Quelles sont les charges en micro-entreprise ?

En micro-entreprise, les « charges » au sens fiscal ne sont pas déduites du chiffre d’affaires. Les prélèvements obligatoires sont calculés sur le chiffre d’affaires encaissé, avec des taux forfaitaires.

• Les cotisations sociales représentent de 12,3 % à 25,6 % du chiffre d’affaires en 2026, selon la nature de l’activité.
• La contribution à la formation professionnelle s’y ajoute : 0,1 % pour le commerce, 0,3 % pour l’artisanat et 0,2 % pour le libéral.
• L’impôt sur le revenu est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 %, puis appliqué au barème progressif, sauf option pour le versement libératoire.
• Les dépenses réelles (matériel, loyer, déplacements, assurances) ne sont pas déductibles dans le régime micro-fiscal.
• La cotisation foncière des entreprises peut être due à partir de l’année suivant la création, sauf exonération.
• Un chiffre d’affaires nul n’entraîne pas de cotisations, sauf option pour des cotisations minimales.

• Les taux dépendent de la catégorie d’activité : vente, services BIC ou libéral.
• Les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.
• L’abattement fiscal dépend de la nature de l’activité.

• Identifier la catégorie de l’activité et le taux de cotisations applicable.
• Ajouter la contribution à la formation professionnelle.
• Calculer l’impôt selon l’abattement ou le versement libératoire.
• Prévoir la cotisation foncière et les assurances.
• Intégrer ces charges dans le prix de vente et le prévisionnel de trésorerie.

Le régime micro-social applique un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réellement encaissé. Ce taux couvre la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS, l’invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire.

• Les cotisations sont calculées sur les recettes encaissées, et non sur les factures émises.
• En cas d’activité mixte, chaque activité est soumise à son propre taux, et la déclaration doit préciser la répartition du chiffre d’affaires.
• L’Acre réduit temporairement le taux en début d’activité : le taux appliqué est alors égal à 75 % du taux normal.
• Le micro-entrepreneur peut demander à payer des cotisations minimales pour conserver certains droits, même lorsque le chiffre d’affaires est faible ou nul.

La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance l’accès à la formation continue. Elle est due chaque année par les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs.

• La CFP est versée en novembre, en complément de l’échéance des cotisations sociales.
• Elle est distincte des cotisations sociales et ne suit pas le même taux.
• Le paiement se fait sur l’espace en ligne de l’Urssaf.

Le régime micro-fiscal n’impose pas le chiffre d’affaires : il applique un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges, puis soumet le résultat au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. En cas d’activité mixte, il est doublé et porté à 610 €.
• Le résultat après abattement est intégré aux revenus du foyer fiscal et imposé selon le barème progressif.
• La déclaration annuelle se fait sur le formulaire 2042-C Pro, complémentaire à la déclaration de revenus.
• Une déclaration doit être déposée même lorsque le chiffre d’affaires est nul, avec la mention « néant ».

Le versement forfaitaire libératoire est une option. Il permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, en appliquant un taux au chiffre d’affaires.

• L’option est possible si le revenu fiscal de référence du foyer de l’année N-2 ne dépasse pas certains seuils, qui dépendent de la situation familiale.
• L’option doit être demandée à l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année précédant celle où elle s’applique, ou dans les 3 mois suivant la création pour une activité nouvelle.
• Le versement libératoire ne dispense pas de la déclaration annuelle de revenus.
• Il ne faut pas oublier de désactiver le prélèvement à la source auprès des impôts lorsque l’option est retenue.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises qui exercent une activité professionnelle. Elle est calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité.

Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’une exonération de CFE l’année de leur création. La CFE est ensuite due à partir de l’année suivante, sauf exonération prévue par la loi ou décidée par la commune. Son montant dépend de la commune, de la base imposable et des délibérations locales.

• La CFE est distincte des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
• Une activité exercée à domicile peut tout de même être soumise à la CFE si elle dispose de locaux professionnels.
• Le montant et les exonérations doivent être vérifiés auprès du service des impôts des entreprises.

C’est la principale différence avec une entreprise individuelle au régime réel : en micro-entreprise, les dépenses professionnelles ne sont pas déduites une à une.

• Achats de marchandises et de matières premières.
• Matériel, outillage et consommables.
• Loyer du local commercial et charges locatives.
• Assurances professionnelles.
• Frais de déplacement et de véhicule.
• Publicité, communication et abonnements.
• Honoraires d’expert-comptable ou de conseil.
• Frais bancaires liés au compte professionnel.

• Ces dépenses doivent être financées, mais elles ne réduisent pas l’assiette imposable : l’abattement forfaitaire en tient lieu.
• L’abattement peut être plus favorable que la déduction des charges réelles lorsque celles-ci sont faibles.
• Il peut être moins favorable lorsque les charges dépassent l’abattement : une simulation avec un régime réel est alors utile.

La justification des charges n’est pas exigée de la même manière qu’au régime réel, mais les pièces doivent être conservées pour le suivi de l’activité et les contrôles.

• Livre des recettes (carnet des recettes encaissées) tenu chronologiquement.
• Registre des achats (carnet des achats) pour les activités commerciales et artisanales.
• Factures émises aux clients.
• Factures d’achat du matériel, des marchandises et des consommables.
• Relevés bancaires du compte utilisé pour l’activité.
• Contrats d’assurance professionnelle.
• Justificatif d’immatriculation et attestation de numéro Siren.
• Déclarations de chiffre d’affaires transmises à l’Urssaf.
• Avis d’imposition et justificatifs de paiement de la CFE.

Les exemples ci-dessous sont théoriques et n’intègrent ni l’Acre, ni les cotisations minimales, ni la situation familiale.

La contribution à la formation professionnelle, l’impôt sur le revenu et les assurances s’ajoutent à ces montants. Les chiffres servent à comprendre le mécanisme, pas à établir un prévisionnel définitif.

Chiffre d’affaires nul

Aucune cotisation n’est due, sauf option pour des cotisations minimales. La déclaration périodique reste obligatoire.

Début d’activité avec l’Acre

Le taux de cotisations est réduit : il est égal à 75 % du taux normal, jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité.

Activité mixte

Chaque activité conserve son taux de cotisations. La déclaration doit distinguer les chiffres d’affaires par catégorie.

Micro-entrepreneur avec salariés

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur ne couvrent pas les salariés. L’emploi salarié entraîne des cotisations patronales et salariales distinctes, déclarées en DSN.

Les charges sont-elles déductibles en micro-entreprise ?

Non, pas dans le régime micro-fiscal. Un abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles. Les dépenses doivent néanmoins être financées et conservées.

Peut-on payer moins de cotisations avec un chiffre d’affaires faible ?

Les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires. Un chiffre d’affaires faible entraîne donc des cotisations faibles. Il est possible d’opter pour des cotisations minimales afin de conserver certains droits.

Faut-il payer la CFE la première année ?

Les entreprises nouvelles bénéficient en principe d’une exonération l’année de création. La CFE est due à partir de l’année suivante, sauf exonération. Vérifiez auprès du service des impôts.

Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?

Pas nécessairement. Il dépend du revenu fiscal du foyer et du niveau de chiffre d’affaires. Une simulation est recommandée avant d’opter.