Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Autres demarches de justice
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- Justice et droitRègle nationale1 source
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Saisir le tribunal de proximité
Le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) juge les litiges civils d'un montant maximum de 10 000 euros et relevant de sa compétence territoriale.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Sursis
Il existe 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Surveillance de sûreté d'un criminel
La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui peut être prise après la libération du condamné, dans le but de lutter contre la récidive.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Le TAJ est un fichier de police judiciaire qui recense notamment des informations sur des personnes mises en cause et des victimes dans les affaires pénales
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Travail d'intérêt général (TIG)
Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à travailler gratuitement au bénéfice de la collectivité.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)
Les bruits d'activité professionnelle (bar, discothèque, chantier...) peuvent dans certains cas être sanctionnés.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Les bruits provenant d'une personne ou d'un animal ou d'une installation peuvent être sanctionnés s'ils constituent un trouble anormal de voisinage.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Usurpation d'identité
L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, sans son accord, les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Violences physiques ou psychologiques
Les violences se manifestent par tout acte ou comportement ayant pour but de nuire à l'intégrité physique ou psychologique de la victime.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale4 sources
Conciliateur de justice : régler un litige à l'amiable
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui aide à résoudre amiablement les différends civils ou commerciaux. Service gratuit. Saisine sans condition de montant. Obligatoire pour les litiges ≤ 5 000 € et les troubles anormaux de voisinage avant saisine du tribunal.
Vérifié le 22/09/2026 - Justice et droitRègle nationale4 sources
Injonction de payer : recouvrer une dette en France
Procédure rapide pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paye pas sa dette. Sans audience. Le juge rend une ordonnance qu'il faut signifier au débiteur dans les 3 mois (depuis le 01/09/2026, contre 6 mois avant). Le débiteur a 1 mois pour faire opposition. Pas de limitation de montant pour la créance principale.
Vérifié le 22/09/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Médiation civile : résoudre un litige à l'amiable
La médiation est un processus amiable permettant de résoudre un litige civil avec l'aide d'un tiers neutre (médiateur). Elle est confidentielle, volontaire et rapide. Le médiateur n'impose pas de solution mais accompagne les parties vers un accord.
Vérifié le 22/09/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Prescription civile : délais pour agir en justice (5, 10, 30 ans)
La prescription civile est le délai pendant lequel une personne peut agir en justice pour faire valoir ses droits. Passé ce délai, l'action est irrecevable. Le délai de droit commun est de 5 ans (Code civil art. 2224). Pour les préjudices corporels, le délai est de 10 ans (art. 2226). Pour les actions réelles immobilières, le délai est de 30 ans. Un délai butoir de 20 ans s'applique depuis la naissance du droit.
Vérifié le 22/09/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Recours administratif : gracieux, hiérarchique, RAPO
Le recours administratif permet de demander à l'administration de revoir sa décision avant de saisir le juge. Il existe 3 types : gracieux (auprès de l'auteur de la décision), hiérarchique (auprès du supérieur), Rapo (recours administratif préalable obligatoire, dans certains domaines). Le délai est de 2 mois en métropole, 3 mois en outre-mer, 4 mois depuis l'étranger.
Vérifié le 22/09/2026