Impôt sur le revenu : frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile : conditions, dépenses prises en compte, plafonds et versement du crédit.

Cette synthèse présente les principes du crédit d'impôt. Les plafonds par enfant, le détail du calcul et les modalités de versement du crédit sont traités dans les sections suivantes.

Quelles conditions remplir ?

Le crédit d'impôt pour frais de garde hors du domicile suppose de se trouver dans l'une des situations de rattachement prévues et que l'enfant remplisse lui-même deux conditions.

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

• Parent avec un ou des enfants à charge.
• Grand-parent avec un ou des petits-enfants à charge, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal.

Pour les revenus de 2025 (à déclarer en 2026), l'enfant doit donc être né à partir du 1er janvier 2019 (à partir du 1er janvier 2020 pour les revenus de 2026 à déclarer en 2027).

La condition d'âge s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qui détermine l'année de naissance prise en compte.

Quels modes de garde ouvrent droit au crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt ne s'applique pas à tous les modes de garde : il concerne la garde à l'extérieur du domicile, dans des cadres déterminés.

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes.

• Assistante maternelle agréée.
• Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans : crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.

Il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile (crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile), qui relève de règles distinctes.

Le crédit d'impôt pour frais de garde hors du domicile et celui pour l'emploi d'un salarié à domicile sont deux dispositifs différents.

Quelles dépenses sont prises en compte ?

Les dépenses entrant dans le calcul du crédit d'impôt sont les dépenses de garde effectivement réalisées, diminuées des aides perçues.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites.

• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la Caf.
• Aides versées par l'employeur.

Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte. C'est aussi le cas pour l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, qui doit être déduite.

Le montant déclaré est donc un montant net des aides perçues, sur lequel s'appliquera ensuite le taux de 50 % dans la limite des plafonds.

Comment est calculé le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est calculé en appliquant un taux de 50 % aux sommes versées, dans la limite de plafonds fixés par enfant.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants.

Le crédit d'impôt est donc un pourcentage (50 %) appliqué au montant de dépenses retenu après déduction des aides, plafonné selon les maxima par enfant et par enfant en garde alternée.

Le montant obtenu vient en réduction de l'impôt, l'éventuel excédent étant restitué.

Cas particulier de l'assistante maternelle

L'emploi d'une assistante maternelle agréée obéit à des règles de déclaration spécifiques : le salaire net annuel et les cotisations sociales payées sont déclarés, avant déduction des aides perçues.

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

• Salaire net annuel versé à l'assistante maternelle.
• Cotisations sociales payées, à ajouter au salaire net annuel.
• Aides à déduire : complément de libre choix du mode de garde, aides de l'employeur ou du comité d'entreprise.

Pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, l'attestation fiscale Pajemploi permet de justifier les dépenses ; elle est téléchargeable depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Le montant du crédit d'impôt résulte de l'application du taux de 50 % à ces dépenses nettes d'aides, dans la limite des plafonds par enfant.

Cas de la garde alternée

Lorsque l'enfant est en garde alternée, les plafonds applicables sont réduits de moitié par rapport à une garde non alternée.

Pour un enfant en garde alternée, les frais de garde à déclarer sont limités à 1 750 € maximum par enfant, et le crédit d'impôt à 875 € maximum par enfant.

Le taux du crédit d'impôt reste de 50 % : seule la limite change, en raison du partage de la charge de l'enfant entre les deux parents.

Les plafonds de droit commun (3 500 € et 1 750 €) s'appliquent hors garde alternée.

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut déclarer les sommes correspondantes sur la déclaration de revenus ; aucun justificatif n'est joint, mais vous devez pouvoir les produire.

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

• Déclarer les sommes ouvrant droit au crédit d'impôt sur la déclaration de revenus.
• Pour une assistante maternelle agréée, demander son attestation fiscale Pajemploi (téléchargeable depuis son compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales).
• Ne pas joindre les justificatifs à la déclaration, mais pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quels justificatifs conserver ?

Le crédit d'impôt suppose de pouvoir justifier les dépenses déclarées. Certains justificatifs sont spécifiques à l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses. Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif. Les justificatifs doivent donc être conservés et pouvoir être présentés en cas de contrôle.

L'attestation fiscale Pajemploi constitue le justificatif de référence pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, notamment en cas de contrôle.

Quand le crédit d'impôt est-il versé ?

Le crédit d'impôt est versé selon un calendrier associant un acompte en début d'année et un solde en cours d'année, ajusté sur les dépenses réelles.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1ᵉʳ septembre 2027 au plus tard. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Le crédit d'impôt est donc versé en deux temps : un acompte en janvier et un solde à l'été, le solde reflétant les dépenses réelles effectivement supportées dans l'année.

Où s'informer ?

Le service en charge des impôts est l'interlocuteur compétent pour toute question relative au crédit d'impôt pour frais de garde.

Vous pouvez vous adresser au service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) pour toute question sur l'application du crédit d'impôt pour frais de garde.

Le dispositif est encadré par le Code général des impôts et précisé par le Bofip-Impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants.

Les références complètes des textes applicables figurent dans la rubrique « Sources » de cette fiche.