Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de résilier un contrat de téléphonie, internet ou télévision : droit de rétractation, frais de résiliation, démarches et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter si le contrat est conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile.
- Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats souscrits en boutique (sauf exception prévue au contrat pour les foires et salons).
- La résiliation pendant la période d'engagement peut entraîner des frais, sauf en cas de motif légitime, de modification du contrat ou de dysfonctionnement du service.
- L'opérateur doit permettre la résiliation par voie électronique lorsque le contrat a été souscrit en ligne ou peut être géré en ligne (résiliation en 3 clics).
- La résiliation prend effet dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de votre demande, sauf si vous demandez une date différente.
- Le dépôt de garantie doit être remboursé dans un délai maximum de 10 jours après restitution du matériel.
- En cas de litige, contactez d'abord le service client puis le service consommateurs de l'opérateur, et saisissez le médiateur des communications électroniques en dernier recours avant le tribunal.
Conditions essentielles
- Vérifier si votre contrat comporte une durée d'engagement (information indiquée sur vos factures ou dans votre espace client).
- Respecter les conditions prévues par votre contrat pour la demande de résiliation.
- Conserver une preuve de votre demande de résiliation (courrier recommandé, accusé de réception électronique, capture d'écran).
- Restituer le matériel mis à votre disposition dans les conditions prévues au contrat.
Les étapes
- Vérifier les conditions de votre contrat (durée d'engagement, modalités de résiliation).
- Choisir le motif de résiliation (sans engagement, motif légitime, modification, dysfonctionnement).
- Effectuer votre demande de résiliation (espace client, courrier recommandé, ou via votre nouvel opérateur pour la portabilité).
- Restituer le matériel (box, décodeur, répéteur wifi) si nécessaire.
- Attendre la confirmation de résiliation de l'opérateur.
- Vérifier le remboursement des sommes d'avance et du dépôt de garantie.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — frais de résiliation pendant l'engagement, motifs légitimes, procédure de portabilité — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la résiliation pendant l'engagement, aux motifs légitimes et aux recours, voir les sections correspondantes ci-après.
Dans quelles situations l'abonné peut-il résilier le contrat de téléphone, internet, télévision ?
Selon les conditions dans lesquelles vous avez souscrit votre contrat, vous pouvez disposer d'un droit de rétractation vous permettant d'annuler votre engagement rapidement, sans frais et sans avoir à justifier votre décision.
Ce droit s'applique principalement lorsque le contrat est conclu à distance (internet ou téléphone) ou à la suite d'un démarchage à domicile. Dans ces cas, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement. En revanche, il ne s'applique pas aux contrats souscrits en boutique ou, sauf exception prévue au contrat, lors d'une foire ou d'un salon.
Règle
La rétractation doit être communiquée à l'opérateur selon les modalités prévues (en ligne, courrier ou formulaire). Elle entraîne l'annulation du contrat et le remboursement des sommes versées, avec déduction éventuelle des services déjà consommés.
Avant toute démarche, vérifiez si votre contrat comporte une durée d'engagement. Cette information est indiquée sur vos factures ou dans votre espace client. La résiliation peut être effectuée selon les conditions prévues par votre contrat, généralement depuis votre espace client, par courrier ou par l'intermédiaire d'un nouvel opérateur.
Contrat sans engagement ou avec durée d'engagement terminée
Lorsque votre contrat est sans engagement ou que la durée d'engagement est terminée, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans avoir à justifier votre décision et sans frais de résiliation liés à l'engagement.
La résiliation peut être demandée directement auprès de votre opérateur ou effectuée par votre nouvel opérateur si vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone (portabilité). Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Règle
La résiliation prend effet dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de votre demande, sauf si vous demandez une date différente. L'opérateur doit vous adresser une confirmation de résiliation sur un support durable (courrier électronique ou espace client).
Il est recommandé de conserver une preuve de votre demande de résiliation (courrier recommandé, accusé de réception électronique, capture d'écran).
Résiliation du contrat pendant la période d'engagement
Si vous résiliez votre contrat avant la fin de la période d'engagement et sans motif légitime, des frais peuvent s'appliquer. Ces frais dépendent de la durée d'engagement restante prévue par votre contrat.
En cas d'engagement de 12 mois, vous devez payer les mensualités restant dues jusqu'à la fin de l'engagement. En cas d'engagement de 24 mois, vous devez payer la totalité des mensualités restant dues jusqu'à la fin des 12 premiers mois, puis 25 % des mensualités restant dues au-delà.
Règle
L'opérateur ne peut pas facturer des frais qui ne sont pas prévus par le contrat ou qui ne correspondent pas à un service effectivement fourni.
Vous pouvez toutefois résilier avant la fin de l'engagement sans payer ces frais dans certaines situations prévues par la loi ou le contrat, notamment en cas de motif légitime, de modification du contrat par l'opérateur ou de dysfonctionnement du service.
Résiliation pour motif légitime
Vous pouvez résilier votre contrat sans frais lorsque vous êtes confronté à un événement rendant impossible la poursuite du contrat.
Les motifs légitimes sont notamment les suivants : licenciement, hospitalisation de longue durée, déménagement dans une zone non couverte par le réseau, handicap ou maladie empêchant l'utilisation du service.
Règle
Pour résilier votre contrat pour motif légitime, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez transmettre à l'opérateur les justificatifs correspondant à votre situation (par exemple, une copie de lettre de licenciement).
L'Institut national de la consommation (INC) met à disposition un modèle de lettre pour la résiliation pour motif légitime sur son site inc-conso.fr.
Résiliation suite à une modification du contrat par l'opérateur
Lorsque l'opérateur modifie les conditions du contrat (augmentation tarifaire, suppression d'un service, modification des conditions d'utilisation), vous pouvez résilier votre contrat sans frais.
L'opérateur doit vous informer de cette modification avant son entrée en vigueur. Vous disposez alors d'un délai de 4 mois à compter de la modification pour résilier sans frais.
Règle
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous n'avez pas à justifier votre décision : la modification du contrat par l'opérateur constitue en elle-même un motif de résiliation sans frais.
L'INC met à disposition un modèle de lettre pour la résiliation suite à modification du contrat sur son site inc-conso.fr.
Résiliation en cas de dysfonctionnement du service
Lorsque le service fourni ne fonctionne pas normalement, vous pouvez demander la résiliation du contrat si les difficultés persistent malgré vos démarches auprès de l'opérateur.
Les dysfonctionnements pouvant justifier une résiliation sont notamment : les coupures internet répétées, l'absence durable de réseau mobile, l'impossibilité d'accéder aux chaînes prévues au contrat.
Règle
Il est conseillé de conserver les échanges avec l'opérateur et les preuves des dysfonctionnements rencontrés. Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez demander le remboursement de la période d'abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
L'INC met à disposition un modèle de lettre pour la résiliation aux torts de l'opérateur sur son site inc-conso.fr.
Que se passe-t-il après la résiliation du contrat de téléphone, internet, télévision ?
La résiliation prend généralement effet dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de votre demande, sauf si vous demandez une date différente. L'opérateur doit vous adresser une confirmation de résiliation.
Lorsque du matériel a été mis à votre disposition (box internet, décodeur TV, répéteur wifi), vous devez le restituer dans les conditions prévues au contrat. Cette restitution peut être effectuée en boutique, en point relais ou par voie postale. En cas de non-restitution, des frais peuvent vous être facturés.
Règle
Lorsque vous avez payé des sommes d'avance pour une période postérieure à la résiliation, l'opérateur doit vous rembourser la part correspondante. Le dépôt de garantie doit être remboursé dans un délai maximum de 10 jours après restitution du matériel.
Il est conseillé de conserver les justificatifs de restitution du matériel et les documents relatifs à la résiliation jusqu'au remboursement complet des sommes dues. Les remboursements doivent intervenir dans un délai raisonnable après la clôture du contrat et la restitution du matériel.
Dans quels cas l'opérateur peut-il résilier le contrat de téléphone, internet, télévision ?
L'opérateur peut mettre fin à votre contrat dans certaines situations prévues par la loi ou par le contrat. Avant toute résiliation, il doit vous informer de la situation et vous préciser la date à laquelle le contrat prendra fin.
En cas de factures impayées malgré les relances de l'opérateur, celui-ci peut : vous adresser un rappel ou une mise en demeure ; suspendre le service ; et résilier le contrat si la situation n'est pas régularisée. L'opérateur peut également résilier le contrat en cas de manquement grave à vos obligations (par exemple, utilisation frauduleuse de la ligne, usage interdit prévu par le contrat, fourniture de fausses informations lors de la souscription).
Règle
Dans tous les cas, les sommes restant dues doivent être réglées jusqu'à la date effective de fin du contrat. Avant la résiliation définitive, l'opérateur peut temporairement suspendre l'accès au service pour vous permettre de régulariser sa situation.
La suspension du service n'est pas une résiliation : elle vise à vous laisser une chance de régulariser votre situation avant la rupture définitive du contrat.
Quel recours en cas de litige avec l'opérateur de téléphonie, internet, télévision ?
En cas de difficulté avec votre opérateur, vous pouvez d'abord contacter le service client puis, si le problème persiste, le service consommateurs de l'opérateur.
Il est conseillé de conserver tous les échanges et justificatifs (courriers, courriels, factures, captures d'écran). Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques. Avant de saisir le médiateur, une réclamation écrite doit avoir été adressée à l'opérateur.
Règle
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent. L'opérateur ne peut pas facturer des frais qui ne sont pas prévus par le contrat ou qui ne correspondent pas à un service effectivement fourni.
Vous pouvez également contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en cas de pratique commerciale abusive.
Textes applicables
- Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32Texte légal
- Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 (résiliation par voie électronique)Texte légal
- Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Résilier son contrat pour un motif légitime (INC)
- Résilier suite à modification du contrat (INC)
- Résiliation aux torts de l'opérateur (INC)
- Résiliation en 3 clics (France Num)
Les frais de résiliation et les délais sont fixés par le code de la consommation et les conditions de votre contrat. En cas de litige, contactez le service client puis le service consommateurs de l'opérateur, et saisissez le médiateur des communications électroniques en dernier recours.
Comment résilier le contrat de téléphone, internet, télévision ?
La résiliation peut être effectuée selon les conditions prévues par votre contrat. Vous pouvez généralement effectuer votre demande depuis votre espace client, par courrier, ou par l'intermédiaire d'un nouvel opérateur.
Lorsque le contrat a été souscrit en ligne ou peut être géré en ligne, l'opérateur doit permettre sa résiliation par voie électronique (résiliation en 3 clics). La procédure doit être facilement accessible et permettre de résilier le contrat directement en ligne, sans que vous soyez obligé de contacter un conseiller ou d'envoyer un courrier. L'opérateur doit ensuite vous confirmer la prise en compte de la résiliation sur un support durable.
Règle
Si vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone mobile ou fixe, vous pouvez demander la portabilité auprès de votre nouvel opérateur. Dans ce cas, le nouvel opérateur effectue les démarches de résiliation à votre place. Vous devez communiquer votre relevé d'identité opérateur (RIO), identifiant permettant de conserver votre numéro lors d'un changement d'opérateur, obtenu gratuitement en appelant le 3179.
Il est recommandé de conserver une preuve de votre demande de résiliation : courrier recommandé avec avis de réception, accusé de réception électronique ou capture d'écran de l'espace client.