Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la déclaration fiscale des sommes liées à l'invalidité : les revenus imposables, l'abattement appliqué automatiquement et les principaux revenus exonérés.
Ce qu'il faut savoir
- Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu, mais certains revenus sont exonérés.
- La pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires doit être déclarée.
- L'administration applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes du foyer, dans une fourchette de 454 € minimum par pensionné à 4 439 € maximum par foyer fiscal.
- Les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes civiles de guerre sont exonérées.
- La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) sont exonérées.
- L'indemnité temporaire versée en tant que victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.
Conditions essentielles
- Percevoir une pension, une rente ou une prestation en raison d'une invalidité.
- Pour la pension de retraite ou de prévoyance : elle est versée dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
- Pour déclarer une petite pension de la Sécurité sociale : vos ressources annuelles dépassent 12 411,44 € (personne seule) ou 19 268,80 € (couple).
Les étapes
- Identifier la nature du revenu perçu : pension, rente ou prestation.
- Vérifier si le revenu est imposable ou exonéré.
- Déclarer les pensions imposables ; l'abattement de 10 % est appliqué automatiquement.
- Déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, jamais pré-remplies.
- Pour une petite pension de la Sécurité sociale, apprécier le seuil de 4 023,51 € par an et vos ressources annuelles.
- Ne pas omettre la majoration pour tierce personne, qui est exonérée.
Cette synthèse distingue les revenus imposables des revenus exonérés. Le détail par nature de revenu est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des exonérations et des seuils, voir les sections « Les revenus exonérés » et « Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale ».
Principe : des revenus imposables, des exonérations
Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Le traitement fiscal dépend de la nature du revenu : certaines pensions et prestations sont imposables, d'autres sont expressément exonérées par la réglementation.
L'exonération signifie que le revenu n'entre pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu : il n'a pas à être déclaré comme revenu imposable.
- Revenus imposables : pensions et rentes déclarées dans les conditions prévues.
- Revenus exonérés : pensions militaires d'invalidité, majoration pour tierce personne, AAH, PCH, indemnité amiante, etc.
Il convient donc, pour chaque somme perçue, d'identifier sa nature afin de savoir si elle doit être déclarée ou si elle est exonérée.
Pension versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance
La pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance est imposable lorsque le versement intervient dans un cadre particulier.
Règle
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Les contrats collectifs et obligatoires sont des contrats de retraite ou de prévoyance souscrits de manière collective, auxquels l'adhésion est obligatoire dans le cadre professionnel.
Pour la fourchette de l'abattement, voir la section « L'abattement automatique de 10 % ».
L'abattement automatique de 10 %
Sur les pensions et rentes déclarées, l'administration fiscale applique un abattement dont le montant est encadré.
Règle
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
| Paramètre de l'abattement de 10 % | Montant |
|---|---|
| Minimum par pensionné | 454 € |
| Maximum par foyer fiscal | 4 439 € |
Le montant de l'abattement doit se situer dans cette fourchette : au moins 454 € par pensionné et au plus 4 439 € par foyer fiscal.
Cet abattement est automatique : il n'y a pas de démarche particulière à effectuer pour en bénéficier sur les revenus déclarés.
L'abattement de 10 % est une réduction forfaitaire appliquée sur le montant brut des pensions et rentes imposables, avant le calcul de l'impôt. Il est encadré par un minimum et un maximum.
Cet abattement s'applique sur le montant total déclaré des pensions et rentes du foyer fiscal.
Pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre
Certaines pensions sont expressément exonérées d'impôt sur le revenu.
Règle
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.
- Les pensions militaires d'invalidité sont exonérées.
- Les pensions versées aux victimes civiles de la guerre sont exonérées, y compris en cas d'actes de terrorisme.
- Les allocations complémentaires à ces pensions sont également exonérées (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
Ces revenus n'ont donc pas à être déclarés comme revenus imposables : l'exonération est prévue par la réglementation.
Les victimes civiles de la guerre sont des personnes ayant subi un dommage du fait d'opérations de guerre, y compris en cas d'actes de terrorisme. Leurs pensions sont exonérées comme celles des militaires invalides.
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)
La majoration destinée à compenser l'assistance d'une tierce personne n'est pas imposable.
Règle
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.
Cette exonération s'inscrit dans le régime des revenus liés à l'invalidité : la majoration, qui finance une aide personnelle, ne fait pas partie des revenus imposables.
Il est donc inutile de l'intégrer aux revenus à déclarer : elle bénéficie d'une exonération.
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est un complément destiné à financer l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
Cette exonération figure parmi les revenus exonérés détaillés dans la section correspondante.
Les rentes viagères liées à une invalidité
Les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité doivent être déclarées, mais leur traitement fiscal dépend de leur nature.
Règle
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.
- Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement : l'abattement de 10 % s'applique automatiquement (minimum 454 € par pensionné, maximum 4 439 € par foyer fiscal).
- Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Une rente viagère est une somme versée périodiquement à une personne sa vie durant. Lorsqu'elle est liée à une invalidité, son imposition dépend de l'existence ou non d'une contrepartie.
Pour les rentes viagères exonérées (dommages-intérêts), voir la section « Les revenus exonérés ».
Les revenus exonérés
Plusieurs revenus liés à l'invalidité sont exonérés d'impôt sur le revenu.
- La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire, pour la réparation d'un préjudice corporel très grave, est exonérée (par exemple en cas d'incapacité permanente totale consécutive à un accident de la route).
- L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est exonérée.
- La prestation de compensation du handicap (PCH) est également exonérée d'impôt.
- L'indemnité temporaire perçue en tant que victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.
- La prestation versée est exonérée.
- La rente viagère est exonérée.
Règle
Ces revenus n'entrent pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu : ils sont exonérés.
L'exonération s'applique sans démarche particulière : il suffit de ne pas intégrer ces sommes aux revenus imposables à déclarer.
Pour les pensions militaires et la majoration pour tierce personne, voir les sections correspondantes de cet article.
Récapitulatif : imposable ou exonéré ?
Le tableau ci-dessous récapitule le traitement fiscal de quelques revenus liés à l'invalidité.
| Nature du revenu | Traitement fiscal |
|---|---|
| Pension versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance (contrats collectifs et obligatoires) | Imposable ; abattement de 10 % appliqué automatiquement |
| Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale | À déclarer ; règle particulière pour les pensions ≤ 4 023,51 € par an selon les ressources |
| Pensions militaires d'invalidité et pensions des victimes civiles de guerre | Exonérées |
| Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) | Exonérée |
| Rentes viagères liées à une invalidité | À déclarer ; à titre gratuit : imposition après abattement ; à titre onéreux : imposition d'une fraction |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) et prestation de compensation du handicap (PCH) | Exonérées |
| Indemnité temporaire victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle | Exonérée pour 50 % de son montant |
Ce récapitulatif est indicatif : chaque situation doit être appréciée au regard de la nature exacte du revenu perçu.
Déclarer les pensions des personnes à charge
Les pensions des personnes à charge ou rattachées à votre foyer ne sont pas pré-remplies.
Règle
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Cette déclaration vaut pour les différentes pensions concernées : celle versée par un organisme de retraite ou de prévoyance, celle versée par la Sécurité sociale, et les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité.
L'abattement de 10 % s'applique sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal, dans la fourchette du minimum et du maximum.
Pour les seuils applicables à la pension de la Sécurité sociale, voir la section « Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale ».
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quaterTextes légaux
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinviciesTextes légaux
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposablesDoctrine fiscale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonéréesDoctrine fiscale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreDoctrine fiscale
- Code civil : articles 1968 à 1976Textes légaux
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
