Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

L'assurance auto est une assurance obligatoire : tout véhicule à moteur circulant doit être assuré au minimum en responsabilité civile, à tout moment. Cette obligation explique la particularité majeure de la procédure de résiliation : le souscripteur ne peut pas résilier lui-même son contrat en adressant directement sa demande à l'assureur actuel, car le véhicule risquerait de se retrouver sans assurance entre la fin du contrat ancien et la souscription du nouveau. La loi organise donc un système de relais : c'est le nouvel assureur, chez lequel le souscripteur souscrit une nouvelle garantie, qui adresse la demande de résiliation à l'ancien assureur. La résiliation prend alors effet à la date prévue par la règle applicable (échéance annuelle, ou 1 mois après réception de la demande dans les cas de résiliation hors échéance).

Trois situations se présentent selon le comportement de l'assureur. Première situation — l'avis est envoyé dans les délais (au moins 15 jours avant la date limite) : le souscripteur doit envoyer sa demande de résiliation avant cette date, et la résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle. Deuxième situation — l'avis est envoyé tard (moins de 15 jours avant la date limite, ou après cette date) : le souscripteur dispose alors d'un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis pour faire sa demande ; ce délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage. Troisième situation — aucun avis n'a été envoyé : le souscripteur peut demander la résiliation à tout moment après l'échéance, sans pénalités ; la résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande par le nouvel assureur, et l'assureur doit rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période suivant la résiliation, sous peine de devoir verser des intérêts au taux légal sur cette somme.

La résiliation libre après un an s'applique aux contrats à tacite reconduction souscrits par des particuliers. Elle suppose toutefois de respecter la règle d'continuité de l'assurance : le souscripteur doit d'abord souscrire une nouvelle assurance, et c'est le nouvel assureur qui transmet la demande de résiliation à l'ancien. La résiliation du contrat prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur, et le souscripteur est remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir. Une exception est prévue : la résiliation libre ne s'applique pas si le souscripteur est un professionnel ou si le contrat a été souscrit dans le cadre de son activité professionnelle.

La résiliation à l'échéance intervient à la date anniversaire du contrat. Si le souscripteur n'attend pas l'avis d'information de l'assureur pour agir, il doit adresser sa demande au moins 2 mois avant l'échéance ; la résiliation prend alors effet à la date de l'échéance annuelle. Si l'assureur a envoyé un avis d'information tardivement ou n'a rien envoyé, les délais allongés décrits dans la section sur la première échéance s'appliquent, protégeant le souscripteur. La demande de résiliation doit être adressée par l'un des moyens admis : en ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si l'assureur propose la souscription en ligne, lettre papier, déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier), acte extrajudiciaire via un commissaire de justice, mode de communication à distance lorsque le contrat a été conclu par ce moyen, ou tout autre moyen prévu par le contrat.

Les changements de situation ouvrant droit à la résiliation anticipée sont les suivants : changement de domicile, changement de situation matrimoniale (mariage, Pacs, séparation, divorce), changement de régime matrimonial, changement d'activité professionnelle, départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle. Le souscripteur a par ailleurs l'obligation d'informer son assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur le contrat : cette information doit être donnée dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée. La demande de résiliation elle-même doit être faite avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement, avec un justificatif du changement invoqué. La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à l'assureur.

La vente ou la cession gratuite (don) du véhicule met fin automatiquement à la couverture à la date indiquée sur la carte grise. Le souscripteur doit néanmoins formaliser la résiliation auprès de son assureur, avec un préavis de 10 jours calendaires. La demande peut être envoyée par l'un des moyens admis (en ligne, lettre papier, déclaration sur place chez l'agent général ou le courtier, acte extrajudiciaire via un commissaire de justice, communication à distance si le contrat a été conclu par ce moyen, ou tout autre moyen prévu par le contrat). Un modèle de lettre de résiliation à la suite de la vente du véhicule est proposé par l'Institut national de la consommation (INC) en téléprocédure.

Si les héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations, comme le faisait le défunt. S'ils décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur, par l'un des moyens admis (en ligne, lettre papier, déclaration sur place, acte extrajudiciaire, communication à distance ou tout autre moyen prévu par le contrat). La résiliation du contrat prend effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.

Diminution du risque : si le risque assuré a diminué et que l'assureur refuse de baisser le montant de la cotisation, le souscripteur peut demander la résiliation. Il doit informer l'assureur dans les 15 jours calendaires de la baisse du risque, par lettre recommandée, en fournissant un justificatif. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre. Véhicule irréparable : si le véhicule devient techniquement ou économiquement irréparable et que le souscripteur n'accepte pas l'indemnisation proposée, il peut demander la résiliation, à condition de fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation (justificatif de destruction) ou qu'il est assuré auprès d'un autre assureur. Vol ou destruction : la situation varie selon que le souscripteur a souscrit ou non les garanties facultatives vol et dégâts matériels. S'il les a souscrites, il ne peut pas demander la résiliation immédiatement après le vol ou la destruction : il doit d'abord déclarer les sinistres (vol, dégâts matériels/épave). S'il ne les a pas souscrites, il peut demander la résiliation immédiatement après le vol ou la destruction, en suivant la procédure prévue au contrat.

Résiliation à l'échéance annuelle : l'assureur peut résilier le contrat à chaque échéance, sans avoir à se justifier ; il doit informer le souscripteur de sa décision au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée. Non-paiement de la cotisation : si le souscripteur n'a pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut envoyer une relance ; il adresse alors une mise en demeure de règlement de la prime par recommandée, sous 30 jours calendaires ; si le souscripteur ne régularise pas sa situation dans ce délai, l'assureur peut résilier le contrat dans les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration des 30 jours. La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due, même après résiliation. Fausse déclaration ou omission : si l'assureur constate une fausse déclaration ou une omission du souscripteur, il peut résilier le contrat ; il doit adresser une notification de résiliation par lettre recommandée, en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision ; la résiliation intervient 10 jours calendaires après, et les cotisations correspondant aux périodes non assurées sont remboursées. Aggravation du risque : le souscripteur doit informer son assureur de toute modification pouvant avoir des répercussions sur le contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (par exemple l'utilisation de la voiture à des fins professionnelles, ou l'utilisation du véhicule par un enfant jeune conducteur) ; l'assureur peut notifier un refus de couverture (résiliation effective 10 jours calendaires après) ou une proposition d'augmentation de cotisation (si le souscripteur ne répond pas favorablement, résiliation effective 10 jours calendaires après la notification de la proposition, ou 30 jours calendaires plus tard selon la notification) ; les cotisations non utilisées sont remboursées dans les deux cas. Sinistres : si le contrat le prévoit, l'assureur peut résilier à la suite de sinistres survenus sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou de sinistres causés par une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis d'au moins un mois ou d'annulation du permis ; la décision est notifiée par lettre recommandée et la résiliation intervient 30 jours calendaires après, avec remboursement de la partie de cotisation correspondant à la période restant à courir ; le souscripteur peut alors demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès du même assureur dans le délai d'un mois à compter de la notification (si cette faculté est prévue au contrat), et la résiliation des autres contrats prend effet 1 mois après leur notification. Décès et transfert : si un héritier demande le transfert du contrat à son nom, l'assureur peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois à partir de cette demande.

Les moyens d'envoi admis sont les suivants : en ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne ; lettre papier ; déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) ; acte extrajudiciaire via un commissaire de justice ; mode de communication à distance lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.) ; tout autre moyen prévu par le contrat. Les délais varient ensuite selon le motif : 2 mois avant l'échéance (résiliation à l'échéance sans attendre l'avis), 1 mois après réception de la demande (loi Hamon après la première année, changement de situation, diminution du risque, décès), 10 jours calendaires de préavis (vente ou cession), 15 jours calendaires pour informer l'assureur d'un changement de situation ou d'une diminution du risque, 3 mois pour demander la résiliation pour changement de situation, 20 jours calendaires après un avis d'information tardif. Pour le remboursement, l'assureur doit rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation (cas de l'absence d'avis d'information), sous peine de verser des intérêts au taux légal ; dans les autres cas, seules les primes relatives à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation sont remboursées.