Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur l’Arce : bénéficiaires, conditions, montant, modalités de versement et démarches.

Cette synthèse présente les règles essentielles de l’Arce. Le détail des modalités de versement, des justificatifs à fournir, de la cessation d’activité et des incidences sur la retraite est traité dans les sections suivantes.

Qu’est-ce que l’Arce ?

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital, et non sous forme de versements mensuels. Le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.

L’Arce est versée par France Travail. Elle se distingue de l’ARE mensuelle, qui est versée chaque mois à un taux journalier. Le choix entre les deux options doit être mûrement réfléchi, notamment au regard de ses droits à la retraite.

Choisir entre l’ARE mensuelle et l’Arce

Avant de demander l’Arce, le créateur ou repreneur d’entreprise doit comparer les 2 options qui s’offrent à lui : le cumul mensuel des revenus non salariés avec une partie de l’ARE, ou le versement de l’Arce sous forme de capital.

L’option pour l’Arce se traduit par un versement en capital, tandis que le cumul mensuel garantit un revenu régulier compatible avec l’exercice de l’activité non salariée. La validation des trimestres de retraite de base constitue un critère de décision important, surtout pour les personnes disposant déjà d’une carrière incomplète.

Qui peut bénéficier de l’Arce ?

L’Arce s’adresse aux personnes inscrites à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi. Pour prétendre à ce dispositif, il faut se trouver dans l’une des 2 situations suivantes.

• Soit être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise.
• Soit être un salarié privé d’emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à un congé de reclassement ou à un congé de mobilité. Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Dans les deux situations, l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail est une condition préalable. Le salarié qui crée ou reprend une entreprise après un congé de reclassement ou de mobilité doit avoir mis fin à ce congé avant la création ou la reprise.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour bénéficier de l’Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes, en plus de son inscription comme demandeur d’emploi.

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail.
• Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre), qui est un dispositif d’exonération partielle des charges sociales pendant 1 an.

L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération partielle des charges sociales pendant 1 an. Son obtention est une condition d’éligibilité à l’Arce : sans Acre, l’Arce n’est pas versée.

Quel est le montant et comment l’Arce est-elle versée ?

Le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE. Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce (lien dans la section « Où s’adresser ? »).

Comment obtenir l’Arce ?

Pour obtenir l’Arce, le demandeur d’emploi doit effectuer les démarches suivantes auprès de France Travail.

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   1. Remplir une demande d’Arce auprès de France Travail

   La demande d’Arce se dépose auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), une fois l’inscription comme demandeur d’emploi effectuée et les conditions d’attribution remplies.

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   2. Remettre un justificatif de création ou de reprise d’entreprise

   Vous devez remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d’un extrait K ou K-bis si l’entreprise exerce une activité commerciale.

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   3. Obtenir le 1ᵉʳ versement

   Le 1ᵉʳ versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.

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   4. Justifier du maintien de l’activité pour le 2ᵉ versement

   6 mois après le 1ᵉʳ versement, vous devez démontrer que l’activité non salariée existe toujours (attestation sur l’honneur ou tout autre document demandé par France Travail) et ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein (attestation sur l’honneur, vérifiée par France Travail à partir des données de la DSN).

Conservez vos justificatifs d’immatriculation : ils peuvent être demandés à nouveau lors de l’instruction du 2ᵉ versement.

Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité ?

En cas de cessation de l’activité créée après le second versement de l’Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’ARE. Il reste donc 40 % de droits à l’ARE. Pour bénéficir à nouveau de l’ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d’emploi. Le paiement de l’ARE reprend après application d’un différé (c’est-à-dire d’un délai).

Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail en cas de cessation d’activité. La réinscription comme demandeur d’emploi est une condition préalable à la reprise de l’ARE, indépendamment du reste de droits à l’ARE (40 % des droits initiaux).

Arce et retraite de base : l’essentiel

Le choix entre l’Arce et la poursuite de l’ARE a des incidences sur la validation des trimestres de retraite de base.

Cette distinction est importante pour les créateurs ou repreneurs qui souhaitent préserver leurs droits à la retraite de base. Le simulateur mis à disposition par France Travail permet d’évaluer le montant de l’Arce, mais la décision entre les deux options doit intégrer également les incidences retraite.

Où s’adresser ?

France Travail est l’organisme compétent pour l’instruction et le versement de l’Arce. Des outils en ligne permettent d’évaluer le montant de l’aide et de constituer le dossier.

• France Travail : organism compétent pour la demande d’Arce, le versement de l’aide et l’accompagnement du créateur ou repreneur.
• Simulateur France Travail : connaître les aides France Travail à la création ou reprise d’entreprise et évaluer le montant de l’Arce.
• Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise (annuaire-entreprises.data.gouv.fr).
• Inpi — recherche de justificatif d’immatriculation : rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise (data.inpi.fr).

Les textes applicables sont le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage (article 2 § 8 sur l’Arce) et l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant cette convention.