Vue d'ensemble
Le salarié au pair est un salarié embauché par un particulier employeur pour des tâches familiales ou ménagères à domicile, rémunéré uniquement en avantages en nature. L'embauche obéit à des obligations déclaratives précises.
Ce qu'il faut savoir
- Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants, par exemple).
- Son salaire est composé exclusivement d'avantages en nature (logement et nourriture).
- La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique ; il n'y a pas de condition d'âge ni de nationalité.
- L'embauche doit être déclarée à l'Urssaf dans les 8 jours calendaires, de préférence par lettre avec avis de réception.
- La convention collective fixe une estimation forfaitaire des avantages en nature : 4,70 € par repas et 71 € par mois pour le logement.
- Le salarié au pair ne peut pas être déclaré à Urssaf service Cesu ou Pajemploi.
- Le logement mis à disposition doit être décent, sans risque pour la santé et la sécurité du salarié.
Conditions essentielles
- L'employeur est un particulier employeur.
- Si le salarié est étranger, il doit posséder un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à travailler.
- Un contrat de travail est établi entre le particulier employeur et le salarié.
- Le salarié est rémunéré uniquement en avantages en nature : verser une rémunération en complément fait perdre la qualité de salarié au pair.
Les étapes
- Vérifier, avant l'embauche, que le futur salarié étranger possède un titre de séjour valide l'autorisant à travailler.
- Établir un contrat de travail avec le salarié au pair.
- Déclarer l'embauche à l'Urssaf dans les 8 jours calendaires, de préférence par lettre avec RAR.
- Compléter chaque trimestre la déclaration nominative simplifiée (DNS) adressée par l'Urssaf.
- Régler les cotisations selon l'avis d'échéance et la date limite indiquée.
- Remettre, à la fin du contrat, les documents de fin de relation de travail.
Cette synthèse présente les règles principales. La déclaration, les cotisations, les avantages en nature et la fin du contrat sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le stagiaire aide familial étranger ni le titre de séjour temporaire « jeune au pair », qui relèvent d'autres dispositifs.
Qu'est-ce qu'un salarié au pair ?
Le salarié au pair est un salarié du particulier employeur chargé de tâches à caractère familial ou ménager, rémunéré sous forme d'avantages en nature.
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants, par exemple). En contrepartie, il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture, ...).
Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique. Il n'y a pas de condition d'âge ni de nationalité.
Le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l'étranger qui a une carte de séjour temporaire « jeune au pair ».
Le contrat de travail du salarié au pair
Un contrat de travail est établi entre le particulier employeur et le salarié au pair, sous l'empire de la convention collective du secteur.
Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique au contrat. Aucune condition d'âge ni de nationalité n'est exigée pour conclure ce contrat.
À savoir
- Le contrat de travail est écrit et établi entre le particulier employeur et le salarié au pair.
- La convention collective du secteur s'applique au contrat.
- Le contrat précise notamment les tâches, la durée de travail et la valeur des avantages en nature.
La convention collective fixe le cadre applicable : salaire minimum conventionnel, estimation forfaitaire des avantages en nature et règles relatives au logement.
Les vérifications avant l'embauche
Avant d'embaucher un salarié au pair, le particulier employeur doit notamment vérifier la situation du futur salarié étranger au regard du droit au séjour.
Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité. Néanmoins, avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler.
À savoir
- Aucune condition d'âge n'est exigée pour être salarié au pair.
- Aucune condition de nationalité n'est exigée.
- Pour un salarié étranger, l'employeur doit vérifier qu'il possède un titre de séjour valide l'autorisant à travailler.
Cette vérification incombe au particulier employeur avant l'embauche ; elle conditionne la régularité de l'emploi.
Comment déclarer l'embauche ?
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit déclarer cette embauche à l'Urssaf au moyen d'un formulaire, dans un délai précis.
Règle
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire. Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours calendaires qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.
À savoir
- Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1ʳᵉ fois, ce formulaire sert aussi de demande d'immatriculation en tant que particulier employeur.
- Si le salarié n'a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.
- Le salarié au pair ne peut pas être déclaré à Urssaf service Cesu ou à Urssaf service Pajemploi.
- Formulaire de déclaration d'embauche d'un emploi familial adressé à l'Urssaf.
- Le formulaire tient lieu de demande d'immatriculation pour un premier emploi.
- Il permet de demander un numéro d'immatriculation de sécurité sociale si le salarié n'en a pas.
Une déclaration au service Cesu ou Pajemploi est exclue pour le salarié au pair.
Comment payer les cotisations ?
Les cotisations dues par le particulier employeur pour un salarié au pair sont calculées à partir d'une déclaration trimestrielle.
Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter, qui sert au calcul des cotisations. Le particulier employeur complète cette déclaration et la renvoie à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse un avis d'échéance des cotisations dues et la date limite de règlement.
À savoir
- La déclaration nominative simplifiée (DNS) est adressée chaque trimestre par l'Urssaf.
- L'Urssaf transmet un avis d'échéance et une date limite de règlement.
- Le non-respect de cette date limite entraîne une pénalité de 7,50 € par salarié pour la fourniture tardive de la déclaration.
- Compléter la déclaration nominative simplifiée reçue de l'Urssaf.
- Renvoyer la déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour.
- Payer les cotisations selon l'avis d'échéance et la date limite indiquée.
La pénalité pour fourniture tardive de la déclaration est de 7,50 € par salarié. Respectez donc scrupuleusement la date retour portée sur la déclaration nominative simplifiée.
Quels sont les avantages en nature ?
Le salarié au pair est payé uniquement en avantages en nature. La convention collective fixe une estimation forfaitaire de ces avantages.
Le salarié au pair est payé uniquement en avantages en nature (logement, repas). La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature.
| Avantage en nature | Estimation forfaitaire |
|---|---|
| Repas | 4,70 € par repas |
| Logement | 71 € par mois |
À savoir
- Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure aux montants forfaitaires — notamment pour le logement — elle doit être précisée au contrat de travail.
- C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.
- La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.
Comment vérifier le salaire horaire
- La rémunération est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.
- Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie mentionnant la valeur représentative des avantages en nature.
Un salarié est embauché pour une durée de 20 heures de travail par mois. Il touche 300 € brut tous les mois (avantage en nature). Le salaire horaire correspondant à son emploi dans la convention collective est de 12,5 €. L'employeur doit vérifier que le salaire horaire est au minimum égal à 12,5 € par heure : il divise le salaire brut mensuel par le nombre d'heures de travail, soit 300 € ÷ 20 = 15 €.
Si l'employeur verse une rémunération en complément des avantages en nature, le salarié n'est plus considéré comme salarié au pair.
Quelles sont les caractéristiques du logement ?
Le logement mis à disposition du salarié au pair doit être décent et ne pas présenter de risque pour sa santé et sa sécurité.
Règle
Le logement doit être décent. Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.
- Avoir une ouverture extérieure.
- Permettre une aération suffisante.
- Avoir un dispositif de chauffage et d'éclairage suffisant.
- Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu'à un point d'alimentation en eau potable.
- Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine.
- Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé.
Ces critères de décence conditionnent la validité de l'avantage en nature logement.
Comment se termine le contrat ?
Le contrat de travail du salarié au pair peut être rompu dans plusieurs cas, et l'employeur doit alors remettre des documents de fin de relation de travail.
Le contrat de travail établi entre le particulier employeur et le salarié au pair peut être rompu, notamment, dans les cas suivants : démission, licenciement ou rupture conventionnelle.
- Certificat de travail.
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Reçu pour solde de tout compte.
Ces documents sont remis au salarié au pair à la fin de la relation de travail.
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au pair
L'emploi d'un salarié au pair peut ouvrir droit, sous conditions, à un avantage fiscal pour le particulier employeur.
Règle
L'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôt pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
À savoir
- L'avantage fiscal est une réduction ou un crédit d'impôt pour emplois familiaux.
- Il s'applique sous conditions.
- L'Urssaf adresse en fin d'année une attestation au particulier employeur.
L'attestation fiscale annuelle est délivrée par l'Urssaf et permet de justifier l'avantage fiscal.
À qui s'adresser en cas de litige ?
Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur relèvent d'une juridiction spécifique.
Règle
Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
- Conseil de prud'hommes
- Juridiction compétente pour les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur, saisie au lieu de domicile de l'employeur.
- Urssaf
- Organisme destinataire de la déclaration d'embauche et des déclarations trimestrielles de cotisations.
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Interlocuteur de protection sociale du salarié.
En cas de litige relatif à l'embauche ou aux cotisations, l'Urssaf reste l'interlocuteur de l'employeur ; le conseil de prud'hommes tranche les litiges individuels du travail.
À qui s'adresser ?
Trois interlocuteurs principaux accompagnent le particulier employeur d'un salarié au pair : l'Urssaf, la CPAM et, en cas de litige, le conseil de prud'hommes.
- Urssaf
- Organisme destinataire de la déclaration d'embauche, des déclarations trimestrielles (DNS) et de l'attestation fiscale annuelle.
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Interlocuteur de protection sociale du salarié au pair.
- Conseil de prud'hommes
- Juridiction compétente pour les litiges individuels entre le salarié au pair et le particulier employeur.
À savoir
- La déclaration d'embauche s'adresse à l'Urssaf.
- Les cotisations sont calculées à partir de la déclaration trimestrielle de l'Urssaf.
- Les litiges individuels du travail relèvent du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'employeur.
Le particulier employeur peut contacter l'Urssaf pour toute question relative à la déclaration et au paiement des cotisations.
Textes applicables
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Convention collective
- Réponse ministérielle n° 21105 du 18 mai 2006 relative à la situation des familles employant des étrangers au pairRéponse ministérielle
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Salarié au pair
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.