Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les acomptes, arrhes, avances et avoirs : la différence de régime juridique, les conséquences de l'annulation et les règles sur les intérêts.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail du régime de chaque notion et les règles sur les intérêts sont traités dans les sections suivantes.

Quatre notions à distinguer

Lorsqu'un professionnel demande un paiement partiel, la qualification de la somme comptant : acompte, arrhes ou avance. À ces trois notions s'ajoute l'avoir.

Lorsque vous achetez un bien ou une prestation de services, il est fréquent que le professionnel demande un paiement partiel avant la livraison ou l'exécution. Ce versement peut être un acompte, des arrhes ou une avance. Leur régime juridique diffère et dépend du choix du professionnel, qui doit l'indiquer dans ses conditions générales de vente (CGV) ou sur le bon de commande. En l'absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes.

• Acompte : premier versement, avec engagement réciproque des parties.
• Arrhes : somme versée d'avance, dont chaque partie peut se dégager avec les conséquences prévues.
• Avance : somme versée avant la réalisation, juridiquement considérée comme des arrhes.
• Avoir : valeur d'une marchandise rendue au vendeur, délivrée si le professionnel l'accepte.

La lecture du contrat ou des CGV est le moyen de connaître la nature exacte de la somme demandée.

L'acompte

L'acompte engage les deux parties : le client doit acheter, le professionnel doit fournir.

L'acompte est un premier versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous et le professionnel êtes chacun obligés de respecter vos engagements.

• Nature : premier versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation.
• Engagement : chacune des parties est obligée de respecter ses engagements.
• Montant : librement déterminé par le vendeur, négociable avant la conclusion du contrat.
• Rétractation d'une partie : la partie qui s'est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

Si c'est le professionnel qui se rétracte, il doit vous rembourser l'acompte et vous pouvez demander l'exécution forcée de la vente ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Les arrhes

Les arrhes permettent à chaque partie de revenir sur son engagement, avec les conséquences financières prévues.

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé d'aller jusqu'au bout de la vente. Les arrhes ne vous obligent pas à acheter.

• Nature : partie de la somme versée d'avance.
• Engagement : vous ou le professionnel pouvez revenir sur l'engagement.
• Annulation par vous : arrhes perdues, sauf clause prévoyant leur récupération.
• Manquement du professionnel : remboursement du double des arrhes versées.
• Règle supplétive : toute somme versée d'avance est considérée comme des arrhes si le contrat ne précise rien.

La présomption d'arrhes en l'absence de précision fait de cette notion le régime de référence.

L'avance

L'avance est une somme versée avant la réalisation de la vente ou de la prestation, juridiquement traitée comme des arrhes.

L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement.

• Nature : somme versée avant la réalisation de la vente ou de la prestation.
• Qualification : juridiquement considérée comme des arrhes.
• Annulation par vous : perte de l'argent avancé.
• Manquement du professionnel : remboursement du double de la somme versée.

Le régime de l'avance se confond donc avec celui des arrhes, malgré une dénomination différente.

L'avoir

L'avoir n'est pas une somme versée d'avance : il correspond à la valeur d'une marchandise rendue au vendeur.

L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré uniquement si le professionnel l'accepte (engagement contractuel ou geste commercial de sa part), car il n'y est pas obligé par la loi. L'avoir permet d'effectuer un autre achat ultérieurement et sa durée de validité est en principe d'1 an.

• Nature : valeur d'une marchandise rendue au vendeur.
• Délivrance : uniquement si le professionnel l'accepte.
• Obligation légale : le professionnel n'y est pas obligé par la loi.
• Usage : effectuer un autre achat ultérieurement.
• Validité : en principe 1 an.
• Vendeur en tort : vous n'êtes pas obligé d'accepter l'avoir ; le vendeur doit rembourser le prix.

L'avoir se distingue des trois autres notions parce qu'il ne résulte pas d'un paiement partiel anticipé.

Le droit de rétractation et l'acompte

Lorsque le contrat prévoit un droit de rétractation, l'acompte versé doit être restitué en cas de rétractation dans le délai légal.

Dans le cas où le contrat prévoit un droit de rétractation (achat en ligne, démarchage à domicile, crédit...), l'acompte doit être entièrement remboursé si vous vous rétractez dans le délai légal, qui est en général de 14 jours.

• Contrat avec droit de rétractation (achat en ligne, démarchage à domicile, crédit...) : acompte entièrement remboursé en cas de rétractation dans le délai légal.
• Délai légal de rétractation : en général 14 jours.
• Contrat sans droit de rétractation (achat en magasin, bien personnalisé) : acompte non récupéré en cas d'annulation.

Cette distinction explique l'importance de vérifier, avant de verser un acompte, si le contrat ouvre ou non un droit de rétractation.

Les intérêts après 3 mois

Quelle que soit la dénomination de la somme versée d'avance, celle-ci produit des intérêts à l'expiration d'un délai de 3 mois.

À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (acompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts.

• Déclencheur : expiration d'un délai de 3 mois après le versement.
• Sommes concernées : acompte, arrhes ou avance, quelle que soit la dénomination.
• Durée de production des intérêts : jusqu'à la réalisation de la vente ou de la prestation, ou jusqu'au remboursement.

Cette règle sur les intérêts s'applique de manière identique à l'acompte, aux arrhes et à l'avance.

Que faire en cas de litige

En cas de difficulté, une démarche progressive est prévue, de la mise en demeure à la médiation.

Cela consiste dans un premier temps à envoyer au professionnel une lettre de mise en demeure pour qu'il exécute ses obligations. Puis, sans réponse de sa part, vous devrez vous rapprocher du juge de l'exécution.

• Étape 1 : lettre de mise en demeure au professionnel pour qu'il exécute ses obligations.
• Étape 2 : sans réponse, saisine du juge de l'exécution.
• Alternative : médiation via le médiateur de la consommation.

Ces voies concernent notamment les cas où le professionnel n'exécute pas ses obligations, par exemple lorsqu'il ne fournit pas la marchandise ou la prestation.

Les cas exclus du champ des arrhes et de l'acompte

Le régime des arrhes et de l'acompte ne s'applique pas à toutes les situations d'achat.

Les règles concernant les arrhes et l'acompte s'appliquent pour les contrats de vente ou les prestations de services conclus dans un magasin ou à distance. Par contre, elles ne s'appliquent pas aux ventes immobilières et aux produits que vous avez fait fabriquer sur mesure.

• Inclus : contrats de vente ou prestations de services conclus en magasin ou à distance.
• Exclus : ventes immobilières.
• Exclus : produits fabriqués sur mesure.

Ces exclusions signifient que, pour les ventes immobilières et les produits sur mesure, d'autres règles s'appliquent.

Les exemples de la fiche source

La fiche source illustre les régimes de l'acompte, des arrhes et de l'avoir par des exemples chiffrés.

Un exemple porte sur l'acompte : pour une voiture de 5 000 € avec un acompte de 500 € versé à la signature du contrat, vous vous engagez définitivement dans la vente. Un autre porte sur les arrhes et l'avance : pour une voiture de 5 000 € avec 500 € versés lors de la signature, si vous ne voulez plus de la voiture, vous perdez les 500 € versés ; si le professionnel ne livre pas la voiture, il vous doit le double des arrhes ou de l'avance, soit 1 000 € (500 € × 2).

• Acompte : voiture de 5 000 €, acompte de 500 € → engagement définitif dans la vente.
• Arrhes ou avance : voiture de 5 000 €, 500 € versés → perte des 500 € si vous annulez ; double dû par le professionnel défaillant (1 000 €).
• Avoir : vêtement de 35 € trop petit → avoir de 35 € pour un autre achat ; remboursement du prix si le vendeur est en tort.

Ces exemples sont ceux cités par la fiche source : ils illustrent les conséquences financières propres à chaque qualification.

Récapitulatif

Cette section récapitule les différences entre acompte, arrhes, avance et avoir.

L'acompte engage chacune des parties : le professionnel doit fournir, le client doit acheter, et la partie qui se rétracte peut être condamnée à des dommages et intérêts. Les arrhes n'obligent pas à acheter : elles sont perdues en cas d'annulation par le client et le professionnel qui ne fournit pas doit rembourser le double. L'avance est juridiquement considérée comme des arrhes. En l'absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes.

• Acompte : engagement réciproque ; rétractation sanctionnée par des dommages et intérêts.
• Arrhes : possibilité de revenir sur l'engagement ; perte en cas d'annulation ; double à rembourser par le professionnel défaillant.
• Avance : traitée comme des arrhes.
• Avoir : délivré si le professionnel l'accepte ; validité en principe 1 an.
• Intérêts : dus à l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement.
• Exclusions : ventes immobilières et produits sur mesure.

Ce récapitulatif ne remplace pas le détail des sections : il en reprend la substance pour une lecture rapide.