Famille
Mariage, PACS, naissance, autorité parentale, pension alimentaire, divorce et protection des majeurs : cette thématique réunit les démarches qui encadrent la vie familiale. Chaque fiche précise les conditions, les pièces et les recours.
Fiches : Mariage et PACS
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Divorce pour faute
Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Séparation de corps
La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Effets d'un Pacs
Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Séparation des concubins
Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Mariage d'un Français à l'étranger
En cas de mariage à l'étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l'union soit reconnue en France.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Modifier un Pacs
Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Conséquences de l'union libre (concubinage)
L'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux ou épouse. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Contribution aux charges du mariage
Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Contrat de mariage
Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pour vivre en couple, chacun a le choix entre concubinage (union libre), pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Dissoudre un Pacs
Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l'initiative peut venir de l'un des partenaires ou des 2.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale3 sources
PACS : conclusion et enregistrement en mairie
Procédure pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) et l'enregistrer en mairie (ou chez notaire). Gratuit en mairie, payant chez notaire. Effets : vie commune, solidarité.
Vérifié le 19/09/2026 - FamilleRègle nationale2 sources
Mariage civil en mairie : dossier, bans, célébration
Procédure pour se marier civilement en France (couple de sexe différent ou de même sexe). Conditions d'âge, dossier, publication des bans, célébration en mairie.
Vérifié le 19/09/2026 - FamilleRègle nationale4 sources
Prestation compensatoire en cas de divorce
Somme d'argent ou rente versée par un époux à l'autre à la suite d'un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Fixée par le juge aux affaires familiales (Jaf) ou par convention homologuée. Capital en principe, rente viagère à titre exceptionnel.
Vérifié le 22/09/2026