Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise : conditions de diplôme, procédure, coût et durée de validité.
Ce qu'il faut savoir
- La carte de séjour temporaire ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise permet de rester en France pendant 1 an afin de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec ses études ou ses recherches.
- Cette autorisation est réservée aux jeunes diplômés étrangers (hors ressortissants algériens) titulaires au minimum d'une licence professionnelle, d'un Mastère Spécialisé, d'un Master of Science labellisé par la conférence des grandes écoles ou de tout autre diplôme au moins équivalent au master.
- La demande dépend du lieu où le diplômé se trouve : dépôt en préfecture si vous résidez encore en France, demande de VLS-TS auprès de l'ambassade ou du consulat si vous êtes reparti à l'étranger.
- Pendant sa validité, la carte ou le VLS-TS autorise le travail salarié sans demande d'autorisation de travail par l'employeur, à condition que l'emploi soit en rapport avec la formation et rémunère au-delà de 2 800,53 € bruts mensuels.
- Le coût de la démarche est de 150 € en France (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) ; à l'étranger, s'ajoute le coût du visa puis une taxe de 100 € lors de la validation du VLS-TS en France.
- La carte ou le VLS-TS est valable 1 an et n'est pas renouvelable : à son issue, il faut demander un titre de séjour à titre professionnel si un emploi a été trouvé ou une entreprise créée.
Conditions essentielles
- Être étranger non européen et ne pas être ressortissant algérien.
- Être titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France (licence professionnelle, Mastère Spécialisé, Master of Science labellisé par la CGE ou autre diplôme équivalent).
- Si vous résidez en France : séjourner avec une carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) et avoir obtenu le diplôme au cours des 12 derniers mois.
- Si vous résidez à l'étranger : faire la demande dans un délai maximal de 4 ans à compter de l'obtention du diplôme.
- Si vous étiez en carte talent-chercheur : avoir achevé vos travaux de recherche et demander la carte avant la fin de validité de votre titre.
Les étapes
- Déterminer votre situation : résident en France à l'issue des études, reparti à l'étranger, ou ancien talent-chercheur.
- Rassembler les documents requis (titre de séjour ou passeport, justificatif de domicile, diplôme, assurance maladie, photographies, engagement aux principes de la République).
- Déposer la demande : en préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes en France) ou auprès de l'ambassade/consulat (si vous êtes à l'étranger).
- Payer le droit de timbre de 50 € et la taxe de 100 € (soit 150 € en France) par timbres fiscaux.
- Recevoir un récépissé en attendant la décision de la préfecture, puis retirer la carte ou le VLS-TS.
- Si vous êtes arrivé avec un VLS-TS : valider celui-ci sur internet dans les 3 mois suivant votre arrivée et payer la taxe de 100 €.
- À la fin de la validité (1 an), demander un titre de séjour à titre professionnel si vous avez trouvé un emploi ou créé une entreprise.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les détails — procédure exacte selon votre lieu de résidence, documents précis, titres de séjour à solliciter en fin de validité selon le salaire — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la demande depuis la France ou depuis l'étranger, et pour les titres de séjour à demander en fin de validité selon votre situation d'emploi ou de création d'entreprise, voir les sections « Comment faire la demande depuis la France », « Comment faire la demande depuis l'étranger » et « Que faire en fin de validité ».
Carte de séjour ou VLS-TS : une passerelle vers la vie professionnelle
La carte de séjour temporaire ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise constitue l'interface administrative entre la fin des études supérieures et l'entrée dans la vie professionnelle en France.
Cette autorisation de séjour est conçue comme une passerelle : elle prolonge, pour une durée d'un an, la présence légale en France d'un jeune diplômé étranger afin de lui permettre soit de chercher un emploi, soit de créer une entreprise, en lien avec la formation ou les recherches qu'il a suivies.
Le dispositif s'adresse aux étrangers non européens qui ont achevé des études supérieures en France et souhaitent y demeurer pour y travailler. Contrairement à un titre de séjour salarié classique, cette autorisation est délivrée avant la recherche effective d'emploi : elle donne un cadre légal de séjour pendant lequel le diplômé peut prospecter, passer des entretiens et monter un projet entrepreneurial. Pendant toute sa validité, elle autorise par ailleurs l'exercice d'une activité salariée, ce qui permet de compléter sa recherche par une prise de poste immédiate si l'opportunité se présente dans les conditions prévues par la loi.
Règle
La mention portée sur le titre est soit *recherche d'emploi*, soit *création d'entreprise*. La carte de séjour temporaire et le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) produisent les mêmes effets en termes d'autorisation de séjour et de travail ; le choix entre les deux dépend du lieu où la demande est effectuée et de votre situation au moment de l'instruction.
Les ressortissants algériens ne peuvent pas bénéficier de cette procédure : la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ne leur est pas applicable. Les règles applicables aux étudiants algériens relèvent de dispositifs distincts. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Qui peut demander la carte de séjour ou le VLS-TS
Trois profils de diplômés peuvent solliciter cette autorisation de séjour, selon leur situation au moment de la fin des études.
Le bénéfice de la carte ou du VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise suppose d'appartenir à l'une des trois catégories suivantes de jeunes diplômés étrangers : le diplômé qui réside encore en France à l'issue de ses études, le diplômé reparti dans son pays d'origine ou dans un autre pays après avoir obtenu son diplôme en France, et l'ancien titulaire d'une carte de séjour talent-chercheur dont les travaux de recherche sont achevés.
La première catégorie couvre les étudiants étrangers qui, une fois leur diplôme obtenu, n'ont pas quitté le territoire français et y conservent une carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) ou un visa de long séjour valant titre de séjour validé. La deuxième catégorie vise ceux qui, après avoir terminé leurs études en France, sont retournés dans leur pays de résidence et souhaitent revenir pour y travailler, dans un délai maximal de quatre ans après l'obtention du diplôme. La troisième catégorie s'adresse aux chercheurs étrangers qui, après avoir travaillé en France sous une carte talent-chercheur, souhaitent se réinsérer professionnellement dans le domaine de leurs recherches.
Règle
Quelle que soit la catégorie, le demandeur doit justifier d'un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France, ou d'un diplôme de licence professionnelle, d'un Mastère Spécialisé ou d'un Master of Science labellisé par la conférence des grandes écoles. Cette condition de diplôme constitue le socle commun du dispositif.
La carte ne concerne pas les étudiants algériens, quelle que soit leur catégorie. Par ailleurs, si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une première expérience professionnelle, dispositif distinct du VLS-TS - recherche d'emploi.
Les conditions de diplôme selon votre lieu de résidence
Les conditions exactes à remplir diffèrent selon que vous résidez encore en France ou que vous avez quitté le territoire après l'obtention de votre diplôme.
Si vous résidez en France à l'issue de vos études, vous devez remplir simultanément deux conditions : séjourner en France avec une carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité), et avoir obtenu votre diplôme au cours des 12 derniers mois. Si vous résidez à l'étranger, vous devez quant à vous avoir obtenu votre diplôme en France et faire votre demande dans un délai maximal de 4 ans à compter de l'obtention de ce diplôme.
La condition de récente obtention du diplôme (douze derniers mois) vise à garantir que la demande s'inscrit dans la continuité des études, sans interruption prolongée. Elle suppose donc un dépôt rapide du dossier après la remise du diplôme ou de l'attestation de réussite définitive. À l'inverse, la condition de délai maximal de quatre ans pour les résidents à l'étranger reconnaît que le retour dans le pays d'origine peut s'accompagner d'une expérience professionnelle préalable avant la candidature au titre de séjour français.
Règle
Le diplôme reconnu ouvre droit à la demande s'il s'agit d'une licence professionnelle, d'un Mastère Spécialisé, d'un Master of Science labellisé par la conférence des grandes écoles, ou de tout autre diplôme au moins équivalent au master. La liste des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté. L'équivalence est appréciée par l'autorité administrative instructrice.
| Situation | Condition de diplôme | Condition de délai |
|---|---|---|
| Vous résidez en France à l'issue de vos études | Diplôme obtenu au cours des 12 derniers mois | Dépôt dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte étudiant |
| Vous résidez à l'étranger après vos études en France | Diplôme au moins équivalent au master obtenu en France | Demande dans un délai maximal de 4 ans après le diplôme |
| Ancien talent-chercheur | Travaux de recherche achevés (confirmation de l'organisme de recherche) | Dépôt dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte talent-chercheur |
Vous résidez en France à l'issue de vos études
- Condition de diplôme
- Diplôme obtenu au cours des 12 derniers mois
- Condition de délai
- Dépôt dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte étudiant
Vous résidez à l'étranger après vos études en France
- Condition de diplôme
- Diplôme au moins équivalent au master obtenu en France
- Condition de délai
- Demande dans un délai maximal de 4 ans après le diplôme
Ancien talent-chercheur
- Condition de diplôme
- Travaux de recherche achevés (confirmation de l'organisme de recherche)
- Condition de délai
- Dépôt dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte talent-chercheur
Si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, une autorisation provisoire de séjour (APS) peut être demandée pour une première expérience professionnelle. Ce dispositif est distinct du VLS-TS - recherche d'emploi et obéit à ses propres conditions. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Ce que permet la carte pendant sa validité : travailler comme salarié
Pendant toute sa validité, la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise autorise l'exercice d'une activité salariée, sans que l'employeur ait à solliciter une autorisation de travail.
Le titre de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité salariée pendant sa durée de validité. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail, ce qui simplifie considérablement l'embauche du diplômé dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour à titre professionnel.
Cette dispense d'autorisation de travail est l'un des atouts majeurs du dispositif : elle permet au jeune diplômé de répondre favorablement à une offre d'emploi dès lors que celle-ci remplit les conditions légales. L'activité salariée exercée sous cette carte n'est pas soumise à la limitation habituelle applicable à certains titres de séjour étudiant, qui plafonne le temps de travail à 60 % de la durée annuelle, soit 964 heures. Cette limitation ne s'applique pas en l'espèce.
Règle
L'emploi doit obligatoirement remplir deux conditions cumulatives : être en lien avec les études ou les recherches ayant donné lieu au diplôme, et être assorti d'une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 800,53 €. Le non-respect de l'une de ces deux conditions prive l'emploi du bénéfice de la dispense d'autorisation de travail.
La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) applicable à certains titres de séjour ne s'applique pas à la carte ou au VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise. Cette précision est importante pour les diplômés qui souhaitent exercer une activité à temps complet pendant leur recherche.
Comment faire la demande depuis l'étranger
Si vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France, la demande prend la forme d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise.
Vous devez demander, auprès de l'ambassade ou du consulat français de votre pays de résidence, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention *recherche d'emploi / création d'entreprise*. Ce visa se substitue au titre de séjour français et vaut autorisation de séjour pour une durée d'un an.
La demande de visa s'effectue dans les délais habituels de toute demande de visa de long séjour. L'assistant-visas de France-Visas permet de déterminer la liste exacte des pièces à fournir selon votre nationalité et votre lieu de résidence. Une fois le visa délivré et votre arrivée en France effectuée, une formalité supplémentaire est impérative : la validation du VLS-TS sur internet, dans les trois mois suivant votre arrivée.
Règle
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS sur internet et payer une taxe de 100 € qui s'ajoute aux droits de visa déjà acquittés. Cette validation permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Le non-respect du délai de trois mois pour la validation du VLS-TS peut entraîner des difficultés pour justifier de votre situation régulier. La validation sur internet est une formalité obligatoire, distincte du paiement du visa lui-même.
Les documents à fournir
La composition du dossier varie selon votre situation : résident en France au moment du diplôme, reparti à l'étranger, ou ancien talent-chercheur.
Quelle que soit la procédure, le dossier doit établir votre identité, votre situation de séjour antérieure, l'obtention du diplôme ouvrant droit au titre, votre logement, votre couverture maladie et votre adhésion aux principes de la République. Les pièces justificatives doivent être présentées en original ou en copie conforme, selon les exigences de la préfecture.
Pour le dépôt en France, le dossier comprend notamment la carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité ou le VLS-TS validé sur internet, le justificatif de nationalité (passeport avec les pages d'état civil, de validité, de cachets d'entrée et de visas, ou autre justificatif avec photo), un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la déclaration sur l'honneur de non-polygamie si vous êtes marié et originaire d'un pays l'autorisant, 3 photographies d'identité, le justificatif d'assurance maladie, le diplôme au moins équivalent au master obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive), le justificatif d'un projet de création d'entreprise si c'est votre objectif, et l'exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Règle
Pour le dépôt à l'étranger (VLS-TS), un simulateur en ligne permet de connaître la liste des documents à fournir, adaptée à votre nationalité et à votre lieu de résidence. Une fois en France, la validation du VLS-TS et le paiement de la taxe de 100 € complètent le dispositif. Pour les anciens talent-chercheurs, s'ajoute la confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche, qui peut être présentée au moment de la remise de la carte.
- Titre de séjour ou visa : carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou VLS-TS validé sur internet, ou carte talent-chercheur.
- Justificatif de nationalité : passeport (pages d'état civil, de validité, de cachets d'entrée et de visas) ou autre justificatif avec photo (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité).
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France, si vous êtes marié et originaire d'un pays l'autorisant.
- 3 photographies d'identité.
- Justificatif d'assurance maladie.
- Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive).
- Justificatif de projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation, si c'est votre objectif.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de la réponse de la préfecture. Ce récépissé vaut justificatif de séjour régulier. Pour les anciens talent-chercheurs, la confirmation de l'achèvement des travaux de recherche peut être présentée ultérieurement, au moment de la remise de la carte.
Le coût de la démarche
Le coût de la demande dépend du lieu où elle est effectuée : en France ou à l'étranger.
Si vous formulez votre demande en France, vous devez acquitter un montant total de 150 €, correspondant à un droit de timbre de 50 € et à une taxe de 100 €. Ce montant est réglé par timbres fiscaux.
Le paiement par timbres fiscaux est la modalité exclusive prévue pour cette démarche. Les timbres fiscaux s'achètent auprès des points de vente habilités (tabacs, centres des finances publiques, etc.). Le décompte est le suivant : 50 € de droit de timbre, qui rémunère l'émission du titre, et 100 € de taxe, qui constitue une contribution au coût du service public de l'immigration.
Règle
Si vous formulez votre demande à l'étranger, vous devez d'abord payer le coût du VLS-TS qui vous est délivré par l'ambassade ou le consulat. Une fois en France, lors de la validation de votre VLS-TS sur internet, vous devez payer une taxe de 100 € par timbres fiscaux, qui s'ajoute aux droits de visa déjà versés.
Les montants indiqués correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la vérification de la fiche. Ils peuvent faire l'objet d'une actualisation ; il convient de vérifier les montants à jour auprès de la préfecture ou de l'ambassade compétente avant tout dépôt de dossier.
La durée de validité et l'interdiction de renouvellement
La carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise est délivré pour un an et ne peut pas être renouvelé.
Le titre est valable 1 an. Ce délai est ferme : la carte de séjour temporaire ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise n'est pas renouvelable. À l'expiration de cette année, le bénéficiaire doit avoir trouvé une solution professionnelle ou quitte le dispositif.
L'interdiction de renouvellement traduit la logique même du dispositif : il s'agit d'une année de transition, non d'un titre pérenne. Le diplômé dispose d'un an pour concrétiser son projet de recherche d'emploi ou de création d'entreprise. Si à l'issue de cette année il occupe un emploi remplissant les conditions ou a créé une entreprise, il doit basculer vers un titre de séjour à titre professionnel (carte de séjour salarié, travailleur temporaire, talent, entrepreneur, etc.).
Règle
À la fin de la validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi ou créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel. Le type de titre sollicite dépend alors de votre situation salariale ou entrepreneuriale, conformément aux seuils et conditions du droit des étrangers.
Si, à l'issue de l'année de validité, vous n'avez trouvé ni emploi ni opportunité de création d'entreprise remplissant les conditions, la carte n'est pas renouvelable et votre séjour régulier en France prend fin. Il est donc essentiel d'anticiper la démarche de bascule vers un titre professionnel bien avant l'expiration du titre.
Que faire en fin de validité : trouver un emploi
Si vous avez trouvé un emploi à la fin de votre année de recherche, le titre de séjour à solliciter dépend du montant de votre rémunération et de la nature de l'emploi.
À la fin de la validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, vous devez demander un titre de séjour à titre professionnel. Le choix du titre est déterminé par le montant du salaire et par la correspondance de l'emploi avec votre formation.
La grille suivante reprend les titres de séjour à solliciter selon les seuils de rémunération prévus par le droit des étrangers. Elle s'applique aux diplômés qui, pendant l'année de recherche d'emploi, ont trouvé un poste correspondant à leur profil. Le titre de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire est accessible dès lors que l'emploi est en relation avec la formation et rémunéré au-delà de 2 800,53 € bruts mensuels ; à ce seuil, la situation de l'emploi ne vous est pas opposable. Les titres de séjour pluriannuelle talent correspondent à des rémunérations plus élevées ou à des catégories professionnelles spécifiques.
| Montant du salaire | Titre de séjour à demander |
|---|---|
| À partir de 2 800,53 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable) |
| À partir de 1 306,91 € dont 51 % provenant de l'activité artistique salariée | Carte talent : carte de séjour pluriannuelle talent - professions artistiques |
| À partir de 39 582 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié |
| À partir de 41 386,48 € bruts | Carte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie |
| À partir de 59 373,00 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne |
Règle
La demande de titre de séjour à titre professionnel doit être anticipée : elle se dépose auprès de la préfecture compétente avant l'expiration de la carte - recherche d'emploi, afin d'éviter toute rupture de séjour régulier.
Les seuils de rémunération indiqués correspondent aux montants en vigueur au moment de la vérification de la fiche. Ils sont réévalués périodiquement. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent avant tout dépôt.
Que faire en fin de validité : créer une entreprise
Si vous avez créé une entreprise à l'issue de votre année de recherche, deux titres de séjour à titre professionnel sont susceptibles de vous être ouverts.
À la fin de la validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander soit la carte de séjour Entrepreneur/profession libérale, soit la carte de séjour pluriannuelle talent - porteur de projet, en fonction de votre situation et du type d'activité créée.
La carte de séjour Entrepreneur/profession libérale vise les étrangers qui créent ou reprennent une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole en France. La carte de séjour pluriannuelle talent - porteur de projet s'adresse quant à elle aux porteurs de projets d'entreprise innovante ou présentant un intérêt économique particulier pour la France. Le choix entre ces deux titres dépend de la nature du projet, de son stade d'avancement et des critères d'éligibilité propres à chaque dispositif.
Règle
La demande de titre de séjour à titre professionnel se dépose auprès de la préfecture compétente, en anticipant l'expiration de la carte - recherche d'emploi ou création d'entreprise. Les conditions d'éligibilité (investissement, création d'emplois, caractère innovant du projet, etc.) varient selon le titre sollicité.
Le justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation peut déjà avoir été présenté lors du dépôt initial de la carte - recherche d'emploi. Il convient de constituer un dossier solide attestant de la réalité et de la viabilité du projet entrepreneurial au moment de la demande du titre professionnel. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à R422-14Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Légifrance
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22Légifrance
- Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au masterLégifrance
- Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileLégifrance
- Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
- France-Visas — Assistant-visas : liste des pièces à fournir
- Accords bilatéraux en matière de mobilité professionnelle (APS)
- Label Master of Science — Conférence des grandes écoles
Les conditions de diplôme, les seuils de rémunération et les tarifs applicables à la carte de séjour ou au VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise sont fixés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par arrêtés ministériels. Vérifier les montants actualisés et les listes de diplômes auprès de la préfecture, de l'ambassade ou du consulat compétents, ou d'un conseiller juridique, avant tout dépôt de dossier.
Comment faire la demande depuis la France
Si vous résidez en France au moment de l'obtention de votre diplôme, la demande se dépose en préfecture ou en sous-préfecture, dans un délai strictement encadré.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité). Le dépôt anticipé est donc impératif : attendre l'expiration du titre antérieur rend la procédure inopérante.
La préfecture instructrice est celle du lieu où le demandeur a son domicile. Certaines sous-préfectures ne sont pas habilitées à recevoir ces demandes : il convient de se renseigner au préalable sur le site internet de la préfecture compétente. À Paris, la préfecture de police - service des titres de séjour assure l'instruction. Si votre dossier est jugé complet, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour en attendant la réponse de l'administration.
Règle
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande. Le récépissé délivré à la remise du dossier permet de justifier de votre situation régulière pendant toute la période d'instruction.
La procédure décrite ici concelle le dépôt en France. Si vous avez quitté la France après l'obtention de votre diplôme, la procédure est différente et consiste en une demande de visa de long séjour valant titre de séjour auprès de l'ambassade ou du consulat français.