Vue d'ensemble
Le changement de type de divorce en cours de procédure est possible : on parle de passerelle. Le passage vers le divorce amiable est largement ouvert, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure : cela s'appelle une passerelle.
- La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable.
- Les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées.
- Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel, si les conditions en sont réunies.
- Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d'une demande de divorce.
- Il n'y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal ; la passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.
- Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel : la passerelle n'est donc pas possible si un des époux est sous tutelle ou curatelle.
Conditions essentielles
- Pour passer vers le divorce par consentement mutuel : que les conditions du divorce par consentement mutuel soient réunies, notamment un accord total sur toutes les conséquences du divorce.
- Pour passer vers un divorce judiciaire : que la procédure par consentement mutuel n'ait pas abouti (changement d'avis, absence d'accord total ou refus d'homologation).
- À défaut, que l'une des passerelles limitées entre divorces judiciaires soit ouverte.
Les étapes
- Identifier le type de divorce en cours et le type de divorce envisagé.
- Vérifier si une passerelle est possible entre ces deux types.
- Pour passer au consentement mutuel, réunir les conditions, notamment l'accord total sur toutes les conséquences du divorce.
- Faire rédiger la convention de divorce par vos avocats et la signer tous ensemble.
- Faire homologuer la convention par le juge s'il y a un enfant mineur à auditionner, ou la faire déposer chez un notaire dans le cas contraire.
- Pour changer de divorce judiciaire, s'assurer que la passerelle correspondante est ouverte.
Cette synthèse présente les grands principes des passerelles. Le détail de chaque passage et de ses conditions est repris dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Le passage vers le consentement mutuel, le passage inverse et les passerelles entre divorces judiciaires sont détaillés dans les sections suivantes.
Le principe : la passerelle entre types de divorce
Le changement de type de divorce en cours de procédure est permis par la loi, dans des limites variables selon les types concernés.
Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une passerelle. La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées.
Une passerelle est la possibilité, pour les époux, de changer le type de divorce initialement engagé au cours de la procédure. Les conditions du passage varient selon les types concernés.
Règle
Deux grandes orientations se dégagent : le passage vers le divorce amiable est largement ouvert ; les passages entre divorces judiciaires sont limités.
Le Jaf (juge aux affaires familiales) intervient dans la procédure de divorce judiciaire.
Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel
Le passage d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel est possible à tout moment, y compris en appel.
Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.
Règle
Vous devez notamment être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable. Le passage vers ce type de divorce suppose un accord total entre les époux.
La possibilité de changer à tout moment et même en appel s'applique lorsque les conditions du consentement mutuel sont réunies.
L'homologation par le juge ou le dépôt chez le notaire
Le sort de la convention de divorce dépend de l'existence d'un enfant mineur souhaitant être entendu par le juge.
Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.
Règle
S'il n'y a pas d'enfant à auditionner, les avocats déposent la convention signée chez un notaire afin qu'il l'enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.
L'homologation est la validation de la convention par un juge. Le désistement est l'acte par lequel les avocats abandonnent la procédure initiale.
Dans la seconde hypothèse, la convention est déposée chez un notaire pour enregistrement et les époux ne passent plus devant un juge.
Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire
Le passage inverse est ouvert lorsque la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas.
Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d'une demande de divorce. C'est le cas par exemple si l'un de vous change d'avis et ne veut plus de divorce amiable, si vous ne trouvez pas d'accord total ou si le juge refuse d'homologuer votre convention.
Règle
Vous avez alors le choix du type de divorce : divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute.
Le divorce judiciaire est le divorce prononcé par un juge. En cas d'échec du consentement mutuel, les époux peuvent se tourner vers l'un des types de divorce judiciaire.
L'échec du consentement mutuel peut résulter d'un changement d'avis, de l'absence d'accord total ou d'un refus d'homologation.
Les passerelles entre les divorces judiciaires
Les passerelles entre les différents divorces judiciaires sont limitées.
Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires : divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal et divorce pour faute.
Règle
Il n'y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal. La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible. À l'inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n'avez pas de passerelle vers les autres divorces judiciaires.
Les divorces judiciaires sont les divorces prononcés par un juge. Les passerelles entre eux sont encadrées de manière restrictive.
La passerelle vers un divorce amiable reste toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.
La passerelle vers un divorce accepté
La passerelle vers un divorce accepté est toujours ouverte, mais elle produit un effet limitatif.
La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.
Règle
À l'inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n'avez pas de passerelle vers les autres divorces judiciaires.
Le divorce accepté est le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. La passerelle vers ce type est toujours ouverte, mais elle ferme la possibilité d'aller ensuite vers un autre divorce judiciaire.
La passerelle vers le divorce amiable reste, elle, toujours possible si les conditions du consentement mutuel sont réunies.
Passer du divorce pour altération du lien conjugal au divorce pour faute
Le passage du divorce pour altération du lien conjugal au divorce pour faute est subordonné à une condition propre à la défense de l'autre époux.
Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux ou épouse se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Règle
La passerelle est donc conditionnée à l'existence d'une demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par l'autre époux.
La demande reconventionnelle est la demande formée par le défendeur dans le cadre de la procédure. En divorce pour faute, elle ouvre la passerelle depuis le divorce pour altération du lien conjugal.
Il n'existe en revanche aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.
Quand la passerelle est-elle possible ?
Lorsqu'une passerelle est ouverte, le changement de type de divorce peut intervenir à tout moment, y compris en appel.
Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.
Règle
La possibilité de changer à tout moment et en appel s'applique aux passerelles ouvertes, notamment vers le divorce par consentement mutuel et vers le divorce accepté.
Le changement à tout moment et même en appel signifie que la passerelle n'est pas limitée à la première instance.
Le caractère possible ou non de la passerelle dépend du type de divorce en cours et du type envisagé.
Le cas du majeur protégé
Une limite spécifique concerne les majeurs protégés, qui ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.
Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n'est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...).
Règle
L'impossibilité de divorcer par consentement mutuel fait obstacle à la passerelle vers ce type de divorce pour le majeur protégé.
Le majeur protégé est une personne placée sous une mesure de protection, telle que la tutelle ou la curatelle.
Cette limite est présentée sous la forme d'un avertissement « Attention » dans la fiche source.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous récapitule les passerelles décrites par la fiche source.
| Passage | Possible ? | Condition |
|---|---|---|
| Divorce judiciaire vers divorce par consentement mutuel | Oui, à tout moment et même en appel. | Réunir les conditions du divorce par consentement mutuel, notamment un accord total sur toutes les conséquences du divorce. |
| Divorce par consentement mutuel vers divorce judiciaire | Oui, si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas. | Changement d'avis, absence d'accord total ou refus d'homologation ; choix entre divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute. |
| Vers un divorce accepté | Toujours possible. | Une fois un divorce accepté demandé, pas de passerelle vers les autres divorces judiciaires. |
| Vers un divorce pour altération du lien conjugal | Non. | Aucune passerelle vers ce type de divorce. |
| Divorce pour altération du lien conjugal vers divorce pour faute | Oui, sous condition. | Que l'autre époux se défende avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute. |
| Vers un divorce amiable (consentement mutuel) | Toujours possible. | Que les conditions du divorce par consentement mutuel soient réunies. |
Divorce judiciaire vers divorce par consentement mutuel
- Possible ?
- Oui, à tout moment et même en appel.
- Condition
- Réunir les conditions du divorce par consentement mutuel, notamment un accord total sur toutes les conséquences du divorce.
Divorce par consentement mutuel vers divorce judiciaire
- Possible ?
- Oui, si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas.
- Condition
- Changement d'avis, absence d'accord total ou refus d'homologation ; choix entre divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute.
Vers un divorce accepté
- Possible ?
- Toujours possible.
- Condition
- Une fois un divorce accepté demandé, pas de passerelle vers les autres divorces judiciaires.
Vers un divorce pour altération du lien conjugal
- Possible ?
- Non.
- Condition
- Aucune passerelle vers ce type de divorce.
Divorce pour altération du lien conjugal vers divorce pour faute
- Possible ?
- Oui, sous condition.
- Condition
- Que l'autre époux se défende avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Vers un divorce amiable (consentement mutuel)
- Possible ?
- Toujours possible.
- Condition
- Que les conditions du divorce par consentement mutuel soient réunies.
Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel ; la passerelle vers ce type de divorce n'est donc pas possible pour lui.
Définitions clés
Quelques notions employées par la fiche source méritent d'être précisées.
- Passerelle
- Possibilité de changer de type de divorce en cours de procédure.
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce amiable, possible lorsque les époux s'accordent sur toutes les conséquences du divorce. La convention doit être homologuée s'il y a un enfant mineur à auditionner, ou déposée chez un notaire dans le cas contraire.
- Divorces judiciaires
- Divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal et divorce pour faute. Les passerelles entre eux sont limitées.
- Demande reconventionnelle
- Demande formée par le défendeur dans la procédure. En divorce pour faute, elle ouvre la passerelle depuis le divorce pour altération du lien conjugal.
- Majeur protégé
- Personne placée sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...). Elle ne peut pas divorcer par consentement mutuel.
Ces définitions reprennent les notions telles qu'employées par la fiche source officielle.
Points de vigilance
Quelques points appellent une attention particulière.
- Passerelle largement ouverte vers l'amiable : le passage d'un divorce conflictuel à un divorce amiable est permis de manière étendue.
- Passerelles limitées entre divorces judiciaires : toutes les combinaisons ne sont pas possibles.
- Aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.
- Passerelle vers un divorce accepté : toujours possible, mais elle ferme la voie vers les autres divorces judiciaires.
- Altération vers faute : possible uniquement en présence d'une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
- À tout moment et en appel : le changement est possible à ces conditions lorsque la passerelle est ouverte.
- Majeur protégé : impossible de divorcer par consentement mutuel, donc pas de passerelle à ce type de divorce.
Pour une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher d'un avocat.
Textes applicables
- Code civil : articles 229-1 à 229-4Textes légaux
- Code civil : article 249-4Texte légal
- Code civil : articles 230 et 232Légifrance
- Code civil : articles 247 à 247-2Légifrance
- Code de procédure civile : article 64Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.