Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le congé pour création ou reprise d'entreprise suspend le contrat de travail sans le rompre : à son terme, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire.
- Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel. Le temps partiel suppose un avenant au contrat de travail.
- Le salarié doit justifier de 24 mois d'ancienneté consécutifs (consécutifs ou non pour le temps partiel) dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du même groupe — sauf si la convention collective ou l'accord collectif prévoit une autre durée.
- En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximale est de 1 an, renouvelable 1 année supplémentaire.
- Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur, mais des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir des conditions plus favorables.
- Le salarié peut demander le report de ses congés payés jusqu'à 6 ans et percevoir une indemnité compensatrice lors du départ en congé.
- Pendant le congé, le salarié n'acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés.
Conditions essentielles
- Justifier de 24 mois d'ancienneté consécutifs (ou différents si la convention collective ou l'accord collectif le prévoit).
- Adresser la demande à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ envisagée.
- Préciser l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
- Adresser la demande par tout moyen permettant de justifier de la date (lettre ou courrier électronique recommandé).
Les étapes
- Vérifier son ancienneté : 24 mois consécutifs (sauf durée différente prévue par convention ou accord).
- Informer l'employeur de la date et de la durée envisagée du congé.
- Préciser l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
- Adresser la demande au moins 2 mois avant le départ, par lettre ou courrier électronique recommandé.
- Recevoir la réponse de l'employeur : silence > 30 jours = accord.
- À la fin du congé, informer l'employeur au moins 3 mois avant (réintégration ou rupture).
Cette synthèse couvre le droit commun, en l'absence de convention collective ou d'accord collectif d'entreprise. Les points de vigilance (report de l'employeur, contestation du refus, report des congés payés) sont traités à leur place, dans les sections qui les expliquent. Le champ « deplace » en conserve la trace.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas : les cas particuliers du temps partiel (avenant, refus), la contestation du refus devant le conseil de prud'hommes, les règles propres aux JEI et les conventions collectives plus favorables. Ces points sont détaillés dans les sections ci-dessous.
Salariés concernés et ancienneté requise
Le congé pour création ou reprise d'entreprise est ouvert à tout salarié remplissant les conditions d'ancienneté, ainsi qu'aux salariés exerçant des responsabilités de direction au sein de l'entreprise.
- Justifier de 24 mois d'ancienneté consécutifs dans l'entreprise ou dans toute entreprise du même groupe (congé à temps plein).
- Pour le congé à temps partiel, l'ancienneté requise est de 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.
- L'ancienneté peut être différente si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit.
- Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier du congé, à temps plein ou à temps partiel.
L'intitulé de la convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Durée du congé
Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite, dans la limite fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise. En l'absence de tels textes, la durée maximale est encadrée par le Code du travail.
| Cadre applicable | Durée maximale |
|---|---|
| Fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise | Durée prévue par ces textes |
| En l'absence de convention ou d'accord | 1 an, renouvelable 1 année supplémentaire |
Le salarié qui demande un congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise s'expose à un refus de l'employeur, dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Demande du salarié
La demande est à l'initiative du salarié. Elle doit être adressée à l'employeur dans un délai et selon des formes précises, qui peuvent être aménagées par la convention collective ou l'accord collectif applicable.
Délai à retenir
La demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Ce que la demande doit contenir
Liste
- La date à laquelle le salarié souhaite partir en congé.
- La durée envisagée du congé.
- L'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
Forme de la demande
- Lettre recommandée avec accusé de réception.
- Courrier électronique recommandé (preuve équivalente).
À ne pas faire
Une demande orale ou un simple courriel non recommandé ne permettent pas au salarié de justifier de la date de sa demande.
Les conditions et délais d'information peuvent être précisés par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise applicable.
Réponse de l'employeur : accord, report ou refus
L'employeur dispose de trois réponses possibles : l'accord, le report de la date de départ, ou le refus. Le silence de l'employeur au-delà d'un certain délai vaut accord.
Accord de l'employeur
points
- L'employeur informe le salarié de son accord par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
- En l'absence de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.
Report par l'employeur
points
- L'employeur peut reporter le départ pour limiter le nombre d'absences simultanées de plusieurs salariés dans l'entreprise.
- Le report est également possible si l'employeur estime que le congé demandé aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
- Dans ces deux cas, le report ne peut excéder 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
- L'employeur informe le salarié du report par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Refus de l'employeur
Rémunération pendant le congé
Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré par l'employeur. Des dispositions plus favorables peuvent néanmoins être prévues par la convention collective, le contrat de travail ou un usage.
Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.
Dispositions plus favorables possibles
- Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération ou des conditions plus favorables.
- Des dispositions contractuelles peuvent compléter ce cadre.
- Un usage professionnel ou local peut également s'appliquer.
Report des congés payés
Le salarié qui part en congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander le report de ses congés payés annuels, dans les conditions prévues par la convention ou l'accord applicable ou, à défaut, dans la limite fixée par le Code du travail.
Le salarié peut demander le report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.
Modalités du report
Liste
- Les modalités sont fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
- En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels peuvent être reportés, sur demande du salarié, sur 6 ans au maximum.
- Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés est versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.
Renouvellement du congé
Le congé pour création ou reprise d'entreprise peut être renouvelé une fois. La demande de prolongation obéit aux mêmes règles de forme et de délai que la demande initiale.
Le congé d'une durée initiale maximale de 1 an peut être renouvelé 1 année supplémentaire.
Délai à retenir
La demande de renouvellement doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours.
Forme de la demande
- Lettre recommandée avec accusé de réception.
- Courrier électronique recommandé (équivalent).
À ne pas faire
Une simple demande orale ne permet pas de justifier de la date de la demande.
Les conditions et délais de la demande de prolongation peuvent être précisés par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise applicable.
Fin du congé : retour dans l'entreprise ou rupture
À l'issue du congé à temps plein, le salarié a deux options : informer l'employeur de son souhait de réintégrer l'entreprise, ou lui notifier sa décision de rompre le contrat de travail.
Délai à retenir
Dans les deux cas, le salarié informe l'employeur au moins 3 mois avant la date de fin de son congé (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise, convention collective ou accord de branche).
Retour dans l'entreprise
- Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
- Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
- Il a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
- Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin prévue du congé.
Rupture du contrat de travail
Liste
- Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
- Pendant son congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié n'a acquis ni ancienneté, ni droit à congés payés.
Cas particulier : le congé à temps partiel
Le congé pour création ou reprise d'entreprise peut être pris à temps partiel. Il obéit aux mêmes principes que le congé à temps plein, avec quelques adaptations liées à l'aménagement du temps de travail.
- 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.
- Accord de l'employeur sur la date du passage à temps partiel (silence > 30 jours = accord).
- Avenant au contrat de travail fixant la durée de la période de travail à temps partiel.
- Toute prolongation de la période à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.
Ce que la demande doit contenir
Liste
- La date de début de la période de travail à temps partiel.
- L'amplitude de la réduction souhaitée du temps de travail.
- La durée envisagée du temps partiel.
Motifs de refus en entreprise de moins de 300 salariés
- Il ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, par exemples).
- Après avis du CSE, l'employeur estime que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
- Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI).
Fin du temps partiel
points
- Le salarié informe l'employeur au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel (sauf délai différent prévu par accord).
- Il retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.
- Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.
- Pendant le congé, le salarié n'a acquis ni ancienneté, ni droit à congés payés.
Contester le refus de l'employeur
Lorsque l'employeur refuse le congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié peut contester ce refus dans un délai strict.
Délai à retenir
Le salarié peut contester le refus dans les 15 jours à compter de la réception du refus (ou de sa notification, selon le cas).
Voie de recours
points
- Le salarié saisit le conseil de prud'hommes.
- L'employeur est tenu de préciser le motif de son refus et de le porter à la connaissance du salarié.
Cas particuliers : conventions, JEI, accords
Plusieurs dispositions peuvent déroger au droit commun, dans un sens plus favorable au salarié ou au contraire plus restrictif pour l'employeur.
- Convention collective ou accord collectif d'entreprise
- Ces textes peuvent fixer une durée maximale différente du congé, préciser les délais d'information et les modalités du report des congés payés, ou prévoir une rémunération pendant le congé.
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- En entreprise de moins de 300 salariés, la demande de congé à temps partiel peut être refusée si elle intervient moins de 3 ans après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une JEI.
- Accord de branche
- Un accord de branche peut également préciser le délai d'information de l'employeur sur la réintégration ou la rupture en fin de congé.
- Convention collective étendue
- Une convention collective étendue par le ministère du travail s'applique à toutes les entreprises du champ d'application visé.
Glossaire
- Convention collective
- Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
- Accord collectif d'entreprise
- Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) au niveau de l'entreprise.
- Dispositions conventionnelles
- Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
- Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
- Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité, à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié.
- Accord de branche étendu
- Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. L'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé.
- Avenant
- Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties.
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise répondant aux critères fixés par la réglementation (notamment en matière de dépenses de recherche et développement) lui permettant de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.
- Comité social et économique (CSE)
- Instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés, dotée d'attributions économiques, sociales et en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- Conseil de prud'hommes
- Juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.
Textes applicables
- Code du travail : articles L1225-35 et suivantsCadre légal du congé pour création ou reprise d'entreprise dans le secteur privé : conditions, durée, demande, réponse de l'employeur, retour et rupture.
- Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116Légifrance
- Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118Légifrance
- Code du travail : articles L3142-120 à L3142-124Légifrance
- Code du travail : articles D3142-65 à D3142-72Légifrance
- Code du travail : articles D3142-73 à D3142-76Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
