Comment créer sa micro-entreprise ?

Vue d’ensemble

La création d’une micro-entreprise repose sur une déclaration unique, mais elle suppose d’avoir tranché plusieurs questions en amont : nature de l’activité, domiciliation, nom commercial et protection du patrimoine.

Avant de commencer

La formalité d’immatriculation n’est que la dernière étape. Les décisions prises en amont déterminent la solidité du dossier et la facilité de gestion.

1. 1

   Qualifier l’activité

   Déterminez si l’activité est commerciale, artisanale ou libérale, et si elle relève des BIC ou des BNC. Cette qualification conditionne le seuil applicable, le taux de cotisations et les registres à tenir.

2. 2

   Vérifier si l’activité est réglementée

   Certaines professions exigent un diplôme, un titre, une autorisation ou un agrément. Vérifiez cette condition avant de déposer le dossier, car le guichet peut demander la copie du justificatif.

3. 3

   Choisir la domiciliation

   L’entreprise doit avoir une adresse. Elle peut être fixée au domicile de l’entrepreneur, dans un local, chez un domiciliataire, dans un espace de coworking ou dans une pépinière. Cette adresse figurera sur les factures et les contrats.

4. 4

   Choisir un nom commercial

   Le nom de la micro-entreprise correspond en principe au nom et au prénom de l’entrepreneur, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Un nom commercial facultatif peut être utilisé pour communiquer.

5. 5

   Protéger le patrimoine

   La résidence principale est protégée sans formalité. Pour protéger d’autres biens immobiliers, une déclaration notariée d’insaisissabilité doit être établie et publiée.

L’immatriculation au guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation se font en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

1. 1

   Créer un compte utilisateur

   Le déclarant crée un compte personnel sur le guichet. Les détenteurs d’un compte e-procédures de l’INPI peuvent l’utiliser. Un mandataire ou un délégataire peut réaliser la formalité avec un mandat ou une délégation.

2. 2

   Remplir la demande

   La demande porte sur l’identité de l’entrepreneur, l’activité exercée, l’adresse de domiciliation, la date de début d’activité et, le cas échéant, les autorisations professionnelles. La saisie peut être sauvegardée en brouillon.

3. 3

   Joindre les pièces

   Les pièces sont téléversées dans le dossier. Elles sont ensuite transmises aux organismes compétents : Insee, services fiscaux et sociaux, greffe, chambres consulaires.

4. 4

   Suivre le traitement

   L’avancement est consultable dans l’espace personnel. Un récépissé de dépôt est délivré. Si le dossier est incomplet, un récépissé indique les éléments manquants à fournir sous 15 jours ouvrables.

5. 5

   Recevoir le justificatif d’immatriculation

   Une fois l’immatriculation prononcée, le micro-entrepreneur reçoit un justificatif comportant le numéro Siren, le code APE et les mentions d’identification de l’entreprise.

Documents à préparer

Le dossier est numérique. Préparez les pièces en format lisible avant de commencer la saisie.

• Pièce d’identité en cours de validité.
• Justificatif de domiciliation de l’entreprise avec une adresse identifiable.
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées.
• Copie du diplôme ou du titre exigé pour l’activité réglementée.
• Copie de l’autorisation d’exercice ou de l’agrément.
• Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), si applicable.
• Copie de la déclaration notariée d’insaisissabilité, si elle a été établie.
• Justificatif de création d’activité, utile notamment pour la demande d’Acre.

Après l’immatriculation

L’immatriculation marque le début des obligations. Les premières semaines servent à mettre en place les outils de suivi.

• Ouvrir un compte bancaire dédié si le chiffre d’affaires doit dépasser 10 000 € pendant deux années consécutives.
• Ouvrir un livre des recettes et, pour les activités concernées, un registre des achats.
• Mettre en place un compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer le chiffre d’affaires.
• Souscrire les assurances obligatoires liées à l’activité et vérifier l’opportunité d’une responsabilité civile professionnelle.
• Créer des modèles de devis et de factures conformes aux mentions obligatoires.
• Prévoir la déclaration annuelle de revenus et, le cas échéant, l’option pour le versement forfaitaire libératoire.
• Se faire connaître auprès de La Poste et des organismes utiles à l’activité.
• Classer les justificatifs et prévoir leur conservation pendant 10 ans.

Coût et délais

L’immatriculation est gratuite dans la quasi-totalité des cas. Le délai dépend de la complétude du dossier et du traitement par les organismes.

Cas particuliers

Où s’adresser ?

Le guichet unique centralise la formalité, mais d’autres interlocuteurs interviennent ensuite dans la gestion.

• Guichet des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr
• Urssaf autoentrepreneur : autoentrepreneur.urssaf.fr
• Impôts : impots.gouv.fr
• Réseau CCI : cci.fr — réseau CMA : cma-france.fr

Questions fréquentes