CERFA 13705*01
Demande de remboursement des salaires maintenus pour — —
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Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales
- Coût
- Service gratuit
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Employeur
Comment le remplir
- 1Télécharger le formulaire
- 2Renseigner les informations demandées (identification de l’entreprise et du salarié notamment)
- 3Signer le formulaire et faire signer le salarié
- 4Joindre les documents demandés
- 5Transmettre le formulaire à l'Agence de services et de paiement (ASP).
Documents à joindre
- Copie du bulletin de salaire
- RIB de l’entreprise
Où s'adresser
Agence de services et de paiement (ASP)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.