Vue d’ensemble
Devenir micro-entrepreneur consiste à déclarer une activité indépendante exercée en nom propre, sans créer de société. Le statut combine un régime fiscal simplifié et un régime social dont les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.
Ce qu'il faut savoir
- La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Elle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.
- La création est gratuite et se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Une seule exception : l’inscription de l’agent commercial au RSAC, facturée 23,21 €.
- En 2026, les seuils de chiffre d’affaires sont de 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et l’activité libérale.
- Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires réellement encaissé, avec un taux qui dépend de l’activité : 12,3 % pour la vente, 6 % pour les meublés de tourisme classés, 21,2 % pour les services, 25,6 % pour le libéral hors Cipav et 23,2 % pour le libéral Cipav en 2026.
- Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, même lorsqu’il est nul.
- Le régime micro-social n’ouvre pas droit aux allocations chômage versées par France Travail.
- Un même entrepreneur ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles : les activités multiples sont déclarées au sein d’une seule micro-entreprise.
Conditions essentielles
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale compatible avec le régime.
- Ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.
- Respecter les conditions d’accès de l’activité lorsqu’elle est réglementée.
Les étapes
- Vérifier que l’activité est compatible avec le régime et, si elle est réglementée, réunir les justificatifs d’exercice.
- Choisir la domiciliation de l’entreprise et préparer les pièces demandées.
- Déposer la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
- Récupérer le justificatif d’immatriculation, le numéro Siren et le code APE.
- Mettre en place les registres obligatoires, l’assurance et le compte bancaire, puis déclarer le chiffre d’affaires à l’Urssaf.
Micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?
La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime micro-fiscal et du régime micro-social. L’entrepreneur exerce en son nom propre : il n’y a ni statuts à rédiger, ni capital social à constituer, ni assemblée d’associés.
Le régime est accessible aux activités commerciales, artisanales et libérales compatibles avec la micro-entreprise. Il est volontairement simplifié : la comptabilité se limite à des registres, et les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires.
« Auto-entrepreneur » est l’ancien nom du micro-entrepreneur. Les deux termes désignent aujourd’hui le même régime. Le nom de l’entreprise correspond en principe au nom et au prénom de l’entrepreneur, précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Un nom commercial reste possible.
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Le régime est ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer une activité économique en nom propre, sous réserve que l’activité soit compatible et que les seuils soient respectés.
- Exercer une activité commerciale : vente de marchandises, restauration, fourniture de logement, etc.
- Exercer une activité artisanale : métiers de l’artisanat, du bâtiment, de la réparation, etc.
- Exercer une activité libérale non réglementée, ou réglementée lorsque les conditions d’exercice sont remplies et que la caisse de retraite compétente est compatible.
- Disposer de la capacité juridique nécessaire pour exercer en nom propre. Pour un mineur, vérifiez les conditions applicables auprès du guichet des formalités.
- Pour un ressortissant hors Union européenne, disposer d’un titre de séjour autorisant une activité indépendante, sauf situation particulière.
Activités exclues du régime
Ne peuvent pas relever de la micro-entreprise : les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier, marchand de biens, loueur d’immeubles nus ou à usage professionnel), les activités agricoles rattachées à la MSA, et les activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des indépendants (professions juridiques, judiciaires ou médicales, experts-comptables, commissaires aux comptes, artistes-auteurs, etc.).
Une seule entreprise individuelle
Une personne physique ne peut pas immatriculer plusieurs entreprises individuelles. Si elle exerce plusieurs activités, elles sont déclarées au sein de la même micro-entreprise, avec des seuils distincts par catégorie d’activité.
Activité réglementée
L’accès à certaines professions est conditionné par un diplôme, un titre, une autorisation ou un agrément. Le guichet des formalités peut demander la copie de ce justificatif au moment de l’immatriculation.
Les étapes de la création
La création d’une micro-entreprise se fait en ligne. Les étapes ci-dessous reprennent l’ordre recommandé par l’administration.
- 1
Préparer le projet et vérifier l’activité
Identifiez précisément l’activité exercée et vérifiez si elle est réglementée. Préparez votre modèle économique et vérifiez que votre chiffre d’affaires prévisionnel reste compatible avec les seuils du régime.
- 2
Choisir la domiciliation
La micro-entreprise doit avoir une adresse de domiciliation. Elle peut être fixée au domicile de l’entrepreneur, dans un local dédié, chez un domiciliataire, dans un espace de coworking ou dans une pépinière. L’adresse figure sur les factures, devis et contrats.
- 3
Protéger le patrimoine
Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont séparés depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. La résidence principale est protégée sans formalité. Pour protéger d’autres biens immobiliers, une déclaration notariée d’insaisissabilité est nécessaire.
- 4
Déposer la demande d’immatriculation
La demande se fait sur le guichet des formalités des entreprises. Elle peut être déposée au plus tôt un mois avant le début de l’activité et au plus tard 15 jours après cette date. Le dépôt donne lieu à un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE).
- 5
Récupérer les identifiants et démarrer
Après traitement du dossier, le micro-entrepreneur reçoit un justificatif d’immatriculation comportant le numéro Siren et le code APE. Il peut alors ouvrir un compte bancaire dédié si nécessaire, souscrire les assurances obligatoires et commencer à facturer.
Documents à préparer
Les pièces demandées dépendent de l’activité et de la situation personnelle. Préparez-les avant de commencer la saisie en ligne pour éviter un dossier incomplet.
- Pièce d’identité en cours de validité.
- Justificatif de domiciliation de l’entreprise avec une adresse clairement identifiable.
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées.
- Copie du diplôme ou du titre autorisant l’exercice de l’activité réglementée.
- Copie de l’autorisation d’exercice ou de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
- Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), si un tel contrat a été signé.
- Copie de la déclaration notariée d’insaisissabilité, si elle a été établie.
- Justificatif de création d’activité, nécessaire notamment pour demander l’Acre.
À savoir
- Un dossier incomplet peut être complété : le guichet adresse un récépissé indiquant les éléments manquants, à transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables.
- Le récépissé de dépôt (RDDCE) permet d’accomplir certaines démarches en attendant l’immatriculation. Sa validité maximale est d’un mois.
- Conservez une copie de l’ensemble du dossier et du justificatif d’immatriculation.
Coût et délais de la création
L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite dans la très grande majorité des cas. Les éventuels frais proviennent de prestations facultatives ou de l’activité elle-même.
| Formalité | Coût ou délai |
|---|---|
| Immatriculation — activité commerciale | Gratuite (inscription au RNE et au RCS) |
| Immatriculation — activité artisanale ou libérale | Gratuite (inscription au RNE) |
| Immatriculation — agent commercial (RSAC) | 23,21 € |
| Dépôt de la demande | Au plus tôt 1 mois avant le début d’activité, au plus tard 15 jours après |
| Validité du récépissé de dépôt (RDDCE) | 1 mois maximum |
| Complément d’un dossier incomplet | 15 jours ouvrables |
| Annonce légale de création | Non exigée pour une micro-entreprise |
À savoir
- Les frais d’accompagnement, d’expert-comptable, d’assurance ou de logiciel ne sont pas imposés par le régime : ils dépendent du choix de l’entrepreneur.
- La création ne donne pas lieu au versement d’un capital social, puisque la micro-entreprise n’a pas de capital.
- Un compte bancaire dédié devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Les obligations au quotidien
Le régime allège la comptabilité, mais il ne supprime ni les déclarations ni la tenue des registres. Ces obligations conditionnent le calcul des cotisations et l’accès aux droits sociaux.
- Déclarer le chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, selon l’option choisie, sur le compte en ligne de l’Urssaf.
- Tenir un livre des recettes chronologique mentionnant le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement et les références des pièces justificatives.
- Tenir un registre des achats pour les activités commerciales et artisanales.
- Conserver les registres et les pièces justificatives pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
- Remettre une facture à chaque client professionnel, avec les mentions obligatoires, et conserver un double.
- Détenir un compte bancaire ; un compte dédié devient obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.
- Déposer chaque année la déclaration de revenus, y compris lorsque le chiffre d’affaires est nul.
- Souscrire les assurances obligatoires liées à l’activité et vérifier les obligations de facturation électronique applicables.
À savoir
- Une déclaration de chiffre d’affaires manquante expose à une pénalité de 60,1 € par déclaration omise.
- L’absence de tenue du livre des recettes n’est pas sanctionnée en tant que telle, mais l’inscription de fausses informations relève du faux et de l’usage de faux.
- Depuis le 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique à compter du 1er septembre 2027.
Cas particuliers
Micro-entrepreneur et salarié
Le cumul avec un emploi salarié est possible, sauf clause contraire du contrat de travail ou disposition propre à la fonction publique. Les revenus de la micro-entreprise s’ajoutent aux salaires dans la déclaration de revenus.
Micro-entrepreneur et retraité
Un retraité peut créer une micro-entreprise. Les cotisations sociales restent dues sur le chiffre d’affaires, et les règles de cumul emploi-retraite doivent être vérifiées auprès de la caisse de retraite.
Étranger hors Union européenne
L’exercice d’une activité indépendante suppose en principe un titre de séjour l’autorisant. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas soumis à cette condition de titre de séjour.
Plusieurs activités
Les activités multiples sont déclarées dans la même micro-entreprise. Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, et chaque catégorie d’activité doit respecter son propre seuil.
Agent commercial
L’agent commercial doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) en plus du RNE. Cette inscription est facturée 23,21 €.
Où s’adresser ?
La création et la gestion d’une micro-entreprise mobilisent principalement quatre interlocuteurs.
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| Guichet des formalités des entreprises | Dépôt de la demande d’immatriculation et des modifications |
| Urssaf — espace autoentrepreneur | Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations |
| Service des impôts des entreprises | Impôt sur le revenu, TVA et cotisation foncière des entreprises |
| Chambre de commerce ou de métiers | Information et accompagnement selon l’activité |
- Guichet des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr
- Urssaf : autoentrepreneur.urssaf.fr
- Impôts : impots.gouv.fr
- Réseau des CCI : cci.fr — réseau des CMA : cma-france.fr
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour devenir micro-entrepreneur ?
Pas en général. Un diplôme, un titre ou une autorisation est exigé lorsque l’activité elle-même est réglementée. Dans ce cas, le justificatif est joint au dossier d’immatriculation.
Peut-on créer une micro-entreprise sans chiffre d’affaires ?
Oui. L’immatriculation peut précéder le début de l’activité. Les déclarations restent obligatoires, même lorsque le chiffre d’affaires est nul, et aucune cotisation n’est due si le chiffre d’affaires est nul, sauf option pour des cotisations minimales.
La micro-entreprise donne-t-elle droit au chômage ?
Non. Le régime micro-social ne permet pas de percevoir les allocations chômage de France Travail. Les droits éventuels liés à une activité salariée antérieure relèvent de règles distinctes, à vérifier auprès de France Travail.
Peut-on changer de régime plus tard ?
Oui. Il est possible d’opter pour un régime réel d’imposition ou de créer une société. La sortie du régime micro-fiscal et du régime micro-social doit être anticipée avec l’Urssaf et le service des impôts.
Sources officielles
- Ouvrir
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Vérifiée le 2026-11-04
- Ouvrir
Formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise
Vérifiée le 2026-11-04
- Ouvrir
Régime fiscal de la micro-entreprise
Vérifiée le 2026-11-04
- Ouvrir
Régime micro-social
Vérifiée le 2026-11-04
- Ouvrir
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Vérifiée le 2026-11-04
- Ouvrir
Guichet des formalités des entreprises
Vérifiée le 2026-11-04
Voir aussi
- Comment créer sa micro-entreprise ?
- Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les charges en micro-entreprise ?
- Déclaration du chiffre d’affaires : comment ça marche ?
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
- Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
Sources officielles consultées le 5 novembre 2026. Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.