Quand faire appel à l'inspection du travail ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le recours à l'inspection du travail : ses missions, les situations dans lesquelles la saisir et les limites de son intervention.

Cette synthèse présente les cas de saisine de l'inspection. Les situations propres à chaque acteur et les limites de son intervention sont détaillées dans les sections suivantes.

Quel est le rôle de l'inspection du travail ?

L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail.

L'inspection agit à la fois comme autorité de contrôle, organe de conseil et acteur d'information, dans le champ du droit du travail.

Le rôle de l'inspection s'apprécie au regard de l'application du droit du travail, et non de la résolution des différends individuels.

Les missions de l'inspection du travail

Les missions de l'inspection du travail s'articulent autour de quatre verbes.

• Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).
• Conseiller les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations.
• Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail.
• Informer : faciliter l'accès au droit et permettre un meilleur respect des lois et des règles.

Ces quatre dimensions se complètent : le contrôle s'accompagne d'un accompagnement et d'une mission d'information au bénéfice des employeurs comme des salariés.

L'inspection du travail a également un pouvoir de décision, dans certaines situations où l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.

Le pouvoir de décision de l'inspection

L'inspection du travail dispose d'un pouvoir de décision : dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.

L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes.

• Rupture conventionnelle ou licenciement d'un salarié protégé.
• Dérogation aux durées maximales de travail.
• Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés en l'absence de représentant du personnel.
• Dérogation à la réglementation du travail des jeunes.
• Transmission du règlement intérieur de l'entreprise.

Ces situations supposent une intervention préalable de l'inspection, qui peut valoir information ou autorisation selon les cas.

Quand un salarié peut-il contacter l'inspection ?

Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans plusieurs situations.

• Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi ou par la convention collective.
• Non-respect par l'employeur de la réglementation du travail (durée du travail, interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise par exemple).
• Harcèlement ou discrimination au sein de l'entreprise.

La saisine du salarié peut viser aussi bien une demande d'information que le signalement d'un manquement de l'employeur à la réglementation.

Le salarié n'a pas l'obligation d'informer son employeur ni un représentant du personnel de sa démarche, et il ne peut pas être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail.

Quand un représentant du personnel peut-il la contacter ?

Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans des situations liées à son mandat et à la réglementation applicable.

• Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi.
• S'il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées.
• Non-respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple.
• Harcèlement ou discrimination au sein de l'entreprise.
• Non-respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.
• Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel.

Le représentant du personnel peut donc alerter l'inspection tant sur les conditions d'exercice de son mandat que sur des manquements à la réglementation du travail.

Quand un employeur peut-il la contacter ?

Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans plusieurs situations.

• Avoir besoin d'une information ou d'un conseil sur une disposition prévue par la loi ou la convention collective applicable à l'entreprise.
• Souhaiter faciliter et/ou améliorer le dialogue social dans son entreprise.
• Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail ou a été destinataire d'un courrier demandant des éléments précis sur l'application du droit du travail dans son entreprise ou sur les conditions de travail des salariés.
• Souhaiter informer l'inspection du travail sur la situation de son entreprise.

L'employeur peut donc saisir l'inspection pour être conseillé, pour améliorer le dialogue social ou pour répondre à une demande d'éléments après un contrôle.

Récapitulatif des situations par acteur

Chaque acteur de l'entreprise peut contacter l'inspection du travail dans des situations qui lui sont propres.

Ce récapitulatif reprend les situations citées par la fiche source ; les cas relevant de la médiation collective sont traités séparément.

Le rôle de médiateur en cas de conflit collectif

L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise.

Cette médiation intervient à la demande des parties, par exemple en cas de grèves ou de blocage lors des négociations.

• Le litige est collectif.
• La médiation intervient à la demande des parties.
• Exemples : grèves, blocage lors des négociations.

La médiation de l'inspection se situe donc au niveau collectif, et non au niveau des différends individuels entre un salarié et son employeur.

Ce que l'inspection ne fait pas : les litiges individuels

Les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.

Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, ou de la demande de prise de jours de congés payés.

• Conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
• Paiement ou calcul du salaire.
• Demande de prise de jours de congés payés.
• Conflit entre un salarié et un particulier employeur.

Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes : l'inspection du travail n'est pas compétente pour les trancher.

Inspection du travail et conseil de prud'hommes

L'inspection du travail et le conseil de prud'hommes n'ont pas la même compétence.

Le critère de répartition est la nature du différend : collectif pour la médiation de l'inspection, individuel pour le conseil de prud'hommes.

La protection du salarié qui saisit l'inspection

Le salarié qui contacte l'inspection du travail bénéficie d'une protection.

Le salarié n'a pas l'obligation d'informer son employeur, ni un représentant du personnel, de sa démarche. Il ne peut pas être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail.

• Aucune obligation d'informer l'employeur de la démarche.
• Aucune obligation d'informer un représentant du personnel.
• Interdiction de sanctionner le salarié pour avoir contacté l'inspection.

Cette protection garantit la liberté de saisir l'inspection, sans crainte de représailles.

L'affichage des coordonnées et la démarche du salarié

L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.

Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail sur le site de la Dreets.

• Affichage des coordonnées de l'inspection du travail compétente.
• Affichage du nom de l'agent en charge de l'entreprise.
• Recherche des coordonnées sur le site de la Dreets.
• Le salarié n'a pas l'obligation d'informer son employeur ni un représentant du personnel de sa démarche.
• Le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail.

L'affichage garantit l'accès à l'information, tandis que la confidentialité de la démarche du salarié le protège contre toute sanction.

Comment contacter l'inspection du travail ?

Plusieurs moyens permettent d'identifier l'inspection du travail compétente.

L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise. Il est également possible de retrouver ces coordonnées sur le site de la Dreets.

• Consulter l'affichage obligatoire dans l'entreprise (coordonnées et nom de l'agent).
• Rechercher les coordonnées de l'inspection du travail sur le site de la Dreets.
• Contacter l'inspection pour une information, un conseil ou un signalement selon votre situation.

L'affichage obligatoire dans l'entreprise et le site de la Dreets constituent les deux voies d'accès à l'inspection compétente.

Où s'adresser

L'inspection du travail relève d'un service déconcentré de l'État.

Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Service dont relève l'inspection du travail ; les coordonnées de l'inspection compétente y sont accessibles.

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Interlocuteur de proximité pour contacter l'inspection du travail.

L'employeur affiche les coordonnées de l'inspection compétente ; le site de la Dreets permet également de les retrouver.