Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat

Toutefois, les parents peuvent signer un contrat pour leur enfant mineur. Pour un contrat de téléphone mobile, le ou les parents seront reconnus comme abonné et l'enfant sera simple utilisateur. Le ou les parents seront responsables de ce contrat comme s'il s'agissait de leur propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).

Achat en boutique, sur une foire ou sur un salon : un récapitulatif contractuel énonçant les principaux éléments de l'offre de services doit vous être fourni préalablement à la conclusion du contrat. Ce document doit vous permettre de comparer les offres sur le marché. Il fait partie intégrante du contrat et doit vous être remis gratuitement. Le récapitulatif doit contenir notamment : des informations complètes sur le service de communication électronique ; le nom, l'adresse et les coordonnées directes du fournisseur (et, si différentes, les coordonnées pour toute réclamation) ; les services et équipements décrits (téléphonie vocale fixe ou mobile, accès internet mobile ou fixe, télédiffusion, communications interpersonnelles ; pour les offres groupées, le type d'équipement terminal, les bouquets de télévision, la vidéo à la demande ; le volume ou la quantité d'appels, de messages et de données, la politique d'itinérance) ; les débits minimal, normalement disponible et maximal de téléchargement descendant et ascendant ; les voies de recours ouvertes au consommateur ; les prix (activation, frais récurrents ou liés à la consommation, prix par période de facturation, prix fixes supplémentaires, prix de l'équipement, remises limitées dans le temps, frais après dépassement des volumes inclus) ; la durée, le renouvellement et la résiliation du contrat (durée en mois, conditions de renouvellement, de résiliation pour expiration ou résiliation anticipée, frais en cas de résiliation anticipée, déblocage des équipements terminaux) ; les caractéristiques à l'intention des utilisateurs en situation de handicap (services de texte en temps réel, conversation totale et relais, communications d'urgence accessibles, équipements spécialisés, tarifs spéciaux). L'opérateur doit également vous informer sur le fait que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation dans ce mode d'achat.

Les informations obligatoires sont les suivantes : identité et adresse de votre opérateur ou fournisseur ; services offerts, niveau de qualité (vitesse de connexion…) et délai nécessaire pour leur mise en service ; détail des tarifs pratiqués (notamment frais de résiliation, de maintenance) et moyens d'obtenir les tarifs actualisés ; moyens de paiement proposés pour la prestation et leurs conditions ; compensations financières et formules de remboursement prévues si la qualité du service est défaillante ; durée du contrat et conditions de son renouvellement ; possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques ou les services départementaux de la protection des populations en cas de litige ; procédures mises en place par l'opérateur pour orienter le trafic et éviter la saturation des lignes ; services après-vente fournis et moyens de contacter ces services ; restrictions à l'accès et à l'utilisation des services et équipements ; possibilité de figurer ou non dans un annuaire téléphonique ; possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

La carte d'identité permet d'établir votre identité et votre majorité. Le justificatif de domicile atteste de votre adresse de facturation et de livraison. Les coordonnées bancaires (RIB) permettent le prélèvement des factures, mode de paiement le plus courant pour les abonnements.

Ce dépôt de garantie est une somme d'argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur, téléphone…). Il sert de sûreté pour l'opérateur, en cas de non-retour du matériel ou de détérioration constatée en fin de contrat.

S'il vous propose un engagement supérieur à 12 mois (1 an), il doit en même temps vous proposer la même offre pour une durée minimum de 12 mois, dans les mêmes conditions commerciales. Il doit également vous proposer la possibilité de résilier votre contrat au bout de 12 mois, sous certaines conditions, si vous choisissez une offre de 24 mois. Si le contrat est conclu sans engagement de durée, il est résiliable à tout moment : l'opérateur ou fournisseur a 10 jours francs à partir de la date de demande de résiliation pour mettre fin au contrat. Des frais de résiliation peuvent être prévus dans le contrat.

Si vous avez conclu votre contrat sur internet ou suite à un démarchage en porte à porte, vous bénéficiez de 14 jours calendaires pour y renoncer : c'est le droit de rétractation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Si vous avez conclu votre contrat en boutique, vous ne pouvez pas y renoncer après signature (sauf application d'autres dispositions, comme la garantie légale de conformité en cas de défaut).

Votre contrat, vos factures et la documentation sur les produits et les services offerts doivent vous être présentés par des moyens ou sur des supports adaptés à votre handicap (par exemple, sur un support audio si vous êtes non-voyant). Vous devez pouvoir bénéficier d'un accès partiel ou total aux services de l'opérateur ou fournisseur équivalents à ceux qu'il fournit aux autres utilisateurs.

La médiation est une procédure amiable de résolution des litiges entre consommateurs et professionnels. Elle intervient après une tentative de résolution directe avec l'opérateur. Le médiateur examine le litige et formule des propositions, sans que sa saisine fasse obstacle à la saisine éventuelle des juridictions compétentes.