Vue d'ensemble
L'assemblée générale annuelle est le rendez-vous annuel de la gouvernance. Elle permet d'approuver les comptes, d'affecter le résultat et de prendre les décisions qui ne modifient pas les statuts.
Ce qu'il faut savoir
- Dans une SARL, une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
- L'assemblée est convoquée par le gérant ou, dans les cas prévus, par le commissaire aux comptes ou un mandataire.
- Les associés sont convoqués au moins 15 jours avant la réunion, par lettre recommandée ou, avec leur accord, par voie électronique.
- Les documents essentiels — comptes annuels, rapport de gestion, résolutions proposées et rapport du commissaire aux comptes — doivent être communiqués 15 jours avant l'assemblée.
- La décision est consignée dans un procès-verbal signé et conservé dans le registre des procès-verbaux.
Conditions essentielles
- Les comptes annuels de l'exercice doivent être établis.
- Les associés doivent être convoqués dans les formes et délais applicables.
- Un ordre du jour doit être joint à la convocation.
- Les documents d'information doivent être mis à disposition dans le délai prévu.
- Les règles de quorum et de majorité propres à la forme sociale doivent être respectées.
Les étapes
- Arrêter les comptes et préparer le rapport de gestion.
- Fixer l'ordre du jour et rédiger les résolutions proposées.
- Convoquer les associés et communiquer les documents.
- Tenir l'assemblée, voter les résolutions et rédiger le procès-verbal.
- Déposer les comptes annuels et conserver les justificatifs.
Cette synthèse reprend le cadre général. Le détail des formes de convocation, des majorités et des formalités de dépôt est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la convocation et les documents, voir « Convoquer les associés » et « Documents à préparer ». Pour le vote et le procès-verbal, voir « Déroulement et vote » et « Procès-verbal et dépôt ».
L'assemblée annuelle est-elle obligatoire ?
La tenue d'une assemblée annuelle n'est pas une simple bonne pratique : elle est imposée par la loi dans plusieurs formes sociales.
Dans les SARL, l'assemblée générale ordinaire annuelle est obligatoire. Elle doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice à la demande du gérant.
L'assemblée générale ordinaire (AGO) statue sur les comptes annuels, l'affectation du résultat, la nomination ou le renouvellement des dirigeants, les conventions réglementées et les questions qui ne nécessitent pas de modifier les statuts. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réservée aux modifications statutaires.
Règle
Le dépassement du délai de 6 mois n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'assemblée : une assemblée tenue plus tard reste valable. En revanche, le dirigeant qui ne soumet pas les comptes aux associés s'expose à une amende prévue par la loi.
- SARL : AGO annuelle obligatoire dans les 6 mois de la clôture.
- SA : approbation des comptes dans les 6 mois de la clôture, selon les règles propres aux sociétés anonymes.
- SAS : les statuts organisent la consultation ; l'approbation annuelle des comptes reste nécessaire.
- EURL et SASU : l'associé unique prend les décisions et les consigne dans un registre.
La date de clôture figure dans les statuts. Si l'exercice est décalé, le point de départ du délai de 6 mois suit cette date.
Préparer l'assemblée
Une assemblée régulière se prépare en amont : comptes arrêtés, ordre du jour fixé et documents rassemblés.
- 1
Arrêter les comptes
Le dirigeant établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il prépare le rapport de gestion lorsqu'il est requis et vérifie les informations à présenter aux associés.
- 2
Préparer les résolutions
Rédigez le texte des résolutions soumises au vote : approbation des comptes, affectation du résultat, quitus, renouvellement des mandats et conventions réglementées.
- 3
Vérifier les statuts
Les statuts peuvent prévoir des règles de convocation, de quorum, de majorité ou de consultation écrite plus précises. Vérifiez-les avant de convoquer.
- 4
Réunir les documents
Rassemblez les comptes annuels, le rapport de gestion, les résolutions proposées, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, les comptes consolidés.
L'assemblée ne peut pas valablement délibérer sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, sauf règles particulières. Préparez donc un ordre du jour complet et précis.
Convoquer les associés
La convocation est l'acte qui informe les associés de la tenue de l'assemblée et de son ordre du jour. Son irrégularité peut affecter la validité des décisions.
Dans une SARL, le ou les gérants convoquent les associés. La convocation est envoyée par lettre recommandée au moins 15 jours avant la réunion, sauf délai plus long prévu par les statuts. Elle indique l'ordre du jour.
La convocation peut être adressée par courrier ou, si l'associé y a consenti, par voie électronique. Dans ce cas, l'accord doit être recueilli dans les conditions prévues, et la convocation est envoyée à l'adresse électronique communiquée par l'associé.
Règle
Les documents d'information doivent être envoyés ou mis à disposition 15 jours avant l'assemblée. Pour une AGO annuelle, il s'agit notamment du rapport de gestion, des comptes annuels, des résolutions proposées et du rapport du commissaire aux comptes s'il existe.
- Qui convoque : le gérant dans une SARL, le président ou l'organe compétent dans les autres formes.
- Qui peut suppléer : le commissaire aux comptes, un mandataire de justice ou, dans certains cas, un associé.
- Forme : lettre recommandée, remise en main propre contre récépissé ou voie électronique avec accord.
- Délai : au moins 15 jours avant la réunion dans une SARL, sauf disposition statutaire plus longue.
- Contenu : date, heure, lieu, ordre du jour et documents joints ou mis à disposition.
Conservez la preuve de la convocation et de l'envoi des documents. En cas de contestation, c'est à la société de démontrer que les associés ont été régulièrement informés.
Fixer l'ordre du jour
L'ordre du jour délimite les sujets sur lesquels les associés vont voter. Il doit être précis et complet.
- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos.
- Affectation du résultat.
- Quitus aux dirigeants, lorsque les statuts ou la pratique le prévoient.
- Renouvellement ou nomination des mandats arrivant à échéance.
- Approbation des conventions réglementées.
- Questions diverses, sans vote sur des points non inscrits.
- Pour une AGE convoquée le même jour : modifications statutaires clairement identifiées.
| Point de l'ordre du jour | Décision attendue |
|---|---|
| Comptes annuels | Approbation ou refus |
| Affectation du résultat | Répartition entre réserves, report et dividendes |
| Mandats | Nomination, renouvellement ou fin de mandat |
| Conventions réglementées | Approbation après rapport spécial |
Un point absent de l'ordre du jour ne peut en principe pas être valablement voté. Si un sujet doit être ajouté, convoquez une nouvelle assemblée ou respectez la procédure prévue par les statuts.
Documents à préparer
Le dossier de l'assemblée annuelle doit permettre aux associés de voter en connaissance de cause. Il sert aussi de preuve en cas de contrôle ou de contestation.
- Bilan, compte de résultat et annexe de l'exercice.
- Rapport de gestion du dirigeant.
- Texte des résolutions proposées.
- Rapport du commissaire aux comptes, lorsqu'il en existe un.
- Comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant.
- Inventaire mis à disposition au siège social.
- Convocations et preuves d'envoi aux associés.
- Feuille de présence et pouvoirs des associés représentés.
- Procès-verbal de l'assemblée signé.
- Statuts à jour et registre des décisions.
Associé représenté
Joignez le pouvoir signé par l'associé qui se fait représenter. Le mandataire doit être identifié et la feuille de présence doit mentionner le nombre de parts représentées.
Vote par correspondance
Si les statuts le prévoient, joignez le formulaire de vote par correspondance signé, avec le sens du vote pour chaque résolution. Le formulaire est annexé au procès-verbal.
Associé unique
Pour une EURL ou une SASU, il n'y a pas de convocation d'assemblée. La décision de l'associé unique est inscrite dans le registre des décisions et jointe aux comptes annuels.
Déroulement et vote
Le déroulement de l'assemblée doit permettre d'identifier les participants, de vérifier le quorum et de voter chaque résolution.
Le président de séance constate la présence des associés et vérifie que le quorum est atteint. Les résolutions sont lues, discutées puis mises aux voix. Le résultat de chaque vote est consigné.
Dans une SARL, les décisions d'AGO sont prises, en première consultation, à la majorité absolue des parts sociales représentées. Si cette majorité n'est pas atteinte, une seconde consultation peut être organisée et la majorité relative s'applique, sauf clause statutaire plus exigeante.
Règle
Les statuts peuvent prévoir des majorités plus fortes. Pour les décisions qui modifient les statuts, les règles de l'AGE s'appliquent : quorum et majorité renforcés. Ne confondez pas les deux régimes.
- Vérifier le quorum et consigner les parts présentes ou représentées.
- Présenter les comptes, le rapport de gestion et les résolutions.
- Répondre aux questions des associés.
- Voter chaque résolution séparément.
- Consigner le résultat des votes dans le procès-verbal.
La visioconférence ou les moyens de télécommunication peuvent être utilisés si les statuts le prévoient ou si les associés y consentent dans les conditions applicables. L'identification des participants doit être assurée.
Procès-verbal et dépôt
Le procès-verbal est la trace officielle des décisions. Il conditionne la preuve des votes et accompagne le dépôt des comptes.
- Date et lieu de la réunion.
- Nom et rôle du dirigeant qui préside.
- Noms des associés présents ou représentés et nombre de parts détenues.
- Documents et rapports soumis à l'assemblée.
- Résumé des débats.
- Texte des résolutions mises aux voix.
- Résultat des votes pour chaque résolution.
- Signatures du ou des gérants et, le cas échéant, du président de séance.
Le procès-verbal est inscrit dans le registre des procès-verbaux de la société. Il peut être consulté par les associés et les autorités compétentes dans les conditions prévues.
Règle
Les comptes annuels et le procès-verbal d'approbation avec la proposition d'affectation et la résolution votée sont déposés au guichet des formalités des entreprises. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique.
Un procès-verbal incomplet ou non signé peut rendre difficile la preuve de la décision. Faites relire le document avant sa signature et conservez les annexes.
Cas particuliers
La forme sociale, la présence d'un commissaire aux comptes ou la volonté de modifier les statuts changent l'organisation de la réunion.
EURL et SASU
L'associé unique prend seul les décisions. Il n'y a ni convocation, ni quorum, ni vote. Les décisions sont inscrites dans le registre des décisions et les comptes sont approuvés chaque année.
SAS
Les statuts déterminent les modalités de consultation : assemblée, consultation écrite ou décision collective. Les règles de majorité et de quorum doivent être respectées. À défaut, les règles générales applicables aux sociétés commerciales s'appliquent.
Assemblée mixte AGO et AGE
Si une modification statutaire est votée le même jour, identifiez clairement les résolutions relevant de l'AGE et appliquez les règles de quorum et de majorité renforcées. Un procès-verbal distinct ou une section distincte est recommandé.
Assemblée reportée
En cas de quorum non atteint, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les conditions prévues. Vérifiez le délai applicable et les règles statutaires avant la seconde convocation.
Calendrier et conséquences
Le respect du calendrier conditionne la régularité de l'approbation et la sécurité des décisions.
| Étape | Échéance indicative |
|---|---|
| Clôture de l'exercice | Date fixée par les statuts |
| Convocation des associés | Au moins 15 jours avant l'assemblée dans une SARL |
| Communication des documents | Au moins 15 jours avant l'assemblée |
| Tenue de l'AGO annuelle | Dans les 6 mois de la clôture, sauf prolongation judiciaire |
| Dépôt des comptes | 1 mois après l'approbation, ou 2 mois en dépôt électronique |
À savoir
- Une assemblée tenue après le délai de 6 mois reste valable, mais le retard peut exposer le dirigeant à des sanctions.
- Le dépôt tardif des comptes peut être sanctionné et faire l'objet d'une injonction.
- Les décisions non conformes aux règles de convocation ou de majorité peuvent être annulées à la demande d'un intéressé.
Le calendrier exact dépend de la forme sociale et des statuts. Vérifiez les délais applicables avant de fixer la date de l'assemblée.
Où s'adresser ?
Plusieurs interlocuteurs peuvent vous aider à préparer et à formaliser l'assemblée.
- Expert-comptable : comptes annuels, rapport de gestion et cohérence des résolutions.
- Commissaire aux comptes : rapport annuel et vérification des comptes.
- Guichet des formalités des entreprises : dépôt des comptes annuels et des actes.
- Greffe du tribunal de commerce : publicité et conservation des comptes.
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) : information des entrepreneurs.
- Avocat en droit des sociétés : rédaction des statuts, résolutions complexes ou contentieux.
Les services en ligne et les coordonnées utiles sont référencés sur le portail officiel Entreprendre Service Public.
Questions fréquentes
Peut-on tenir l'assemblée par visioconférence ?
La visioconférence peut être utilisée si les statuts le prévoient ou si les associés y consentent dans les conditions applicables. L'identification des participants et la preuve des votes doivent être assurées.
Que se passe-t-il si un associé n'est pas convoqué ?
Une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. La régularité de la convocation est donc essentielle. Conservez les preuves d'envoi et respectez le délai de 15 jours.
Peut-on voter sur un point absent de l'ordre du jour ?
En principe, non. L'ordre du jour délimite les décisions. Si un point doit être ajouté, respectez la procédure de modification de l'ordre du jour ou convoquez une nouvelle assemblée.
L'assemblée annuelle peut-elle approuver les comptes et modifier les statuts ?
Oui, mais les résolutions relevant de l'AGE doivent respecter des règles de quorum et de majorité renforcées. Identifiez séparément les décisions ordinaires et extraordinaires.
Textes applicables
- Code de commerce : articles L223-1 à L223-43Texte légal
Sources officielles
Voir aussi
- Convoquer les associés à une assemblée générale
- Rédiger un procès-verbal d'assemblée générale
- Approuver les comptes annuels
- Affectation du résultat
Sources officielles consultées le 5 novembre 2026. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.