La réponse en bref
Non. La formation suivie par un salarié du secteur privé en dehors de son temps de travail n'est pas rémunérée. C'est le cas lorsque la formation a lieu pendant des RTT, un congé annuel, un congé parental ou un congé sans solde, ou plus généralement en dehors des heures de travail.
La règle vaut quelle que soit l'origine de la formation. Lorsque le salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération. Lorsque la formation est à l'initiative de l'employeur, le salarié n'est pas rémunéré non plus, mais son consentement est obligatoire.
Il existe une nuance importante : dans certains cas, une compensation financière pour garde d'enfants est possible. L'accord collectif qui organise la formation hors temps de travail peut prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant. Cette compensation n'est pas une rémunération de la formation : c'est un remboursement de frais ou une contrepartie prévue par accord.
La fiche officielle de référence est celle de Service-Public.gouv.fr, « Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? ». Elle s'appuie sur les articles L6321-2 à L6321-8 et R6321-4 du code du travail.
Ce que signifie « en dehors du temps de travail »
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Cette définition figure à l'article L3121-1 du code du travail. Une formation suivie pendant ce temps est du travail : elle est rémunérée comme telle.
Une formation suivie en dehors de ce temps n'est pas du temps de travail effectif. Elle se déroule pendant une période qui n'est pas due à l'employeur : RTT, congé annuel, congé parental, congé sans solde, soirée, week-end, jour de repos. Le salarié est libre de son temps. La formation ne lui est pas imposée comme une obligation professionnelle pendant ses heures de travail.
La distinction est donc chronologique, mais aussi juridique. Ce n'est pas parce qu'une formation est utile à l'entreprise qu'elle est automatiquement du temps de travail. Ce n'est pas non plus parce qu'elle est financée par l'employeur qu'elle est rémunérée. Il faut regarder le moment où elle se déroule et le cadre dans lequel elle s'inscrit.
La fiche officielle vise expressément les RTT, le congé annuel, le congé parental et le congé sans solde. Ces exemples montrent que la formation hors temps de travail peut prendre des formes très variées. Elle peut être organisée le soir, le week-end, pendant les vacances ou pendant une période de suspension du contrat.
Le principe : pas de rémunération
Le principe est simple : le salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail ne perçoit pas de rémunération. La fiche officielle le dit dès sa réponse : « Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée. »
Cette règle peut surprendre. Beaucoup de salariés pensent qu'une formation professionnelle est toujours payée. En réalité, la rémunération est liée à l'exécution du contrat de travail. Pendant une formation hors temps de travail, le contrat n'est pas exécuté. Le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur. Il n'a donc pas droit à un salaire au titre de cette période.
Il faut distinguer la rémunération de la prise en charge des frais. Une formation peut être financée par l'employeur, par le CPF ou par un autre dispositif, sans que le salarié perçoive un salaire. Les frais pédagogiques, les frais de déplacement et les frais de repas peuvent être pris en charge selon les règles applicables. Cette prise en charge n'est pas une rémunération.
Il faut également distinguer la formation hors temps de travail de l'absence autorisée. Certaines formations se déroulent pendant le temps de travail et donnent droit au maintien de la rémunération. D'autres se déroulent hors temps de travail et ne donnent pas droit à rémunération. Le cadre juridique n'est pas le même.
La formation à l'initiative du salarié
La fiche officielle distingue plusieurs situations. La première est celle où la formation est à l'initiative du salarié. Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.
Le CPF est un compte personnel que le salarié mobilise pour financer une formation. Il peut être utilisé pendant ou hors temps de travail. Lorsqu'il est utilisé hors temps de travail, la formation ne donne pas droit à un salaire. Le salarié peut financer tout ou partie de la formation avec ses droits. Il peut également bénéficier d'une prise en charge selon les règles du dispositif.
Le PTP est un dispositif qui permet au salarié de changer de métier ou de profession. Il peut être mobilisé pour suivre une formation. La fiche officielle précise que, lorsque le salarié sollicite un PTP pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération. Cette précision est importante, car le PTP peut aussi être organisé dans un cadre qui donne droit à une rémunération. Tout dépend du montage retenu.
Le salarié qui choisit de se former hors temps de travail doit donc anticiper l'absence de revenus pendant la formation. Il peut utiliser ses droits CPF, solliciter une prise en charge ou négocier avec son employeur. Il ne peut pas exiger un salaire au seul motif que la formation est professionnelle.
La formation à l'initiative de l'employeur
La deuxième situation est celle où la formation est à l'initiative de l'employeur. Le salarié n'est pas rémunéré lors de formations se déroulant hors temps de travail. La fiche officielle le prévoit expressément.
En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences. Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation décidées par l'employeur pour adapter les salariés à leur poste, maintenir leurs compétences ou favoriser leur évolution. Il peut inclure des formations hors temps de travail.
Il peut aussi s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. L'accord collectif peut organiser les modalités de la formation, les contreparties et les conditions de participation.
Le fait que la formation soit à l'initiative de l'employeur ne change pas la règle de rémunération. Le salarié n'est pas payé pendant la formation hors temps de travail. En revanche, son consentement est obligatoire. L'employeur ne peut pas lui imposer une formation en dehors de ses heures de travail sans son accord.
Cette règle protège le salarié. Le temps hors travail est en principe libre. L'employeur ne peut pas l'utiliser pour imposer une formation sans contrepartie. Le consentement du salarié est donc une condition essentielle.
Le consentement obligatoire
La fiche officielle insiste sur ce point : le consentement du salarié est obligatoire pour les formations hors temps de travail organisées à l'initiative de l'employeur. Cette exigence figure dans la partie « À savoir » de la fiche.
Le consentement peut être exprès ou implicite, mais il doit être réel. L'employeur ne peut pas se contenter d'informer le salarié et de considérer qu'il a accepté. Il doit obtenir son accord. En pratique, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit, notamment pour identifier les dates, la durée, le lieu et les éventuelles contreparties.
Le salarié peut refuser. Un refus ne constitue pas une faute, dès lors que la formation se déroule hors temps de travail. L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour avoir refusé une formation hors temps de travail. Il peut en revanche proposer une autre organisation, pendant le temps de travail, si les besoins de l'entreprise le justifient.
Le consentement doit être libre et éclairé. Le salarié doit connaître les conditions de la formation, sa durée, les modalités de prise en charge et les contreparties éventuelles. Il doit pouvoir poser des questions et négocier. Un consentement obtenu sous la contrainte serait contestable.
Les contreparties pour frais de garde d'enfants
La fiche officielle prévoit une exception limitée : l'accord collectif peut prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant. Cette possibilité concerne les formations hors temps de travail organisées à l'initiative de l'employeur.
La compensation n'est pas automatique. Elle doit être prévue par l'accord collectif. Si l'accord ne prévoit rien, le salarié ne peut pas exiger une compensation au titre des frais de garde. Il peut néanmoins négocier avec son employeur.
La compensation peut prendre différentes formes : remboursement de frais, participation financière, temps de récupération ou autre contrepartie. La fiche officielle ne fixe pas de montant. Elle se contente d'indiquer que l'accord peut prévoir des contreparties. Il faut donc consulter l'accord applicable.
Cette disposition est importante pour les salariés qui ont des enfants en bas âge. Une formation le soir ou le week-end peut entraîner des frais de garde supplémentaires. La contrepartie permet de compenser cette charge. Elle ne transforme pas la formation en temps de travail rémunéré.
La période de reconversion
La troisième situation visée par la fiche officielle est la période de reconversion. La formation hors temps de travail dans le cadre de la période de reconversion n'est pas rémunérée.
La période de reconversion est un dispositif qui permet au salarié de préparer un changement de métier ou d'activité. Elle peut inclure des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement. La fiche officielle renvoie à la fiche sur la reconversion et la promotion par alternance (Pro-A), qui détaille le dispositif.
Lorsque la formation se déroule hors temps de travail, elle n'est pas rémunérée. Le salarié doit donc organiser son financement. Il peut mobiliser ses droits, solliciter une prise en charge ou négocier avec son employeur. La période de reconversion peut prévoir des modalités spécifiques, mais la fiche officielle ne les détaille pas.
Le cas des agents publics
La fiche officielle précise que l'accès à la formation des agents publics, fonctionnaires et contractuels, est régi par des règles spécifiques. Les règles décrites dans cet article concernent donc les salariés du secteur privé.
Les agents publics relèvent d'un autre cadre. Leur formation peut être organisée pendant le temps de service, avec maintien de la rémunération, ou hors temps de service, selon les règles applicables à leur administration. Les droits et obligations ne sont pas identiques à ceux des salariés du secteur privé.
Un agent public qui s'interroge sur sa rémunération pendant une formation doit donc se référer aux textes qui régissent sa situation, et non à la fiche destinée aux particuliers du secteur privé. Il peut contacter son service formation ou son administration.
Comment vérifier sa situation
La première étape est d'identifier le cadre de la formation. S'agit-il d'une formation à l'initiative du salarié, de l'employeur ou d'un dispositif de reconversion ? La réponse détermine les règles applicables.
La deuxième étape est de vérifier le moment de la formation. Se déroule-t-elle pendant le temps de travail ou hors temps de travail ? Si elle se déroule pendant le temps de travail, elle est en principe rémunérée. Si elle se déroule hors temps de travail, elle ne l'est pas, sauf disposition contraire.
La troisième étape est de consulter les textes applicables. Le contrat de travail, la convention collective, l'accord d'entreprise et le règlement intérieur peuvent prévoir des règles plus favorables. Ils peuvent notamment prévoir une rémunération, une compensation ou des contreparties.
La quatrième étape est de demander une confirmation écrite à l'employeur. Le salarié peut demander à connaître les conditions de la formation, la durée, le lieu, les modalités de prise en charge et les contreparties. Une réponse écrite permet d'éviter les malentendus.
La cinquième étape est de conserver les documents. La convention de formation, le programme, les échanges avec l'employeur et les justificatifs de paiement sont utiles en cas de litige. Le salarié doit également conserver les preuves de son consentement.
La formation pendant le temps de travail : ce qui change
Il est utile de comparer la formation hors temps de travail avec la formation pendant le temps de travail. Lorsqu'une formation est suivie pendant les heures de travail, elle constitue du temps de travail effectif au sens de l'article L3121-1 du code du travail. Le salarié est à la disposition de l'employeur, il suit les directives et il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles. La formation est donc rémunérée comme du temps de travail.
Cette différence explique pourquoi les employeurs peuvent être tentés d'organiser des formations hors temps de travail : le coût n'est pas le même. Mais elle explique aussi pourquoi le consentement du salarié est exigé. Le salarié renonce à son temps libre et ne perçoit pas de rémunération pendant la formation. Son accord doit être réel.
La frontière entre temps de travail et hors temps de travail n'est pas toujours évidente. Une formation en présentiel qui se déroule un samedi est clairement hors temps de travail. Une formation en ligne suivie le soir, après la journée de travail, l'est aussi. En revanche, une formation organisée pendant les heures habituelles de travail, même à distance, reste du temps de travail.
Le salarié doit donc regarder l'horaire, pas seulement le lieu. Le fait de suivre une formation depuis son domicile ne la transforme pas en formation hors temps de travail si elle a lieu pendant les heures de travail. Inversement, une formation en présentiel peut être hors temps de travail si elle se déroule en dehors des heures habituelles.
Le rôle des représentants du personnel
Les représentants du personnel peuvent jouer un rôle utile dans l'organisation de la formation. Le comité social et économique est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le plan de développement des compétences fait partie des sujets qui peuvent être examinés. Les représentants peuvent donc poser des questions sur les formations organisées hors temps de travail, leurs contreparties et leurs conditions.
Le salarié qui s'interroge sur une formation peut se rapprocher de ses représentants. Ils peuvent l'aider à comprendre l'accord collectif, à vérifier les contreparties et à formuler une demande. Ils peuvent également relayer les difficultés auprès de l'employeur.
Le rôle des représentants ne remplace pas le consentement individuel. Même si un accord collectif prévoit des formations hors temps de travail, chaque salarié doit consentir à sa participation. L'accord fixe le cadre, le consentement reste personnel.
Le cas du salarié au forfait jours
Le salarié au forfait jours organise son temps de travail en jours, et non en heures. La question de la formation hors temps de travail peut se poser différemment. La fiche officielle ne prévoit pas de règle spécifique pour cette catégorie. Le principe reste donc celui de la non-rémunération lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail.
Le salarié au forfait jours doit vérifier son accord de forfait et sa convention collective. Certains accords prévoient des règles particulières pour la formation, les jours de repos ou les contreparties. Il faut les consulter avant de s'engager.
Le cas du salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel est soumis au même principe. Une formation suivie en dehors de son temps de travail n'est pas rémunérée. Une formation suivie pendant son temps de travail est rémunérée. La durée du travail à temps partiel ne modifie pas la règle.
Le salarié à temps partiel doit être attentif aux horaires de formation. Une formation organisée un jour où il ne travaille pas habituellement est hors temps de travail. Elle ne donne pas droit à rémunération, sauf disposition contraire. Le salarié peut néanmoins négocier une compensation avec son employeur.
La formation à distance
La formation à distance est de plus en plus fréquente. La règle ne dépend pas du format. Ce qui compte, c'est le moment où la formation est suivie. Une formation à distance suivie pendant les heures de travail est du temps de travail. Une formation à distance suivie le soir ou le week-end est hors temps de travail.
Le salarié qui suit une formation à distance doit donc vérifier les horaires et les modalités de connexion. Si la formation est organisée pendant son temps de travail, il doit pouvoir la suivre sans perdre de rémunération. Si elle est organisée hors temps de travail, il doit savoir qu'elle n'est pas rémunérée.
Coûts et prise en charge
La formation hors temps de travail n'est pas rémunérée, mais elle peut avoir un coût. Les frais pédagogiques, les frais de déplacement, les frais d'hébergement et les frais de repas peuvent être pris en charge selon les règles applicables.
Le CPF peut financer tout ou partie de la formation. Le salarié peut utiliser ses droits. Il peut également bénéficier d'une prise en charge complémentaire de son employeur, de sa branche ou d'un autre organisme.
L'employeur peut financer la formation dans le cadre du plan de développement des compétences. Il peut prendre en charge les frais pédagogiques et les frais annexes. Les modalités dépendent de l'accord ou de la décision de l'employeur.
Le salarié doit vérifier ce qui est pris en charge avant de s'engager. Une formation peut sembler gratuite mais entraîner des frais de déplacement ou de garde d'enfants. Il faut demander un devis et une confirmation écrite.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que toute formation professionnelle est rémunérée. La rémunération dépend du moment de la formation et du cadre juridique. Une formation hors temps de travail n'est pas rémunérée.
La deuxième erreur est de confondre prise en charge des frais et rémunération. Le paiement des frais pédagogiques ou de déplacement n'est pas un salaire. Le salarié ne perçoit pas de rémunération pour le temps passé en formation.
La troisième erreur est de penser que l'employeur peut imposer une formation hors temps de travail. Le consentement du salarié est obligatoire. L'employeur ne peut pas l'imposer sans accord.
La quatrième erreur est de ne pas vérifier la convention collective. Elle peut prévoir des règles plus favorables, notamment une rémunération ou des contreparties.
La cinquième erreur est de ne pas conserver les preuves. Les échanges écrits, la convention de formation et les justificatifs sont utiles en cas de litige.
La sixième erreur est d'oublier les frais de garde d'enfants. L'accord collectif peut prévoir des contreparties. Le salarié doit vérifier s'il peut en bénéficier.
Questions fréquentes
Une formation suivie via le CPF en dehors du temps de travail est-elle rémunérée ?
Non. Le salarié qui utilise son compte personnel de formation ou sollicite un projet de transition professionnelle pour se former en dehors du temps de travail ne perçoit pas de rémunération.
Une formation organisée par l'employeur en dehors du temps de travail est-elle rémunérée ?
Non. Ces formations, organisées en principe dans le cadre du plan de développement des compétences ou d'un accord collectif, ne sont pas rémunérées. Le consentement du salarié est toutefois obligatoire.
Une compensation est-elle prévue pour les frais de garde d'enfant ?
L'accord collectif prévoyant la formation hors temps de travail peut prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant. Cette compensation n'est pas automatique.
La formation hors temps de travail compte-t-elle comme du temps de travail ?
Non. Elle se déroule en dehors du temps de travail effectif. Elle n'est pas rémunérée comme du temps de travail, sauf disposition plus favorable.
Le salarié peut-il refuser une formation hors temps de travail ?
Oui. Le consentement du salarié est obligatoire. L'employeur ne peut pas imposer une formation hors temps de travail sans son accord.
Les frais de formation sont-ils pris en charge ?
Ils peuvent l'être selon le dispositif : CPF, plan de développement des compétences, accord collectif ou autre financement. Le salarié doit vérifier les modalités avant de s'engager.
La période de reconversion donne-t-elle droit à une rémunération ?
La formation hors temps de travail dans le cadre de la période de reconversion n'est pas rémunérée. Le salarié doit organiser son financement.
Les agents publics sont-ils concernés ?
Non, l'accès à la formation des agents publics est régi par des règles spécifiques. Les règles décrites ici concernent les salariés du secteur privé.
Que faire si l'employeur ne respecte pas le consentement ?
Le salarié peut refuser et demander une confirmation écrite. Si l'employeur insiste, il peut saisir les instances compétentes. Les preuves écrites sont essentielles.
Sources
- Service-Public.gouv.fr — Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? (F3013)
- Code du travail — articles L6321-2 à L6321-8 (régimes applicables aux heures de formation)
- Code du travail — article R6321-4
- Code du travail — article L3121-1 (définition du temps de travail effectif)
- Service-Public.gouv.fr — Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé (F10705)
- Service-Public.gouv.fr — Projet de transition professionnelle (PTP) (F14018)
- Service-Public.gouv.fr — Plan de développement des compétences (PDC) (F11267)
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les dispositifs de formation et leurs règles de financement peuvent évoluer. Vérifiez votre convention collective et les conditions de prise en charge avant de vous engager.
