Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la mise en location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme : définition, démarches mairie et impôts, classement et obligations.
Ce qu'il faut savoir
- Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location de courte durée, avec usage exclusif du client.
- La location ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs par client et par année civile.
- La démarche à la mairie varie selon la commune : déclaration avec enregistrement (grandes communes) ou déclaration simple (autres communes).
- L'autorisation de changement d'usage peut être définitive, définitive avec compensation, ou temporaire (moins de 5 ans).
- Le classement du meublé de tourisme (1 à 5 étoiles) est facultatif et permet de bénéficier d'avantages fiscaux.
- L'inscription au répertoire SIRENE de l'Insee est gratuite et obligatoire pour obtenir un numéro SIRET.
- Ne pas demander l'autorisation de changement d'usage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €.
Conditions essentielles
- Le logement doit être meublé et équipé selon les normes minimales (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, etc.).
- Le client doit avoir l'usage exclusif du logement.
- La location doit être de courte durée (journée, semaine ou mois).
- Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Les étapes
- Vérifier auprès de la mairie le type de démarche applicable (déclaration avec enregistrement ou déclaration simple).
- Demander l'autorisation de changement d'usage si nécessaire (avec DPE classé A à E en métropole).
- Enregistrer le meublé de tourisme auprès de la mairie (pour les grandes communes).
- Obtenir le numéro d'enregistrement (13 caractères) et l'indiquer dans chaque annonce.
- S'inscrire au répertoire SIRENE de l'Insee pour obtenir un numéro SIRET.
- Déclarer les revenus de location et payer les cotisations sociales et la CFE si applicable.
- Collecter et reverser la taxe de séjour, remplir les fiches de police pour les clients étrangers.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels. Les détails — copropriété, classement, régime fiscal, taxe de séjour — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la copropriété et au classement, voir les sections « Meublé de tourisme en copropriété » et « Classement du meublé de tourisme ».
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant 3 conditions.
Les 3 conditions sont : le client a l'usage exclusif du logement loué (vous n'êtes pas présent durant la location) ; le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois) ; un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Le meublé de tourisme doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et équipements suivants : literie avec couette ou couverture ; volets ou rideaux dans les chambres ; plaques de cuisson ; four ou four à micro-onde ; réfrigérateur ; congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ; vaisselle en nombre suffisant ; ustensiles de cuisine ; table ; sièges ; étagères de rangement ; luminaires ; matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Règle
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé. Le Code du tourisme (articles L324-1 à L324-2-1) définit le meublé de tourisme.
Le meublé de tourisme se distingue de la location meublée classique (résidence principale) et de la location saisonnière non meublée. C'est un statut spécifique au tourisme, soumis à des règles dédiées.
Meublé de tourisme en copropriété
La mise en location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme peut être soumise à des restrictions dans le cadre d'une copropriété.
À partir du 21 novembre 2024, le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés. Avant le 21 novembre 2024, si le règlement comprend une *clause d'habitation exclusivement bourgeoise*, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.
Lorsque le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter l'interdiction des meublés de tourisme.
Règle
Le Code de la construction et de l'habitation (articles L631-7 à L631-10, L651-2, L651-2-1, L651-3) encadre les changements d'usage des logements en copropriété. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété.
Si vous obtenez un numéro d'enregistrement pour un meublé de tourisme situé en copropriété, vous devez l'indiquer dès son obtention au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l'existence du meublé de tourisme.
Démarche à la mairie
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à la mairie. 2 démarches existent selon la commune.
Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement. Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple. Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche applicable.
La déclaration avec enregistrement se compose de 2 démarches : (1) demander l'autorisation de changement d'usage (passage de logement à meublé touristique) ; (2) enregistrer le meublé de tourisme auprès de la mairie. La déclaration simple se fait via le formulaire cerfa n° 14004, envoyé au maire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Règle
Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l'une des informations déclarées n'est plus valable (changement d'adresse, de nombre de pièces, de nombre de lits, etc.).
La mairie délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme (pour la déclaration avec enregistrement).
Déclaration avec enregistrement
La déclaration avec enregistrement se compose de 2 démarches : l'autorisation de changement d'usage puis l'enregistrement du meublé de tourisme.
1. Autorisation de changement d'usage : vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d'usage pour votre meublé de tourisme. Si votre meublé est situé en métropole, vous devez fournir le DPE, qui doit indiquer un classement de A à E (étiquette Énergie). À partir de 2034, le DPE devra indiquer un classement de A à D en métropole et de A à E dans les DROM.
Selon la commune, vous pouvez obtenir 3 types d'autorisations : une autorisation définitive (attachée à la personne, prend fin quand vous cessez l'activité) ; une autorisation définitive soumise à compensation (impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux, par exemple une boutique ou des bureaux ; attachée au meublé, ne prend pas fin quand le demandeur cesse son activité) ; une autorisation temporaire pour moins de 5 ans (non renouvelable automatiquement). En cas de refus, la commune doit indiquer le motif.
Règle
2. Enregistrement : vous devez contacter la mairie pour connaître le service en ligne. La déclaration consiste à fournir : votre identité, adresse postale et électronique ; l'adresse du meublé (précisant bâtiment, escalier, étage, numéro d'appartement dans un immeuble) ou le numéro invariant de l'avis de taxe d'habitation ; l'indication que le meublé est ou non votre résidence principale ; le nombre de pièces et de lits ; éventuellement la date et le niveau du classement. La mairie délivre un accusé de réception avec le numéro d'enregistrement (13 caractères : code commune 5 chiffres + identifiant unique 6 chiffres + clé de contrôle 2 caractères alphanumériques).
Ne pas demander l'autorisation de changement d'usage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m² peuvent être ordonnées. Ne pas faire de déclaration d'enregistrement est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
Déclaration simple
Dans les communes où la déclaration avec enregistrement ne s'applique pas, vous devez faire une déclaration simple auprès de la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 14004 (Déclaration en mairie des meublés de tourisme) et l'envoyer au maire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration doit indiquer : votre identité et adresse ; l'adresse du meublé de tourisme ; le nombre de pièces composant le meublé ; le nombre de lits ; la ou les périodes prévisionnelles de location ; éventuellement la date de la décision de classement et son niveau.
Règle
Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l'une des informations déclarées n'est plus valable. Ne pas faire de déclaration est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
La déclaration simple est plus légère que la déclaration avec enregistrement : pas d'autorisation de changement d'usage ni de numéro d'enregistrement. Elle concerne les communes où le marché locatif touristique est moins tendu.
Classement du meublé de tourisme
Le classement d'un meublé de tourisme est une preuve de qualité, facultative et payante.
Le classement indique le niveau de confort et d'équipement du logement, à l'aide du nombre d'étoiles attribué (de 1 à 5 étoiles). La démarche est facultative et payante. Le classement est valable 5 ans.
Vous pouvez demander le classement à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (Atout France). L'organisme visite le logement. Dans le mois suivant la visite, il remet un certificat de visite comprenant un rapport de contrôle, une grille de contrôle et une proposition de décision de classement. Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat pour refuser la proposition. Passé ce délai, le classement est acquis.
Règle
Le classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux : éviter le montant majoré de la taxe de séjour (appliqué aux meublés non classés) ; abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location en micro-entreprise ; exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation si le meublé est en ZFRR (zone France ruralités revitalisation). L'arrêté du 2 août 2010 fixe les normes et la procédure de classement.
Le classement est prouvé par l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé. Vous pouvez aussi demander des labels complémentaires (par exemple Tourisme & Handicap).
Démarche aux impôts (SIRET)
Pour louer votre résidence secondaire en meublé de tourisme, vous devez obtenir un numéro SIRET en vous inscrivant au répertoire SIRENE de l'Insee.
Vous devez demander votre inscription au répertoire SIRENE de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Vous devez utiliser le site du Guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr). L'Insee vous attribue ensuite un numéro SIRET.
Ce numéro SIRET vous permet de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos démarches suivantes : déclaration complémentaire de revenus (les revenus de location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu) ; paiement de cotisations sociales (au-delà d'un certain montant de revenus) ; paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (selon votre situation).
Règle
Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée. Vous restez soumis au paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) dès lors que vous vous réservez la jouissance du logement quelques jours par an.
Le formulaire cerfa n° 15532 permet de demander l'exonération de taxe foncière pour les meublés en ZFRR. Le formulaire cerfa n° 13567 permet de demander l'exonération de taxe d'habitation pour les meublés en ZFRR ou ZFRR+.
Régime fiscal et social
Les revenus tirés de la location d'un meublé de tourisme sont soumis à l'impôt sur le revenu et, sous conditions, à des cotisations sociales.
Les revenus de location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ou BIC selon le régime. Si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire accru si votre meublé est classé.
Les cotisations sociales sont dues au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué) ; consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du logement. Vous restez soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) si vous vous réservez la jouissance du logement quelques jours par an.
Règle
Le classement du meublé de tourisme permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location (micro-entreprise) et d'une exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR+).
Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP) dépend du montant des revenus et du temps passé dans l'activité. Le classement du meublé influence le régime fiscal applicable.
Taxe de séjour et fiche de police
À chaque location, vous devez accomplir des démarches liées à la taxe de séjour et, pour les clients étrangers, à la fiche de police.
Lorsque la commune ou l'EPCI du meublé de tourisme applique une taxe de séjour, vous devez collecter le montant de la taxe auprès du client, puis le reverser à la commune ou à l'EPCI. Si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser.
Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police. Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois et la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie sur leur demande. Le téléservice taxesejour.impots.gouv.fr permet de connaître le montant de la taxe de séjour applicable à votre commune.
Règle
Le Code du tourisme (articles L324-1 à L324-2-1) et les textes réglementaires associés fixent les règles de la taxe de séjour. Le tarif varie selon le classement du meublé (étoiles), la commune et la durée de location.
La fiche de police est un document obligatoire pour tout hébergement touristique recevant des clients étrangers. Son absence expose à des sanctions.
Contenu de l'annonce
Lorsqu'un numéro d'enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l'annonce doit comporter des mentions obligatoires.
L'annonce doit obligatoirement indiquer : le numéro d'enregistrement (y compris lorsque l'annonce est publiée sur une plateforme internet) ; la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel », en fonction de votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme.
Si vous recourez à une plateforme internet, l'annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible. Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou demande d'autorisation de changement d'usage) et vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l'annonce.
Règle
Dans l'attestation sur l'honneur, vous devez attester avoir fait les démarches préalables, préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire et indiquer le numéro d'enregistrement éventuellement obtenu. Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible sur Service-Public.gouv.fr.
Le non-respect des mentions obligatoires dans l'annonce peut entraîner des sanctions de la part de la commune ou des services fiscaux. La plateforme peut également suspendre l'annonce en cas de défaut.
Questions fréquentes
Les questions les plus fréquentes sur la mise en location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme.
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ? Une maison ou un appartement proposé à la location avec usage exclusif du client, pour une courte durée (journée, semaine, mois), sans dépasser 90 jours consécutifs par client et par année civile. Peut-on en faire un dans une copropriété ? Cela dépend du règlement de copropriété : à partir du 21 novembre 2024, il mentionne si les meublés de tourisme sont autorisés ; avant, une clause d'habitation exclusivement bourgeoise les interdit.
Un propriétaire peut-il demander le classement ? Oui, c'est facultatif et payant. Le classement va de 1 à 5 étoiles, est valable 5 ans et permet de bénéficier d'avantages fiscaux (taxe de séjour, abattement accru, exonération de taxes dans les ZFRR). Que doit indiquer l'annonce ? Le numéro d'enregistrement et la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel ».
Règle
Les démarches obligatoires à chaque location sont : la collecte et le reversement de la taxe de séjour (sauf si la plateforme s'en charge) et le remplissage d'une fiche de police pour les clients étrangers (conservée 6 mois). Le meublé de tourisme doit être meublé et équipé selon les normes minimales du décret n° 2015-981.
En cas de doute sur la réglementation applicable dans votre commune, contactez la mairie ou une Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil).
Textes applicables
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Légifrance
- Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : article L651-2Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : article L651-2-1Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : article L651-3Légifrance
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLégifrance
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourismeLégifrance
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourismeLégifrance
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meubléLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
La mise en location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme est encadrée par le Code du tourisme et le Code de la construction. Vérifiez les règles applicables auprès de votre mairie et d'un service des impôts avant de commencer l'activité.