Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié : rémunération pendant le temps de travail, indemnisation en dehors, plafonds d'heures et frais de déplacement.
Ce qu'il faut savoir
- Pendant son temps de travail, l'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié : l'absence est assimilée à du temps de travail effectif.
- En dehors de son temps de travail, l'absence n'est pas considérée comme du temps de travail et l'employeur ne maintient pas sa rémunération.
- Lorsque le conseiller exerce ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation de 12 € par heure.
- Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi-vacation horaire.
- La fonction de conseiller prud'homme est gratuite : les parties au procès n'ont rien à payer au conseiller.
- Le conseiller est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction, sous deux conditions de distance.
Conditions essentielles
- Pour la rémunération pendant le temps de travail : le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail.
- Pour l'allocation en dehors du temps de travail : le conseiller exerce l'une de ses fonctions en dehors de son temps de travail.
- Pour le remboursement des frais de déplacement : les frais doivent porter sur une distance supérieure à 5 km.
- Pour le remboursement des frais de déplacement : les frais ne doivent pas excéder la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée de son ressort.
Les étapes
- Déterminer si les tâches liées à la fonction sont effectuées pendant ou en dehors du temps de travail.
- Pendant le temps de travail : laisser l'employeur maintenir la rémunération ; celui-ci peut demander le remboursement au conseil de prud'hommes.
- En dehors du temps de travail : renseigner les activités sur le formulaire de relevé individuel des temps d'activité prud'homale.
- Laisser le directeur de greffe établir l'état horaire, visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président.
- Percevoir l'allocation versée par l'administration tous les mois.
- Demander le remboursement des frais de déplacement lorsque les deux conditions de distance sont remplies.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des plafonds d'heures indemnisables selon l'activité et les conditions de remboursement des frais sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des plafonds, voir les sections « Plafonds pour l'étude d'un dossier », « Plafonds pour la rédaction des décisions » et « Plusieurs décisions liées entre elles ».
Quels sont les principes de rémunération ?
Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors.
Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors de son temps de travail, il peut être indemnisé par l'administration. Ses frais de déplacement peuvent également être pris en charge.
La fonction de conseiller prud'homme est gratuite : les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller. La rémunération ou l'indemnisation ne provient donc pas des justiciables.
Le régime applicable dépend du moment où les tâches sont accomplies : pendant ou en dehors du temps de travail. Chaque situation a ses propres conséquences sur la rémunération.
Que se passe-t-il pendant le temps de travail ?
Oui, l'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié lorsque celui-ci s'absente pendant son temps de travail.
Lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L'assimilation à du temps de travail effectif justifie le maintien de la rémunération par l'employeur : le salarié est considéré comme accomplissant son travail, bien qu'il soit hors de l'entreprise pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
- L'employeur maintient la rémunération du conseiller pendant l'absence.
- L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte.
- Une demande de remboursement doit être adressée en remplissant un formulaire.
- La fonction est gratuite : les parties au procès n'ont rien à payer au conseiller.
Le remboursement de la rémunération maintenue est demandé par l'employeur au conseil de prud'hommes au moyen d'un formulaire dédié.
Que se passe-t-il en dehors du temps de travail ?
Non, en dehors du temps de travail, l'absence du conseiller prud'homme du collège salarié n'est pas considérée comme du temps de travail. L'employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce l'une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi-vacation horaire.
L'allocation est versée par l'Administration. Elle se distingue du maintien de salaire applicable pendant le temps de travail : ici, l'employeur n'intervient pas, c'est l'administration qui indemnise.
La fonction reste gratuite pour les parties au procès du conseil de prud'hommes, qui n'ont rien à payer au conseiller.
Quel est le montant de l'allocation ?
Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce l'une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation de 12 € par heure.
| Élément | Précision |
|---|---|
| Montant | 12 € par heure |
| Fraction minimale | Toute demi-heure commencée est due (demi-vacation horaire) |
| Organisme versant | L'Administration |
| Périodicité | Versement tous les mois |
Le décompte retient toute demi-heure commencée : même une fraction d'heure entamée donne lieu à une demi-vacation horaire.
Le nombre d'heures indemnisables est limité par des plafonds qui varient selon l'activité effectuée, détaillés dans les sections suivantes.
Comment l'allocation est-elle versée ?
L'allocation est versée tous les mois. Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe.
Cet état est visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président. Le conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire : le relevé individuel des temps d'activité prud'homale.
- Renseigner ses activités sur le relevé individuel des temps d'activité prud'homale.
- Laisser le directeur de greffe établir l'état horaire.
- Faire viser l'état horaire par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président.
- Percevoir l'allocation versée tous les mois par l'Administration.
Le relevé individuel des temps d'activité prud'homale est le formulaire permettant de déclarer les heures d'activité donnant lieu à indemnisation.
Plafonds pour l'étude d'un dossier
Le nombre d'heures indemnisables pour l'étude d'un dossier est limité par des plafonds qui varient selon l'activité effectuée.
| Nature du dossier étudié | Bureau de conciliation et d'orientation | Bureau de jugement | Formation de référé |
|---|---|---|---|
| Étude préparatoire et préalable à l'audience | 30 minutes | 1 heure | 30 minutes |
| Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré | Sans objet | 45 minutes | 15 minutes |
Étude préparatoire et préalable à l'audience
- Bureau de conciliation et d'orientation
- 30 minutes
- Bureau de jugement
- 1 heure
- Formation de référé
- 30 minutes
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré
- Bureau de conciliation et d'orientation
- Sans objet
- Bureau de jugement
- 45 minutes
- Formation de référé
- 15 minutes
Le président du conseil de prud'hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Ces plafonds s'entendent pour l'étude d'un dossier, selon la formation concernée (bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement, formation de référé).
Plafonds pour la rédaction des décisions
Le nombre d'heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux est également plafonné, selon la nature de la rédaction.
| Nature de la rédaction | Temps indemnisable |
|---|---|
| Procès-verbal de conciliation | 30 minutes |
| Jugement | 5 heures |
| Ordonnance | 1 heure |
| Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale | 15 minutes |
Ces temps indemnisables s'appliquent à la rédaction des décisions et des procès-verbaux, selon leur nature.
La relecture et la signature d'une décision par le président de la formation prud'homale sont indemnisées à hauteur de 15 minutes.
Plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
| Nombre de décisions à rédiger | Nombre maximum d'heures indemnisables |
|---|---|
| 2 à 25 décisions | 3 heures |
| 26 à 50 décisions | 5 heures |
| 51 à 100 décisions | 7 heures |
| Au-delà de 100 décisions | 9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Ce plafonnement concerne les situations de pluralité de décisions liées entre elles et rédigées de manière distincte.
Réunions préparatoires aux assemblées générales
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans des limites spécifiques.
Elle est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Ce plafond spécifique s'ajoute aux autres heures indemnisables liées à l'étude des dossiers et à la rédaction des décisions.
Remboursement des frais de déplacement
Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
- Frais portant sur une distance supérieure à 5 km.
- Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les deux conditions sont remplies. Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.
La fiche donne un exemple : la distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais remboursables doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.
Récapitulatif
Le tableau ci-dessous rassemble les principaux points de la fiche relatifs à la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié.
| Situation | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Tâches effectuées pendant le temps de travail | L'employeur maintient la rémunération ; l'absence est assimilée à du temps de travail effectif |
| Tâches effectuées en dehors du temps de travail | L'employeur ne maintient pas la rémunération ; le conseiller perçoit une allocation de 12 € par heure |
| Fraction minimale indemnisée | Toute demi-heure commencée (demi-vacation horaire) |
| Versement de l'allocation | Tous les mois par l'Administration, sur état horaire du directeur de greffe visé par le président ou le vice-président |
| Frais de déplacement | Remboursés si la distance est supérieure à 5 km et n'excède pas celle séparant le siège de la commune la plus éloignée du ressort |
| Gratuité | La fonction est gratuite pour les parties au procès |
Ce récapitulatif synthétise la fiche officielle. Les plafonds d'heures indemnisables varient selon l'activité effectuée.
Questions fréquentes
Les questions les plus courantes sur la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié.
Le salarié conseiller est-il payé pendant son absence ?
Oui, pendant le temps de travail l'employeur doit maintenir sa rémunération, l'absence étant assimilée à du temps de travail effectif.
L'employeur peut-il se faire rembourser le salaire maintenu ?
Oui, il peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée, en remplissant un formulaire.
Quel montant est perçu en dehors du temps de travail ?
Une allocation de 12 € par heure, toute demi-heure commencée étant due.
Les parties au procès paient-elles le conseiller ?
Non, la fonction de conseiller prud'homme est gratuite.
Quelles sont les conditions de remboursement des frais de déplacement ?
Les frais doivent porter sur une distance supérieure à 5 km et ne pas excéder la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée de son ressort.
Ces réponses reprennent les éléments de la fiche officielle. Pour votre situation, rapprochez-vous du conseil de prud'hommes concerné.
Définitions utiles
Quelques notions employées dans cette fiche, pour lire le raisonnement sans ambiguïté.
- Conseiller prud'homme du collège salarié
- Salarié exerçant les fonctions de conseiller au conseil de prud'hommes, dont la rémunération ou l'indemnisation dépend du moment où il accomplit ses tâches.
- Temps de travail effectif
- Qualification donnée à l'absence du salarié qui se rend hors de l'entreprise pour ses fonctions pendant le temps de travail ; elle justifie le maintien de la rémunération.
- Allocation
- Somme de 12 € par heure versée par l'Administration lorsque le conseiller exerce ses fonctions en dehors de son temps de travail.
- Demi-vacation horaire
- Fraction minimale indemnisée : toute demi-heure commencée est due.
- Relevé individuel des temps d'activité prud'homale
- Formulaire sur lequel le conseiller renseigne ses activités pour l'indemnisation.
Textes applicables
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10Textes légaux
- Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
