Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la DGCCRF : missions de contrôle du droit de la consommation, cas dans lesquels elle peut être saisie, exclusions (escroquerie, litiges contractuels), pouvoirs d'enquête et de sanction, et modalités de contact.

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie chargé du respect du droit de la consommation. Elle ne règle pas les litiges contractuels ni les escroqueries : dans ces cas, d'autres recours existent. Les modalités de contact et les types de sanctions sont détaillés dans les sections suivantes.

Quelles sont les missions de la DGCCRF ?

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises et à la protection économique des consommateurs.

• Respect du droit de résiliation des clients.
• Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais.
• Obligation d'étiquetage des marchandises.
• Sincérité de l'étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication, …).
• Veille à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et à la conformité des produits et des services de consommation.

La DGCCRF met notamment en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Ses missions couvrent à la fois le contrôle, l'information et la sanction. Elle définit également les suites à donner aux pratiques contraires au droit, y compris les mesures de protection en cas de risque pour la santé ou la sécurité.

Dans quels cas saisir la DGCCRF ?

Vous pouvez contacter la DGCCRF notamment si vous constatez l'une des situations suivantes. Ces cas ne sont pas exhaustifs : la DGCCRF est compétente pour tout manquement au droit de la consommation.

• Une publicité trompeuse ou des pratiques commerciales déloyales.
• Une absence d'information ou une absence d'étiquetage sur un produit.
• Une clause abusive dans un contrat.
• Des anomalies de prix ou de réduction.
• La vente illégale de cigarettes électroniques jetables (dites « puffs ») ou le non-respect des obligations légales liées aux produits de vapotage (teneur en nicotine, interdiction des arômes, absence d'avertissement sanitaire).

Vous pouvez contacter la DGCCRF pour un problème constaté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise. Le signalement peut être fait en ligne ou par téléphone, gratuitement.

Dans quels cas la DGCCRF n'intervient-elle pas ?

La DGCCRF a des limites de compétence précises. Elle n'intervient pas dans certaines situations, qui relèvent d'autres autorités ou d'autres procédures.

La distinction est essentielle : la DGCCRF sanctionne les manquements au droit de la consommation (pratiques illégales), mais ne tranche pas les litiges contractuels entre un consommateur et un professionnel (mauvaise exécution d'un contrat).

Que faire en cas de litige contractuel ?

Si votre litige porte sur la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, …), la DGCCRF n'est pas compétente. Deux recours existent : la résolution amiable et la médiation de la consommation.

• Tenter d'abord de résoudre le litige à l'amiable avec le professionnel concerné.
• Si la résolution amiable échoue, saisir le médiateur de la consommation compétent pour le secteur d'activité concerné.
• En dernier ressort, saisir un tribunal civil si la médiation ne permet pas de résoudre le litige.
• En parallèle, vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF si le professionnel manque au droit de la consommation (pratique illégale distincte du litige contractuel).

La médiation de la consommation est une procédure gratuite et confidentielle, alternative au recours au juge. Elle permet de trouver un accord avec le professionnel sans engager de procédure judiciaire. Le médiateur rend une proposition qui peut être acceptée ou refusée par les deux parties.

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?

La DGCCRF dispose de pouvoirs d'enquête, de constat et d'injonction. Ces pouvoirs s'exercent indépendamment de tout signalement d'un consommateur.

• Enquête : la DGCCRF peut enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi. Dans le cadre de ces enquêtes, les agents peuvent obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
• Constat des manquements : les agents de la DGCCRF sont habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser.
• Injonction : ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
• Sanctions : la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

Le pouvoir d'injonction permet d'obtenir la cessation d'une pratique illégale sans passer par un tribunal. Le délai accordé au professionnel vise à lui permettre de se conformer à l'injonction dans un délai raisonnable.

Peut-on demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête ?

Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête. À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.

Si la DGCCRF décide d'ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée. Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser.

Le signalement à la DGCCRF et la demande d'indemnisation relèvent de procédures distinctes : l'un porte sur le respect du droit par l'entreprise (mission de police administrative), l'autre sur votre préjudice personnel (mission juridictionnelle). Les deux procédures peuvent être engagées en parallèle.

Quelles sanctions la DGCCRF peut-elle appliquer ?

En fonction de l'enquête qu'elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions à l'encontre des professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

• Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu'elle a constaté(s).
• Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.
• Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.

Les amendes de 100 000 € et 300 000 € sont spécifiques aux infractions à l'interdiction des cigarettes électroniques jetables (puffs). Les autres manquements au droit de la consommation obéissent à des sanctions propres, prévues par le code de la consommation. La mesure répressive peut être civile, pénale ou administrative selon le manquement constaté.

La DGCCRF est-elle compétente pour les produits de vapotage ?

Oui. La DGCCRF est compétente pour contrôler le respect des règles applicables aux produits de vapotage, y compris les cigarettes électroniques.

Cette compétence couvre la lutte contre la commercialisation des cigarettes électroniques jetables (dites « puffs »), la vérification de l'étiquetage, des niveaux de nicotine et des obligations de sécurité.

En cas d'infraction à l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, les sanctions spécifiques incluent la saisie des produits et des amendes pouvant atteindre 100 000 € (personne physique) et 300 000 € (personne morale).

Comment contacter la DGCCRF ?

Vous pouvez contacter la DGCCRF en ligne ou par téléphone. Les deux canaux sont gratuits et ouverts à tous les consommateurs.

RéponseConso répond aux difficultés suite à un achat et aux interrogations sur un point de droit avant d'acheter ou de commander. Le numéro 0809 540 550 est non surtaxé. Le téléservice Signal Conso permet quant à lui de faire un signalement écrit, accompagné si nécessaire de documents ou de photographies, et de suivre l'avancement du traitement de votre dossier.