Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le CGLPL a pour mission de contrôler le respect des droits fondamentaux dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté. Il dispose d'un pouvoir d'inspection des établissements privatifs de liberté mis en cause, ainsi que de pouvoirs d'enquête et de recommandation. Sa mission s'exerce sur l'ensemble du territoire français, y compris à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les lieux de privation de liberté sont multiples et couvrent l'ensemble des situations où une personne est soustraite à sa liberté d'aller et venir par décision ou avec l'aval d'une autorité publique. Il s'agit notamment des établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, établissements pour mineurs…), des établissements de santé (hôpitaux psychiatriques en cas d'admission forcée, centres socio-médico-judiciaires de sûreté…), des cellules de garde à vue, des centres de rétention administrative ou de rétention douanière, des zones d'attente de ports et d'aéroports, des dépôts de palais de justice, des centres éducatifs fermés, et des véhicules servant au transport des personnes privées de liberté (par exemple, fourgons de police).

Plusieurs types de situations peuvent justifier l'intervention du CGLPL. C'est le cas lorsque les conditions de détention ou d'hospitalisation sont contraires aux droits fondamentaux (mauvaises conditions d'hygiène, mauvais accueil des arrivants, surpopulation en prison, etc.), lorsque la personne rencontre des difficultés d'accès aux soins, au travail, à la formation ou aux activités culturelles, lorsque sa santé et/ou sa sécurité sont menacées (menaces ou violences de la part d'autres détenus ou du personnel), ou encore lorsqu'elle est transférée dans un établissement éloigné du domicile de ses proches, de sorte que ceux-ci ne peuvent lui rendre visite régulièrement.

Outre la personne privée de liberté, le CGLPL peut être saisi par un membre de la famille, par un avocat, par un témoin, par un membre du personnel intervenant dans l'établissement où une atteinte (ou un risque d'atteinte) semble avoir été commise, par une personne morale (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentaux, ainsi que par les ministères, les députés, les sénateurs, les bâtonniers, etc. Le CGLPL peut également s'auto-saisir, c'est-à-dire décider de son propre mouvement d'intervenir lorsqu'il a connaissance d'une situation préoccupante.

Par voie électronique, vous pouvez saisir le CGLPL en ligne ; les informations fournies sont enregistrées informatiquement et ne peuvent pas être révélées par le CGLPL. Par courrier postal, votre courrier doit mentionner votre identité et votre adresse postale, ainsi que les motifs pour lesquels, à vos yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté est constitué. Si vous le précisez dans votre demande, le CGLPL doit s'abstenir de révéler votre nom au cours de son enquête. Lors des visites du CGLPL, les personnes privées de liberté, leurs proches ou les membres du personnel de l'établissement peuvent demander à s'entretenir avec le contrôleur général ou avec l'un des contrôleurs de son équipe ; cet entretien est confidentiel.

Cette protection vise à garantir la libre saisine de l'autorité de contrôle, sans crainte de représailles. Elle s'applique à toute personne, qu'il s'agisse d'un détenu, d'un proche, d'un avocat, d'un témoin ou d'un agent de l'établissement. Elle couvre à la fois la saisine elle-même et la fourniture d'informations ou de documents au CGLPL. Par ailleurs, si vous le demandez expressément, le CGLPL doit s'abstenir de révéler votre nom au cours de son enquête.

Le CGLPL peut demander des renseignements et des documents aux responsables de l'établissement ou à toute personne en capacité de l'éclairer sur la situation. En principe, ces informations et justificatifs doivent obligatoirement lui être remis dans un délai qu'il fixe. Toutefois, les responsables de l'établissement peuvent refuser de communiquer ces renseignements et documents s'ils justifient d'un motif grave (par exemple, secret lié à la défense nationale, secret professionnel de l'avocat, secret de l'enquête ou de l'instruction). Le CGLPL peut aussi avoir accès aux renseignements concernant l'état de santé d'une personne privée de liberté, si elle a donné son accord.

Les visites peuvent intervenir de jour comme de nuit, la semaine ou le week-end. Elles peuvent avoir lieu dans n'importe quel lieu de privation de liberté situé sur le territoire français. Il est impossible de s'opposer à une visite du CGLPL, sauf pour un motif lié à la défense nationale, à la sécurité publique ou à une catastrophe naturelle. Dans ces cas, les responsables du lieu de privation de liberté doivent organiser une autre visite. Lors des visites, le CGLPL peut s'entretenir avec toute personne capable de lui apporter des informations sur l'atteinte (ou le risque d'atteinte) aux droits fondamentaux signalée ; ces échanges ont lieu de manière confidentielle.

S'il a constaté une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le CGLPL transmet des recommandations aux autorités compétentes (par exemple, le chef d'un établissement pénitentiaire). Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe. À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée. Les rapports et recommandations peuvent être rendus publics. S'il a connaissance de faits qui pourraient constituer une infraction (par exemple, des violences sur un détenu), le CGLPL alerte le procureur de la République. Si un agent public a commis un acte pouvant entraîner des poursuites disciplinaires, le CGLPL avertit les instances disciplinaires de l'établissement concerné. Le procureur de la République et les instances disciplinaires doivent informer le CGLPL des suites données à sa démarche.

La mission du CGLPL est administrative et non judiciaire : il contrôle le respect des droits fondamentaux dans le fonctionnement des lieux de privation de liberté, mais ne se substitue pas aux juridictions. Il ne peut donc ni se prononcer sur la culpabilité d'une personne, ni remettre en cause une décision de justice, ni intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Ses pouvoirs s'exercent sur les conditions de détention et de fonctionnement des établissements, pas sur les décisions juridictionnelles.

Les maisons de justice et du droit sont des lieux d'accueil et d'information juridique implantés près des tribunaux. Elles proposent un accompagnement gratuit pour comprendre ses droits, constituer un dossier de saisine et être orienté vers l'instance compétente. En matière de privation de liberté, la MJD peut informer sur les conditions de détention, les recours possibles et le rôle du CGLPL.