Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Tribunal et procedure
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- Justice et droitRègle nationale1 source
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire
Dans un procès civil, avant l'audience, les parties s'échangent leurs pièces et conclusions. Après l'audience, le tribunal rend un jugement susceptible d'appel.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Faire appel devant le Conseil d'État
Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée.
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Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Après un jugement du conseil de prud'hommes, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision.
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Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Accord amiable pour éviter un procès civil
Une conciliation ou une médiation permettent d’éviter un procès et de trouver un accord amiable entre les personnes en litige.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Au sein de l'ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.
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Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d'instruction et la phase de jugement.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d'exécution des décisions de justice.
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Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
Vérifié le 04/10/2026