Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'Acre : nature de l'aide, bénéficiaires, montant de l'exonération, démarche de demande et délais.
Ce qu'il faut savoir
- L'Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) est une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité.
- Le créateur ou repreneur bénéficie d'un taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal : l'exonération est donc de 25 % des cotisations.
- L'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée.
- Il est conseillé de démarrer son activité en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) pour maximiser la durée du bénéfice de l'Acre.
- Les conditions de revenu limitent le montant de l'exonération : elle est complète si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (36 045 €), dégressive entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), et non applicable au-delà de 48 060 €.
- La demande d'Acre doit être déposée dans les 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité, auprès de l'Urssaf, accompagnée des justificatifs de création d'activité et de situation.
- L'obtention de l'Acre n'est pas automatique : l'Urssaf statue dans un délai de 30 jours ; en l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.
- L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce (aide financière de France Travail versée sous forme de capital) ni avec l'accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-Nacre).
Conditions essentielles
- Être en début d'activité de création ou de reprise d'entreprise.
- Remplir l'une des conditions de situation (demandeur d'emploi indemnisé ou non, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, jeune de 18 à 25 ans, personne handicapée de moins de 30 ans, salarié ou licencié d'une entreprise en procédure collective, bénéficiaire d'un Cape, entreprise en QPV ou ZFRR/ZFRR+, bénéficiaire de la PreParE).
- Ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).
Les étapes
- Finaliser les formalités de création d'entreprise sur le site du guichet des formalités des entreprises (INPI).
- Télécharger le justificatif de création d'activité, nécessaire pour la demande d'Acre.
- Remplir le formulaire de demande d'Acre disponible sur le site de l'Urssaf.
- Transmettre le formulaire et les documents justificatifs à l'Urssaf via l'espace messagerie de l'Urssaf auto-entrepreneur, dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'activité.
- Attendre la décision de l'Urssaf (délai de 30 jours) ; en l'absence de réponse dans ce délai, l'Acre est considérée comme accordée.
- Bénéficier de l'exonération de cotisations jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité.
Cette synthèse présente les règles applicables aux micro-entrepreneurs. Les conditions et démarches spécifiques aux autres créateurs ou repreneurs d'entreprise (SASU, EURL, SARL, etc.) sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des justificatifs à fournir selon votre situation et des règles de calcul de l'exonération, voir les sections « Documents justificatifs à joindre à la demande » et « Durée et calcul de l'exonération de cotisations ».
Acre : de quoi s'agit-il ?
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le créateur ou repreneur bénéficie d'un taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal de cotisations sociales.
L'exonération de cotisations sociales est donc de 25 %. Par exemple, un électricien soumis au taux de cotisations sociales applicable aux activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC) bénéficie d'un taux de 15,9 % au lieu de 21,2 % applicable à ce secteur pour un créateur d'entreprise qui ne bénéficie pas de l'Acre. Le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée (vente de biens, prestations de services commerciales, prestations de services artisanales, libéral).
Règle
L'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation de l'entreprise). C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales.
Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou auto-entreprise) en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d'Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Ainsi, l'exonération couvre la période la plus longue possible.
Qui peut bénéficier de l'Acre ?
Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes. Les conditions sont alternatives : une seule situation suffit.
L'Acre est ouverte aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale au moment de la création ou de la reprise de l'entreprise, ainsi qu'aux jeunes créateurs et aux créateurs en zones prioritaires.
- Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique.
- Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
- Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage.
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d'activité).
- Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprenez une entreprise.
- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).
- Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
- Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+).
- Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Règle
Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).
L'obtention de l'Acre n'est pas automatique : une demande expresse doit être déposée auprès de l'Urssaf dans les délais impartis, accompagnée des justificatifs de situation.
Durée et calcul de l'exonération de cotisations
Le montant de l'exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels). L'exonération est complète, dégressive ou nulle selon la tranche de revenu.
| Revenu professionnel annuel | Montant de l'exonération |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 75 % du PASS (36 045 €) | 25 % des cotisations (exonération complète) |
| Entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €) | Exonération dégressive |
| Égal ou supérieur au PASS (48 060 €) | Exonération non applicable |
L'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée. Exemple : un micro-entrepreneur lançant son activité de vente en ligne le 3 septembre 2026 bénéficie de l'Acre jusqu'au 30 juin 2027, soit 10 mois seulement. S'il démarre son activité au début du mois de juillet, il bénéficie de l'Acre jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois. C'est pourquoi il est conseillé de démarrer en début de trimestre civil.
Règle
Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération sur ce volet).
Le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) applicable aux montants mentionnés (36 045 € et 48 060 €) correspond aux valeurs en vigueur pour l'année de référence de la fiche. Vérifier les montants actualisés auprès de l'Urssaf.
Acre, Arce et accompagnement régional : ne pas confondre
L'Acre ne doit pas être confondue avec deux autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise, qui ont des finalités et des modalités différentes.
L'Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) : elle consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. L'Accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-Nacre) est un dispositif proposé par chaque région : selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Règle
L'Acre est une exonération de cotisations sociales (un allègement de charges), l'Arce est une aide financière en capital (un versement), et l'accompagnement régional est un service d'accompagnement (un accompagnement à la création). Ces trois dispositifs peuvent se cumuler sous certaines conditions, mais ils relèvent de procédures distinctes.
Pour bénéficier de l'Arce, vous devez être indemnisé par France Travail et créer ou reprendre une entreprise. Pour l'accompagnement régional, les conditions et les aides varient d'une région à l'autre : consulter la fiche dédiée aux aides des régions à la création-reprise d'entreprise.
Documents justificatifs à joindre à la demande
Les documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre dépendent de votre situation personnelle. Voici la liste des justificatifs exigés pour chacun des critères d'éligibilité.
Chaque critère d'éligibilité correspond à un justificatif spécifique. Le justificatif doit être en cours de validité et cohérent avec la situation déclarée dans le formulaire de demande.
| Critère pour bénéficier de l'exonération Acre | Documents justificatifs à fournir |
|---|---|
| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
| Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à France Travail |
| Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS | Attestation justifiant de la qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit |
| Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée | Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ; pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la CDAPH |
| Salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire | Copie du jugement d'ouverture de la procédure ou à défaut attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire |
| Personne ayant conclu un Cape | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) |
| Entreprise implantée dans un QPV | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV |
| Entreprise implantée dans une ZFRR ou ZFRR+ | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans la ZFRR ou ZFRR+ |
| Bénéficiaire de la PreParE | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
Le justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités des entreprises) doit être joint à la demande en plus du justificatif de situation. Les deux documents sont indispensables au traitement du dossier.
Délais de dépôt et décision de l'Urssaf
Les demandes d'Acre doivent être déposées dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.
L'Urssaf statue sur la demande d'exonérations de cotisations sociales dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse dans ce délai, l'Acre est considérée comme accordée. La décision de l'Urssaf détermine si vous bénéficiez effectivement de l'exonération de cotisations sur la période prévue.
Règle
Le dépôt de la demande dans le délai de 60 jours est une condition de recevabilité. Un dépôt tardif (plus de 60 jours après l'ouverture de l'activité) peut entraîner le rejet de la demande ou la limitation du bénéfice de l'exonération.
Le droit de visa de régularisation n'est pas applicable à l'Acre (contrairement aux titres de séjour). En cas de doute sur les délais ou sur l'instruction de votre demande, contacter l'Urssaf via l'espace messagerie de l'Urssaf auto-entrepreneur.
Retraite pendant la période d'exonération
Pendant la période d'exonération de cotisations, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
La validation des trimestres pour la retraite de base dépend du revenu professionnel déclaré : plus le revenu est élevé, plus le nombre de trimestres validés est important, dans la limite des trimestres acquis sur l'année civile. L'exonération de cotisations ne remet pas en cause l'acquisition de ces trimestres.
Règle
Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations effectivement versées (sans exonération). L'exonération Acre ne s'applique donc pas aux cotisations de retraite complémentaire : ces cotisations restent dues au taux normal.
Vérifier le détail de vos droits à la retraite auprès de l'organisme compétent (CNAV, CARSAT, ou régime de votre activité) en cas de question sur l'acquisition de vos trimestres.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : article L131-6-4Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article D131-6-3Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article D131-6-1Légifrance
- Code du travail : article L5141-1Légifrance
- Code du travail : article R5141-2Légifrance
- Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6Légifrance
- Code du travail : article R5141-28Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les montants mentionnés (36 045 € pour 75 % du PASS, 48 060 € pour le PASS, taux de cotisations de 15,9 % et 21,2 %) correspondent aux valeurs en vigueur pour les revenus de l'année de référence de la fiche. Vérifier les montants actualisés auprès de l'Urssaf ou du ministère chargé de la Sécurité sociale.
Comment demander l'Acre ?
Pour demander l'Acre, les démarches suivantes doivent être effectuées dans l'ordre : finaliser les formalités de création, télécharger le justificatif de création d'activité, remplir le formulaire de demande et le transmettre à l'Urssaf.
La demande d'Acre se fait exclusivement en ligne, via l'espace messagerie de l'Urssaf auto-entrepreneur. Le formulaire de demande d'Acre est disponible sur le site de l'Urssaf. Le justificatif de création d'activité, nécessaire pour la demande, est téléchargeable sur le site du guichet des formalités des entreprises (INPI) après la finalisation des formalités de création.
Règle
La demande doit être accompagnée des documents suivants : justificatif de création d'activité et pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir la section « Documents justificatifs à joindre à la demande »).
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape sur son site autoentrepreneur.urssaf.fr. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Urssaf.