Un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle suspend l'exécution du contrat. Le salarié n'est pas tenu de travailler pendant cette période. Peut-il pour autant démissionner ? La réponse est oui. Un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident du travail.
Cette possibilité peut surprendre, car on associe souvent l'arrêt de travail à une période de protection et de repos. Mais la démission est un acte personnel. Le salarié peut décider de mettre fin à son contrat, même s'il est en arrêt. Les règles du préavis et de la dispense s'appliquent, avec des précisions sur les dates.
Le sujet est sensible. Il touche à la santé, à la relation de travail et aux droits sociaux. Il faut distinguer la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle et la prise d'acte. Chacun a ses règles.
La réponse courte
Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident du travail.
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance.
Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue. Si l'arrêt se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'effectuer la durée restante du préavis, à sa demande et après acceptation de l'employeur, ou à l'initiative de l'employeur.
La démission pendant l'arrêt
La démission est la rupture du contrat à l'initiative du salarié. Elle doit être claire et non équivoque. Elle peut être notifiée pendant l'arrêt de travail.
L'arrêt de travail suspend l'exécution du contrat, mais il ne prive pas le salarié de la possibilité de démissionner. La démission produit ses effets selon les règles.
Le salarié doit respecter les formes de notification. Une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise en main propre contre décharge permet de dater la démission.
Le point de départ du préavis
Le préavis commence à la date de notification à l'employeur. Si la démission est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis commence à la date de première présentation de la lettre par les services de La Poste.
Si la démission est remise en main propre contre décharge, le jour de la remise fixe le point de départ du préavis. La décharge est une attestation de remise signée et datée.
La date de notification est donc essentielle. Elle détermine le début du préavis et la date de fin du contrat.
L'arrêt qui se prolonge
Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé. Il se termine à la date initialement prévue.
Cette règle évite que le préavis soit indéfiniment repoussé par la durée de l'arrêt. Le contrat se termine à la date calculée.
Le salarié doit vérifier les dates. Il peut demander une confirmation à l'employeur.
L'arrêt qui se termine avant le préavis
Si l'arrêt se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise.
Le salarié reprend le travail pour la période restante. Il peut demander une dispense.
La dispense peut être accordée par l'employeur. Elle doit être formalisée par écrit.
La dispense de préavis
Le salarié peut être dispensé d'effectuer la durée restante du préavis. La dispense peut intervenir à sa demande ou à l'initiative de l'employeur.
À la demande du salarié
Le salarié demande la dispense. L'employeur doit accepter. L'accord doit être écrit pour éviter les contestations.
Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due, sauf accord contraire.
À l'initiative de l'employeur
L'employeur peut dispenser le salarié. Il doit alors verser l'indemnité compensatrice de préavis pour la période concernée par la dispense.
La dispense doit être écrite. Elle précise la période et les conséquences financières.
Qui est concerné
Tous les salariés en arrêt de travail qui souhaitent démissionner sont concernés. Les salariés en CDI, en CDD ou dans d'autres formes de contrat peuvent être concernés, sous réserve des règles applicables.
Les salariés en arrêt pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle sont visés. Les autres situations doivent être vérifiées.
Les employeurs sont concernés par la notification et par les documents de fin de contrat.
Le cadre juridique
Le cadre juridique repose sur le Code du travail, notamment l'article L1237-1 à L1237-1-1 relatif au préavis de démission.
Les règles sur la suspension du contrat et sur l'arrêt de travail s'appliquent en complément. Il faut également tenir compte des conventions collectives.
Comment démissionner pendant un arrêt
1. Rédiger une lettre claire
Le salarié rédige une lettre de démission non équivoque. Il indique sa volonté de rompre le contrat et la date de notification.
2. Choisir le mode d'envoi
Le salarié peut envoyer la lettre en recommandé avec avis de réception ou la remettre en main propre contre décharge.
3. Conserver la preuve
Le salarié conserve l'avis de réception ou la décharge. Il note la date de première présentation ou de remise.
4. Calculer le préavis
Le salarié calcule la durée du préavis selon la convention, le contrat ou les usages. Il détermine la date de fin.
5. Demander une dispense si nécessaire
Le salarié peut demander une dispense. Il doit obtenir l'accord écrit de l'employeur.
6. Récupérer les documents
À la fin du contrat, l'employeur remet les documents de fin de contrat.
Les documents à préparer
Le salarié prépare la lettre de démission, l'avis de réception ou la décharge, les justificatifs de l'arrêt de travail, les échanges avec l'employeur et les documents de fin de contrat.
Il conserve une copie de tous les documents.
Coûts, délais et conséquences
La démission n'entraîne pas de frais de dossier. Elle peut avoir des conséquences sur les allocations chômage, sur la mutuelle et sur la retraite.
Le préavis commence à la date de notification. Le salarié doit calculer la date de fin.
La dispense peut réduire la durée. Elle dépend de l'accord de l'employeur.
Pour aller plus loin
La suspension du contrat pendant l'arrêt
L'arrêt de travail suspend l'exécution du contrat. Le salarié n'est pas tenu de travailler et l'employeur n'a pas à fournir de poste pendant cette période.
La suspension ne rompt pas le contrat. Le salarié reste lié à l'employeur. Il doit respecter certaines obligations, notamment l'obligation de loyauté et les obligations liées à l'arrêt.
La démission peut être notifiée pendant la suspension. Elle produit ses effets selon les règles.
Les effets sur la rémunération et les indemnités
Pendant l'arrêt, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, le cas échéant, un complément de l'employeur ou de la prévoyance.
La démission peut avoir des conséquences sur ces indemnités. Le salarié doit vérifier auprès de la CPAM et de l'employeur.
Les indemnités de rupture dépendent de la situation. Le salarié doit vérifier ses droits.
La protection du salarié en arrêt
Le salarié en arrêt de travail bénéficie de certaines protections. La démission ne doit pas être provoquée par l'employeur.
Si l'employeur fait pression pour obtenir une démission, le salarié peut conserver les preuves et consulter un conseil.
La démission doit rester libre et éclairée. Un conseil peut aider à vérifier la situation.
Les documents de fin de contrat
À la fin du contrat, l'employeur remet le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte.
Le salarié vérifie les dates et les montants. Il conserve une copie.
En cas d'erreur, il peut demander une rectification.
Les conséquences sur la retraite et la prévoyance
La démission peut avoir des conséquences sur la retraite et la prévoyance. Les périodes d'arrêt et de préavis peuvent être prises en compte selon les règles.
Le salarié doit se renseigner auprès de sa caisse et de son organisme de prévoyance.
La négociation du départ
Le salarié peut négocier les conditions de son départ : date, dispense, documents. Une négociation écrite permet de sécuriser les engagements.
L'employeur n'est pas obligé d'accepter. Le salarié doit obtenir une confirmation écrite.
Le calcul de la date de fin
La date de fin du contrat est la date de fin du préavis. Le préavis commence à la date de notification.
Le salarié doit ajouter la durée du préavis à la date de notification. Il tient compte des jours calendaires et des règles applicables.
Une erreur de calcul peut avoir des conséquences. Le salarié peut demander une confirmation à l'employeur.
La lettre de démission
La lettre doit être claire et non équivoque. Elle mentionne la volonté de démissionner et la date de notification.
Elle peut préciser la date de fin souhaitée et la demande de dispense. Elle est signée et datée.
Le salarié conserve une copie et une preuve d'envoi.
La dispense en détail
La dispense peut être totale ou partielle. Elle doit être écrite.
À la demande du salarié, l'employeur doit accepter. L'indemnité compensatrice n'est pas due, sauf accord contraire.
À l'initiative de l'employeur, l'indemnité est due pour la période concernée.
Les risques de requalification
Une démission peut être contestée si elle n'est pas libre. Si l'employeur a fait pression, le salarié peut demander la requalification.
Le salarié doit conserver les preuves des pressions. Un conseil peut aider.
Le rôle de la CPAM
La CPAM verse les indemnités journalières et contrôle l'arrêt. Le salarié doit respecter les obligations déclaratives.
La démission peut avoir des conséquences sur les indemnités. Le salarié doit informer la CPAM de sa situation.
La CPAM peut demander des justificatifs. Le salarié conserve les documents.
Le rôle de la médecine du travail
La médecine du travail peut intervenir en cas de difficulté liée à la santé. Elle peut conseiller le salarié et l'employeur.
Le salarié peut demander un rendez-vous. Il peut également signaler une difficulté.
La médecine du travail ne décide pas de la démission. Elle peut accompagner.
Le retour anticipé
Le salarié peut reprendre le travail avant la fin de l'arrêt si son état le permet et si les règles le prévoient. Il doit informer l'employeur et la CPAM.
La reprise peut avoir des conséquences sur les indemnités. Le salarié doit vérifier.
Les questions à poser
Le salarié peut demander la date de fin du préavis, les conséquences sur les indemnités, les modalités de dispense et les documents de fin de contrat.
Les réponses doivent être écrites. Le salarié les conserve.
L'articulation avec le licenciement
Le licenciement pendant un arrêt de travail est possible dans certains cas, mais il est encadré. La démission est une autre voie.
Le salarié qui subit un licenciement pendant son arrêt doit vérifier la régularité de la procédure. Il peut contester.
La démission ne se confond pas avec le licenciement. Les conséquences ne sont pas les mêmes.
L'articulation avec la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suppose l'accord des parties. Elle peut être envisagée pendant un arrêt, sous réserve des règles applicables.
Le salarié doit vérifier les conséquences sur les indemnités et sur la procédure. Un conseil est recommandé.
La preuve de la démission
La preuve de la démission est essentielle. Le salarié doit pouvoir démontrer la date de notification.
Une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise contre décharge permet de prouver la date.
Le salarié conserve l'original et une copie. Il note les références.
Les délais de contestation
Les délais de contestation dépendent des procédures. Le salarié doit agir dans les délais applicables.
Un conseil permet de vérifier les délais et les modalités.
Le rôle du conseil
Un avocat, un représentant du personnel ou un service d'information juridique peut aider le salarié à comprendre ses droits et à sécuriser son départ.
Le conseil est particulièrement utile en cas de conflit, de dispense ou de contestation.
L'organisation du départ
Le salarié organise la restitution du matériel, la transmission des dossiers et les documents de fin de contrat.
Une organisation claire facilite la transition.
La lettre de démission : formalisme
La lettre doit être rédigée avec soin. Elle exprime la volonté de démissionner sans ambiguïté.
Elle mentionne la date de notification et, le cas échéant, la demande de dispense.
Le salarié signe et date la lettre. Il en conserve une copie.
Les effets sur l'arrêt
La démission ne met pas fin à l'arrêt de travail. Le salarié continue de suivre les prescriptions médicales.
L'arrêt prend fin selon les règles médicales. La démission produit ses effets sur le contrat.
Il ne faut pas confondre la fin de l'arrêt et la fin du contrat.
La démission et l'indemnité de licenciement
La démission ne donne pas droit à l'indemnité de licenciement, sauf dispositions conventionnelles ou cas particuliers.
Le salarié doit vérifier sa convention collective et son contrat.
Les droits acquis
Le salarié conserve les droits acquis : congés payés, salaire, indemnités éventuelles.
Il doit vérifier le solde de tout compte.
La date de notification : preuve et calcul
La date de notification est la date à laquelle l'employeur prend connaissance de la démission. Elle détermine le début du préavis.
En cas de lettre recommandée, la date retenue est celle de la première présentation. En cas de remise en main propre, c'est le jour de la remise.
Le salarié doit conserver la preuve. Il peut demander à l'employeur de confirmer la date de réception.
Cas particuliers
Le salarié est en arrêt pour accident du travail
La démission est possible. Les règles de préavis s'appliquent. Le salarié doit vérifier les conséquences sur les indemnités.
Le salarié est en arrêt pour maladie professionnelle
La démission est possible. Les règles de préavis s'appliquent. Le salarié doit vérifier les droits liés à la maladie professionnelle.
Le salarié est en arrêt longue durée
Le préavis n'est pas prolongé au-delà de sa durée. Le contrat se termine à la date prévue.
Le salarié est protégé
Certains salariés bénéficient de protections. La démission peut être soumise à des règles particulières.
Le salarié veut partir sans préavis
Il doit demander une dispense. L'employeur n'est pas obligé d'accepter.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que la démission est impossible pendant un arrêt. Elle est possible.
La deuxième erreur est de mal calculer le point de départ du préavis. La date de notification est déterminante.
La troisième erreur est de croire que le préavis est prolongé par l'arrêt. Il ne l'est pas.
La quatrième erreur est de ne pas formaliser la dispense. Un accord oral est difficile à prouver.
La cinquième erreur est de ne pas conserver les preuves. Les documents sont utiles en cas de litige.
La sixième erreur est de négliger les conséquences financières. Le salarié doit anticiper.
Questions fréquentes
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
Oui. La démission est possible pendant un arrêt pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail.
Quand commence le préavis ?
À la date de notification à l'employeur. En cas de lettre recommandée, à la date de première présentation.
Le préavis est-il prolongé si l'arrêt continue ?
Non. Il se termine à la date initialement prévue.
Le salarié doit-il travailler après la fin de l'arrêt ?
Si l'arrêt se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante, sauf dispense.
Peut-on être dispensé de préavis ?
Oui. La dispense peut être demandée par le salarié et acceptée par l'employeur, ou décidée par l'employeur.
L'indemnité compensatrice est-elle due ?
Elle dépend de l'origine de la dispense. Si la dispense est à la demande du salarié, elle n'est pas due, sauf accord contraire. Si elle est à l'initiative de l'employeur, elle est due.
La démission ouvre-t-elle droit au chômage ?
En principe, non, sauf cas particuliers. Le salarié doit vérifier auprès de France Travail.
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
La démission est en principe définitive. Un revirement peut être possible avec l'accord de l'employeur.
Le salarié doit-il informer la CPAM de sa démission ?
Il est prudent de l'informer. La démission peut avoir des conséquences sur les indemnités.
Le salarié peut-il démissionner par courriel ?
Un courriel clair et non équivoque peut être valable. Une lettre recommandée est plus sûre.
Le salarié doit-il rendre le matériel ?
Oui. Il restitue le matériel et les documents professionnels.
Le salarié peut-il demander une attestation de travail ?
Oui. L'employeur remet les documents de fin de contrat.
Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?
Oui. Il peut demander un détail et contester les montants erronés.
Le salarié peut-il partir sans préavis ?
Il doit obtenir une dispense. L'employeur n'est pas obligé d'accepter.
Le salarié doit-il respecter les prescriptions médicales après sa démission ?
Oui. La démission ne met pas fin à l'arrêt. Le salarié continue de suivre les prescriptions jusqu'à la fin de l'arrêt.
La démission peut-elle être requalifiée en licenciement ?
Elle peut l'être si elle n'est pas libre, notamment en cas de pression de l'employeur. Le salarié doit conserver les preuves.
Le salarié peut-il négocier une rupture conventionnelle ?
Oui, il peut proposer une rupture conventionnelle. Elle suppose l'accord des deux parties.
Le salarié peut-il conserver sa mutuelle ?
La portabilité peut s'appliquer selon les conditions. Le salarié doit se renseigner.
Le salarié peut-il demander un délai pour réfléchir ?
Oui. La démission doit être libre et éclairée. Le salarié peut prendre le temps nécessaire avant d'envoyer sa lettre.
Le salarié peut-il annuler sa lettre après envoi ?
La démission est en principe définitive. Une annulation est possible avec l'accord de l'employeur.
Le préavis peut-il être effectué pendant l'arrêt ?
Le préavis court pendant l'arrêt, mais le salarié n'exécute pas de travail. Si l'arrêt se termine avant la fin du préavis, il effectue la durée restante, sauf dispense.
Le salarié peut-il demander une attestation à l'employeur ?
Oui. Il peut demander une attestation de travail et les documents de fin de contrat. Ces documents sont utiles pour ses démarches.
La démission est-elle valable si elle est envoyée pendant l'arrêt ?
Oui. L'arrêt ne fait pas obstacle à la démission. La date de notification détermine le point de départ du préavis.
Le salarié doit-il attendre la fin de l'arrêt pour démissionner ?
Non. Il peut démissionner pendant l'arrêt. Il doit toutefois vérifier les conséquences sur ses indemnités et sa couverture sociale.
Le salarié peut-il demander une dispense pendant l'arrêt ?
Oui. La demande doit être écrite et acceptée par l'employeur. Les conséquences financières dépendent de l'origine de la dispense.
Le salarié peut-il négocier la date de fin du contrat ?
Oui, il peut proposer une date. L'employeur doit accepter. Un accord écrit est préférable.
Le salarié peut-il conserver ses droits à la formation ?
Il conserve notamment son compte personnel de formation. Il peut l'utiliser pour préparer sa reconversion.
Ce qu'il faut retenir
Le salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail. Le préavis commence à la date de notification et n'est pas prolongé par la durée de l'arrêt. Si l'arrêt se termine avant la fin du préavis, le salarié effectue la durée restante, sauf dispense. La dispense peut être demandée par le salarié ou décidée par l'employeur, avec des conséquences financières différentes. Une lettre claire et la conservation des preuves permettent de sécuriser le départ. Les conséquences sur les indemnités, la prévoyance et la retraite doivent être vérifiées avant l'envoi de la lettre, de même que les modalités de restitution du matériel.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche F31679, « Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31679
- Code du travail, article L1237-1 à L1237-1-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195634/
- Guide Administratif, fiche F31679 : https://guide-administratif.fr/travail-formation/rupture-du-contrat-de-travail-dans-le-secteur-prive/F31679
