée, 90 jours max par an) et les équipements minimaux obligatoires.
- Le cas échéant, obtenir le numéro d'enregistrement auprès de la mairie et vérifier le classement éventuel du meublé.
- Remettre au client, sur demande, l'état descriptif du meublé avant la signature du contrat.
- Rédiger le contrat de location écrit en 2 exemplaires, en y mentionnant toutes les informations obligatoires (identités, adresse, durée, dates/horaires, descriptif, inventaire, prix et modalités de paiement, taxe de séjour, dépôt de garantie, conditions d'annulation, animaux, nombre d'occupants...).
- À la réservation, percevoir éventuellement des arrhes ou un acompte ; à la signature du contrat, percevoir éventuellement le dépôt de garantie.
- Réaliser, si possible, un état des lieux d'entrée contradictoire avec inventaire détaillé, en 2 exemplaires.
- À la fin de la location, réaliser l'état des lieux de sortie, restituer le dépôt de garantie déduction faite des consommations et dégradations (hors vétusté et force majeure), avec justificatifs si des sommes sont retenues.
- En cas de litige : démarche amiable (courrier recommandé, conciliateur de justice), saisine de la Dreets ou de la DGCCRF (Signal Conso), ou procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions d'annulation par arrhes/acompte, procédures de lutte contre le squat, litiges liés à la non-conformité — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux conditions d'annulation (arrhes vs acompte), aux litiges (non-conformité, dégradations) et au squat du meublé de tourisme, voir les sections « Conditions d'annulation de la réservation », « Litiges : non-conformité et dégradations » et « Squat du meublé de tourisme ».
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant 3 conditions cumulatives. De plus, il doit contenir obligatoirement un ensemble minimal de meubles et d'équipements.
Les 3 conditions sont : (1) le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que le loueur n'est pas présent durant la location ; (2) le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois) ; (3) un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Au-delà de ces trois conditions, le meublé de tourisme doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et équipements suivants : literie avec couette ou couverture ; volets ou rideaux dans les chambres ; plaques de cuisson ; four ou four à micro-onde ; réfrigérateur ; congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ; vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ; ustensiles de cuisine ; table ; sièges ; étagères de rangement ; luminaires ; matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
Règle
La distinction entre meublé de tourisme et location saisonnière classique, et entre location saisonnière et bail d'habitation, a des conséquences juridiques importantes (régime fiscal, protection du locataire, durée). Si le meublé de tourisme est proposé à la location saisonnière, les règles de la location de vacances entre particuliers s'appliquent ; le cas échéant, le meublé peut faire l'objet d'un classement (arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement).
La condition des 90 jours consécutifs par année civile par client distingue précisément le meublé de tourisme de la location à l'année (bail d'habitation). Le loueur doit veiller à respecter cette limite pour que le logement conserve la qualification juridique de meublé de tourisme.
L'état descriptif du meublé de tourisme
Avant de signer le contrat de location, le loueur doit remettre au futur client qui lui en fait la demande un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit est une formalité précontractuelle obligatoire.
L'état descriptif doit contenir les renseignements suivants : l'adresse du meublé de tourisme ; le nom et les coordonnées du loueur ; la situation du meublé dans la commune (par exemple, distance des commerces) ; la description du meublé (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient.
L'état descriptif précise également les informations financières et administratives : le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la location ; s'ils existent, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie ; s'il existe, le numéro d'enregistrement communiqué par la mairie, ainsi que le statut du loueur (loueur en meublé professionnel — LMP — ou loueur en meublé non professionnel).
Règle
L'état descriptif est distinct du contrat de location : il est remis avant la signature, à la demande du client, et permet à celui-ci de prendre connaissance des caractéristiques du logement avant de s'engager. Il constitue en cas de litige la référence contractuelle pour apprécier la conformité du meublé à sa description.
Le loueur fixe librement le prix de la location : il n'existe aucun tarif réglementé pour les meublés de tourisme. La comparaison de l'état descriptif avec l'état réel du logement permet au client de détecter une éventuelle annonce mensongère (voir section « Litiges : non-conformité et dégradations »).
Le contrat de location
La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit. Ce contrat doit être signé en 2 exemplaires : le loueur doit en conserver un, le client doit conserver l'autre.
Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes : nom et coordonnées du loueur ; nom et coordonnées du client ; adresse du meublé de tourisme ; durée de la location ; dates et heures d'arrivée et de départ du client ; descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).
Le contrat doit également mentionner : le prix de la location et ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix ; s'il existe, le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme et le statut du loueur (LMP ou non professionnel) ; s'il existe, le classement du meublé ; s'il existe, le montant prévisionnel de la taxe de séjour ; s'il existe, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution ; s'il existe, le montant de la rémunération de l'intermédiaire (par exemple, agence immobilière) ; si elle existe, l'assurance exigée du client ; s'il existe, le nombre maximum d'occupants autorisé ; si elle s'applique, l'indication que la présence d'un animal est interdite ; et les conditions d'annulation de la réservation.
Règle
Si rien n'est indiqué dans le contrat au sujet de l'annulation, les conditions légales par défaut s'appliquent (voir section « Conditions d'annulation de la réservation »). Le contrat écrit protège tant le loueur que le client : il fixe les règles du jeu (prix, horaires, inventaire, responsabilités) et constitue la base de tout recours en cas de litige.
Il est vivement conseillé de joindre au contrat l'état descriptif du meublé et un inventaire détaillé du mobilier : ces documents complètent le descriptif des lieux et facilitent la comparaison en fin de location (état des lieux de sortie). La recommandation n° 94-04 de la commission des clauses abusives encadre les clauses des contrats de locations saisonnières.
Prix, assurance et animaux
Trois points spécifiques relèvent de la liberté contractuelle : le prix de la location, l'assurance (non obligatoire) et l'interdiction d'animaux (possible par clause).
Le loueur fixe librement le prix de la location : aucun tarif réglementé n'existe pour les meublés de tourisme. Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.
Toutefois, il est vivement recommandé au loueur comme au client de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres (dégâts des eaux, incendie, vol, responsabilité civile). Le loueur peut assurer le meublé (assurance propriétaire non-occupant) et le client peut souscrire une assurance voyage ou multirisque habitation couvrant sa responsabilité civile locative pendant les vacances.
Règle
Le loueur peut choisir d'indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal est interdite dans le meublé de tourisme. À défaut de clause expresse, l'interdiction ne peut pas être invoquée après coup : l'absence de mention au contrat vaut autorisation tacite. Le cas échéant, l'interdiction des animaux doit figurer explicitement au contrat.
Le montant de la taxe de séjour et, le cas échéant, celui du dépôt de garantie doivent figurer dans l'état descriptif et le contrat. La taxe de séjour est collectée par le loueur auprès du client puis reversée à la commune (voir la fiche consacrée à la taxe de séjour).
Arrhes, acompte et dépôt de garantie
À la réservation, le loueur peut demander au client de verser une partie du prix de la location, sous forme d'arrhes ou d'un acompte. À la signature du contrat, il peut demander un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur *caution*).
L'arrhe et l'acompte n'ont pas les mêmes effets juridiques en cas d'annulation. Le dépôt de garantie est une somme versée à la signature du contrat, que le loueur peut encaisser, et qu'il doit restituer à la fin de la location, selon les conditions prévues au contrat. Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations du logement.
À la fin de la location, le loueur peut diminuer le dépôt de garantie à restituer des montants suivants : le montant des consommations d'eau, de chauffage et d'électricité, si le contrat de location le prévoit ; le montant destiné à payer les réparations liées aux dégradations causées par le client (hors vétusté ou cas de force majeure). En contrepartie, le client peut exiger les justificatifs des frais qui lui sont réclamés.
Règle
Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant pour couvrir l'ensemble des dégradations constatées, le loueur peut exiger du client le versement d'une somme supplémentaire. Le dépôt de garantie n'est donc pas un plafond de responsabilité : le client reste responsable de la totalité des dégradations qu'il a causées, hors vétusté et force majeure.
État des lieux d'entrée et de sortie
Faire un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie lors de la location d'un meublé de tourisme n'est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé.
Les états des lieux doivent être réalisés de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence du loueur et du client, par écrit, et en 2 exemplaires : le loueur doit en conserver un, le client doit conserver l'autre.
L'état des lieux d'entrée doit notamment mentionner tous les éléments qui ne correspondent pas à la description du meublé de tourisme (usures, dysfonctionnements, meubles manquants). Il doit être accompagné d'un inventaire détaillé du mobilier et des objets mis à la disposition du client. L'état des lieux de sortie permet de comparer l'état du logement à son état à l'entrée.
Règle
Comparer l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie permet d'éviter les litiges en fin de location, au moment où le dépôt de garantie est à restituer. En l'absence d'état des lieux des deux côtés, la preuve des dégradations incombe au loueur, qui devra prouver qu'elles sont imputables au client.
Attention : si un état des lieux a été fait à l'entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ. Il est donc dans l'intérêt du client de toujours exiger la réalisation d'un état des lieux de sortie contradictoire, même si l'entrée n'a pas été formalisée.
Conditions d'annulation de la réservation
Le client ou le loueur peuvent annuler la réservation pour diverses raisons (imprévus familiaux, accident...). Le contrat de location peut mentionner les conditions d'annulation ; si rien n'est indiqué, ce sont les conditions légales par défaut qui s'appliquent.
En cas d'annulation par le client, tout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation. S'il s'agit d'arrhes, le client doit les abandonner ; s'il s'agit d'un acompte, le client doit payer la totalité du prix de la location, sauf si le meublé a pu être reloué.
En cas d'annulation par le loueur, la logique est inversée : s'il s'agit d'arrhes, le loueur doit en restituer le double au client ; s'il s'agit d'un acompte, le loueur doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. La distinction s'explique par la nature de chaque somme : l'arrhe est un acompte symbolique signalant la réservation (réversible dans les deux sens), tandis que l'acompte engage plus fortement les parties.
Règle
Ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure : en cas de force majeure, le client a droit au remboursement de la somme versée (arrhes ou acompte) s'il annule, et le loueur a droit de conserver la somme qui lui a été versée s'il annule. La force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, pandémie, etc.) neutralise les effets de l'annulation fautive.
Il est dans l'intérêt des deux parties de mentionner expressément les conditions d'annulation dans le contrat : à défaut, les conditions légales par défaut s'appliquent et peuvent ne pas correspondre aux attentes (par exemple, le client perd ses arrhes même pour un motif légitime autre que la force majeure).
Litiges : non-conformité et dégradations
Deux catégories de litiges peuvent survenir : la non-conformité du meublé par rapport à sa description (du côté du client), et les dégradations causées par le client (du côté du loueur).
Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat, et que de ce fait le client ne peut pas rester dans le meublé, le client doit demander au loueur le remboursement du prix de la location. Pour cela, il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cadre d'une démarche amiable, il est possible de demander l'intervention d'un conciliateur de justice. Mais le client a également la possibilité de saisir la Dreets (direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ou la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), ou d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire. Pour signaler une difficulté avec un professionnel (loueur professionnel), le site Signal Conso de la DGCCRF permet d'informer simultanément la DGCCRF et le commerçant concerné.
Règle
Du côté du loueur, en cas de dégradations causées par le client, les recours suivants sont ouverts, dans l'ordre de leur fréquence : utiliser le dépôt de garantie pour payer les travaux de réparation ; faire une déclaration de sinistre à l'assurance ; engager une démarche à l'amiable avec le client, au besoin avec l'intervention d'un conciliateur de justice ; engager une procédure judiciaire à l'encontre du client (tribunal judiciaire).
Le client doit utiliser le meublé de tourisme raisonnablement et prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure). La vétusté correspond à l'usure normale liée au temps et à l'usage : elle ne peut pas être imputée au client. Le loueur qui retient des sommes sur le dépôt de garantie doit pouvoir fournir les justificatifs des frais réclamés.
Squat du meublé de tourisme
Le client qui se maintient dans le meublé de tourisme sans l'autorisation du loueur et alors que la location a pris fin est un squatteur. Il faut engager des démarches pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée du squatteur. Il est interdit de forcer par soi-même le squatteur à quitter les lieux.
Pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée (mise en demeure par le préfet) ou, sinon, la procédure devant le juge (référé devant le juge des contentieux de la protection). Dans les deux cas, les démarches préliminaires obligatoires sont : porter plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie ; prouver que le logement est le domicile ou la propriété du demandeur (factures, documents fiscaux, attestation d'un voisin...) ; prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d'enregistrement, contrat de location...) ; prouver que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l'expiration du contrat).
Dans la procédure accélérée, le demandeur s'adresse au préfet de département, qui met en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le préfet prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur, dans un délai de 48 heures à partir de la réception de la demande (en cas de refus, il doit indiquer le motif). La mise en demeure indique le délai de départ : au moins 24 heures pour un domicile squatté, 7 jours minimum dans les autres cas. Elle est notifiée aux squatteurs, affichée en mairie et sur l'immeuble concerné, et notifiée au demandeur (facultatif). Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai, le préfet fait évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé. Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété (pas d'accès au logement), le préfet demande à l'administration fiscale, dans un délai de 72 heures, d'indiquer à qui appartient le logement squatté.
Règle
Dans la procédure devant le juge, le propriétaire doit prendre un avocat qui saisit en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement. Le propriétaire charge un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation). Lors de l'audience, le propriétaire peut obtenir l'expulsion des squatteurs, sans discussion sur leur droit au respect de la vie privée et familiale ni sur leur droit à un logement décent. Le jugement est signifié aux squatteurs par commissaire de justice. S'ils ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux : dès sa délivrance, les squatteurs doivent partir sans aucun délai. S'ils persistent, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique.
Où s'adresser
Plusieurs organismes peuvent être sollicités selon la situation : mairie (numéro d'enregistrement), force de l'ordre (plainte en cas de squat), Dreets ou DGCCRF (litiges de consommation), commissaire de justice (constats, signification), conciliateur de justice (démarche amiable).
La mairie est compétente pour le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme et, le cas échéant, pour le classement. Le commissariat de police et la brigade de gendarmerie reçoivent les plaintes pour violation de domicile en cas de squat. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dresse des constats (état des lieux, squat), notifie les actes et délivre les commandements de quitter les lieux.
- DGCCRF — RéponseConso / Signal Conso
- Signaler une difficulté rencontrée avec un loueur professionnel. Site Signal Conso (signalconso.economie.gouv.fr) : la DGCCRF et le commerçant concerné sont informés. Téléphone : 0809 540 550 (numéro non surtaxé, horaires variables selon les jours). Courrier : DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9.
- Dreets — Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
- Saisine possible en cas de litige de consommation relatif à la location (non-conformité, conditions d'annulation). Ministère chargé du travail.
- Conciliateur de justice
- Démarche amiable gratuite pour résoudre un litige entre loueur et client (non-conformité, dégradations, restitution du dépôt de garantie).
- Commissariat / Gendarmerie
- Porter plainte pour violation de domicile en cas de squat du meublé de tourisme à l'expiration du contrat de location.
- Mairie
- Numéro d'enregistrement du meublé de tourisme, taxe de séjour, information sur la réglementation locale (réglementation des meublés de tourisme, enquête publique éventuelle).
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Constats (état des lieux, squat), signification des jugements, commandement de quitter les lieux, transmission des assignations. Honoraires libres, à la charge du demandeur, avec devis préalable.
Règle
Pour les litiges judiciaires, le tribunal judiciaire est compétent (juge des contentieux de la protection pour les référés d'expulsion). Avant toute procédure, la démarche amiable (courrier recommandé, conciliateur) est vivement recommandée.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (mairie, Dreets) : la réglementation des meublés de tourisme peut comporter des obligations locales supplémentaires (enregistrement, taxe de séjour, réglementation par commune ou intercommunalité).
Textes applicables
- Code de la santé publique : article R. 1331-62Texte réglementaire
- Code de la santé publique : articles R. 1331-63 à R. 1331-64Texte réglementaire
- Arrêté du 2 août 2010 (normes et classement des meublés de tourisme)Texte réglementaire
- Code du tourisme : articles L. 324-1 à L. 324-2-1Texte législatif
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (éléments de mobilier d'un logement meublé)Texte réglementaire
- Code civil : articles 1714 à 1751-1Légifrance
- Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10Légifrance
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleLégifrance
- Code civil : article 1344Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de la santé publique — article R. 1331-62 (Légifrance)
- Code du tourisme — articles L. 324-1 à L. 324-2-1 (Légifrance)
- Décret n° 2015-981 — liste des éléments de mobilier d'un logement meublé (Légifrance)
- Arrêté du 2 août 2010 — classement des meublés de tourisme (Légifrance)
- Recommandation n° 94-04 — locations saisonnières (commission des clauses abusives)
- Code civil — article 1344 (Légifrance)
Les règles des locations saisonnières de meublés de tourisme sont fixées par le code de la santé publique (articles R. 1331-62 et suivants), le code du tourisme et le code civil. La réglementation locale (taxe de séjour, enregistrement) peut varier selon les communes. Vérifier les dernières évolutions auprès de la mairie ou d'un conseiller juridique.