CERFA 15532
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés
Formulaire uniquement en français. À déposer jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante. Le formulaire doit être accompagné.
Formulaire uniquement en français. À déposer jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaire d'hôtel ou de meublé de tourisme qui demande l'exonération de TFPB.
Comment le remplir
- 1Remplir la demande d'exonération de TFPB.
- 2Joindre les justificatifs demandés.
- 3Adresser la demande au centre des impôts fonciers.
Documents à joindre
- Déclaration n° 6671-D-SD (CERFA 15532) dûment complétée
- Tous documents justifiant l'affectation des locaux (classement en meublé de tourisme, chambres d'hôtes, activité d'hébergement)
Où s'adresser
Centre des impôts fonciers et cadastre
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.