Lorsqu'un salarié est embauché, l'employeur doit organiser une visite médicale auprès de la médecine du travail. Cette visite, appelée visite d'information et de prévention (Vip), doit avoir lieu dans les trois mois suivant l'embauche. Elle permet de vérifier l'aptitude du salarié, de l'informer sur les risques et de mettre en place des mesures de prévention. Mais peut-on en être dispensé ?
La réponse est oui, dans certaines situations. Les conditions de dispense varient selon la catégorie du salarié et selon le délai écoulé depuis la dernière visite médicale. Elles reposent sur l'idée qu'une visite récente, pour un emploi identique et des risques équivalents, peut suffire.
Cette dispense n'est pas automatique. Elle suppose plusieurs conditions cumulatives et la possession de documents par le professionnel de santé. Le salarié doit donc vérifier sa situation avant de conclure qu'il est dispensé.
La réponse courte
Oui, un salarié peut être dispensé d'effectuer une visite d'information et de prévention (Vip) dans certaines situations. Les conditions varient selon que le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire ou non.
Dans le cas général, la dispense dépend de la catégorie du salarié. Pour un salarié reconnu travailleur handicapé, invalide, travailleur de nuit ou désigné par le médecin du travail, une Vip réalisée dans les trois ans précédant l'embauche peut suffire, sous conditions. Pour les autres salariés, le délai est de cinq ans.
Pour un salarié intérimaire, la dispense peut être possible si une attestation de suivi a été délivrée pour un même emploi dans les deux années précédentes, sous conditions.
La visite d'information et de prévention
La Vip est la visite médicale d'embauche. Elle doit avoir lieu dans les trois mois suivant l'embauche. Elle est organisée par l'employeur.
La Vip permet d'informer le salarié sur les risques liés à son poste, de vérifier son état de santé et de proposer des mesures de prévention. Elle peut déboucher sur des recommandations ou des aménagements.
La Vip ne se confond pas avec les autres visites médicales. Elle est spécifique à l'embauche.
Les conditions de dispense dans le cas général
Les conditions diffèrent selon la situation du salarié dans l'entreprise.
Salarié reconnu travailleur handicapé, invalide, travailleur de nuit ou désigné par le médecin du travail
Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies : le salarié occupe un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents, le professionnel de santé détient la dernière attestation de suivi ou le dernier avis d'aptitude, et aucun avis d'inaptitude ni mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des trois dernières années.
Autres salariés
Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les cinq ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies : le salarié occupe un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents, le professionnel de santé détient la dernière attestation de suivi ou le dernier avis d'aptitude, et aucun avis d'inaptitude ni mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des cinq dernières années.
Les conditions pour les intérimaires
Avant une nouvelle mission, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le personnel de santé connaît une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche, le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents, et au cours des deux dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
La dispense est donc encadrée. Elle ne dispense pas de l'examen à la demande.
Qui est concerné
Tous les salariés embauchés sont concernés par la Vip. Certains peuvent être dispensés selon les conditions.
Les salariés handicapés, invalides, travailleurs de nuit ou désignés par le médecin du travail relèvent du délai de trois ans. Les autres relèvent du délai de cinq ans. Les intérimaires relèvent d'un délai de deux ans.
Les employeurs sont concernés par l'organisation de la visite et par la vérification des conditions. Ils doivent s'assurer que la dispense est justifiée.
Le cadre juridique
Le cadre juridique repose sur le Code du travail, notamment les articles R4624-15, R4624-17, R4624-34 et R4625-11. Le Code rural et de la pêche maritime, article R717-14-1, prévoit des dispositions pour les salariés agricoles.
Ces textes fixent les conditions de la Vip et les cas de dispense. Ils doivent être lus avec les règles de la médecine du travail.
Comment vérifier sa situation
1. Identifier sa catégorie
Le salarié identifie s'il relève du cas général, de la catégorie des travailleurs handicapés, invalides, de nuit ou désignés, ou du régime des intérimaires.
2. Vérifier la date de la dernière Vip
Le salarié recherche la date de sa dernière Vip. Il peut demander une attestation au médecin du travail ou à l'employeur précédent.
3. Vérifier l'emploi et les risques
Le salarié vérifie que l'emploi est identique et que les risques d'exposition sont équivalents. Une différence de poste peut faire obstacle à la dispense.
4. Vérifier l'absence d'inaptitude ou de mesure
Le salarié vérifie qu'aucun avis d'inaptitude ni mesure d'aménagement n'a été émis pendant la période. Le professionnel de santé doit détenir les documents.
5. Demander une confirmation
Le salarié peut demander à l'employeur ou au service de santé au travail une confirmation de la dispense. Il conserve la réponse.
Les documents à préparer
Les documents utiles sont l'attestation de suivi, l'avis d'aptitude, les justificatifs d'emploi, les bulletins de paie et les échanges avec l'employeur.
Le salarié conserve une copie. Le professionnel de santé doit détenir les documents.
Coûts, délais et conséquences
La Vip est prise en charge par l'employeur. La dispense n'entraîne pas de coût pour le salarié.
Le délai de la Vip est de trois mois après l'embauche. La dispense dépend des délais de trois, cinq ou deux ans selon la catégorie.
La dispense ne dispense pas de l'examen à la demande du salarié ou de l'employeur. Le salarié peut demander un examen.
Pour aller plus loin
Les objectifs de la Vip
La Vip poursuit plusieurs objectifs. Elle permet d'informer le salarié sur les risques liés à son poste et sur les moyens de prévention. Elle permet aussi de vérifier son état de santé et de détecter d'éventuelles contre-indications.
Elle peut déboucher sur des recommandations, des aménagements ou une orientation vers le médecin du travail. Elle contribue à la sécurité et à la santé au travail.
La Vip n'est pas un examen de sélection. Elle ne vise pas à écarter le salarié, mais à adapter le poste si nécessaire.
Le rôle du service de santé au travail
Le service de santé au travail organise les visites et assure le suivi des salariés. Il est composé de professionnels de santé, sous l'autorité du médecin du travail.
Le service conserve les attestations et les avis d'aptitude. Il peut délivrer des copies au salarié.
Le salarié peut le contacter pour connaître sa situation et demander un examen.
La notion d'emploi identique et de risques équivalents
La dispense suppose que le salarié occupe un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents. Cette condition est essentielle.
Un emploi identique ne signifie pas seulement un intitulé de poste identique. Il faut que les tâches et les conditions de travail soient comparables.
Les risques d'exposition doivent être équivalents. Une différence de risque peut justifier une nouvelle visite.
La traçabilité des attestations
La dispense repose sur la possession, par le professionnel de santé, de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude.
Le salarié doit vérifier que les documents ont bien été transmis. Il peut demander une copie.
Une absence de document peut faire obstacle à la dispense. Le salarié doit anticiper.
Les conséquences de l'absence de Vip
L'employeur doit organiser la Vip. En cas de manquement, il peut être sanctionné.
Le salarié peut rappeler à l'employeur son obligation. Il peut se rapprocher du service de santé au travail.
La Vip est un droit et une obligation. Elle ne doit pas être négligée.
L'examen à la demande
Indépendamment de la Vip, le salarié peut bénéficier d'un examen par le médecin du travail à sa demande ou à celle de l'employeur.
Cet examen permet de faire le point sur la santé et le poste. Il peut être demandé à tout moment.
Le salarié peut demander un rendez-vous. Il conserve les documents.
Les visites de reprise et de suivi
La Vip n'est pas la seule visite médicale. Le salarié peut être convoqué à des visites de reprise après un arrêt, à des visites périodiques ou à des visites à la demande.
Ces visites ont leurs propres règles. Elles ne se confondent pas avec la Vip.
Le salarié doit se conformer aux convocations. Il peut demander des précisions au service de santé au travail.
Le rôle de l'employeur
L'employeur doit organiser la Vip dans les trois mois suivant l'embauche. Il doit vérifier les conditions de dispense.
Il doit informer le salarié et transmettre les documents au service de santé au travail.
L'employeur ne peut pas se contenter d'une dispense non justifiée. Il doit pouvoir démontrer que les conditions sont réunies.
Les recours
En cas de difficulté, le salarié peut se rapprocher du service de santé au travail, d'un représentant du personnel ou d'un conseil.
Il peut demander une explication écrite. Il conserve les documents.
Les bonnes pratiques
L'employeur devrait anticiper les visites et informer les salariés. Le salarié devrait conserver ses attestations.
Une communication claire réduit les risques de litige.
Les métiers à risque
Certains métiers présentent des risques particuliers : travail en hauteur, exposition à des produits chimiques, bruit, travail de nuit, etc. Ces situations peuvent justifier un suivi renforcé.
Le salarié doit vérifier les règles applicables à son poste. La dispense peut être plus limitée.
Le service de santé au travail peut préciser les modalités.
Le suivi individuel renforcé
Le suivi individuel renforcé concerne certains salariés exposés à des risques particuliers. Il comporte des visites spécifiques.
La Vip peut être adaptée. Le salarié doit se renseigner.
La visite d'embauche et le télétravail
Le télétravail ne dispense pas de la Vip. Le salarié doit être suivi comme les autres.
Les modalités peuvent être adaptées. Le service de santé au travail peut organiser une visite à distance ou sur site.
Le cas des salariés saisonniers
Les salariés saisonniers peuvent être concernés par des règles spécifiques. Leur suivi dépend de la durée et de la nature du contrat.
Le salarié doit vérifier les conditions avec le service de santé au travail.
Le cas des apprentis
Les apprentis bénéficient d'un suivi médical adapté. La Vip peut être organisée selon les règles applicables.
Le salarié doit se renseigner auprès de son employeur ou du centre de formation.
Les questions à poser
Le salarié peut demander quelle visite est requise, quel délai s'applique, quels documents sont nécessaires et comment obtenir une dispense.
Les réponses permettent de préparer le dossier.
Les effets de la dispense
La dispense évite une nouvelle visite. Elle ne supprime pas le suivi médical.
Le salarié reste suivi par le service de santé au travail. Il peut être convoqué ultérieurement.
La dispense ne dispense pas de l'examen à la demande.
Les limites de la dispense
La dispense est limitée aux conditions prévues. Elle ne s'applique pas à tous les salariés ni à tous les postes.
Un changement de poste ou de risques peut remettre en cause la dispense.
La Vip et la période d'essai
La Vip doit être organisée dans les trois mois suivant l'embauche. Elle peut donc intervenir pendant la période d'essai.
La période d'essai ne dispense pas de la Vip. Le salarié doit se présenter à la convocation.
Le cadre du suivi individuel
Le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs est organisé par le Code du travail. Il comprend la Vip, les visites périodiques et les visites à la demande.
Le suivi est adapté aux risques du poste. Il peut être renforcé pour certains salariés.
Le salarié doit connaître son statut et les visites auxquelles il est soumis.
Les acteurs de la prévention
L'employeur, le service de santé au travail, le salarié et les représentants du personnel participent à la prévention.
L'employeur doit évaluer les risques et mettre en place des mesures. Le service de santé au travail conseille et assure le suivi.
Le salarié doit respecter les consignes et signaler les difficultés.
Le cas des salariés déjà suivis
Un salarié qui a déjà été suivi par le service de santé au travail peut bénéficier d'une dispense s'il change d'employeur, sous conditions.
Le nouveau service doit pouvoir accéder aux attestations. Le salarié doit faciliter la transmission.
Les documents à transmettre
Les documents à transmettre sont l'attestation de suivi, l'avis d'aptitude et les éléments relatifs au poste.
Le salarié peut demander une copie au service de santé au travail.
Les visites périodiques
Après la Vip, le salarié peut être convoqué à des visites périodiques. Leur fréquence dépend des risques et des règles applicables.
Les visites périodiques permettent de suivre l'état de santé et d'adapter les mesures de prévention.
Le salarié doit se présenter aux convocations. Il peut demander des précisions au service de santé au travail.
La Vip et les salariés handicapés
Les salariés reconnus travailleurs handicapés relèvent d'un délai de trois ans pour la dispense. Ils peuvent également bénéficier d'aménagements.
Le service de santé au travail peut les accompagner. Le salarié peut demander des précisions.
Cas particuliers
Le salarié change de poste
La dispense suppose un emploi identique et des risques équivalents. Un changement substantiel peut imposer une nouvelle Vip.
Le salarié a eu un avis d'inaptitude
La dispense n'est pas possible si un avis d'inaptitude a été émis pendant la période. Le salarié doit vérifier.
Le salarié a bénéficié d'un aménagement
Une mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste peut faire obstacle à la dispense.
Le salarié est agricole
Le Code rural prévoit des dispositions spécifiques. Le salarié doit vérifier.
Le salarié est intérimaire
La dispense est possible dans les conditions spécifiques. L'entreprise de travail temporaire doit vérifier.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que la dispense est automatique. Elle suppose des conditions cumulatives.
La deuxième erreur est de confondre les délais. Trois ans, cinq ans et deux ans selon la catégorie.
La troisième erreur est de ne pas vérifier l'emploi et les risques. Une différence peut faire obstacle.
La quatrième erreur est de ne pas vérifier l'absence d'inaptitude. Le professionnel de santé doit détenir les documents.
La cinquième erreur est de ne pas conserver les attestations. Les preuves sont utiles.
La sixième erreur est de croire que la dispense supprime l'examen à la demande. Il reste possible.
Questions fréquentes
La Vip est-elle obligatoire ?
Oui, en principe. Elle doit avoir lieu dans les trois mois suivant l'embauche.
Peut-on en être dispensé ?
Oui, dans les conditions prévues. La dispense dépend de la catégorie et du délai.
Quel est le délai pour les travailleurs handicapés ?
Trois ans, sous conditions.
Quel est le délai pour les autres salariés ?
Cinq ans, sous conditions.
Quel est le délai pour les intérimaires ?
Deux ans, sous conditions.
La dispense est-elle automatique ?
Non. Elle suppose des conditions cumulatives et des documents.
Le salarié peut-il demander un examen ?
Oui. Indépendamment de la Vip, le salarié peut bénéficier d'un examen à sa demande ou à celle de l'employeur.
Que faire si l'employeur refuse la dispense ?
Le salarié peut demander les motifs et vérifier les conditions. Un conseil peut aider.
La Vip est-elle payée par le salarié ?
Non. Elle est prise en charge par l'employeur.
Le salarié peut-il refuser la Vip ?
La Vip est une obligation. Le salarié doit s'y présenter. Un refus peut avoir des conséquences.
La Vip peut-elle être faite à distance ?
Les modalités dépendent du service de santé au travail. Le salarié doit se renseigner.
Le salarié peut-il changer de médecin du travail ?
La question dépend de l'organisation du service. Le salarié peut demander des informations.
Le salarié peut-il demander une copie de son dossier médical ?
Oui, selon les règles applicables. Il peut s'adresser au service de santé au travail.
Le salarié peut-il être dispensé s'il change d'employeur ?
Oui, sous conditions. Le nouveau service doit disposer des attestations et l'emploi doit être identique avec des risques équivalents.
La dispense s'applique-t-elle aux salariés en CDD ?
La dispense dépend de la situation et des textes. Le salarié doit vérifier avec le service de santé au travail.
La Vip est-elle obligatoire en cas de CDD court ?
La question dépend de la durée et des règles applicables. Le salarié doit se renseigner.
Le salarié peut-il refuser une visite de reprise ?
La visite de reprise obéit à des règles spécifiques. Le salarié doit se conformer aux convocations.
La Vip peut-elle être remplacée par une visite périodique ?
La question dépend des textes et de la situation. Le service de santé au travail peut préciser les modalités.
Le salarié doit-il payer les examens complémentaires ?
La prise en charge dépend des règles et des examens. Le salarié peut se renseigner auprès du service de santé au travail.
La dispense est-elle valable pour un autre poste ?
Elle suppose un emploi identique et des risques équivalents. Un autre poste peut nécessiter une nouvelle visite.
Le salarié doit-il informer son employeur de sa dispense ?
Il est recommandé de transmettre les documents et d'informer l'employeur. Cela permet d'éviter les malentendus.
La Vip peut-elle être imposée par l'employeur malgré la dispense ?
Si les conditions de dispense sont réunies, une nouvelle Vip n'est pas requise. L'employeur peut toutefois demander un examen à la demande.
Le salarié peut-il demander une visite avant l'embauche ?
La Vip est organisée après l'embauche, dans les trois mois. Le salarié peut demander des informations au service de santé au travail.
La Vip est-elle la même pour tous les salariés ?
Non. Elle est adaptée aux risques du poste et à la situation du salarié. Les modalités peuvent varier.
Ce qu'il faut retenir
La Vip doit avoir lieu dans les trois mois suivant l'embauche. Une dispense est possible dans des cas limités, avec des délais de trois, cinq ou deux ans selon la catégorie. Elle suppose un emploi identique, des risques équivalents, une attestation de suivi et l'absence d'inaptitude ou de mesure d'aménagement. Le salarié doit vérifier sa situation et conserver les documents. La dispense ne supprime pas le suivi ni l'examen à la demande. Une bonne coordination entre l'employeur et le service de santé au travail facilite la démarche et évite les oublis. En cas de doute, il vaut mieux poser la question au service de santé au travail.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche F16493, « Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16493
- Code du travail, article R4624-15 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769066
- Code du travail, article R4624-17 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769059
- Code du travail, article R4624-34 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769125
- Code du travail, article R4625-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769158
- Code rural et de la pêche maritime, article R717-14-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035491968
