Consommation et quotidien
Achats, garanties, rétractation, litiges et crédit : cette thématique couvre les droits des consommateurs. Les fiches expliquent les recours, les délais et les autorités vers lesquelles se tourner.
Fiches : Energie et telecom
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Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet.
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Votre opérateur doit vous fournir certaines informations obligatoires pour conclure un contrat pour un abonnement de téléphonie, internet ou télévision.
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat
Vous et votre opérateur devez respecter les obligations mentionnées dans votre contrat pour un abonnement de télévision, internet ou téléphonique.
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vous pouvez résilier votre contrat de téléphone, d’accès à internet ou de télévision dans certaines situations prévues par la loi ou le contrat.
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
La portabilité du numéro permet à un utilisateur de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone portable.
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou par téléphone.
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Vol d'un téléphone portable
En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez immédiatement joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne et porter plainte.
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
Le médiateur des communications électroniques intervient pour un litige commercial, contractuel, technique avec un opérateur téléphonique ou internet.
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?
Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance.
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Perte d'un téléphone portable
En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Droit de rétractation (achat à distance, en ligne ou démarchage)
Le droit de rétractation permet au consommateur de changer d'avis sur un achat conclu à distance (internet, téléphone, catalogue) ou hors établissement (démarchage à domicile). Délai : 14 jours calendaires minimum à compter de la conclusion du contrat (services) ou de la réception du bien. Prolongation à 12 mois si le vendeur n'a pas informé du droit. Contrats d'assurance vendus en complément d'un bien : 30 jours depuis janvier 2023.
Vérifié le 22/09/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Droit de rétractation : 14 jours pour changer d'avis
Le droit de rétractation permet au consommateur de changer d'avis après un achat à distance (en ligne, téléphone, catalogue) ou un démarchage à domicile. Il dispose de 14 jours pour se rétracter sans pénalité. Le vendeur rembourse sous 14 jours.
Vérifié le 22/09/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Médiation de la consommation : résoudre un litige à l'amiable
La médiation de la consommation est un dispositif légal (Code de la consommation art. L611-1 à L616-3) qui permet de résoudre à l'amiable un litige entre un consommateur et un professionnel, sans passer par le tribunal. Tout professionnel doit proposer un médiateur (nom, coordonnées, lien internet). Le médiateur propose une solution amiable dans un délai de 90 jours. La médiation est gratuite pour le consommateur.
Vérifié le 22/09/2026