Famille
Mariage, PACS, naissance, autorité parentale, pension alimentaire, divorce et protection des majeurs : cette thématique réunit les démarches qui encadrent la vie familiale. Chaque fiche précise les conditions, les pièces et les recours.
Fiches : Divorce et separation
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
En tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun. Leur séparation est sans incidence. En cas de défaillance, l'autorité parentale peut être retirée.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Faire garder des enfants par une structure (exemple : crèche) peut donner lieu au versmeent du complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure ».
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Révision du montant de la pension alimentaire
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
La pension alimentaire repose sur l’obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l'instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale3 sources
Divorce judiciaire : procédure contentieuse (8 étapes)
Procédure de divorce par un juge aux affaires familiales (Jaf) lorsque les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce : prise d'avocat, assignation, audience d'orientation, mise en état, plaidoirie, jugement, appel.
Vérifié le 22/09/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Pension alimentaire pour un enfant
La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent à son enfant (ou à l'autre parent qui en a la charge) pour subvenir à ses besoins. Elle est fixée par le juge ou par convention.
Vérifié le 22/09/2026 - FamilleRègle nationale3 sources
Divorce par consentement mutuel (sans juge)
Procédure de divorce amiable entre époux d'accord sur la rupture et ses effets. Depuis la loi du 18 nov. 2016 (applicable 1er janv. 2017) : convention d'avocats déposée chez notaire (cas général) ou homologation judiciaire si enfant mineur demande audition. Honoraires + 50 € notaire.
Vérifié le 19/09/2026