Dernières évolutions réglementaires, nouveaux dispositifs, réformes en cours : les actualités officielles Service-Public.gouv.fr sont relayées en temps réel, complétées par nos analyses éditoriales signées et sourcées.
01 novembre 2026
La Cour de justice européenne a rappelé, dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026, l’obligation des banques en matière de remboursement face à des opérations de hameçonnage. Service Public vous présente cette jurisprudence issue d’une escroqu
29 octobre 2026
L'Assurance retraite va bientôt définir ses orientations stratégiques pour les années 2028 à 2032. Afin de répondre le plus justement possible aux attentes des usagers, l’organisme vous propose de donner votre avis jusqu’au 9 novembre.
29 octobre 2026
Des frais de traitement entrent en vigueur au 1 er novembre 2026 dans l’ensemble de l’Union européenne. Ils sont applicables à l'ensemble des colis sans seuil de valeur. Ces frais de traitement s’ajoutent aux droits de douane forfaitaire de
27 octobre 2026
Vous bénéficiez d’un contrat d’électricité avec l’option heures creuses ? Les horaires de ces périodes à tarif réduit évoluent progressivement jusqu’à fin 2027 afin de mieux adapter la consommation d’électricité aux périodes de forte produc
27 octobre 2026
La réglementation concernant les vélos autorisés à bord des TGV INOUI et des trains Intercités va évoluer le 13 décembre. De nouvelles interdictions seront appliquées, relatives aux dimensions des vélos. Il sera également interdit d’embarqu
27 octobre 2026
Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé la mise en place d’une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’ activité partielle .
26 octobre 2026
Trois textes adoptés en 2025 et 2026 renforcent l'encadrement du crédit à la consommation. Les nouvelles mesures, qui étendent notamment les règles existantes à certains crédits de faible montant, de courte durée ou souscrits en ligne, sero
26 octobre 2026
Le dispositif d’aide aux « grands rouleurs » est renouvelé pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2026, et ses modalités évoluent, comme le confirme un décret du 15 octobre 2026. Vous pouvez vérifier votre éligibilité grâce à un simu
25 octobre 2026
Le 20 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence afin de soutenir les entreprises victimes de dégradations et de violences urbaines les 17 et 18 octobre derniers.
25 octobre 2026
Dans le cadre du dispositif de contrat d’engagement de service public, des étudiants en santé de différentes spécialités promettent d’exercer, à l’issue de leurs études, dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par
25 octobre 2026
Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le Gouvernement annonce la mise en place de mesures de soutien financier. Ces mesures ont pour objectif de favoriser une reprise rapide de l’activité é
25 octobre 2026
Service Public vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de novembre.
23 octobre 2026
Pour aider les salariés à faire face à la hausse des carburants, le Gouvernement avait annoncé au mois de septembre une hausse du plafond de la « prime carburant ». Deux décrets parus le 21 octobre 2026 confirment le relèvement temporaire d
22 octobre 2026
Après le décès de votre époux ou de votre épouse, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une partie de sa retraite. C’est le dispositif de retraite de réversion. Depuis quelques mois, le formulaire de demande est en partie prérem
21 octobre 2026
L’espace connecté de Net-entreprises évolue pour proposer un accès centralisé à tous les services et simplifier les déclarations.
21 octobre 2026
Les modèles réglementaires de bail ont évolué au 1 er octobre 2026 pour les logements loués vides, meublés et les colocations à bail unique. Les nouveaux contrats types intègrent notamment la clause résolutoire applicable en cas d'impayés o
20 octobre 2026
Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale, pour prévenir, détecter et prendre en charge des situations de violence à caractère sexiste ou sexuel. Cette série de q
19 octobre 2026
Il est obligatoire, dans certaines zones montagneuses, d'équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou des chaussettes à neige durant la période hivernale. Quels sont les véhicules, les équipements et les départements con
19 octobre 2026
Deux textes parus au Journal officiel le 18 septembre 2026 modifient la durée d’indemnisation pour certains salariés en arrêt de travail de longue durée. Cette durée maximale passe de 3 à 1 an à compter du 15 octobre 2026. Service Public vo
19 octobre 2026
Confusion entre espèces comestibles et toxiques, mauvaise conservation, cuisson inadaptée... Les intoxications liées aux champignons sont en hausse dès le mois de septembre. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'e
19 octobre 2026
Le rôle d’aidant peut parfois vous amener à réduire votre temps de travail, voire à cesser temporairement d’exercer votre activité professionnelle. Malgré cela, vous pouvez continuer à cotiser pour votre retraite grâce à l’assurance vieille
19 octobre 2026
Chaque année, au mois d’octobre, intervient le passage à l’heure d’hiver. Il faudra penser à reculer vos montres d’une heure dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026.
18 octobre 2026
La période transitoire permettant un cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) prendra fin au 31 décembre 2026. Service Public vous explique cette échéance.
18 octobre 2026
Le plafond de la Sécurité sociale sert de base pour calculer le montant maximal des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'invalidité, les retraites, etc. Il est réévalué chaque année au 1 er
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Décryptages et analyses signés par notre équipe, sourcés et datés.
Oui. Une salariée peut démissionner pendant sa grossesse. La grossesse ne fait pas obstacle à la démission, qui reste un acte volontaire de rupture du contra…
Oui. Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant l'année qui suit la naissance. Elle peut s'absenter pour allaiter, ou allaite…
Non. Une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse. Elle peut garder l'information pour elle. Elle peut aussi…
Pas automatiquement. La loi ne prévoit pas de droit général à une réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte. La réduction peut…
Oui. Pendant la grossesse, une salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la g…
Oui, mais à titre exceptionnel. Une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par la mission du fonds national de l'emploi (FN…
Oui. L'étudiant qui effectue un stage dans une entreprise bénéficie des avantages accordés par le comité social et économique (CSE), appelés activités social…
Non. La formation suivie par un salarié du secteur privé en dehors de son temps de travail n'est pas rémunérée. C'est le cas lorsque la formation a lieu pend…
En principe, non. Un salarié placé en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle doit s'abstenir d'exercer toute activité…
En principe, non : le report des congés payés non pris n'est pas un droit. Les jours qui n'ont pas été pris avant la fin de la période de prise de congés son…
Le congé parental d'éducation est une période de suspension ou de réduction de l'activité pour s'occuper d'un enfant. Beaucoup de salariés pensent qu'ils son…
Lorsqu'un salarié est embauché, l'employeur doit organiser une visite médicale auprès de la médecine du travail. Cette visite, appelée visite d'information e…
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il gère notamment les activités sociales et culturelles…
Un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle suspend l'exécution du contrat. Le salarié n'est pas tenu de travailler pend…
Les congés payés sont une période de repos. Ils ne suspendent pas le contrat de travail et ne privent pas le salarié de ses droits. Un salarié peut donc démi…
Le congé parental d'éducation permet à un parent salarié de suspendre ou de réduire son activité pour s'occuper de son enfant. Une question revient souvent l…
Le compte personnel d'activité (CPA) est un dispositif qui regroupe plusieurs droits liés à la carrière professionnelle. Il permet de sécuriser son parcours,…
Suivre une formation professionnelle implique souvent une absence de plusieurs jours, semaines ou mois. Le salarié peut alors se demander si cette période co…
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