De nouveaux modèles de bail et une notice d'information actualisée

Ces nouvelles dispositions concernent les locations de logements constituant la résidence principale du locataire. Les nouveaux contrats types de bail s'appliquent depuis le 1^er octobre 2026 et la nouvelle notice d'information doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.

Une clause résolutoire désormais intégrée aux nouveaux modèles de bail

Les nouveaux contrats types comportent une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas :

• de non-paiement du loyer ;
• de non-paiement des charges ;
• de non-versement du dépôt de garantie.

La résiliation ne peut toutefois intervenir qu'après un commandement de payer demeuré sans effet pendant 6 semaines.

L’obligation d’intégrer cette clause résolutoire n'est pas une nouveauté. Elle résulte de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et s'applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret adapte les modèles réglementaires de bail afin de tenir compte de cette évolution.

Une mention relative à l'obligation de résidence principale

Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, cette information doit figurer dans le contrat de location.

Le bail doit alors préciser que le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Cette disposition tient compte des nouvelles règles permettant à certaines communes d'imposer une telle obligation pour certains logements.

Une information de contact supplémentaire

Afin de faciliter les échanges entre les parties et la prévention des expulsions locatives, le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut désormais être indiqué dans le contrat. Cette mention reste facultative.

Une notice d'information entièrement révisée

L'arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale remplace intégralement la notice remise au locataire lors de la signature du bail.

Cette nouvelle notice actualise les informations relatives :

• aux droits et obligations du bailleur et du locataire ;
• aux modalités de fixation, d'évolution et de révision du loyer ;
• aux garanties locatives (dépôt de garantie, garantie autonome et cautionnement) ;
• à la lutte contre les nuisibles dans le logement ;
• aux impayés de loyer, à la clause résolutoire et à la prévention des expulsions ;
• aux modalités de délivrance du congé et de sortie du logement ;
• aux procédures de conciliation et de règlement des litiges locatifs.