Suivre une formation professionnelle implique souvent une absence de plusieurs jours, semaines ou mois. Le salarié peut alors se demander si cette période compte pour ses droits à congés payés et pour son ancienneté. La réponse est positive : le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.
Cette règle est importante, car elle évite que la formation soit pénalisante. Sans elle, un salarié hésiterait à se former de peur de perdre des droits. Le législateur a donc prévu que certaines absences pour formation sont assimilées à du temps de travail pour l'acquisition des droits.
Tous les types de formation ne sont pas concernés de la même manière. Le Code du travail vise notamment le congé lié à un projet de transition professionnelle, le congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, le congé de formation des conseillers prud'hommes et les formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation.
La réponse courte
Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence. La période de formation est prise en compte pour l'acquisition de ces droits.
Cette règle s'applique notamment au congé lié à un projet de transition professionnelle (PTP), au congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, au congé de formation des conseillers prud'hommes et aux formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation.
Le salarié n'a pas à demander une autorisation spéciale pour conserver ces droits. La règle découle des textes. Il doit toutefois veiller à ce que l'absence soit bien identifiée et à ce que les périodes soient correctement enregistrées.
Pourquoi cette règle
La formation professionnelle est un droit. Elle permet au salarié d'acquérir des compétences, de s'adapter à son poste ou de changer de métier. Si la formation entraînait une perte de congés payés ou d'ancienneté, elle serait dissuasive.
La règle vise donc à neutraliser les effets de l'absence. Le salarié qui se forme ne doit pas être pénalisé par rapport à un salarié qui reste en poste. La période de formation est assimilée à du temps de travail pour les droits concernés.
Cette logique se retrouve dans plusieurs dispositifs. Elle est cohérente avec l'idée que la formation est un investissement pour le salarié et pour l'entreprise.
Les dispositifs concernés
Le projet de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de suivre une formation certifiante pour changer de métier. Le Code du travail prévoit que la période de congé est prise en compte pour l'acquisition des droits à congés payés et à l'ancienneté.
L'article L6323-17-4 traite de l'acquisition des droits lors d'un PTP. Le salarié conserve donc ses droits pendant la formation.
Le congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
Ce congé permet aux salariés qui exercent des responsabilités dans des organisations de jeunesse de se former. L'article L3142-55 prévoit l'acquisition des droits pendant le congé.
Le salarié qui bénéficie de ce congé conserve ses droits à congés payés et à l'ancienneté.
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Ce congé permet aux salariés de se former dans le domaine économique, social, environnemental et syndical. L'article L2145-10 prévoit l'acquisition des droits pendant le congé.
Le salarié conserve ses droits pendant la période de formation.
Le congé de formation des conseillers prud'hommes
Les conseillers prud'hommes peuvent bénéficier d'un congé de formation. L'article L1442-2 prévoit l'acquisition des droits pendant ce congé.
Le salarié conserve ses droits à congés payés et à l'ancienneté.
Le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) permet au salarié de financer des formations. Les périodes de formation suivies dans ce cadre sont prises en compte pour les droits à congés payés et à l'ancienneté, selon les textes applicables.
Le salarié doit vérifier les conditions et les modalités. Le CPF peut être mobilisé en dehors du temps de travail ou avec l'accord de l'employeur.
Qui est concerné
Les salariés du secteur privé qui suivent une formation dans l'un des dispositifs visés sont concernés. Les salariés en CDI, en CDD ou dans d'autres formes de contrat peuvent être concernés, sous réserve des règles applicables.
Les salariés qui suivent une formation à l'initiative de l'employeur peuvent également être concernés. La période de formation est en principe du temps de travail. Les droits sont conservés.
Les employeurs sont concernés par l'enregistrement des périodes et par le calcul des droits. Ils doivent prendre en compte la formation dans les bulletins de paie et dans les décomptes.
Le cadre juridique
Le cadre juridique repose sur le Code du travail. Les articles L6323-16 à L6323-17-6 traitent du PTP et de l'acquisition des droits. L'article L2145-1 à L2145-13 traite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Les articles L3142-54 à L3142-59 traitent du congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse. L'article L1442-2 traite du congé de formation des conseillers prud'hommes.
Ces textes prévoient que la période de formation est prise en compte pour les droits à congés payés et à l'ancienneté. Il faut les lire ensemble avec les règles générales sur les congés payés et sur l'ancienneté.
Comment vérifier ses droits
1. Identifier le dispositif
Le salarié identifie le dispositif dans lequel il suit sa formation : PTP, congé de formation, CPF, etc. La réponse dépend du dispositif.
2. Vérifier les textes applicables
Le salarié consulte les textes correspondants. Il peut demander conseil à son employeur, à un représentant du personnel ou à un organisme de formation.
3. Vérifier les bulletins de paie
Le salarié vérifie que la période de formation est bien prise en compte. Il peut demander une attestation à l'employeur.
4. Conserver les justificatifs
Le salarié conserve la convention de formation, les attestations de présence, les convocations et les échanges avec l'employeur.
5. Signaler une erreur
Si une période n'est pas prise en compte, le salarié peut demander une correction. Il conserve les preuves.
Les documents à préparer
Les documents utiles sont la convention de formation, le programme, les attestations de présence, les convocations, les bulletins de paie et les échanges avec l'employeur.
Le salarié peut demander une attestation de formation à l'organisme. Il peut également demander un récapitulatif des droits à congés payés.
Coûts, délais et conséquences
La formation peut avoir un coût, mais elle ne doit pas entraîner une perte de droits à congés payés ou à ancienneté. La période est prise en compte.
Les délais d'acquisition des congés payés dépendent des règles applicables. Le salarié doit vérifier son compteur et ses bulletins.
L'ancienneté peut avoir des conséquences sur les droits liés à l'ancienneté, comme certaines primes ou avantages. Le salarié doit vérifier que la période est bien comptée.
Pour aller plus loin
Ce que représentent les congés payés et l'ancienneté
Les congés payés sont un droit du salarié. Ils permettent de se reposer et de disposer de temps libre rémunéré. Leur acquisition dépend du temps de travail effectif et de certaines périodes assimilées.
L'ancienneté est la durée de la relation de travail. Elle peut ouvrir droit à des avantages : primes, congés supplémentaires, priorité de réemploi, indemnités. Elle est prise en compte dans de nombreux dispositifs.
La formation ne doit pas pénaliser ces deux droits. C'est pourquoi les périodes de formation sont assimilées à du temps de travail pour leur acquisition. Le salarié conserve donc ses droits comme s'il avait travaillé.
Cette assimilation est importante pour la carrière. Elle permet au salarié de se former sans reculer sur ses droits. Elle encourage la mobilité et la qualification.
Le calcul des droits pendant la formation
Le calcul des congés payés repose sur la durée du travail et sur les périodes assimilées. La période de formation est prise en compte dans les mêmes conditions qu'une période de travail.
Le calcul de l'ancienneté repose sur la date d'entrée et sur la continuité de la relation. La période de formation ne rompt pas cette continuité. Elle est comptée.
Les modalités exactes dépendent des textes et des conventions. Le salarié doit vérifier son bulletin de paie et son compteur de congés. Il peut demander une explication à l'employeur.
Une erreur de calcul peut avoir des conséquences. Le salarié doit donc vérifier régulièrement et signaler les anomalies.
Le salarié peut demander un récapitulatif écrit des périodes prises en compte. Ce document facilite la vérification et sert de preuve en cas de désaccord.
Les obligations de l'employeur
L'employeur doit prendre en compte les périodes de formation dans le calcul des droits. Il doit enregistrer les absences et les assimiler à du temps de travail lorsque les textes le prévoient.
Il doit également informer le salarié des conséquences de la formation. Il peut fournir une attestation ou un récapitulatif.
L'employeur ne peut pas pénaliser le salarié en raison de sa formation. Une telle pratique serait contraire à la loi.
Les preuves à conserver
Le salarié conserve la convention de formation, le programme, les attestations de présence, les convocations, les bulletins de paie et les échanges avec l'employeur.
Ces documents permettent de démontrer la réalité et la durée de la formation. Ils sont utiles en cas de litige.
Les recours en cas de litige
Si le salarié constate une erreur, il peut demander une correction à l'employeur. Il expose les faits et joint les justificatifs.
Si l'employeur ne corrige pas, le salarié peut se rapprocher d'un représentant du personnel, d'une organisation syndicale ou d'un avocat. Il peut saisir les juridictions compétentes.
Le salarié doit agir dans les délais applicables. Un conseil permet de vérifier les délais et les modalités.
La différence avec d'autres absences
Toutes les absences ne sont pas assimilées à du temps de travail. Un congé sans solde, une disponibilité ou une absence non autorisée peuvent avoir des conséquences différentes sur les droits à congés payés et sur l'ancienneté.
La formation est traitée de manière spécifique parce qu'elle présente un intérêt professionnel. Le législateur a voulu éviter qu'elle soit pénalisante. Les autres absences ne bénéficient pas nécessairement de la même protection.
Il faut donc identifier la nature exacte de l'absence. Une formation qui relève d'un dispositif prévu n'a pas le même régime qu'une absence personnelle.
Le salarié ne doit pas présumer que toute absence est neutre. Il doit vérifier les textes applicables.
L'articulation avec les congés payés déjà acquis
La formation peut s'articuler avec les congés payés déjà acquis. Le salarié peut poser des congés avant ou après la formation. Les règles dépendent de l'accord avec l'employeur et des textes.
La période de formation ne consomme pas les congés payés, sauf si le salarié choisit de poser des congés. Elle est distincte.
Le salarié doit vérifier son compteur avant et après la formation. Il peut demander une attestation.
Les formations à l'initiative de l'employeur
Lorsque la formation est à l'initiative de l'employeur, elle est en principe du temps de travail. Le salarié conserve ses droits. Il n'a pas à poser de congé.
La formation peut se dérouler pendant le temps de travail ou en dehors. Les règles dépendent des textes et de l'accord. Le salarié doit vérifier.
L'employeur doit organiser la formation et informer le salarié. Il doit respecter les droits du salarié.
Les droits pendant le PTP
Le projet de transition professionnelle est un congé de formation. Pendant ce congé, le salarié conserve ses droits à congés payés et à l'ancienneté. Le texte le prévoit expressément.
Le salarié peut donc se former sereinement. La période de formation ne le pénalise pas. Il retrouve ses droits à l'issue du congé.
Les modalités de calcul dépendent des textes. Le salarié doit vérifier son bulletin de paie et son compteur.
Les droits pendant les congés de formation spécifiques
Les congés de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et le congé de formation des conseillers prud'hommes prévoient également le maintien des droits.
Le salarié qui bénéficie de ces congés conserve ses droits à congés payés et à l'ancienneté. Les textes sont spécifiques, mais la logique est la même.
Le salarié doit vérifier les conditions d'ouverture et les modalités de prise. Chaque congé a ses règles.
Le rôle du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation permet de financer des formations. Les périodes suivies dans ce cadre sont prises en compte pour les droits à congés payés et à l'ancienneté, selon les textes.
Le salarié doit vérifier les conditions et les modalités. Le CPF peut être utilisé en dehors du temps de travail ou avec l'accord de l'employeur.
Le salarié conserve les justificatifs. Il peut demander une attestation à l'organisme de formation.
Les effets sur la rémunération
La formation peut avoir des effets sur la rémunération. Lorsqu'elle se déroule pendant le temps de travail, le salaire est en principe maintenu. Lorsqu'elle relève d'un congé de formation, une rémunération ou une prise en charge peut être prévue.
Les modalités dépendent du dispositif, des textes et des accords. Le salarié doit vérifier le montant et les conditions de versement.
La rémunération ne doit pas être confondue avec les droits à congés payés et à l'ancienneté. Ce sont des sujets distincts, même s'ils sont liés.
L'ancienneté et les avantages conventionnels
L'ancienneté peut ouvrir droit à des avantages prévus par la convention collective : primes, congés supplémentaires, priorité de réaffectation. La période de formation est prise en compte pour l'ancienneté.
Le salarié doit vérifier les clauses de la convention. Certaines peuvent prévoir des conditions spécifiques. Une lecture attentive est nécessaire.
L'employeur doit appliquer les avantages liés à l'ancienneté. Le salarié peut demander une vérification.
Le principe des périodes assimilées
Le droit du travail connaît la notion de périodes assimilées à du temps de travail. Ces périodes sont prises en compte pour l'acquisition de certains droits, même si le salarié n'exécute pas sa prestation.
La formation fait partie de ces périodes lorsque les textes le prévoient. Le salarié conserve alors ses droits comme s'il avait travaillé. La règle est protectrice.
Il faut vérifier les textes pour chaque situation. Toutes les formations ne sont pas assimilées de la même manière. Le salarié doit identifier le dispositif.
Cas particuliers
Le salarié suit une formation hors temps de travail
La situation dépend du dispositif et des accords. Le salarié doit vérifier si la période est assimilée à du temps de travail.
Le salarié est en CDD
La période de formation peut être prise en compte selon les règles applicables. Le salarié doit vérifier son contrat et les textes.
Le salarié suit une formation à distance
La formation à distance peut être prise en compte si elle est prévue dans le dispositif. Le salarié doit conserver les justificatifs.
Le salarié interrompt sa formation
Les conséquences dépendent des textes et de la convention. Le salarié doit vérifier les droits acquis.
Le salarié change d'employeur
Les droits acquis sont en principe conservés. Le salarié doit vérifier les règles de transfert et les documents.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que la formation fait perdre des congés payés. Ce n'est pas le cas pour les dispositifs visés.
La deuxième erreur est de ne pas conserver les justificatifs. Les preuves sont utiles pour faire valoir les droits.
La troisième erreur est de ne pas vérifier les bulletins de paie. Une erreur d'enregistrement peut passer inaperçue.
La quatrième erreur est de confondre les dispositifs. Les règles ne sont pas identiques pour toutes les formations.
La cinquième erreur est de ne pas demander de correction. Le salarié peut signaler une erreur et obtenir une régularisation.
La sixième erreur est de négliger l'ancienneté. Elle peut avoir des conséquences sur les droits liés à l'ancienneté.
Questions fréquentes
Le temps passé en formation compte-t-il pour l'ancienneté ?
Oui. Le salarié en formation continue d'acquérir des droits à l'ancienneté pendant la durée de son absence.
Les congés payés continuent-ils d'être acquis ?
Oui. La période d'absence pour formation ouvre droit à l'acquisition de congés payés.
Quels congés de formation sont concernés ?
Le PTP, le congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, le congé de formation des conseillers prud'hommes et les formations du CPF.
Le salarié doit-il demander une autorisation ?
La règle découle des textes. Le salarié doit toutefois respecter les procédures du dispositif et informer l'employeur.
La formation à distance est-elle concernée ?
Elle peut l'être si elle relève d'un dispositif prévu. Le salarié doit vérifier les conditions.
Le salarié peut-il vérifier ses droits ?
Oui. Il peut consulter ses bulletins de paie et demander une attestation à l'employeur.
Que faire en cas d'erreur ?
Le salarié demande une correction et conserve les preuves. Il peut solliciter un représentant du personnel.
La formation à l'initiative de l'employeur est-elle concernée ?
Oui. La formation à l'initiative de l'employeur est en principe du temps de travail. Le salarié conserve ses droits.
Le salarié peut-il refuser une formation ?
La question dépend du dispositif et du contrat. Le salarié peut être tenu de suivre certaines formations obligatoires. Pour les autres, les règles varient.
La formation compte-t-elle pour la retraite ?
La question dépend des régimes et des périodes. Le salarié doit vérifier auprès de sa caisse. Le présent article traite des congés payés et de l'ancienneté.
Le salarié peut-il demander une attestation de formation ?
Oui. L'organisme de formation peut délivrer une attestation. Elle permet de justifier la période et les compétences acquises.
La période de formation est-elle prise en compte pour la prime d'ancienneté ?
Elle dépend de la convention collective et des conditions de la prime. Le salarié doit vérifier les clauses applicables.
Le salarié peut-il contester le calcul de ses congés payés ?
Oui. Il peut demander une explication et, si nécessaire, contester devant les instances compétentes. Il conserve les justificatifs.
La formation en alternance est-elle concernée ?
La situation dépend du contrat et des textes applicables. Le salarié en alternance relève de règles spécifiques. Il doit vérifier son contrat.
Le salarié peut-il refuser de suivre une formation pendant son temps de travail ?
La question dépend de la nature de la formation et du contrat. Certaines formations sont obligatoires. Pour les autres, les règles varient.
La formation prise sur le CPF est-elle du temps de travail ?
Elle peut se dérouler hors temps de travail ou pendant le temps de travail avec l'accord de l'employeur. Les droits à congés payés et à ancienneté sont appréciés selon les textes applicables.
Ce qu'il faut retenir
Le salarié en formation conserve ses droits à congés payés et à l'ancienneté pendant son absence. La règle s'applique notamment au PTP, aux congés de formation spécifiques et au CPF. Le salarié doit vérifier les textes applicables, conserver les justificatifs et contrôler ses bulletins de paie. Une erreur peut être corrigée. La formation ne doit pas être une pénalité pour la carrière, et l'employeur doit en tenir compte dans ses décomptes.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche F10030, « Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10030
- Code du travail, articles L6323-16 à L6323-17-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675/
- Code du travail, articles L2145-1 à L2145-13 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177921/
- Code du travail, articles L3142-54 à L3142-59 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/
- Code du travail, article L1442-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387767/
