Asile et protection
Toute personne persécutée ou craignant pour sa vie dans son pays peut demander l'asile en France. Procédure en deux étapes : enregistrement en GUDA (préfecture) puis instruction par l'Ofpra. En cas de refus : recours devant la CNDA dans un délai d'un mois.
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Demande d'asile en France : procédure Ofpra et CNDA
Toute personne persécutée ou craignant pour sa vie dans son pays peut demander l'asile en France. Procédure en deux étapes : enregistrement en GUDA (préfecture) puis instruction par l'Ofpra. En cas de refus : recours devant la CNDA dans un délai d'un mois.
Demande d'asile : réfugié, protection subsidiaire, apatride
La demande d'asile permet d'obtenir le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou le statut d'apatride en France. Démarche en préfecture (GUDA), saisine Ofpra sous 21 jours, recours CNDA en cas de rejet. Procédure normale (6 mois) ou accélérée (15 jours). Gratuit.
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
Différents statuts permettent à un étranger d'obtenir une protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou la protection temporaire.
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
L'étranger à qui a été accordé le statut de réfugié bénéficie d'une carte de résident de 10 ans.
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
La protection subsidiaire est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais qui risque des atteintes graves dans son pays (peine de mort, torture, menace grave et individuelle liée à une violence généralisée). Donne droit à une carte de séjour de 4 ans.
Apatride : statut, titre de séjour et document de voyage
Procédure pour personne apatride (sans nationalité) reconnue par l'Ofpra : demande de statut, carte de séjour pluriannuelle apatride et titre de voyage biométrique.
Recours devant la CNDA contre un refus d'asile de l'Ofpra
Procédure de recours contentieux devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) après rejet d'une demande d'asile par l'Ofpra. Délai 1 mois, recours suspensif, 7 chambres territoriales, audience publique.
Réexamen de demande d'asile après un refus (éléments nouveaux)
Procédure pour déposer une nouvelle demande d'asile auprès de l'Ofpra après rejet définitif, sur présentation d'éléments nouveaux. Préfecture puis Ofpra, procédure accélérée.
Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?
L'asile en procédure dite Dublin consiste à déterminer quel est le pays responsable d'une demande d'asile.
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Une personne persécutée ou menacée dans son pays peut demander l'asile dans un autre pays et y bénéficier de certains droits.
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est une aide financière versée aux demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande par l'Ofpra ou la CNDA. Elle est versée par l'Ofii selon des conditions de ressources et de logement.
Accès au travail du demandeur d'asile
Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler pendant l’instruction de sa demande d’asile sous certaines conditions
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