Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de mettre en location sa résidence principale en meublé de tourisme : définition, démarches préalables (mairie, impôts), plafond des jours de location et obligations à chaque location.
Ce qu'il faut savoir
- Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location pour une courte durée, avec usage exclusif du logement par le client et sans présence du propriétaire pendant la location.
- Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile, et le logement doit contenir un équipement minimal (literie, plaques de cuisson, four, réfrigérateur, congélateur, vaisselle, ustensiles, table, sièges, rangement, luminaires, matériel d'entretien).
- Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee (gratuite), qui vous attribue un numéro SIRET pour vous identifier auprès des services fiscaux.
- Dans la plupart des communes, aucune démarche n'est requise en mairie ; dans certaines grandes communes, une déclaration est obligatoire et donne lieu à un numéro d'enregistrement de 13 caractères.
- Quelle que soit la commune, un même client ne peut pas louer votre résidence principale plus de 90 jours consécutifs par année civile ; dans les communes imposant la déclaration, le total annuel est plafonné entre 90 et 120 jours par année civile.
- Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l'accord écrit du propriétaire avant de sous-louer ; sous-louer sans autorisation entraîne la résiliation du bail et l'expulsion possible. Il est interdit de mettre en location un logement social en meublé de tourisme.
- À chaque location, une taxe de séjour peut être due à la commune ou à l'EPCI (collectée puis reversée, ou prélevée par la plateforme internet), et une fiche de police doit être remplie si le client n'est pas de nationalité française.
- Ne pas faire la déclaration obligatoire en mairie expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 € ; ne pas transmettre à la commune le nombre de jours de location expose à une amende civile de 10 000 €.
Conditions essentielles
- Le logement propose en location un usage exclusif au client, pour une courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois).
- Le logement contient au minimum les meubles et équipements fixés par la réglementation (literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation à -6°, vaisselle, ustensiles, table, sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien).
- Vous êtes propriétaire ou vous avez obtenu l'accord écrit de votre propriétaire si vous êtes locataire (sauf logement social, où c'est interdit).
- Vous avez effectué votre inscription Sirène/Insee et, le cas échéant, votre déclaration en mairie.
- Vous respectez le plafond de jours de location applicable à votre commune.
Les étapes
- Vérifier votre situation : propriétaire, locataire du secteur privé (accord écrit du propriétaire requis), ou locataire d'un logement social (location interdite).
- Vérifier le règlement de copropriété si le logement est en copropriété (mention des meublés de tourisme à partir du 21 novembre 2024 ; avant cette date, une clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit l'activité).
- Demander votre inscription au répertoire Sirène via le Guichet des formalités des entreprises (gratuit) pour obtenir un numéro SIRET.
- Vous renseigner auprès de votre mairie : déclaration du meublé de tourisme si votre commune l'impose, puis obtention du numéro d'enregistrement (13 caractères).
- Indiquer le numéro d'enregistrement dans chaque annonce de location, y compris sur les plateformes, et le communiquer au syndic de copropriété si le logement est en copropriété.
- Le cas échéant, demander le classement du meublé de tourisme (démarche facultative et payante auprès d'un organisme évaluateur accrédité ou agréé).
- À chaque location : collecter et reverser la taxe de séjour si elle est due, et faire remplir une fiche de police si le client n'est pas de nationalité française.
- Déclarer les revenus de la location lors de votre déclaration complémentaire de revenus, à l'aide du numéro SIRET.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu minimal du logement, procédure de classement, mentions d'annonce, obligations fiscales — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les démarches en mairie et le numéro d'enregistrement, voir la section « Démarche en mairie : déclaration et numéro d'enregistrement ». Pour le plafond des jours de location, voir « Combien de temps peut-on louer son domicile ? ».
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant trois conditions cumulatives et un contenu minimal d'équipement.
Le meublé de tourisme se distingue de la location classique par trois caractéristiques : le client dispose de l'usage exclusif du logement, la location est consentie pour une courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois), et un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
L'exclusivité d'usage signifie que vous n'êtes pas présent dans le logement durant la location. La courte durée exclut les locations de long terme (bail d'habitation). Le plafond de 90 jours consécutifs par client et par année civile empêche qu'un même client occupe durablement le logement tout en restant formellement en meublé de tourisme. De plus, le logement doit obligatoirement et au minimum contenir un ensemble de meubles et d'équipements : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou four à micro-onde, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°, vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage).
Règle
Le meublé de tourisme est défini par le code du tourisme (articles L.324-1 à L.324-2-1 et R.324-1 à R.324-8). Le contenu minimal du mobilier est fixé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
Un meublé de tourisme peut être votre résidence principale ou une résidence secondaire. Les règles de déclaration et de plafonnement des jours de location décrites ici concernent spécifiquement la mise en location de votre résidence principale.
Que vérifier avant de louer son domicile ?
Avant de mettre en location votre domicile en meublé de tourisme, vous devez vérifier votre situation personnelle (propriétaire ou locataire) et, le cas échéant, le règlement de copropriété.
La possibilité de louer dépend de votre qualité dans le logement et du règlement de copropriété.
En copropriété, tout dépend de la date de rédaction du règlement : à partir du 21 novembre 2024, le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés ; avant le 21 novembre 2024, si le règlement comprend une *clause d'habitation exclusivement bourgeoise*, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme. Si vous êtes locataire de votre résidence principale du secteur privé et que vous souhaitez mettre en location ce logement comme meublé de tourisme, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire : il est préférable de lui envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous êtes locataire d'un logement social, il est interdit de mettre en location un logement social pour en faire un meublé de tourisme.
Règle
En cas de sous-location non autorisée, vous pouvez être condamné à verser au propriétaire les montants que vous avez perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. Sous-louer sans autorisation peut également entraîner la résiliation de votre bail, ainsi que votre expulsion du logement. Pour le logement social, la sous-location peut entraîner la résiliation du bail et l'expulsion, et vous pouvez être condamné à verser au bailleur social les montants perçus, voire des dommages et intérêts.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, les démarches d'immatriculation (Insee) et de déclaration en mairie (si la commune l'impose) restent les mêmes. Un modèle d'attestation de demande d'autorisation de sous-location est proposé par l'Institut national de la consommation (INC).
Démarche aux impôts : inscription Sirène et numéro SIRET
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette démarche est gratuite.
L'inscription au répertoire Sirène se fait via le site internet du Guichet des formalités des entreprises. Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET, qui vous permet de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.
Le numéro SIRET identifie votre activité de location de meublé de tourisme auprès de l'administration fiscale. Il sera utilisé pour vos déclarations de revenus, le cas échéant pour le paiement de cotisations sociales et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La demande s'effectue en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr).
Règle
L'inscription est obligatoire, que le logement soit votre résidence principale ou non, et qu'il soit classé ou non. Elle est gratuite.
Gardez votre numéro SIRET précieusement : il devra figurer dans vos démarches fiscales annuelles, et les plateformes internet de location peuvent vous demander des informations liées à votre statut.
Démarche en mairie : déclaration et numéro d'enregistrement
Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie. Mais dans certaines grandes communes, vous devez faire une déclaration à la mairie. Pour vérifier si votre commune l'impose et savoir comment faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes : votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique ; soit l'adresse du logement (en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le logement fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux), soit le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il figure sur l'avis de taxe d'habitation ; l'indication que le logement est votre résidence principale ; le nombre de pièces composant le logement et le nombre de lits.
La déclaration faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement pour votre résidence principale. Ce numéro est composé de 13 caractères répartis en 3 groupes : le code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres, un identifiant unique à 6 chiffres fixé par la commune, et une clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques fixée par la commune.
Règle
Vous devez indiquer le numéro d'enregistrement dans deux cas : dans chaque annonce d'offre de location, y compris celle publiée par les plateformes en ligne ; et, si votre résidence principale se trouve dans une copropriété, dès son obtention au syndic de copropriété — lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l'existence d'un meublé de tourisme.
S'il est obligatoire de faire une déclaration et que vous ne la faites pas, vous vous exposez à une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
Combien de temps peut-on louer son domicile ?
Quelle que soit la commune, vous ne pouvez pas louer à un même client votre résidence principale comme meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs par année civile. Dans les communes imposant la déclaration, un plafond annuel global s'ajoute.
Deux plafonds se cumulent : le plafond de 90 jours consécutifs par même client (quelle que soit la commune) et, dans les communes imposant la déclaration (et donc l'attribution d'un numéro d'enregistrement), un nombre maximum de jours de location par année civile qui varie entre 90 et 120 jours selon la commune.
L'année civile s'étend du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre de la même année. Le plafond global de 90 à 120 jours peut toutefois être dépassé pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure — par exemple si vous vous absentez de votre résidence principale durant plus de 3 mois pour suivre une formation continue.
Règle
Le respect de cette limite peut faire l'objet d'une vérification de la part de la mairie concernée. Le mode de vérification diffère selon que vous utilisez ou non une plateforme internet pour la mise en location : la commune peut demander à la plateforme de lui transmettre le nombre de jours de location ; sans intermédiaire internet, la commune peut vous demander directement cette information.
Ne pas respecter l'obligation de transmettre à la commune le nombre de jours de location vous expose à une amende civile de 10 000 €.
Classement en meublé de tourisme
Le classement d'un meublé de tourisme est une démarche facultative et payante. C'est une preuve de qualité : il permet d'indiquer au client son niveau de confort et d'équipement, à l'aide du nombre d'étoiles attribué (5 catégories, de 1 à 5 étoiles).
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire cerfa n° 11819 (« Demande de classement d'un meublé de tourisme »).
L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant un rapport de contrôle, une grille de contrôle et une proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport. Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition ; passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. La décision de classement est valable 5 ans. Le classement se concrétise notamment par l'obligation d'afficher dans le meublé la décision de classement, de manière visible, et par la possibilité d'afficher un panonceau illustrant le nombre d'étoiles attribué et d'utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.
Règle
Sous certaines conditions, le classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux : lorsqu'une taxe de séjour est appliquée par la commune ou l'EPCI, le classement permet d'éviter d'avoir à appliquer un montant majoré, qui s'impose au meublé de tourisme non classé ; le classement ouvre droit, sous conditions, à un abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location pour les loueurs en micro-entreprise ; il ouvre droit, sous conditions, à une exonération de taxe foncière si le meublé de tourisme se situe dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+), sur présentation du formulaire cerfa n° 15532 envoyé au centre des finances publiques.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label, par exemple le label Tourisme & Handicap, afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme. Un guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés est consultable (Atout-France).
Annonce de location : mentions obligatoires
Lorsqu'un numéro d'enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l'annonce de location doit comporter des mentions obligatoires.
L'annonce doit obligatoirement mentionner : le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme, y compris lorsque l'annonce est publiée sur une plateforme internet ; et la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel ».
La mention particulier/professionnel est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme : loueur en meublé professionnel (LMP) ou loueur en meublé non professionnel. Si vous recourez à une plateforme internet, l'annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.
Règle
Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer de la démarche préalable de déclaration de votre meublé de tourisme et doit vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l'annonce. Vous devez attester sur l'honneur que vous avez fait la démarche préalable, préciser que ce meublé de tourisme est votre résidence principale et lui indiquer le numéro de déclaration.
L'attestation sur l'honneur doit également confirmer que vous avez obtenu, le cas échéant, l'autorisation du propriétaire si vous êtes locataire. Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible.
Démarches à chaque location
À chaque location de votre meublé de tourisme, deux obligations principales se posent : la taxe de séjour et la fiche de police pour les clients étrangers.
Lorsque la commune ou l'EPCI du meublé de tourisme applique une taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis le reverser à la commune ou à l'EPCI. Si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la la reverser à la commune ou à l'EPCI.
Le montant de la taxe de séjour applicable est consultable à l'aide du téléservice des tarifs de la taxe de séjour par commune (taxesejour.impots.gouv.fr). Par ailleurs, si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle de police. Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois et la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.
Règle
La taxe de séjour et la fiche de police s'appliquent à chaque location, indépendamment du classement du meublé. Les montants et modalités de la taxe de séjour relèvent de la commune ou de l'EPCI compétente.
Vérifiez auprès de votre mairie si votre commune ou votre EPCI applique une taxe de séjour et à quel taux. Le téléservice officiel permet de connaître le tarif applicable par commune.
Obligations fiscales et déclaration des revenus
Une fois la location en meublé de tourisme exercée, vous devez utiliser le numéro SIRET attribué par l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos démarches fiscales et sociales.
Les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez effectuer une déclaration complémentaire de revenus. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
Trois obligations fiscales et sociales peuvent découler de l'activité : la déclaration complémentaire de revenus (revenus de location meublée soumis à l'impôt sur le revenu) ; le paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location ; le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué) — vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Règle
Les règles de déclaration et les avantages fiscaux diffèrent selon que le meublé de tourisme est classé ou non : le classement ouvre droit, sous conditions, à un abattement forfaitaire accru (régime micro-entreprise) et à une possible exonération de taxe foncière en zone ZFRR/ZFRR+.
Votre statut fiscal — loueur en meublé professionnel ou non professionnel — détermine également la mention à porter dans l'annonce (« annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel »).
Vérification du respect des jours de location
Le respect du plafond de jours de location de votre résidence principale peut faire l'objet d'une vérification par la mairie. Le mode de vérification diffère selon que vous utilisez ou non une plateforme internet.
Avec une plateforme internet : la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire). Avant la publication de l'annonce, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous avez bien rempli vos obligations préalables, que le logement est votre résidence principale et que vous avez un numéro d'enregistrement du meublé de tourisme.
Lorsqu'elle publie l'annonce, la plateforme doit mentionner le numéro d'enregistrement de votre meublé de tourisme et désactiver l'annonce dès que le nombre maximum de jours de location par année civile a été atteint (entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre de la même année). La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre meublé de tourisme a été mis en location, demander à la plateforme de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué ; la plateforme doit lui transmettre ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé de tourisme et son numéro d'enregistrement.
Règle
Sans intermédiaire internet, la commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre résidence principale a été mise en location, vous demander de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels elle a été louée. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse de votre meublé de tourisme et son numéro d'enregistrement.
Ne pas transmettre cette information à la commune vous expose à une amende civile de 10 000 €. Conservez une trace de vos locations (contrats, réservations) permettant d'établir le nombre de jours loués.
Textes applicables
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Légifrance
- Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8Légifrance
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLégifrance
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourismeLégifrance
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourismeLégifrance
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meubléLégifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Guichet des formalités des entreprises — inscription Sirène
- Demande de classement d'un meublé de tourisme (CERFA 11819)
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
- Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (INC)
- Classement des meublés de tourisme — Atout-France
Les règles de déclaration, de plafonnement des jours de location (90 jours consécutifs par client ; 90 à 120 jours par an selon les communes) et les amendes associées (5 000 € pour non-déclaration, 10 000 € pour non-transmission des jours) sont fixées par le code du tourisme. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre mairie ou sur service-public.gouv.fr.