Vue d'ensemble
Ce qu’il faut savoir avant de demander le CMG « structure » : types de structures éligibles, conditions d’âge et d’activité, barèmes de ressources, majorations et modalités de versement.
Ce qu'il faut savoir
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » est une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde d’un enfant confié à une structure.
- Trois types de structures sont concernés : la micro-crèche (établissement d’accueil collectif de 12 places maximum, tarification ne dépassant pas 10 € par heure), l’organisme habilité par le préfet, et la crèche familiale (assistants maternels agréés accueillant de 1 à 4 enfants à leur domicile).
- L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
- Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche ; pour les autres structures, le montant maximal de la prise en charge varie selon vos ressources et votre situation familiale.
- Les barèmes distingués selon que vous vivez en couple ou seul(e), selon le nombre d’enfants à charge et selon l’âge de l’enfant gardé (moins de 3 ans ou 3 à 6 ans).
- Le montant peut être majoré de 10 % pour une garde en horaires atypiques et de 30 % en cas de perception de l’AAH ou de droit à l’AEEH ; toutes les majorations sont cumulables entre elles, dans la limite de 85 % des dépenses dues.
- La demande s’effectue auprès de la Caf ou de la MSA, en ligne depuis votre espace personnel, le cas échéant dès le premier mois d’accueil de l’enfant.
Conditions essentielles
- Confier votre enfant de moins de 6 ans à une micro-crèche, à un organisme habilité par le préfet ou à une crèche familiale.
- Remplir la condition d’activité, sauf cas dérogatoires (étudiants, service civique, perception de l’AAH, du RSA avec inscription demandeur d’emploi, ou de l’ASS).
- Déclarer vos ressources : c’est le revenu net catégoriel de l’année de référence pris en compte pour fixer votre barème.
- Fournir chaque mois l’attestation ou la facture de la structure (pour le CMG micro-crèche).
Les étapes
- Identifier la structure de garde (micro-crèche, organisme habilité, crèche familiale) et vérifier qu’elle remplit les conditions (par exemple 12 places maximum et tarif horaire au maximum 10 € pour la micro-crèche).
- Vérifier votre condition d’activité ou votre situation dérogatoire.
- Créer votre compte si vous n’êtes pas encore allocataire, puis déposer la demande de CMG-Paje en ligne (Caf) ou depuis votre espace MSA.
- Joindre les justificatifs demandés (identité, domicile, ressources) ; pour la MSA, faire compléter l’attestation en page 2 du formulaire par la structure.
- Adresser la demande le premier mois d’accueil de l’enfant, y compris pendant la période d’essai ou d’adaptation (règle MSA).
- Fournir chaque mois l’attestation CMG de la structure ou la facture acquittée.
- Déclarer rapidement tout changement de situation familiale ou de domicile.
Le CMG peut être cumulé avec d’autres CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde. Renseignez-vous auprès de la Caf ou de la MSA pour savoir si vous y avez droit.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des barèmes par ressources et par structure, voir la section « Quel est le montant du CMG ? ». Pour les majorations, voir « Montants majorés et cumul avec la PreParE ».
Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière destinée à compenser le coût de la garde d’un enfant, notamment lorsqu’il est confié à une structure.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant. Le volet « structure » s’adresse aux familles qui confient leur enfant à une micro-crèche, à un organisme habilité ou une crèche familiale.
L’aide est versée par la Caf (Caisse d’allocations familiales, régime général) ou la MSA (Mutualité sociale agricole, régime agricole). Elle prend en charge une partie des frais de garde engagés auprès de la structure. Son montant dépend de vos ressources (revenu net catégoriel de l’année de référence), de votre situation familiale (couple ou parent isolé), du nombre d’enfants à charge et de l’âge de l’enfant gardé (moins de 3 ans ou 3 à 6 ans).
Règle
Pour la micro-crèche, le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la structure, dans la limite d’un montant mensuel maximal déterminé par le barème. Dans certains cas, ce montant peut être majoré.
Le CMG « structure » se distingue du CMG « emploi direct », versé lorsque l’enfant est gardé par une personne employée directement à domicile. Les deux volets obéissent à des règles distinctes.
Les structures concernées : micro-crèche, organisme et crèche familiale
Le CMG « structure » couvre trois modes de garde collectif ou semi-collectif : la micro-crèche, l’organisme habilité par le préfet et la crèche familiale.
Chacune des trois structures concernées répond à une définition précise : la micro-crèche est un établissement d’accueil collectif de 12 places maximum ; l’organisme est une association ou une entreprise employant des personnes qui gardent votre enfant, habilité par le préfet ; la crèche familiale emploie des assistants maternels agréés qui accueillent à leur domicile de 1 à 4 enfants généralement âgés de moins de 4 ans.
La micro-crèche est un établissement d’accueil collectif pouvant accueillir jusqu’à 12 enfants de 0 à 6 ans. Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure : cette condition de tarif est une exigence pour bénéficier du CMG. L’organisme de garde est une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant ; l’organisme doit être habilité par le préfet. La crèche familiale repose sur des assistants maternels agréés qui accueillent à leur domicile de 1 à 4 enfants, généralement âgés de moins de 4 ans.
Règle
Dans les trois cas, l’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans et le complément vise à couvrir une partie des frais effectivement dus à la structure.
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à la structure elle-même : la garde par un membre de la famille ou par une connaissance n’ouvre pas droit au CMG « structure ».
Qui peut bénéficier du CMG ? Conditions d’âge et d’activité
Pour bénéficier du CMG, votre enfant doit avoir moins de 6 ans et vous devez remplir une condition d’activité, sauf si vous êtes dans l’un des cas dérogatoires prévus par la réglementation.
La condition d’activité diffère selon que vous vivez en couple ou seul(e) : en couple, c’est vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) qui devez travailler ; seul(e), c’est vous qui devez travailler.
La condition d’activité n’est pas demandée dans les situations suivantes, s’agissant de vous ou de votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) selon les cas : si vous et votre conjoint êtes étudiants ; si vous et votre conjoint êtes en contrat de service civique ; si vous ou votre conjoint percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; si vous ou votre conjoint percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi ; si vous ou votre conjoint percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS). En dehors de ces cas, vous ou votre conjoint devez travailler pour ouvrir droit au CMG.
Règle
S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse ; il est possible de se procurer une attestation auprès de l’Urssaf. Sont considérés en situation de travail : les indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail ; le chômage indemnisé ; et la formation professionnelle rémunérée.
L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans. Pour la crèche familiale, les assistants maternels agréés accueillent généralement des enfants de moins de 4 ans — la condition d’âge du CMG reste toutefois celle de moins de 6 ans.
Quel est le montant du CMG ?
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale (couple ou parent isolé), vos ressources, le nombre d’enfants à charge et l’âge de l’enfant gardé. Les barèmes distinguent la micro-crèche et l’organisme, d’une part, et la crèche familiale, d’autre part.
Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche, dans la limite d’un montant mensuel maximal fixé par le barème de ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026 (micro-crèche et organisme) ; pour la crèche familiale, la fiche officielle applique le revenu net catégoriel de 2023 pour 2025.
Le revenu net catégoriel correspond aux revenus d’une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.). Le montant de l’aide est plafonné : si 85 % des frais dus sont inférieurs au montant maximal du barème, c’est 85 % des frais dus qui vous sont versés ; dans le cas contraire, c’est le montant maximal du barème.
| Ressources annuelles du couple (1 enfant) | Moins de 3 ans | De 3 à 6 ans |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 24 333 € | 992,12 € | 496,06 € |
| Supérieures à 24 333 € et inférieures ou égales à 54 075 € | 855,25 € | 427,63 € |
| Supérieures à 54 075 € | 718,41 € | 359,21 € |
Inférieures ou égales à 24 333 €
- Moins de 3 ans
- 992,12 €
- De 3 à 6 ans
- 496,06 €
Supérieures à 24 333 € et inférieures ou égales à 54 075 €
- Moins de 3 ans
- 855,25 €
- De 3 à 6 ans
- 427,63 €
Supérieures à 54 075 €
- Moins de 3 ans
- 718,41 €
- De 3 à 6 ans
- 359,21 €
- Couple, 1 à 4 enfants (micro-crèche et organisme) : les seuils de ressources augmentent avec le nombre d’enfants (2 enfants : jusqu’à 27 786 € puis 61 751 € ; 3 enfants : jusqu’à 31 239 € puis 69 427 € ; 4 enfants : jusqu’à 34 692 € puis 77 103 €), mais les montants mensuels maximaux restent identiques : 992,12 € / 855,25 € / 718,41 € pour un enfant de moins de 3 ans et 496,06 € / 427,63 € / 359,21 € pour un enfant de 3 à 6 ans.
- Parent isolé, 1 à 4 enfants (micro-crèche et organisme) : pour 1 enfant, seuils jusqu’à 34 066 € puis 75 705 €, avec 1 289,77 € / 1 111,82 € / 933,94 € (moins de 3 ans) et 644,88 € / 555,92 € / 466,98 € (3 à 6 ans) ; les seuils augmentent avec le nombre d’enfants (2 enfants : 38 900 € puis 86 451 € ; 3 enfants : 43 734 € puis 97 197 € ; 4 enfants : 48 568 € puis 107 943 €), les montants maximaux restant les mêmes.
- Crèche familiale, couple, 1 enfant : barème distinct, appliqué sur le revenu net catégoriel de 2023 pour 2025 — 821,06 € / 684,22 € / 547,39 € (moins de 3 ans) et 410,53 € / 342,11 € / 273,69 € (3 à 6 ans), selon les mêmes tranches de ressources.
- Crèche familiale, parent isolé : 1 067,37 € / 889,49 € / 711,60 € (moins de 3 ans) et 533,69 € / 444,74 € / 355,80 € (3 à 6 ans), selon les tranches de ressources propres aux parents isolés.
Règle
Exemple officiel : un couple gagnant 28 000 € par an qui a en charge un seul enfant de 3 ans — si la structure lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues (85 % de 600 € vaudraient 510 €). Si la structure ne coûte que 420 € par mois, l’aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues : le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 août de l’année, le montant du CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé. Les montants des tableaux sont ceux de la fiche officielle pour les années de référence indiquées : vérifiez leur actualisation annuelle auprès de la Caf ou de la MSA.
Montants majorés et cumul avec la PreParE
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré : garde en horaires atypiques, perception de l’AAH, enfant bénéficiaire de l’AEEH. Toutes les majorations sont cumulables entre elles.
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré, et toutes les majorations sont cumulables entre elles. Cependant, l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues : ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
La majoration pour garde en horaires atypiques vous concerne si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés, et si vous faites garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : de 22 h à 6 h du lundi au samedi, ainsi que le dimanche et les jours fériés. La majoration est attribuée aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques et au parent isolé. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est alors majoré de 10 %. La majoration pour parent percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’AAH : le montant maximal de la prise en charge est majoré de 30 %. La majoration pour enfant dont les parents perçoivent l’AEEH s’applique si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : le montant maximal est également majoré de 30 %.
Règle
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2. Le tableau officiel de cumul prévoit : versement possible à 50 % du montant du complément pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % ; versement possible à taux plein pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % ; versement impossible en cas de cessation d’activité professionnelle.
Les plafonds de ressources du barème ne sont pas modifiés par les majorations : seuls les montants maximaux de prise en charge sont augmentés, sans jamais dépasser 85 % des dépenses dues.
Justificatifs mensuels et versement du complément
Pour percevoir le CMG micro-crèche, vous devez fournir chaque mois un justificatif d’accueil. Le versement intervient selon des règles de calendrier précises.
Pour percevoir le CMG micro-crèche, vous devez fournir tous les mois l’un des documents suivants : l’attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille, à compléter par la famille et la micro-crèche ; ou la facture de la micro-crèche acquittée par la famille, complétée du numéro d’allocataire.
Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA : dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel, calculé d’après vos ressources et selon un barème. Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies, et le complément est versé pour chaque enfant gardé. Pour les organismes et les crèches familiales, le complément est versé le mois précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies ; il est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.
Règle
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible : renseignez-vous auprès de la Caf ou de la MSA pour savoir si vous y avez droit. Le « mois civil » — janvier, février, mars, etc. — est le repère de référence des versements, à la différence d’une durée d’un mois de date à date.
Pensez à conserver les attestations et factures : elles justifient le maintien de vos droits mois après mois et peuvent être demandées en cas de contrôle.
Simuler son droit au CMG
Un outil officiel de simulation permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versée en cas de mode de garde par une structure.
Un outil de simulation officiel vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure : le simulateur « Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure », accessible sur le site Mes droits sociaux.
Le simulateur reprend les règles de calcul du barème (ressources, nombre d’enfants, âge des enfants gardés, type de structure) et vous donne une estimation du montant mensuel de l’aide. Il est possible de se connecter avec FranceConnect pour pré-remplir certaines informations.
Règle
L’estimation fournie par le simulateur repose sur les barèmes en vigueur et sur les informations que vous renseignez : elle constitue une aide à la décision, sans se substituer à la décision de la caisse.
Pour un calcul définitif, la caisse (Caf ou MSA) retient vos déclarations de ressources et vos justificatifs : en cas d’écart entre la simulation et la décision de la caisse, la décision de la caisse fait foi.
Fin du CMG et changement de situation
Le versement du CMG cesse dès que les conditions de droit ne sont plus réunies. Tout changement de situation familiale ou de domicile doit être déclaré rapidement.
Le versement du CMG prend fin le 1ᵉʳ jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies (par exemple, si vous ne remplissez plus les conditions le 12 avril, le versement prendra fin le 1ᵉʳ mai).
Plusieurs changements peuvent intervenir et doivent être déclarés rapidement : changement de situation familiale (naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage…) et changement de domicile. Pour la Caf, ces déclarations s’effectuent depuis votre espace personnel (déclaration de situation), et le changement d’adresse peut être signalé via le service de changement d’adresse en ligne. Pour la MSA, vous pouvez déclarer la situation depuis votre espace particuliers (identifiants MSA ou FranceConnect), en vous rendant sur place, ou en envoyant le formulaire cerfa n° 11423 par courrier.
Règle
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupe automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse, dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse. Être en couple peut ouvrir de nouveaux droits : renseignez-vous auprès de votre caisse.
Déclarer un changement rapidement permet d’éviter des régularisations a posteriori (remboursements d’indûs ou compléments de droits). En cas de doute sur l’incidence d’un changement sur vos droits, contactez votre caisse.
Textes applicables
- Code de la Sécurité sociale : articles L531-5 à L531-9Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L551-1Légifrance
- Code de la Sécurité sociale : articles D531-1 à D531-24Légifrance
- Décret n°2025-515 du 30 mai 2025Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure — simulateur officiel
- Demande de complément du libre choix de mode de garde (CMG-Paje) — Caf
- Demande de complément de libre choix de mode de garde (CMG-Paje) — MSA
- Déclaration de changement d’adresse en ligne (service public)
- Formulaire cerfa n° 11423 — Allocations et prestations familiales : déclaration de situation (MSA)
Les conditions et les montants du CMG structure sont fixés par le code de la Sécurité sociale et révisés périodiquement. Les barèmes présentés proviennent de la fiche officielle (revenu net catégoriel de 2024 pour 2026 pour la micro-crèche et l’organisme ; revenu net catégoriel de 2023 pour 2025 pour la crèche familiale) : vérifiez leur actualisation auprès de la Caf ou de la MSA, notamment après chaque revalorisation annuelle.
Comment demander le CMG auprès de la Caf ou de la MSA ?
La démarche diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA), et selon que vous êtes déjà allocataire ou non.
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA), et selon que vous êtes déjà allocataire ou non.
Si vous dépendez de la Caf et que vous n’êtes pas encore allocataire, il est nécessaire de créer un compte Caf : la création de compte sert aux futurs échanges avec la Caf et est obligatoire pour toute demande de prestation. La demande de CMG-Paje peut ensuite être effectuée en ligne (connexion par FranceConnect ou par mail). Si vous êtes déjà allocataire Caf, vous déposez la demande depuis votre espace personnel. Si vous dépendez de la MSA, la demande de CMG-Paje s’effectue en ligne avec un compte MSA ou via FranceConnect, que vous soyez nouveau demandeur ou déjà allocataire.
Règle
Pour la MSA, l’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche (ou la structure), et la demande est à adresser le 1ᵉʳ mois d’accueil de l’enfant, y compris pendant la période d’essai ou d’adaptation.
La MSA met à disposition un formulaire « Allocations et prestations familiales — Déclaration de situation » (cerfa n° 11423) utilisable si vous préférez une démarche autre que le 100 % en ligne. Pour la Caf, tout changement de situation familiale ou de domicile est à déclarer rapidement depuis votre espace, ou via le service de changement d’adresse en ligne.