Arnaque en ligne : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez transmis vos coordonnées bancaires ?

Mme T. avait mis en vente un objet sur une plateforme en ligne. Pour régler la transaction, un faux acheteur lui a adressé un lien censé confirmer la vente et semblant provenir de la plateforme. Ce lien menait en réalité vers un faux site imitant celui de la banque de Mme T. Elle y a donc saisi ses identifiants de banque en ligne. Muni de ces éléments, le faux acheteur a pu virer environ 700 € (3 000 zlotys) du compte de Mme T. vers son propre compte, après avoir récupéré sur la fausse plateforme le code SMS de confirmation.

La cliente a signalé la fraude à sa banque et à la police dès le lendemain. L’auteur de cette fraude n’a pas été identifié.

L’établissement a refusé de rembourser Mme T., considérant qu’en communiquant ses coordonnées bancaires, elle a commis une « négligence grave » et « manqué à son devoir de conserver avec diligence l’instrument de paiement en cause ».

Mme T. a saisi la justice polonaise et a demandé à être remboursée à la suite de cette opération non autorisée. Le tribunal de district a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La banque doit-elle la rembourser immédiatement ?

Service Public vous répond :

Le tribunal polonais a demandé à la CJUE si la banque pouvait refuser de rembourser une opération non autorisée par la cliente, au motif que c’est elle qui a commis une négligence grave.

La directive (UE) 2015/2366, dite directive révisée sur les services de paiement ou DSP2, contient 2 textes qui vont être invoqués par la CJUE dans cette affaire. L'article 73 impose à la banque de rembourser le montant d'une opération non autorisée dès qu'elle en a connaissance, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. La négligence grave du client n'y figure pas comme motif de refus.

L'article 74 s’applique dans un second temps. Il permet à la banque de demander au client de supporter la perte, mais il ne la dispense pas de rembourser d'abord. Une seule exception est prévue. La banque peut refuser de rembourser en cas de soupçon sérieux de fraude de la part de son client, et à condition de communiquer ces raisons par écrit à l’autorité nationale compétente. La banque porte donc la charge de la preuve. Hors cette exception, elle doit rembourser, puis elle peut agir en justice contre son client. C'est à elle de démontrer la négligence grave.

À noter que l’arrêt du 15 octobre 2026 de la CJUE ne se prononce pas en revanche sur les virements que la victime pourrait ordonner elle-même, sous la pression d’un faux conseiller, par exemple. Ces fraudes dites « autorisées » restent hors de son champ.

Dans cette affaire, la justice européenne a ainsi jugé que la banque doit rembourser immédiatement la cliente. Une fois remboursée, celle-ci peut néanmoins être poursuivie par sa banque, qui doit alors prouver la négligence grave devant un juge.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la négligence grave du client ne permet pas à la banque de différer le remboursement d'une opération non autorisée.