Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Les conditions à remplir sont de trois ordres : la personne qui exerce, la nature de l’activité et le niveau de chiffre d’affaires. Une seule condition manquante suffit à écarter le régime.

• Le régime est réservé à une personne physique qui exerce en nom propre. Une société ne peut pas être micro-entrepreneur.
• L’activité doit être commerciale, artisanale ou libérale et compatible avec le régime.
• Certaines activités sont exclues : opérations soumises à la TVA immobilière, activités agricoles, professions libérales relevant d’une caisse autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des indépendants.
• En 2026, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, ou 83 600 € pour les services et l’activité libérale.
• Une personne physique ne peut pas immatriculer plusieurs entreprises individuelles : les activités multiples sont réunies dans une seule micro-entreprise.
• Une activité réglementée suppose de détenir le diplôme, le titre, l’autorisation ou l’agrément exigé pour l’exercer.
• Le dépassement des seuils pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime.

• Exercer une activité compatible avec la micro-entreprise.
• Respecter les seuils de chiffre d’affaires.
• Satisfaire aux conditions d’accès de la profession lorsqu’elle est réglementée.

• Identifier la nature exacte de l’activité et sa catégorie fiscale.
• Vérifier que l’activité n’est pas exclue du régime.
• Contrôler les conditions d’accès si la profession est réglementée.
• Estimer le chiffre d’affaires prévisionnel par rapport aux seuils.
• Préparer les justificatifs puis déposer la demande sur le guichet des formalités.

La micro-entreprise est une entreprise individuelle : elle est juridiquement rattachée à la personne de l’entrepreneur. Cette caractéristique emporte plusieurs conséquences.

La séparation des patrimoines protège le patrimoine personnel des dettes professionnelles. Elle ne fait pas de la micro-entreprise une société : l’entrepreneur reste personnellement tenu des dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel.

• Être une personne physique exerçant en nom propre. Les personnes morales ne peuvent pas relever du régime.
• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour exercer une activité économique. Pour un mineur, les conditions doivent être vérifiées auprès du guichet des formalités.
• Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une entreprise, le cas échéant prononcée par une juridiction.
• Ne pas avoir déjà immatriculé une autre entreprise individuelle : une personne physique ne peut en avoir qu’une seule.
• Pour un ressortissant hors Union européenne, disposer d’un titre de séjour autorisant une activité indépendante, sauf situation particulière.
• Accepter que l’entreprise n’ait pas de patrimoine distinct de la personne, même si les patrimoines professionnel et personnel sont séparés.

Toutes les activités économiques ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise. La compatibilité s’apprécie au regard de la nature de l’activité et de la caisse de retraite dont elle relève.

• Activité commerciale : vente de marchandises, restauration, fourniture d’hébergement, commerce en ligne, etc.
• Activité artisanale : métiers de l’artisanat, du bâtiment, de la réparation, de la transformation, etc.
• Activité libérale non réglementée : conseil, rédaction, création, formation, etc.
• Activité libérale réglementée : possible lorsque les conditions d’exercice sont remplies et que la caisse de retraite compétente est compatible avec le régime.
• Activité mixte : plusieurs activités de nature différente peuvent coexister dans la même micro-entreprise, avec des seuils distincts.

• L’activité déclarée doit correspondre à l’activité réellement exercée. Un code APE est attribué lors de l’immatriculation, mais il ne limite pas à lui seul l’activité.
• Un changement d’activité doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.
• L’exercice d’une activité sans autorisation, lorsqu’elle est réglementée, expose à des sanctions propres à la profession.

Le régime n’est pas compatible avec certaines activités, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé.

Activités soumises à la TVA immobilière

Sont exclues les activités d’agent immobilier, de promoteur immobilier, de marchand de biens, ainsi que la location d’immeubles nus ou à usage professionnel.

Activités agricoles

Les activités agricoles rattachées à la MSA ne relèvent pas de la micro-entreprise. Une activité agricole ne peut pas être cumulée avec une activité principale relevant du régime.

Professions libérales relevant d’une autre caisse

Les activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des indépendants sont exclues. Cela concerne notamment les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les artistes-auteurs.

Activité non déclarée ou interdite

Une activité illicite ou une activité exercée malgré une interdiction judiciaire ne peut pas être régularisée par une simple immatriculation.

Le régime micro-fiscal et le régime micro-social s’appliquent tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils. Ces seuils sont réexaminés périodiquement : ceux indiqués ci-dessous sont ceux applicables en 2026.

• Le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé pendant l’année civile.
• En cas de création en cours d’année, le seuil de la première année est ajusté au prorata temporis, sauf activité saisonnière.
• Le régime micro-fiscal s’applique automatiquement l’année de création et l’année suivante. La vérification des seuils commence réellement la troisième année.
• En cas d’activité mixte, un seuil global de 203 100 € et un seuil propre à chaque activité doivent être respectés.

Une activité réglementée est une activité dont l’accès ou l’exercice est subordonné à un diplôme, un titre, une autorisation ou un agrément. La micro-entreprise ne dispense jamais de cette condition.

• L’absence d’autorisation peut entraîner le refus de l’immatriculation ou la suspension de l’activité.
• Exercer une profession réglementée sans titre relève d’un exercice illégal, indépendamment du statut fiscal choisi.

1. Identifier la réglementation applicable : Vérifiez auprès de la chambre consulaire ou de l’autorité compétente si votre activité est réglementée. Les obligations diffèrent selon le métier : diplôme, qualification professionnelle, autorisation d’installation, agrément, carte professionnelle.
2. Réunir les justificatifs : Préparez le diplôme, le titre, l’autorisation d’exercice ou l’agrément exigé. Le guichet des formalités peut demander une copie de ces pièces lors de l’immatriculation.
3. Vérifier les obligations complémentaires : Certaines professions imposent une assurance spécifique, une formation continue, une inscription à un ordre ou à un registre particulier. Ces obligations s’ajoutent à l’immatriculation.

Les pièces à réunir sont celles du dossier d’immatriculation. Elles varient selon l’activité et la situation personnelle.

• Pièce d’identité en cours de validité.
• Justificatif de domiciliation de l’entreprise.
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées.
• Copie du diplôme ou du titre professionnel exigé pour l’activité réglementée.
• Copie de l’autorisation d’exercice ou de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
• Titre de séjour autorisant une activité indépendante, pour un ressortissant hors Union européenne.
• Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), le cas échéant.
• Copie de la déclaration notariée d’insaisissabilité, si elle a été établie.
• Justificatif de création d’activité, notamment pour demander l’Acre.

Un contrôle préalable évite de déposer un dossier qui serait refusé ou de découvrir trop tard une incompatibilité.

1. Qualifier l’activité : Déterminez si l’activité est commerciale, artisanale ou libérale, et si elle relève des BIC ou des BNC. Cette qualification détermine le seuil applicable et le taux de cotisations.
2. Vérifier les exclusions : Contrôlez que l’activité ne figure pas parmi les exclusions : opérations immobilières soumises à la TVA, agriculture, professions libérales relevant d’une autre caisse.
3. Vérifier les autorisations : Pour une activité réglementée, assurez-vous que vous détenez le diplôme, le titre ou l’autorisation exigé avant de déposer la demande.
4. Estimer le chiffre d’affaires : Comparez votre prévisionnel aux seuils de 203 100 € et 83 600 €. Si le chiffre d’affaires prévisionnel dépasse durablement le seuil, un autre régime doit être envisagé.
5. Vérifier la situation personnelle : Contrôlez l’absence d’interdiction d’exercer, l’absence d’autre entreprise individuelle et, pour un ressortissant étranger, la validité du titre de séjour.

Cumul avec un emploi salarié

Le cumul est possible, sauf clause contraire du contrat de travail. Un salarié de la fonction publique doit vérifier les règles de cumul d’activités applicables à son statut.

Étudiant

Un étudiant peut créer une micro-entreprise. Certaines aides et certains régimes étudiants peuvent être affectés par les revenus de l’activité : vérifiez auprès de la CAF, de la Crous ou de votre établissement.

Retraité

Un retraité peut exercer une activité indépendante. Les règles de cumul emploi-retraite et le montant des cotisations doivent être vérifiés auprès de la caisse de retraite.

Étranger hors Union européenne

L’activité indépendante suppose en principe un titre de séjour l’autorisant. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en sont dispensés.

Conjoint collaborateur

Le conjoint peut exercer comme conjoint collaborateur dans la micro-entreprise, sous conditions. Ce statut doit être déclaré et entraîne des cotisations spécifiques.

Peut-on être micro-entrepreneur sans expérience ?

Oui, sauf pour les activités réglementées qui exigent une qualification. Une formation ou un accompagnement reste recommandé pour sécuriser le projet.

Peut-on créer une micro-entreprise quand on est au chômage ?

Oui. La création peut avoir des conséquences sur les allocations : selon la situation, le maintien de l’ARE ou l’ARCE peut être envisagé. Vérifiez auprès de France Travail avant de créer.

Peut-on changer d’activité après la création ?

Oui. Le changement doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises, avec les justificatifs propres à la nouvelle activité. Certaines activités nécessitent une autorisation préalable.

Que se passe-t-il si l’activité est exclue du régime ?

L’immatriculation en micro-entreprise est impossible. Il faut créer une entreprise individuelle relevant d’un autre régime ou une société, en fonction de l’activité.